1.2 les droits et les lois** Flashcards
quel organisme veille à l‘application de la Loi sur la protection du consommateur? Quels sont ses caractéristiques
L‘office de la protection du consommateur
Gouvernement du Québec
Assurer le respect des obligations des commerçants envers les consommateurs
Travail de médiation
Quel est le premier droit du consommateur
1- exiger le respect de la politique d‘exactitude des prix:
Application = affichage du prix erroné
Article à moins de 10$ = Gratuit!
Article à plus de 10$ = Correction du prix - 10$
Quel est le deuxième droit du consommateur
2- Respect des garanties
Garantie : Attester du bon fonctionnement d’un bien pour une durée déterminée
SINON
le commerçant/fabricant DOIT réparer, échanger ou rembourser.
Garantie légale (de base)
Garantie conventionnelle (du fabricant)
Garantie supplémentaire (prolongée)
Qu‘est-ce que la garantie légale (de base)
GRATUITE
Application automatique
Durée variable : Selon prix payé et conditions d’utilisation
couvre pas problème crée par le consomm
Qu‘est-ce que la garantie du fabricant (conventionnelle) ?
GRATUITE
Ajout par le fabricant du bien
Durée variable : Choisie par le fabricant
solution (réparer ou remplacer le bien) à la discrétion du fabricant
qu‘est-ce que la garantie supplémentaire (prolongée)
- comporte des frais 10 à 33%
- prolonge autres garantie de 1 à 5 ans ou s‘y superpose