1.2 les droits et les lois** Flashcards

1
Q

quel organisme veille à l‘application de la Loi sur la protection du consommateur? Quels sont ses caractéristiques

A

L‘office de la protection du consommateur

Gouvernement du Québec

Assurer le respect des obligations des commerçants envers les consommateurs

Travail de médiation

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2
Q

Quel est le premier droit du consommateur

A

1- exiger le respect de la politique d‘exactitude des prix:

Application = affichage du prix erroné
Article à moins de 10$ = Gratuit!
Article à plus de 10$ = Correction du prix - 10$

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3
Q

Quel est le deuxième droit du consommateur

A

2- Respect des garanties

Garantie : Attester du bon fonctionnement d’un bien pour une durée déterminée

SINON

le commerçant/fabricant DOIT réparer, échanger ou rembourser.

Garantie légale (de base)
Garantie conventionnelle (du fabricant)
Garantie supplémentaire (prolongée)

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4
Q

Qu‘est-ce que la garantie légale (de base)

A

GRATUITE
Application automatique
Durée variable : Selon prix payé et conditions d’utilisation
couvre pas problème crée par le consomm

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5
Q

Qu‘est-ce que la garantie du fabricant (conventionnelle) ?

A

GRATUITE
Ajout par le fabricant du bien
Durée variable : Choisie par le fabricant
solution (réparer ou remplacer le bien) à la discrétion du fabricant

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6
Q

qu‘est-ce que la garantie supplémentaire (prolongée)

A
  • comporte des frais 10 à 33%
  • prolonge autres garantie de 1 à 5 ans ou s‘y superpose
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