118.1 partie 2 titre 8 ( Réquisitions)

Question 1

Quelles sont les 3 conditions devant être impérativement réunies pour que la réquisitions soit légales ?

Answer 1

• urgence avérée de la situation au moment où la décision de réquisition est prise
• atteinte constatée ou risque sérieux d’atteinte à l’ordre public, pris dans toute son acception, c’est-à-dire l’ordre, la salubrité, la tranquillité et la sécurité publics
• échec de la mesure de police traditionnelle et des moyens conventionnels

Question 2

Quelles mesures de réquisitions peuvent être prises ?

Answer 2

• réquisitionner tout bien et service
• requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien
• prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public prenne fin (ou que les conditions de
  son maintien soient assurées)

Question 3

Quelles sont les 2 types de réquisitions ?

Answer 3

Réquisition par l’autorité judiciaire

Réquisition administrative