118 Flashcards
Quels sont les cinq critères énoncés pour évaluer l’inaptitude d’une personne à consentir à des soins? Comment ces critères doivent-ils être utiliser pour déclarer l’inapitude? Quelle décisions les a énoncée?
Institut Philippe-Pinel c. A.G.
La présence de deux ou trois des critères suivant peut suffir à déclarer une personne inapte:
1) Le patient comprend-il la nature de la maladie pour laquelle on lui propose un traitement?
2) Le patient comprend-il la nature et le but du traitement?
3) Le patient comprend-il les risques associés à ce traitement?
4) Le patient saisit-il les risques qu’il y a à ne pas subir le traitement?
5) La capacité du patient à consentir est-elle affectée par sa maladie?
Qu’est- ce qui s’est dégagé de l’arrêt Nancy B. c. Hôtel-Dieu de Québec?
Une personne peut, avec un consentement libre et éclairé, décider d’interrompre des soins la maintenant en vie. Les principes de l’autonomie de la volonté et du droit à l’autodétermination sont invoqués.
Qu’est-ce qui s’est dégagé de l’arrêt B. (R) c. Children’s Aid Society Metropolitain Toronto?
Le respect des croyances religieuses des parents ne fait pas parti du calcul de l’intérêt de l’enfant.
Qu’est-ce qui s’est dégagé de l’arrêt Droit de la famille — 212222?
La vaccination est dans l’intérêt de l’enfant, la décision étant appoyé par les articles 12 et 33 C.c.Q.
Qu’est-ce qui s’est dégagé de l’arrêt Daigle c. Tremblay?
1) Un enfant obtient la personnalité juridique lorsqu’il est né vivant et viable.
2) Le père en puissance ne peut forcer la mère et n’a pas de droit sur le fœtus. (Droit à l’inviolabilité art. 3 C.c.Q.)
Qu’est-ce qui s’est dégagé de l’arrêt Montral Tramways Co. c. Léveillé?
L’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il s’agit de ses intérêts. L’enfant, une fois né, peut réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice résultant du fait d’un tiers et de l’atteinte à son intégrité alors qu’il était encore dans le ventre de sa mère.
Qu’est-ce qui s’est dégagé de l’arrêt Dobson (Tuteur à l’instance de) c. Dobson?
L’enfant ne peut poursuivre sa mère pour les dommages qu’il a subi in utero par la faute de celle-ci, puisqu’elle bénéficie d’une immunité générale en raison de la relation fusionnelle qu’elle a avec le fœtus.
Qu’est-ce qui s’est dégagé de l’arrêt Leclerc (Succession) c. Turmel?
1) La mort (juridique) est un phénomène instantanée, et survient lorsqu’il y a mort cérébrale (extinction irréversible de toutes les fonctions du cerveau: celles du cortex ET celles du tronc cérébral).
2) Une personne ne pourrait être déclaré morte si elle démontre des fonctions cardio-respiratoires autonomes (indiquant une activité du tronc cérébral, bien que le cortex puisse ne plus démontrer d’activité)
Qu’est-ce qui s’est dégagé de l’arrêt Coopérative funéraire du Saguenay c. Succession de Chiasson?
Sauf situation exceptionnelle, si la volonté de la personne décédé concernant ses arrangements funéraires est connue, elle doit être respectée. Art. 42 C.c.Q.
Qu’est-ce qui s’est dégagé de l’arrêt Re Terken?
Art. 92 C.c.Q. (Jugement déclaratif de décès). Le jugement peut être fait après sept ans de disparition. Il peut également être fait avant ce délai si la mort peut-être tenue pour certaine. Preuves de faits graves, précis et concordants.
Qu’est-ce qui s’est dégagé de l’arrêt Threlfall c. Caleton University?
Qu’est-ce qui s’est dégagé de l’arrêt Re Imanpoorsaid?
Le jugement déclaratif de décès n’est pas immuable et il peut être annulé lorsque les circonstances le requièrent, même si la personne n’est pas “revenue” (Art. 98 C.c.Q.)
Qu’est-ce qui s’est dégagé de l’arrêt Laliberté c. Transit Éditeur inc?
1) L’utilisation du nom d’une personne sans son autorisation et sans justification constitue une violation de la vie privé de cette personne.
2) L’utilisation sans autorisation ne peut être justifiée que si l’utilisation a pour seule fin l’information légitime du public.
3) Lorsque le droit à l’information et le droit à la vie privé s’opposent, le tribunal doit trancher lequel des droits doit prévaloir.
Qu’est-ce qui s’est dégagé de l’arrêt Droit de la famille – 191665?
L’Intérêt de l’enfant doit être considéré lorsqu’un ajout au nom de famille est envisagé.
Qu’est-ce qui s’est dégagé de l’arrêt Aubé c. Procureur générale du Québec?
1) Le principe de la stabilité sociale du nom et l’intérêt public de la permanence des noms n’empêchent pas la modification du nom pour des motifs sérieux (art. 58 C.c.Q.).
2) Un motif sérieux est un motif grave, valable et important. Le motif ne doit pas être banal ou provenir d’un caprice. Le sérieux du motif est évalué par un test objectif.
