Wyroki Znaczenie Flashcards
Île de lamu
Pour transformer cette intention en une promesse unilatérale valant convention, l’accord des volontés aurait dû se manifester par la promesse expresse de l’une des parties, jointe à l’acceptation de l’autre, et cet accord de volontés aurait dû porter sur les évents essentiels qui constituent l’objet de la convention
Statut du Groenland oriental 1923
Une prétention de souveraineté fondée, non pas sur quelque acte ou titre en particulier, tel qu’un traité de cession, mais simplement sur un exercice continu d’autorité, implique deux éléments dont l’existence, pour chacun, doit être démontrée : l’intention à la volonté d’agir en qualité de souverain, et suelq e manifestation ou exercice effectif de cette autorité
Lotus
La limitation primordiale qu’impose le droit international à l’état est celle d’exclure - sauf l’existence d’une règle permissive contraire - tout exercice de sa puissance sur le territoire d’un autre état
Île de palmas
L’exclusivité de la compétence territoriale a pour corollaire un devoir : l’obligation de protéger à l’intérieur du territoire les droits des autres états, en particulier leur droit à l’intégrité et à l’inviolabilité en temps de paix et en temps de guerre, aussi bien que les droits dont chaque état peut réclamer le bénéfice pour ses nationaux séjournant en territoire étranger
Île de clipperton
Une déclaration de la France et quelques actes de surveillance suffisaient à établir un titre territorial français sur l’île
Usine peter pazmany
Il suffit que les états concernés l’aient voulu pour que la propriété soit transférée à l’état successeur ou l’un d’entre eux sans qu’il soit à cette fin besoin d’un pacte spécial d’acquisition
Statut du Groenland oriental
En reconnaissant la souveraineté du Danemark sur le Groenland oriental, la Norvège s’était interdit de contester la souveraineté danoise et à fortiori d’occuper cette partie du Groenland
Fonderie du trail
Principe de la responsabilité de l’état pour n’avoir pas empêché des activités menées sur son territoire qui peuvent avoir des conséquences dommageables
Détroit de Corfou
L’affirmation de l’existence d’une obligation de l’état territorial de notifier dans l’intérêt de la navigation en général l’existence d’un champ de mines dans leurs eaux territoriales et d’avertir les tiers des dangers inhérents à la présence de ces mines
Pêcheries Anglo norvégiennes
L’abstention peut exprimer une volonté en di
Îles des minquiers et des ecrehous
La cour fait triompher la position britannique qui avait apporté les éléments de preuve les plus convaincants (notamment des impôts)
Lac lanoux
La souveraineté territoriale joue à la manière d’une présomption. Elle doit fléchir devant toutes les obligations internationales, quelle qu’en soit la source, mais ne fléchit que devant elles
Certains emprunts norvégiens
La validité de la réserve n’a pas été mise en question par les parties. Il est clair que la France maintient entièrement sa déclaration y compris sa réserve, et que la Norvège se prévaut de cette réserve. Dans ces conditions, la cour se trouve en présence d’une disposition que les deux parties au différend considèrent comme exprimant leur volonté commune quant à sa compétence. La cour ne se tient donc pas pour appelée à entrer dans un examen de cette réserve à la lumière de considérations qui ne sont pas liées aux données du procès. Sans préjuger la question, elle applique la réserve telle qu’elle est, et telle que les parties la reconnaissent
Temple de Preah Vihear
La Thaïlande avait par son abstention accepté le tracé d’une frontière qui figurait sur les cartes
Délimitation du plateau continental 1969
La délimitation doit permettre d’aboutir à une solution équitable
Essais nucléaires
Lorsqu’il est allègue que les états font des déclarations qui limitent leur liberté d’action future, une interprétation restrictive s’impose
Sahara occidentale
La cij pour déterminer qui du Maroc, de la Mauritanie ou de l’Espagne a constitué un titre sur le Sahara occidental se fonde sur le droit en vigueur à l’époque, i.e. au XIXeme siècle
Essais nucléaires français dans le pacifique
Compte tenu de ses fonctions, il n’est pas douteux que les actes du chef de l’état engagent l’état français
Canal de beagle
Il existe un pgd en vertu duquel, en l’absence de disposition expresse en sens contraire, une attribution de territoire ipso facto entraîne l’attribution des eaux dépendantes du territoire attribué
Personnel diplomatique et consulaire des États Unis à Téhéran
La responsabilité de l’Iran pour n’avoir pas pris l’ensemble des mesure que les circonstances imposaient pour protéger l’ambassade états-unienne des manifestants qui l’avaient envahie
Plateau continental entre la Tunisie et la Libye
La répartition équitable ne peut être dégagée qu’en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes
Délimitation de la frontière maritime golfe du Maine
Le consentement à un acte peut prendre la forme d’une reconnaissance tacite manifeste à travers un comportement d’abstention de l’état
Différend territorial et maritime Burkina Faso Mali
Bien que le contenu de la déclaration était précis, le contexte de son adoption ne permettait pas d’identifier une telle intention de se limiter, parce que les deux états avaient la possibilité de s’engager sur ce point par un accord formel, ce qu’ils ont pas fait
Activités militaires et paramilitaires des États Unis a Nicaragua
Le plan de paix transmis par le Nicaragua au secrétaire général de l’organisation des états américains est une prétention du Nicaragua à faire naître une situation juridique, prenant la forme d’une demande ou d’une offre formelle, qui peut constituer, par son acceptation, une promesse en droit et donc une obligation juridique
Guinée Sénégal détermination de la frontière maritime
La succession d’états : la substitution d’un état a un autre dans la responsabilité des relations internationales d’un territoire
Différend territorial Tchad Libye
Définir un territoire, c’est définir des frontières
Licéité d’emploi ou de la menace d’emploi d’armes nucléaires
La cour est consciente de ce que l’environnement est menacé jour après jour et ce que l’emploi d’armes nucléaires pourrait constituer une catastrophe pour le milieu naturel. Elle a également conscience que l’environnement n’est pas une abstraction, mais l’espace où vivent les êtres humains et dont dépendent la qualité de leur vie et leur santé, y compris pour les générations à venir. L’obligation générale qu’ont les états de veiller à ce que les activités exercées dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrôle respectent l’environnement dans d’autres états ou dans des zones ne relevant d’aucune juridiction nationale fait maintenant partie du corps de règles du droit international de l’environnement
Gabcikovo nagymaros
La cour reprend son avis de l’arrêt licéité
Saïga
L’usage de la force doit être évité autant que possible et lorsque le recours à la force s’avère inévitable, cela ne doit pas dépasser ce qui est raisonnablement requis en la circonstance. Les considérations d’humanité doivent s’appliquer dans le droit de la mer, comme dans les autres domaines du di
Bahreïn Qatar
Le fait de construire des aides à la navigation a été considéré comme un comportement que seul un souverain était en mesure d’effectuer, de telle sorte qu’il a permis de reconnaître un titre territorial
Grand prince France Bélize
Un état est libre d’attribuer son pavillon, mais il ne pourra faire valoir devant un tribunal international ce pavillon que dans la mesure où il justifie d’un lien de rattachement suffisant avec ce navire
Frontière terrestre et maritime Cameroun Nigeria
Le Cameroun s’était toujours opposé aux effectivité de nigérianes, ce qui empêchait le transfert du titre au profit du Nigeria
Bakassi
Même si la presqu’île ne relève plus de l’autorité du Cameroun parce qu’elle est occupée par le Nigeria, jamais bakassi ne pourra devoir nigériane car le Cameroun s’y oppose
Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le Territoire palestinien occupé
Le tracé choisi par Israël a été fixé de manière à inclure dans la zone la plus grande partie des colonies installées par Israël dans le Territoire palestinien occupé (y compris Jérusalem est) en méconnaissance du di
Rasul c bush + boumediene c bush
Même si la baie ne se trouvait pas sous la souveraineté états-unienne, les usa exerçaient leur contrôle dessus par des pouvoirs d’administration et de police, et donc que l’ensemble du droit états-unien et de leurs engagements internationaux s’y applique
Activités armées sur le territoire du Congo
Il est de plus en plus fréquent dans les ri modernes que d’autres personnes représentants un états dans des domaines déterminés soient autorisées par cet état à engager celui-ci par leurs déclarations dans les matières relevant de leur compétence. Il peut en être ainsi par exemple de titulaires de portefeuille ministériel technique exerçant dans les relations extérieures des pouvoirs dans le domaines de leurs compétences, voire même de certains fonctionnaires (en l’espèce le ministre de la justice)
Rwanda
La présomption de représentativité est une pratique constante et une règle bien établie
Certaines questions concernant l’entraide judiciaire
Le principe d’inviolabilité
Souveraineté sur Pedra Blanca et Pulau Batu
La cour a tenu compte deffectivites qui s’étaient constituées à proximité des îlots en question et non sur les îlots eux-mêmes
Délimitation mer noir
La cour relève que la question de la détermination de la ligne de base servant à mesurer la largeur du plateau continental et de la zone économique exclusive et celle de la définition des points de base servant à tracer une ligne d’équidistance / médiane aux fins de délimiter le plateau continental et la zone économique exclusive entre deux états adjacents où se faisant face sont deux questions distinctes. Dans le premier cas, l’état côtier peut déterminer les points de base pertinents conformément aux dispositions de la cnudm (art. 7, 9,10,12 et 15). Il s’agit cependant d’un exercice qui comporte toujours un aspect international (voir pêcheries uk Norvège). Dans le second cas, celui de la délimitation des zones maritimes concernant deux états ou plus, la cour ne saurait se fonder sur le seul choix par l’une des parties de ces points de base. La cour doit, lorsqu’elle délimite le plateau continental et les zones économiques exclusives, retenir des points de base par référence à la géographie physique des côtes nationales pertinentes
Usine de pâtes à papier
Le principe de prévention, en tant que règle coutumière, trouve son origine dans la diligence requise de l’état sur son territoire. Il s’agit de l’obligation, pour tout état, de ne pas laisser utiliser son territoire aux fins d’actes contraires aux droits d’autres états.
Kosovo
Le principe de non recours à la force entre états duquel dérive l’illégalité de l’acquisition par la force ne vaut que dans les rapports entre États
Flottille de Gaza
En mai 2010, plusieurs navires constituant une flottille de 700 personnes et menées par un autre navire (Marmara) battant pavillon comorien mais dirigé par une ONG turque avaient pour objectif de briser le blocus naval israélien contre Gaza
Al kseini c uk
Les gouvernements font valoir que la CEDH avait une application territoriale, ce que la Cour écarte en s’appuyant sur sa jurisprudence en vertu de laquelle la question pertinente est celle du contrôle effectif par l’état du territoire en question ou d’un espace soumis hors de sa juridiction
Délimitation maritime golfe du Bengale
En droit international, une situation d’estoppel existe lorsqu’un état, par sa conduite, a créé l’apparence d’une situation particulière, et qu’un autre état, se fondant en toute bonne foi sur cette conduite, a agi ou s’est abstenu d’agir à son détriment.
Délimitation territoriale et maritime Nicaragua Colombia
Les deux états revendiquaient un titre territorial sur les îles à proximité des côtes du Nicaragua, et la Cour reconnaît un titre territorial à la Colombie en tant qu’elle avait donné des indices d’un exercice de son autorité souveraine sur ces îles, là où le Nicaragua n’avait apporté aucun élément de preuve attestant qu’il avait agi en qualité de souverain
Frontière maritime golfe du Bengale Bangladesh Inde
Les hauts fonds découvrants ne sont pas des points à considérer pour le tracé de la ligne d’équidistance dans la zone de chevauchement des mers territoriales comme le rappelle CIJ Quatar Bahreïn, où entre plateaux continentaux et zee
Différend territorial et maritime Pérou chile
La CIJ avait recherché des admissions des parties sur la frontière commune à partir de leur conduite respective à défaut d’accord conventionnel
Hassan c uk
Selon la Cour, la question du contrôle effectif est une question de fait
Jaloud c Pays-Bas
La Cour a écarté la thèse des deux états, considérant que le seul élément déterminant était l’autorité et le pouvoir effectivement exercés par l’état sur les personnes concernées en rapport avec les violations alléguées
Nicaragua San Juan
Est en cause la construction par le Costa Rica d’une route le long du fleuve frontalier ainsi qu’un système de dragage pour améliorer la navigabilité du fleuve
Arctic sunrise
La liberté de navigation déborde très largement la seule navigation, pour comprendre également sous certaines conditions d’autres activités comme le droit de protester en mer
Ernest Hemingway
Une affaire qui opposait la Corée au Japon à propos de la juridiction pénale coréenne dans des eaux situées au-delà des eaux territoriales de la Corée (qui font l’objet de prétentions coréennes et japonaises) et traitées à juste titre par le juge coréen comme des eaux relevant du régime de liberté de circulation
North Star panama Italie
Le lien du pavillon permet une action de l’état du pavillon au titre de l’ensemble du navire à chaque fois qu’une convention reconnaît des droits propres à ces états parties en tant que l’état du pavillon
Mer de Chine méridionale
L’état chinois revendique contre les Philippines des droits historiques dans certaines eaux de la Mer de Chine méridionale qui lui donneraient une forme d’exclusivité sur les ressources, notamment biologiques dans ces eaux, et opposables à tous les états
Immunité et procédure pénale Guinée équatoriale France
La France devait prendre toutes les mesures dont elle dispose pour protéger les locaux présentés par la Guinée comme abritant des fonctions souveraines
Srebrenica pays bas
Pour des comportements des casques bleues néerlandais en Bosnie, la responsabilité de lonu avait d’abord été recherchée, mais elle bénéficie d’une immunité, donc les tribunaux néerlandais ont considéré qu’il y avait une responsabilité propre de l’état néerlandais car il avait exercé un contrôle effectif de l’évacuation du camp (évacuation qui avait fait l’objet d’une attaque des milices serbes)
Mohammed Supreme Court
Les tribunaux nationaux ont pu accueillir des demandes en réparation pour les faits des contingents nationaux en Irak, le UK ayant même été condamné par sa Supreme Court à plusieurs reprises
Isla portillos
La fonction d’une juridiction dans le contentieux frontalier n’est pas de répartir les espaces entre les états mais de découvrir la frontière telle qu’elle est convenue entre les États en question
Mukeshimana ngulinzira
Des civils rwandais avaient trouvé refuge dans une école protégée par des casques bleues, mais à la suite d’une attaque sur une contingent belge, la Belgique retire son contingent et abandonné l’école à un massacre certain
Nicaragua Costa Rica
La fonction d’une juridiction dans le contentieux frontalier n’est pas de repartir les espaces entre les États mais de découvrir la frontière telle qu’elle est convenue entre les États en question
