Wyroki Znaczenie Flashcards
Île de lamu
Pour transformer cette intention en une promesse unilatérale valant convention, l’accord des volontés aurait dû se manifester par la promesse expresse de l’une des parties, jointe à l’acceptation de l’autre, et cet accord de volontés aurait dû porter sur les évents essentiels qui constituent l’objet de la convention
Statut du Groenland oriental 1923
Une prétention de souveraineté fondée, non pas sur quelque acte ou titre en particulier, tel qu’un traité de cession, mais simplement sur un exercice continu d’autorité, implique deux éléments dont l’existence, pour chacun, doit être démontrée : l’intention à la volonté d’agir en qualité de souverain, et suelq e manifestation ou exercice effectif de cette autorité
Lotus
La limitation primordiale qu’impose le droit international à l’état est celle d’exclure - sauf l’existence d’une règle permissive contraire - tout exercice de sa puissance sur le territoire d’un autre état
Île de palmas
L’exclusivité de la compétence territoriale a pour corollaire un devoir : l’obligation de protéger à l’intérieur du territoire les droits des autres états, en particulier leur droit à l’intégrité et à l’inviolabilité en temps de paix et en temps de guerre, aussi bien que les droits dont chaque état peut réclamer le bénéfice pour ses nationaux séjournant en territoire étranger
Île de clipperton
Une déclaration de la France et quelques actes de surveillance suffisaient à établir un titre territorial français sur l’île
Usine peter pazmany
Il suffit que les états concernés l’aient voulu pour que la propriété soit transférée à l’état successeur ou l’un d’entre eux sans qu’il soit à cette fin besoin d’un pacte spécial d’acquisition
Statut du Groenland oriental
En reconnaissant la souveraineté du Danemark sur le Groenland oriental, la Norvège s’était interdit de contester la souveraineté danoise et à fortiori d’occuper cette partie du Groenland
Fonderie du trail
Principe de la responsabilité de l’état pour n’avoir pas empêché des activités menées sur son territoire qui peuvent avoir des conséquences dommageables
Détroit de Corfou
L’affirmation de l’existence d’une obligation de l’état territorial de notifier dans l’intérêt de la navigation en général l’existence d’un champ de mines dans leurs eaux territoriales et d’avertir les tiers des dangers inhérents à la présence de ces mines
Pêcheries Anglo norvégiennes
L’abstention peut exprimer une volonté en di
Îles des minquiers et des ecrehous
La cour fait triompher la position britannique qui avait apporté les éléments de preuve les plus convaincants (notamment des impôts)
Lac lanoux
La souveraineté territoriale joue à la manière d’une présomption. Elle doit fléchir devant toutes les obligations internationales, quelle qu’en soit la source, mais ne fléchit que devant elles
Certains emprunts norvégiens
La validité de la réserve n’a pas été mise en question par les parties. Il est clair que la France maintient entièrement sa déclaration y compris sa réserve, et que la Norvège se prévaut de cette réserve. Dans ces conditions, la cour se trouve en présence d’une disposition que les deux parties au différend considèrent comme exprimant leur volonté commune quant à sa compétence. La cour ne se tient donc pas pour appelée à entrer dans un examen de cette réserve à la lumière de considérations qui ne sont pas liées aux données du procès. Sans préjuger la question, elle applique la réserve telle qu’elle est, et telle que les parties la reconnaissent
Temple de Preah Vihear
La Thaïlande avait par son abstention accepté le tracé d’une frontière qui figurait sur les cartes
Délimitation du plateau continental 1969
La délimitation doit permettre d’aboutir à une solution équitable
Essais nucléaires
Lorsqu’il est allègue que les états font des déclarations qui limitent leur liberté d’action future, une interprétation restrictive s’impose
Sahara occidentale
La cij pour déterminer qui du Maroc, de la Mauritanie ou de l’Espagne a constitué un titre sur le Sahara occidental se fonde sur le droit en vigueur à l’époque, i.e. au XIXeme siècle
Essais nucléaires français dans le pacifique
Compte tenu de ses fonctions, il n’est pas douteux que les actes du chef de l’état engagent l’état français
Canal de beagle
Il existe un pgd en vertu duquel, en l’absence de disposition expresse en sens contraire, une attribution de territoire ipso facto entraîne l’attribution des eaux dépendantes du territoire attribué
Personnel diplomatique et consulaire des États Unis à Téhéran
La responsabilité de l’Iran pour n’avoir pas pris l’ensemble des mesure que les circonstances imposaient pour protéger l’ambassade états-unienne des manifestants qui l’avaient envahie
Plateau continental entre la Tunisie et la Libye
La répartition équitable ne peut être dégagée qu’en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes
Délimitation de la frontière maritime golfe du Maine
Le consentement à un acte peut prendre la forme d’une reconnaissance tacite manifeste à travers un comportement d’abstention de l’état
Différend territorial et maritime Burkina Faso Mali
Bien que le contenu de la déclaration était précis, le contexte de son adoption ne permettait pas d’identifier une telle intention de se limiter, parce que les deux états avaient la possibilité de s’engager sur ce point par un accord formel, ce qu’ils ont pas fait
Activités militaires et paramilitaires des États Unis a Nicaragua
Le plan de paix transmis par le Nicaragua au secrétaire général de l’organisation des états américains est une prétention du Nicaragua à faire naître une situation juridique, prenant la forme d’une demande ou d’une offre formelle, qui peut constituer, par son acceptation, une promesse en droit et donc une obligation juridique
