voc

Question 1

appréciation souveraine du juge

Answer 1

Motivation des décisions de justice

Question 2

arrêt d’espèce

Answer 2

ne fait que trancher un litige sans poser de solution générale qui pourrait être applicable à d’autres cas similaires

Question 3

arrêt de principe

Answer 3

décision rendue par une Haute juridiction (Cour de cassation ou Conseil d’Etat) dans laquelle cette juridiction pose une solution de portée générale, qui a vocation à s’appliquer à d’autres cas similaires ultérieurs

Question 4

arret de règlement

Answer 4

décision solennelle, prise par une cour souveraine (en particulier les Parlements), qui est de portée générale et qui s’impose à l’avenir aux juridictions inférieures.

Question 5

consorts

Answer 5

plaideurs qui se trouvent du même cote de la barre

Question 6

dialogue des juges

Answer 6

théorie selon laquelle différentes juridictions, de façon le plus souvent informelle, dialoguent pour élaborer des jurisprudences tenant compte les unes des autres.

Question 7

droit objectif/ subjectif

Answer 7

Le Droit objectif vise le système juridique dans son ensemble, tandis qu’un droit subjectif est une prérogative individuelle accordée aux personnes par le Droit

Question 8

droit positif

Answer 8

, l’ensemble des règles applicables dans un espace juridique déterminé

Question 9

droit transitoire

Answer 9

décalage entre sa publication et son entrée en vigueur

Question 10

faire grief

Answer 10

contesté une décision

Question 11

loi déclarative

Answer 11

elle n’interprète pas mais constate une règle existante

Question 12

loi de validation

Answer 12

votées par le Parlement ont pour objet de « valider » c’est-à-dire rendre légal rétroactivement des actes juridiques qui ne l’étaient pas.

Question 13

ministère public

Answer 13

appelé parquet désigne le corps des magistrats intervenant pour demander l’application de la loi et pour conduire l’action pénale au nom de l’intérêt de la société.

Question 14

normatif

Answer 14

établit des regles

Question 15

ordre public

Answer 15

Elle recouvre “le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique”

Question 16

procureur de la république

Answer 16

magistrat qui dirige les services du “Parquet”. Au pénal, il conduit l’action publique et, au civil, il dispose d’un droit d’action et d’intervention pour la défense de l’ordre public.

Question 17

procureur général

Answer 17

chef du ministère public en cour d’appel, en cour d’assises et à la Cour de cassation

Question 18

source du droit

Answer 18

ce qui contribue à créer l’ensemble des règles juridiques applicables dans un Etat à un moment donné.