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juridiction de premiere instance
tribunaux qui jugent pour la première fois les litiges entre personnes privées. elle ne prononce pas de sanctions pénales, mais elle peut condamner l’une des parties au litige à payer une somme d’argent. A tout stade de la procédure, le juge civil peut aussi imposer aux parties de rencontrer 1 médiateur qu’il désigne
cour d’appel
juridiction du droit commun de l’ordre judiciaire statuant sur les appels interjetés contre les décisions rendues par les tribunaux judiciaires, les tribunaux de commerce, les conseils de prud’hommes, les tribunaux paritaires des baux ruraux situés dans son ressort géographique, qui couvre presque toujours plusieurs départements;
cour de cassation
juridiction placée au sommet de la hiérarchie pour les juridictions civiles et pénales de l’ordre judiciaire
parties au procès
personne physique ou morale , privée ou publique, engagée dans 1 instance en justice; en principe, l’acquisition de la qualité de partie se réalise par le soutien d’une prétention. Une partie possède une position procédurale ou “qualité procesuelle” qui entraîne de nombreuses conséquences et ne doit pas être confondue avec la qualité en laquelle elle aborde au fond le procès
moyen
fondement invoqué par un plaideur pour justifier ou critiquer une prétention. Il peut s’agir d’un moyen de fait ou de droit. Les moyens sont le soutien nécessaire de la demande et de La Défense. ils forment le fonctionnement de la cause. Formellement, ils peuvent être divisés en branche
prétentions
réclamations de fait et de droit que les plaideurs soumettent au juge et qui sont fixées par le demandeur, par l’acte introductif d’instance, pour le défendeur, par les conclusions en défense
audience
séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès, entend les plaidoiries et rend son jugement. sauf exception, l’audience est publique
interjeter l’appel
contester la décision rendue par le tribunal correctionnel ou la cour d’assises devant la cour d’appel
se pourvoir en cassation
recours contre une décision rendue en dernier ressort par une juridiction administrative. il est porté devant le conseil d’etat.
juridiction de renvoi
juridiction chargée de réexaminer l’affaire après cassation de la décision attaquée, lorsque la cassation implique qu’il soit à nouveau statué sur le fond et que les faits, tels qu’ils ont été souverainement appréciés, ne permettent pas à la cour suprême de mettre directement fin au litige en appliquant la règle de droit approprié
jurisprudence
sens ancien; science du droit
sens large : décisions de justice rendues pendant une certaines période dans un domaine du droit ou dans l’ensemble du droit
dépens
part des frais engendrés par le procès, limitativement énumérés, et que le gagnant peut se faire rembourser
par le perdant
frais irrépétibles
ensemble des frais non tarifés extérieurs aux dépens. ils ne sont pas indispensables à la conduite du procès.
tribunal
terme générique qui désigne les formations juridictionnelles qui ont pour fonction d’apporter une solution à un litige
cour
juridiction chargée de juger en appel les affaires tranchées en premier ressort par un tribunal
juge
membre des juridictions administratives
magistrat
magistrats de carrière sont chargés de juger lorsqu’ils sont au siège, et de requérir l’application de la loi quand ils sont au parquet
juge du fond
les juridictions civiles ou magistrat qui ont reçu compétence pour juger à la fois et des faits et du droit
juge du droit
magistrat de la cour de cassation et du conseil d’etat. vérifie la bonne application de la règle de droit par les juges du fond mais ne réexamine pas les faits
demandeur
personne qui prend l’iniative d’un procès et qui supporte en cette qualité, la triple charge de l’allégation des faits, de leur pertinence et de leur preuve
défendeur
qualification donnée à la partie contre laquelle un procès est engagé par le demandeur
débats
phase du procès qui, après l’instruction, est réservée aux plaidoiries des parties. en procédure civile, elle débute parfois par le rapport d’un magistrat désigné, suivi des plaidoiries du demandeur, puis de celles du défendeur
délibéré
phase de l’instance au cours de laquelle, les pièces du dossier ayant été examinées, les plaidoiries entendues, les magistrats se concertent avant de se rendre leur décision à la majorité
débouter
décision du juge déclarant la demande insufissament ou mal fondée, que ce soit en première instance ou sur recours
donner gain de cause
avantage obtenu lors d’un procès, et par extension, c’est la victoire que l’on obtient lors d’une discussion quelconque
appelant
c’est le plaideur qui estimant ne pas avoir été rempli de ses droits par le jugement rendu en premier ressort, prend l’initiative de saisir la cour d’appel d’un recours
intimé
le défendeur à l’instance d’appel. c’est l’adversaire de l’appelant
demandeur au pourvoi
personne physique ou morale qui a pris l’initiative d’engager une procédure judiciaire en vue de faire reconnaître un droit, devant la cour de cassation
défendeur au pourvoi
personne physique ou morale qui a été assignée à comparaitre en justice par celui qui a pris l’iniative du procès, devant la cour de cassation
jugement
terme général pour désigner toute décision prise par un collège de magistrats ou par un magistrat statuant comme juge unique. désigne plus spécialement les jugements rendus par le tribunal judiciaire, par le tribunal de commerce et par le tribunal administratif
arrêt
décision. de justice rendue par les juridictions qui portent le nom de cour ainsi que le conseil d’etat
décision
terme générique désignant les actes émanant d’une juridiction collégiale ou d’un magistrat unique. les actes juridictionnels du conseil constitutionnel portent le nom de décision
décision rendue en premier ressort
décision rendue par la juridiction du premier degré et susceptible d’appel, de la compétence pour rendre une telle décision
décision rendue en dernier ressort
jugement rendu lorsque la décision rendue n’est pas susceptible d(appel
motif
raison de fait et de droit que le juge doit énoncer dans sa décision pour jusitifier son dispositif
dispositif d’une décision
partie finale d’une décision de justice, qui vient à la suite de l’exposé des motifs et statue sur les demandes dont le juge est saisi
arret confirmatif
décision juridictionnelle par laquelle une cour d’appel confirme un jugement rendu en première instance
arret infirmatif
décision juridictionnelle par laquelle une cour d’appel censure un jugement rendu en première instance
arrêt de cassation
arret dans lequel la cour de cassation annule la décision de la cour d’appel, et donne raison au demandeur au pourvoi
