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Exam final enjeux > VIH > Flashcards

VIH Flashcards

1
Q

Pour qu’il y ait un crime, on doit démontrer 2 éléments :

  • … =
  • …. =

La couronne doit démontrer ….

A

Acte ou omission de faire un acte prohibé par la loi. Il doit s’être passé quelque chose d’interdit par la loi. Élément de l’acte = Actus Reus

Intention criminelle, but ou intention frauduleux. Élément de la faute = Mens Rea

La couronne doit démontrer hors de tout doute raisonnable qu’une personne a eu l’intention de commettre un acte prohibé

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2
Q

Vrai ou faux: dans le code criminel canadien, la transmission et la non-divulgation au VIH constituent, en elles-mêmes, un crime/délit

A

FAUX: dans le code criminel canadien, la transmission et la non-divulgation au VIH ne constituent pas en elles-mêmes un crime/délit

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3
Q

Combien de pays ont des lois spécifiques concernant la non-divulgation au VIH-SIDA?

et combien de pays utilisent d’autres articles de loi?

Qu’en est-il du Canada? Loi spécifique ou autre article de loi?

A

68 pays ont des lois spécifiques
33 utilisent d’autres articles de loi (dont le Canada)

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4
Q

Lorsqu’un pays utilise d’autres articles de loi, c’est principalement quoi?

A

Agression sexuelle de niveau 3 (grave)

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5
Q

Vrai ou faux: la majorité des cas d’infection surviennent dans un contexte où deux personnes consentantes connaissent leur statut sérologique

A

FAUX: majorité des cas d’infection surviennent dans un contexte où deux personnes consentantes ignorent leur statut sérologique

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6
Q

Vrai ou faux? Dans la criminalisation de la non-divulgation, la personne qui porte plainte doit obligatoirement avoir été infectée

A

Dans la criminalisation de la non-divulgation, la personne qui porte plainte n’a pas besoin d’avoir été infectée

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7
Q

VRAI ou FAUX: Un accord peut être donné librement, sans contrainte, sans menace et sans force mais être déclaré invalide (donc non-consentement)

A

VRAI

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8
Q

Un consentement est considéré comme ____ lorsque la personne ne sait pas véritablement à quoi elle consent

A

Vicié

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9
Q

Un consentement est considéré comme vicié car la personne ne sait pas véritablement à quoi elle consent, on dit que le consentement a été obtenu par ____

A

Fraude

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10
Q

La volonté éclairée de la victime est entachée, trompée par une duperie, un mensonge ou l’omission de certaines informations nécessaires et préalables à un consentement éclairé

Qu’est-ce que c’est?

A

Consentement obtenu par fraude

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11
Q

Vrai ou faux?

Pour qu’il y ait fraude, il doit obligatoirement avoir eu de la malhonnêteté, tromperie

A

VRAI

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12
Q

Vrai ou faux? la majorité des poursuites impliquent un rapport sexuel entre partenaires homosexuels

A

FAUX: hétérosexuels

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13
Q

Vrai ou faux?

Il y a une augmentation des poursuites entre partenaires masculins

A

VRAI

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14
Q

Vrai ou faux?

Une faible proportion des poursuites se concluent pas une condamnation

A

FAUX: la majorité des poursuites (70%) se concluent par une condamnation

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15
Q

Vrai ou faux?

Dans la majorité des comdamnation, il y a eu transmission du virus

A

FAUX: dans 61% des condamnation, il n’y a pas eu de transmission du virus

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16
Q

Vrai ou faux?

La majorité des personnes déclarées coupables ont reçu une peine d’incarcération

A

VRAI, 93% des personnes

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17
Q

Quelle est la peine de 72% des gens déclarés coupable?

Et quelle est la peine moyenne?

A

72% plus de deux ans de prison, peine moyenne de 4 ans et demi

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18
Q

Au sein des poursuites criminelles, il y a une surreprésentation de quel type de personne?

A

Personne racisées

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19
Q

Vrai ou faux?

Depuis 2012, une faible proportion des personnes accusées sont des hommes noirs

A

FAUX: 48%, donc près de la moitié

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20
Q

Quelle proportion des hommes noirs accusés ne sont pas nés au pays?

A

les 3/4

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21
Q

Quel est l’autre groupe de personnes surreprésenté dans les poursuites?

A

Femmes autochtones

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22
Q

Au sein des femmes accusées, quel est le pourcentage des femmes autochtones?

A

48%

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23
Q

La surreprésentation des hommes Noirs qui ne sont pas nés au pays dans les discours médiatiques au Canada va avec la construction médiaque de quoi? (3)

A

Construction médiatique de l’hypersexualité de l’homme noir

de la dangerosité

de la « menace » qu’ils représentent

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24
Q

Le droit criminel est de plus en plus mobilisé contre des personnes vivant avec le VIH qui sont issues de quel groupe?

A

Minorités marginalisées

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25
Q

Mises en accusation et déclarations de culpabilité dans des affaires où le risque de transmission est ____

A

Négligeable

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26
Q

Augmentation des poursuites où il n’y a pas eu de ____

A

Transmission

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27
Q

Une forte proportion des poursuites se solde par quoi?

A

Un emprisonnement

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28
Q

Vrai ou faux?

Longueur de la peine est moins lourde que la moyenne des cas d’agressions sexuelles (24 mois)

A

FAUX: plus lourde

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29
Q

Avant 1985

La …..( )

Article abrogé même….

Article hautement entaché ….

A

Avant 1985

La transmission criminelle de maladies vénériennes (article 289, abrogé en 1985)

Article abrogé même si le virus du VIH était
connu depuis 1981

Article hautement entaché de moralité : maladies vénériennes comme conséquences d’une sexualité immorale, déshonorable

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30
Q

VOIES DE FAITS : AFFAIRE ____ (2008)

Qu-a-t-il fait?

A

Relations sexuelles avec 13 femmes sans divulguer, 2 d’entre elles sont décédées de cancers liés au VIH

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31
Q

Affaire Aziga (2008), on a démontré le ___ ___

A

Mens Rea

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32
Q

Affaire Aziga:

Cour suprême du Canada a statué que les rapports sexuels peuvent représenter un ____ ____de lésions corporelles

A

Risque important

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33
Q

Pour qu’il n’y ait pas de risque important, que doit-il y avoir?

A

Pour qu’il n’y ait pas de risque important :
1) Usage du condom
Ou
2) Avoir une charge virale faible

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34
Q

OCTOBRE 2012 : ARRÊTS MABIOR

Qui est mabior, qu’est-ce qu’il a fait?

A

Homme séropositif (Manitoba) ayant eu des rapports vaginaux avec plusieurs femmes sans divulguer son statut

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35
Q

Mabior:

Première instance: coupable de x chefs d’accusation

Cour d’appel du Manitoba:
X chefs d’accusion ont été invalidés: pourquoi?

A

Première instance : coupable de 6 chefs d’accusation

Cour d’appel du Manitoba : 4 chefs d’accusation ont été invalidés car pas de « risque important » (soit condom OU charge virale faible)

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36
Q

Cour suprême: Mabior

Des 4 chefs d’accusation invalidés en Cour d’appel du Manitoba, X sont rétablis, acquitté pour la dernière plaignante car il n’y avait pas de « ____ ____ » de transmission

A

Mabior : des 4 chefs d’accusation invalidés en Cour d’appel du Manitoba, 3 sont rétablis, acquitté pour la dernière plaignante car il n’y avait pas de « possibilité réaliste » de transmission

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37
Q

OCTOBRE 2012 : ARRÊTS D. C.

Qu’est-ce qui s’est passé pour D.C?

A

Femme vivant avec le VIH, a eu un seul rapport sexuel avec son ex-conjoint avant divulgation. Relation a ensuite duré pendant 4 ans. L’homme est devenu violent et reconnu coupable d’avoir battu D.C et son fils. Il porte alors plainte pour non-divulgation

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38
Q

DC:

Première instance : juge n’a pas cru l’accusée et déclare que ce rapport a eu lieu sans condom. Accusée de quoi?

Cour d’appel du Québec : verdict ___ car même si le condom n’a pas été utilisé, la ___ ___ était ___, donc pas de « ___ ___ »

A

Première instance : juge n’a pas cru l’accusée et déclare que ce rapport a eu lieu sans condom. Accusée d’agression sexuelle et agression sexuelle grave

Cour d’appel du Québec : verdict invalidé car même si le condom n’a pas été utilisé, la charge virale était indétectable, donc pas de « risque important

39
Q

Cour suprême : DC

____ (faute de bon …)

A

Acquittée (faute de bon traitement de la preuve technique quant au port du condom en première instance)

40
Q

Les personnes vivant avec le VIH ont l’obligation légale, en vertu du droit criminel, de divulguer leur séropositivité au VIH à leurs partenaires avant d’avoir des rapports sexuels comportant une…..?

Sinon, elles peuvent être déclarées….?

A

Possibilité réaliste de transmission au VIH

Sinon, elles peuvent être déclarées coupables d’agression sexuelle grave

41
Q

Possibilité réaliste:

Qu’est-ce qui ne constitue pas une possibilité réaliste?

A

Ce qui ne constitue pas une possibilité réaliste :
1) Pénétration vaginale lorsqu’un condom est utilisé

ET

2) Que la charge virale de la personne est faible (inférieure à 1500 copies/ml) ou indétectable (inférieure à 200 copies/ml)

42
Q

Ce qui ne constitue pas une possibilité réaliste
1) Pénétration vaginale lorsqu’un condom est utilisé
ET
2) Que la charge virale de la personne est faible (inférieure à 1500 copies/ml) ou indétectable (inférieure à 200 copies/ml)

« Si les 2 conditions ne sont pas présentes, il y a obligation de…?

La non-divulgation peut ____ le consentement et représenter une ___ au sens de quelle loi?

A

« Si les 2 conditions ne sont pas présentes, il y a obligation de divulguer son statut sérologique dans le contexte de relations sexuelles. La non-divulgation peut vicier le consentement et représenter une fraude au sens de la loi sur l’agression sexuelle »

43
Q

Si vous conseillez des personnes qui vivent avec le VIH et qui vous demandent si elles sont obligées légalement de divulguer, vous avez la responsabilité de leur dire :

A

Vous n’avez pas l’obligation légale de divulguer si un condom est utilisé lors d’une relation sexuelle avec pénétration et que votre charge virale est faible ou indétectable

44
Q

Si vous conseillez des personnes qui vivent avec le VIH et qui vous demandent comment faire pour éviter les risques de poursuites, vous avez la responsabilité de leur dire :

A

Pour éviter les poursuites, éviter les relations sexuelles sans préservatif en l’absence de charge virale faible ou indétectable, même si on suit un traitement AVR

45
Q

On devrait dire aux personnes séropositives qu’il est préférable de divulguer son statut de quelle façon? (3)

Et conseiller de conserver quoi?

A

Il est préférable de divulguer clairement, explicitement, et de conserver des preuves (écrites) de la divulgation

Conserver un registre de charge virale et procéder à un suivi médical régulier

46
Q

Conséquences des arrêts Mabior et DC

  • Ne tiennent pas compte de quoi?
  • Divulgation peut entraîner quoi?
  • Ouvrent la porte à quoi?
  • N’apportent pas de précision quant à quoi?
  • Ne font pas de distinction entre ____ (ne pas ___) et ____ (consentement ___, fraude)
  • Créent davantage de freins aux efforts de santé publique et à la divulgation aux ____ de la ___ (les dossiers médicaux peuvent être cités en preuve)
  • Rapport de ___ avec le personnel soignant devient plus ___
A

Ne tiennent pas compte des défis liés à une maladie lourdement stigmatisée

Divulgation peut entraîner rejet, violence, préjudice

Ouvrent la porte au chantage, aux menaces de poursuites

N’apportent pas de précision sur les rapports oraux et anaux (c’est flou par rapport à ça)

Ne font pas de distinction entre silence (ne pas divulguer) et mensonge (consentement vicié, fraude)

Créent davantage de freins aux efforts de santé publique et à la divulgation aux professionnels de la santé (les dossiers médicaux peuvent être cités en preuve)

Rapport de confiance avec le personnel soignant devient plus complexe

47
Q

CONSÉQUENCES DES ARRÊTS MABIOR ET D.C

On peut poursuivre même si….

A

Peut poursuivre même si le Mens Rea n’est pas démontré (intention de faire du mal, de causer un tort)

48
Q

Démontrer une charge virale faible ou indétectable n’est pas chose simple pour tous les segments de la société, pourquoi? (3)

A

Pauvreté

Éloignement des grands centres urbains

Traitements et services de soins ne sont pas facilement accessibles pour tout le monde de manière équitable

49
Q

PASSAGES : LE DROIT CANADIEN EN ÉVOLUTION CONSTANTE

Quelle a été l’évolution?

A

1) Risque important (avant octobre 2012)

2) Possibilité réaliste de transmission (depuis octobre 2012)

3) 2018 : Directive du procureur général fédéral (directive contraignante à l’intention du Service des poursuites pénales)

50
Q

Rappel : c’est quoi un risque important ?

A

Pour qu’il n’y ait pas de risque important :

1) Usage du condom

Ou

2) Avoir une charge virale faible

51
Q

Rappel : c’est quoi une possibilité réaliste de transmission?

A

Ce qui ne constitue PAS une possibilité réaliste :

Pénétration vaginale lorsqu’un condom est utilisé

ET

Que la charge virale de la personne est faible ou indétectable (en-dessous de 1,500copies/mL)

52
Q

2018 : Directive du procureur général fédéral (directive contraignante à l’intention du Service des poursuites pénales)

S’applique à qui?

et deux provinces ont mis officiellement en application quoi?

A

S’applique à trois territoires (Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut)

Deux provinces ont mis officiellement en application une politique qui limite les possibles poursuites

53
Q

La directive mentionne quoi? (2)

Ne pas intenter… dans les cas de….

Ne pas utiliser… pour…

A

Ne pas intenter de poursuites dans les cas de charge virale supprimée (on ne parle pas d’indétectable)

Ne pas utiliser les infractions à caractère sexuel pour criminaliser la non-divulgation

54
Q

2018 : Directive du procureur général fédéral (directive contraignante à l’intention du Service des poursuites pénales)

Un flou demeure quant à quoi?

A

Aux risques de poursuites

55
Q

Quels sont les 4 grands objectifs du droit criminel canadien?

A

1) La rétribution (payer pour son crime, incarcération)

2) La réhabilitation

3) Protection de la société

4) Dissuasion

56
Q

Droit criminel canadien:

Avec la criminalisation de la non-divulgation on souhaite quoi? (2)

A
  • Limiter la propagation du virus
  • Protéger la société et stimuler la dissuasion (générale et spécifique
57
Q

Conception du sujet (de l’individu) dans le droit criminel canadien

Une conception du comportement humain qui présuppose que :

Les personnes porteuses du VIH peuvent et doivent….

Les partenaires, une fois avertis, vont agir afin…

A

Une conception du comportement humain qui présuppose que :

Les personnes porteuses du VIH peuvent et doivent assumer la responsabilité d’avertir leurs partenaires

Les partenaires, une fois avertis, vont agir afin d’éviter les risques d’infections

58
Q

Conception du sujet (de l’individu) dans le droit criminel canadien

« C’est un modèle de comportement humain qui fonde une bonne partie du droit dans les sociétés libérales et démocratiques: les gens sont conçus comme des êtres ____, ___, en mesure d’établir et de suivre les clauses ___ de manière ___ dans un contexte d’interaction sexuelle »

A

« C’est un modèle de comportement humain qui fonde une bonne partie du droit dans les sociétés libérales et démocratiques: les gens sont conçus comme des êtres autonomes, rationnels, en mesure d’établir et de suivre les clauses contractuelles de manière volontaire dans un contexte d’interaction sexuelle »

59
Q

Les LIMITES DE CETTE CONCEPTION DE L’INDIVIDU DANS LE DROIT CRIMINEL

A

la santé publique se disent que quand les personnes ont toutes les informations nécessaires, les gens vont prendre des décisions rationelles. Mais en vrai pas vrm. On n’est pas toujours rationnel quand la sexualité entre en ligne de compte. Quand on a des besoins à combler, on va pas toujours prendre des décisions réfléchies

60
Q

CONSÉQUENCES DE LA CRIMINALISATION ET DE L’USAGE DU DROIT CRIMINEL

A

Dans une relation sexuelle consentante, la responsabilité incombe aux deux parties engagées

Avec la criminalisation, la responsabilité n’incombe qu’à la personne infectée

En ce qui concerne l’agression sexuelle : risque de dénaturer cette catégorie de délit :
« affaiblit l’intégrité des lois sur les agressions sexuelles comme outils pour lutter contre la violence sexuelle »

61
Q

CRITIQUES DE LA CRIMINALISATION

(3)

A

Le législatif ne tient pas compte des évidences, preuves scientifiques et avancées récentes

L’usage du pénal est teinté du stigmate social et la peur associés au VIH

La possibilité de transmission dépend d’une variété de facteurs concomitants

62
Q

Critiques de la criminalisation:

La possibilité de transmission dépend d’une variété de facteurs concomitants, lesquels ? (4)

A

Usage du condom

Charge virale

Comportements adoptés (actes; pénétration vaginale, anale, orale…)

Possibilité de transmission classifiée en termes de : faible, négligeable, pas de possibilité

63
Q

DROIT PÉNAL ET TRANSMISSION DU VIRUS (6)

Peu

Pas

Peu

Peut

Si recours

Climat

A

Peu d’effets dissuasifs

Pas de réhabilitation

Peu d’effets à réduire les taux de prévalence et d’incidence

Peut porter atteinte à la vie privée

Si recours accru : risque d’engendrer comme effet que les gens auront peur de se faire tester/dépister

Climat de méfiance entre client.e.s, patient.e.s et professionnels de la santé

64
Q

Climat de méfiance entre client.e.s, patient.e.s et professionnels de la santé

Tandis que …

A

Climat de méfiance entre client.e.s, patient.e.s et professionnels de la santé

Tandis que la santé publique encourage le dépistage.

Deux logiques incompatibles

65
Q

LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE

Chaque province édicte ses lois sur la santé publique.

Qu’est-ce qu’elles ont toutes en commun ? (3)

A

Catégoriser les maladies infectieuses

Imposer aux professionnels l’obligation de rapporter les cas de certaines maladies

Conférer des pouvoirs afin de protéger la santé du publique

66
Q

En ce qui concerne la loi sur la santé publique,

Possibilités de mettre en place des mesures ____ (ordonnances de santé publique) mais tout de même moins ____ qu’un enfermement et dossier judiciaire (mesures ____)

A

Possibilités de mettre en place des mesures coercitives (ordonnances de santé publique) mais tout de même moins stigmatisantes qu’un enfermement et dossier judiciaire (mesures pénales)

67
Q

SANTÉ PUBLIQUE COMME APPAREIL DE GOUVERNEMENTALITÉ : Santé publique vs loi criminelle

La santé publique véhicule des discours et des messages qui… . Le tout, dans des visées…

A

La santé publique véhicule des discours et des messages qui se transforment en normes comportementales concernant le safer sex (sécurisexe). Le tout, dans des visées épidémiologiques de protection de la santé des populations

68
Q

Quelles sont les normes comportementales concernant le safer sex (sécurisexe) qui est attendu selon la santé publique?

  • Questionner….,
  • Usage de…
  • Avoir certaines pratiques sexuelles en fonction du…
A

Questionner les partenaires sur leur statut sérologique

Usage de moyens de protection

Avoir certaines pratiques sexuelles en fonction du niveau de risque…

69
Q

Selon les normes comportemantales de la santé publique :

Il en revient à l’individu….

L’individu est responsable….

Le …opère..

A

Il en revient à l’individu d’évaluer et gérer le risque

L’individu est responsable de son bien-être et de sa santé (en contexte néolibéral)

Le pouvoir des normes opère à travers les individus

70
Q

La loi criminelle (agression sexuelle) :

s’attend à ce que ce soit la personne infectée seulement qui s’occupe de ____ les ____.

« La loi sur l’agression sexuelle stipule qu’une personne est ____ et l’autre ____ »

A

La loi criminelle (agression sexuelle) : s’attend à ce que ce soit la personne infectée seulement qui s’occupe de minimiser les risques.

« La loi sur l’agression sexuelle stipule qu’une personne est prédatrice et l’autre victime »

71
Q

Le pouvoir

Santé publique:
- Le pouvoir opère à travers la _____ des individus qui se _____.

  • Les normes sont de natures plus ____.
  • On ____ tout le monde

Loi criminelle:
- le pouvoir est un ___ de ___ qui protège X ___ personne.
- On ___ la personne porteuse du VIH

A

Santé publique:
le pouvoir opère à travers la subjectivité des individus qui se responsabilisent.

Les normes sont de natures plus sociales.

On responsabilise tout le monde

Loi criminelle:
le pouvoir est un rapport de force qui protège une seule personne.

On responsabilise la personne porteuse du VIH

72
Q

Vrai ou faux ?

Selon la santé publique avec le pouvoir, on responsabilise uniquement la personne porteuse du VIH

A

FAUX: ça c’est la loi criminelle

73
Q

Vrai ou faux?

Selon la loi criminelle, le pouvoir est une rapport de force qui protège deux personnes

A

FAUX: protège une seule personne

74
Q

Vrai ou faux:

Selon la santé publique et le pouvoir, les normes sont de nature plus sociales

A

VRAI

75
Q

SANTÉ PUBLIQUE COMME APPAREIL DE GOUVERNEMENTALITÉ : SANTÉ PUBLIQUE VERSUS LA LOI CRIMINELLE

La négociation et la confiance est donc _____ (la ___ met sa ___ en l’____).

A

La négociation et la confiance est donc unidirectionnelle (la victime met sa confiance en l’accusé).

76
Q

La négociation et la confiance est donc unidirectionnelle (la victime met sa confiance en l’accusé). Même si l’on sait que :

V/F: Les rapports sexuels surviennent souvent entre personnes qui se connaissent et qui sont à l’aise à dévoiler certaines informations personnelles

V/F: L’ouverture de soi vient avec le développement d’une relation et l’instauration d’une certaine confiance

V/F: La négociation est un processus de concessions unidirectionnelles

V/F: Les gens ont des rapports sexuels pour
plusieurs raisons, dans divers types de contexte

A

La négociation et la confiance est donc unidirectionnelle (la victime met sa confiance en l’accusé). Même si l’on sait que :

F: Les rapports sexuels surviennent souvent entre personnes qui ne se connaissent pas beaucoup et qui peuvent être hésitantes à dévoiler certaines informations personnelles

V: L’ouverture de soi vient avec le développement d’une relation et l’instauration d’une certaine confiance

F: La négociation est un processus de concessions mutuelles

V: Les gens ont des rapports sexuels pour plusieurs raisons, dans divers types de contexte

77
Q

Est-ce que la loi criminelle est le meilleur outil pour gérer la problématique?

La personne infectée doit ____

Même si les contingences dépendent de notre position sociale, du contexte relationnel, des inégalités de pouvoir

La ____ ne rejoint pas tout le monde de la même manière

Les ___ et ___ (quant au sécurisexe) peuvent ___ en fonction de quoi? (3)

Les lois sont rigides et créent des règles « universelles » pour ____ un problème ____ qui survient dans des ___ divers

A

La personne infectée doit divulguer

Même si les contingences dépendent de notre position sociale, du contexte relationnel, des inégalités de pouvoir

La gouvernementalité ne rejoint pas tout le monde de la même manière

Les normes et attentes (quant au sécurisexe) peuvent diverger en fonction de certaines personnes, de certains groupes, certains contextes

Les lois sont rigides et créent des règles « universelles » pour criminaliser un problème complexe qui survient dans des contextes divers

78
Q

CRIMINALISATION DE LA NON-DIVULGATION ET LE STIGMATE

Plus la stigmatisation est forte en ce qui concerne le fait de vivre avec le VIH, qu’est-ce qui va se passer?

A

Plus la stigmatisation est forte en ce qui concerne le fait de vivre avec le VIH, plus les gens hésiteront à se faire dépister

79
Q

CRIMINALISATION DE LA NON-DIVULGATION ET LE STIGMATE

Plus la stigmatisation est forte en ce qui concerne le fait de vivre avec le VIH, plus les gens hésiteront à se faire dépister

Mais :
La santé publique encourage…

La santé publique souhaite…

On oblige…

BREF:
La santé publique souhaite faire quoi? mais que se passe-t-il à cause de la loi criminelle?

A

Plus la stigmatisation est forte en ce qui concerne le fait de vivre avec le VIH, plus les gens hésiteront à se faire dépister

Mais :
La santé publique encourage le dépistage précoce volontaire pour gérer l’infection et réduire la transmission

La santé publique souhaite réduire la stigmatisation

On oblige la divulgation sous la menace de la loi

La santé publique souhaite réduire la stigmatisation, la loi criminelle stigmatise et freine les efforts de la santé publique

80
Q

CRIMINALISATION DE LA NON-DIVULGATION ET LE STIGMATE

Quels sont les 2 catégories de facteurs négativement associés au dépistage ?

A

Accessibilité géographique et offre de services

Stigmatisation associée aux ITSS

81
Q

Quels sont les facteurs liés à : Accessibilité géographique et offre de services ? (3)

A

Services difficilement accessibles géographiquement ↓

Heures d’ouvertures restreintes ↓

Engorgement du service ↓

82
Q

Quels sont les facteurs liés à : Stigmatisation associée aux ITSS (4)

A

Peur de se faire reconnaître dans la salle d’attente ↓

Moindre aisance à parler d’ITSS avec un.e professionnel.les de la santé ↓

Peur que les professionnel.les effectuent un bris de confidentialité ↓

Déni des ITSS, peur des ITSS, peur du résultat au dépistage ↓

83
Q

IMPACTS DE LA CRIMINALISATION DANS LA VIE QUOTIDIENNE DES PERSONNES VIVANT AVEC LE VIH (4)

A

Ambiguïtés, tensions, insécurités, incertitudes

Sentiments de peur et de vulnérabilité

Fardeau de la preuve tombe sur elles (coupables jusqu’à preuve du contraire)

Pris dans la rhétorique de « qui a dit quoi à qui, comment et quand », la parole de l’un.e contre l’autre

Peur que la menace de poursuite soit utilisée par certain.e.s partenaires

84
Q

Qui sont les personnes pour qui la criminalisation a moins impacts? (4)

A

Sont ceux et celles qui…

  • Divulguent systématiquement
  • Négocient ouvertement leur statut sérologique et préfèrent des partenaires séro-concordants

-Considèrent que la divulgation est la bonne chose à faire moralement, peu importe la loi

  • N’ont pas de rapports sexuels
85
Q

CRIMINALISATION : CONSÉQUENCES PLUS LOURDES POUR qui?

A

Les femmes

86
Q

CRIMINALISATION : CONSÉQUENCES PLUS LOURDES POUR LES FEMMES

Les lois ….

La violence a quel impact sur le risque d’infection? et qu’est-ce qui peut augmenter le risque de violence?

Qu’est-ce qui n’est pas toujours chose simple?

A

Les lois ne règlent pas les inégalités de fond liées au genre

La violence augmente le risque d’infection et le diagnostic augmente le risque de violence

La négociation des rapports sexuels n’est pas toujours chose simple (pouvoir)

87
Q

Qu’est-ce que ceci?

On stigmatise une personne déjà stigmatisée

A

Criminalisation secondaire : on stigmatise une personne déjà stigmatisée

88
Q

Conséquences plus lourdes pour les femmes.

Pour 3 raisons:

A

Pour 3 raisons :
Les femmes sont plus enclines à connaitre leur statut sérologique (Utilisent plus le système de santé que les hommes)

Blâme plus sévère quant à leur responsabilité (elles ont introduit le virus dans le couple, la famille, la communauté) et le stigmate est lourd de conséquence

Certaines femmes peuvent être poursuivies pour transmission durant l’accouchement ou l’allaitement

89
Q

POURQUOI S’OPPOSER À L’USAGE DU DROIT PÉNAL?

Place un…

La …. éloigne… qui?

A

Place un poids indu sur l’individu pour la prévention de la transmission du VIH

La peur des poursuites éloigne des services les populations reconnues comme étant plus vulnérables (usager.ère.s de drogues par injection, personnes travailleuses du sexe, HARSAH)

90
Q

Quelles sont les populations qui sont plus vulnérables et qui ont peur des poursuites

A

Usager.ère.s de drogues par injection

personnes travailleuses du sexe

HARSAH

91
Q

POURQUOI S’OPPOSER À L’USAGE DU DROIT PÉNAL?

La recherche démontre que le recours actuel au droit criminel : (3)

A

« La recherche démontre que le recours actuel au droit criminel augmente la stigmatisation et la discrimination à l’égard des personnes vivant avec le VIH, nuit à des initiatives de santé publique et, au bout du compte, porte atteinte aux droits humains des personnes qui vivent avec le VIH »

92
Q

AU LIEU D’UTILISER LA LOI PÉNALE, ALLOCATION DE RESSOURCES DANS DES MESURES QUI FONT UNE DIFFÉRENCE

Nomme 4 ressources

A

Universalité et accessibilité de l’information et de la prévention

Éducation à la sexualité pour les jeunes

Accès aux tests de dépistage

Droit aux traitements et accès aux traitements qui réduisent les risques (PPE, PrEP, condoms, matériel d’injection stérile…)

Programmes de prévention qui s’attaquent aux sources de vulnérabilités systémiques (violence sur la base du genre, les iniquités de genre, la discrimination, le stigmate associé au virus)

Éradication de toutes les lois qui freinent les efforts de prévention et qui frappent plus fort certaines populations plus vulnérables (travail de sexe de rue/survie, usage de drogues par injection, pratiques entre personnes de même sexe)

93
Q

ARGUMENTS CONTRE LA CRIMINALISATION DE LA NON-DIVULGATION

…..

N’…

N’est pas…

A

Risques que les personnes vivant avec le VIH soient soumises à des critères de conduites plus strictes que ceux et celles qui vivent avec d’autres formes de virus transmissibles

N’intenter aucune poursuite si l’intention n’était pas malicieuse ou non intentionnelle (Mens Rea)

N’est pas une bonne mesure de régulation pour prévenir la transmission

Peut freiner les comportements sexuels sécuritaires et leur négociation

Exam final enjeux (5 decks)

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