VIH Flashcards
1
Q
Pour qu’il y ait un crime, on doit démontrer 2 éléments :
- … =
- …. =
La couronne doit démontrer ….
A
Acte ou omission de faire un acte prohibé par la loi. Il doit s’être passé quelque chose d’interdit par la loi. Élément de l’acte = Actus Reus
Intention criminelle, but ou intention frauduleux. Élément de la faute = Mens Rea
La couronne doit démontrer hors de tout doute raisonnable qu’une personne a eu l’intention de commettre un acte prohibé
2
Q
Vrai ou faux: dans le code criminel canadien, la transmission et la non-divulgation au VIH constituent, en elles-mêmes, un crime/délit
A
FAUX: dans le code criminel canadien, la transmission et la non-divulgation au VIH ne constituent pas en elles-mêmes un crime/délit
3
Q
Combien de pays ont des lois spécifiques concernant la non-divulgation au VIH-SIDA?
et combien de pays utilisent d’autres articles de loi?
Qu’en est-il du Canada? Loi spécifique ou autre article de loi?
A
68 pays ont des lois spécifiques
33 utilisent d’autres articles de loi (dont le Canada)
4
Q
Lorsqu’un pays utilise d’autres articles de loi, c’est principalement quoi?
A
Agression sexuelle de niveau 3 (grave)
5
Q
Vrai ou faux: la majorité des cas d’infection surviennent dans un contexte où deux personnes consentantes connaissent leur statut sérologique
A
FAUX: majorité des cas d’infection surviennent dans un contexte où deux personnes consentantes ignorent leur statut sérologique
6
Q
Vrai ou faux? Dans la criminalisation de la non-divulgation, la personne qui porte plainte doit obligatoirement avoir été infectée
A
Dans la criminalisation de la non-divulgation, la personne qui porte plainte n’a pas besoin d’avoir été infectée
7
Q
VRAI ou FAUX: Un accord peut être donné librement, sans contrainte, sans menace et sans force mais être déclaré invalide (donc non-consentement)
A
VRAI
8
Q
Un consentement est considéré comme ____ lorsque la personne ne sait pas véritablement à quoi elle consent
A
Vicié
9
Q
Un consentement est considéré comme vicié car la personne ne sait pas véritablement à quoi elle consent, on dit que le consentement a été obtenu par ____
A
Fraude
10
Q
La volonté éclairée de la victime est entachée, trompée par une duperie, un mensonge ou l’omission de certaines informations nécessaires et préalables à un consentement éclairé
Qu’est-ce que c’est?
A
Consentement obtenu par fraude
11
Q
Vrai ou faux?
Pour qu’il y ait fraude, il doit obligatoirement avoir eu de la malhonnêteté, tromperie
A
VRAI
12
Q
Vrai ou faux? la majorité des poursuites impliquent un rapport sexuel entre partenaires homosexuels
A
FAUX: hétérosexuels
13
Q
Vrai ou faux?
Il y a une augmentation des poursuites entre partenaires masculins
A
VRAI
14
Q
Vrai ou faux?
Une faible proportion des poursuites se concluent pas une condamnation
A
FAUX: la majorité des poursuites (70%) se concluent par une condamnation
15
Q
Vrai ou faux?
Dans la majorité des comdamnation, il y a eu transmission du virus
A
FAUX: dans 61% des condamnation, il n’y a pas eu de transmission du virus
16
Q
Vrai ou faux?
La majorité des personnes déclarées coupables ont reçu une peine d’incarcération
A
VRAI, 93% des personnes
17
Q
Quelle est la peine de 72% des gens déclarés coupable?
Et quelle est la peine moyenne?
A
72% plus de deux ans de prison, peine moyenne de 4 ans et demi
18
Q
Au sein des poursuites criminelles, il y a une surreprésentation de quel type de personne?
A
Personne racisées
19
Q
Vrai ou faux?
Depuis 2012, une faible proportion des personnes accusées sont des hommes noirs
A
FAUX: 48%, donc près de la moitié
20
Q
Quelle proportion des hommes noirs accusés ne sont pas nés au pays?
A
les 3/4
21
Q
Quel est l’autre groupe de personnes surreprésenté dans les poursuites?
A
Femmes autochtones
22
Q
Au sein des femmes accusées, quel est le pourcentage des femmes autochtones?
A
48%
23
Q
La surreprésentation des hommes Noirs qui ne sont pas nés au pays dans les discours médiatiques au Canada va avec la construction médiaque de quoi? (3)
A
Construction médiatique de l’hypersexualité de l’homme noir
de la dangerosité
de la « menace » qu’ils représentent
24
Q
Le droit criminel est de plus en plus mobilisé contre des personnes vivant avec le VIH qui sont issues de quel groupe?
A
Minorités marginalisées
25
Mises en accusation et déclarations de culpabilité dans des affaires où le risque de transmission est ____
Négligeable
26
Augmentation des poursuites où il n’y a pas eu de ____
Transmission
27
Une forte proportion des poursuites se solde par quoi?
Un emprisonnement
28
Vrai ou faux?
Longueur de la peine est moins lourde que la moyenne des cas d’agressions sexuelles (24 mois)
FAUX: plus lourde
29
Avant 1985
La .....( )
Article abrogé même....
Article hautement entaché ....
Avant 1985
La transmission criminelle de maladies vénériennes (article 289, abrogé en 1985)
Article abrogé même si le virus du VIH était
connu depuis 1981
Article hautement entaché de moralité : maladies vénériennes comme conséquences d’une sexualité immorale, déshonorable
30
VOIES DE FAITS : AFFAIRE ____ (2008)
Qu-a-t-il fait?
Relations sexuelles avec 13 femmes sans divulguer, 2 d’entre elles sont décédées de cancers liés au VIH
31
Affaire Aziga (2008), on a démontré le ___ ___
Mens Rea
32
Affaire Aziga:
Cour suprême du Canada a statué que les rapports sexuels peuvent représenter un ____ ____de lésions corporelles
Risque important
33
Pour qu'il n'y ait pas de risque important, que doit-il y avoir?
Pour qu’il n’y ait pas de risque important :
1) Usage du condom
Ou
2) Avoir une charge virale faible
34
OCTOBRE 2012 : ARRÊTS MABIOR
Qui est mabior, qu'est-ce qu'il a fait?
Homme séropositif (Manitoba) ayant eu des rapports vaginaux avec plusieurs femmes sans divulguer son statut
35
Mabior:
Première instance: coupable de _x_ chefs d'accusation
Cour d'appel du Manitoba:
X chefs d'accusion ont été invalidés: pourquoi?
Première instance : coupable de 6 chefs d’accusation
Cour d’appel du Manitoba : 4 chefs d’accusation ont été invalidés car pas de « risque important » (soit condom OU charge virale faible)
36
Cour suprême: Mabior
Des 4 chefs d’accusation invalidés en Cour d’appel du Manitoba, X sont rétablis, acquitté pour la dernière plaignante car il n’y avait pas de « ____ ____ » de transmission
Mabior : des 4 chefs d’accusation invalidés en Cour d’appel du Manitoba, 3 sont rétablis, acquitté pour la dernière plaignante car il n’y avait pas de « possibilité réaliste » de transmission
37
OCTOBRE 2012 : ARRÊTS D. C.
Qu'est-ce qui s'est passé pour D.C?
Femme vivant avec le VIH, a eu un seul rapport sexuel avec son ex-conjoint avant divulgation. Relation a ensuite duré pendant 4 ans. L’homme est devenu violent et reconnu coupable d’avoir battu D.C et son fils. Il porte alors plainte pour non-divulgation
38
DC:
Première instance : juge n’a pas cru l’accusée et déclare que ce rapport a eu lieu sans condom. Accusée de quoi?
Cour d’appel du Québec : verdict ___ car même si le condom n’a pas été utilisé, la ___ ___ était ___, donc pas de « ___ ___ »
Première instance : juge n’a pas cru l’accusée et déclare que ce rapport a eu lieu sans condom. Accusée d’agression sexuelle et agression sexuelle grave
Cour d’appel du Québec : verdict invalidé car même si le condom n’a pas été utilisé, la charge virale était indétectable, donc pas de « risque important
39
Cour suprême : DC
____ (faute de bon ...)
Acquittée (faute de bon traitement de la preuve technique quant au port du condom en première instance)
40
Les personnes vivant avec le VIH ont l’obligation légale, en vertu du droit criminel, de divulguer leur séropositivité au VIH à leurs partenaires avant d’avoir des rapports sexuels comportant une.....?
Sinon, elles peuvent être déclarées....?
Possibilité réaliste de transmission au VIH
Sinon, elles peuvent être déclarées coupables d’agression sexuelle grave
41
Possibilité réaliste:
Qu'est-ce qui ne constitue pas une possibilité réaliste?
Ce qui ne constitue pas une possibilité réaliste :
1) Pénétration vaginale lorsqu’un condom est utilisé
ET
2) Que la charge virale de la personne est faible (inférieure à 1500 copies/ml) ou indétectable (inférieure à 200 copies/ml)
42
Ce qui ne constitue pas une possibilité réaliste
1) Pénétration vaginale lorsqu’un condom est utilisé
ET
2) Que la charge virale de la personne est faible (inférieure à 1500 copies/ml) ou indétectable (inférieure à 200 copies/ml)
« Si les 2 conditions ne sont pas présentes, il y a obligation de...?
La non-divulgation peut ____ le consentement et représenter une ___ au sens de quelle loi?
« Si les 2 conditions ne sont pas présentes, il y a obligation de divulguer son statut sérologique dans le contexte de relations sexuelles. La non-divulgation peut vicier le consentement et représenter une fraude au sens de la loi sur l’agression sexuelle »
43
Si vous conseillez des personnes qui vivent avec le VIH et qui vous demandent si elles sont obligées légalement de divulguer, vous avez la responsabilité de leur dire :
Vous n’avez pas l’obligation légale de divulguer si un condom est utilisé lors d’une relation sexuelle avec pénétration et que votre charge virale est faible ou indétectable
44
Si vous conseillez des personnes qui vivent avec le VIH et qui vous demandent comment faire pour éviter les risques de poursuites, vous avez la responsabilité de leur dire :
Pour éviter les poursuites, éviter les relations sexuelles sans préservatif en l'absence de charge virale faible ou indétectable, même si on suit un traitement AVR
45
On devrait dire aux personnes séropositives qu'il est préférable de divulguer son statut de quelle façon? (3)
Et conseiller de conserver quoi?
Il est préférable de divulguer clairement, explicitement, et de conserver des preuves (écrites) de la divulgation
Conserver un registre de charge virale et procéder à un suivi médical régulier
46
Conséquences des arrêts Mabior et DC
- Ne tiennent pas compte de quoi?
- Divulgation peut entraîner quoi?
- Ouvrent la porte à quoi?
- N’apportent pas de précision quant à quoi?
- Ne font pas de distinction entre ____ (ne pas ___) et ____ (consentement ___, fraude)
- Créent davantage de freins aux efforts de santé publique et à la divulgation aux ____ de la ___ (les dossiers médicaux peuvent être cités en preuve)
- Rapport de ___ avec le personnel soignant devient plus ___
Ne tiennent pas compte des défis liés à une maladie lourdement stigmatisée
Divulgation peut entraîner rejet, violence, préjudice
Ouvrent la porte au chantage, aux menaces de poursuites
N’apportent pas de précision sur les rapports oraux et anaux (c’est flou par rapport à ça)
Ne font pas de distinction entre silence (ne pas divulguer) et mensonge (consentement vicié, fraude)
Créent davantage de freins aux efforts de santé publique et à la divulgation aux professionnels de la santé (les dossiers médicaux peuvent être cités en preuve)
Rapport de confiance avec le personnel soignant devient plus complexe
47
CONSÉQUENCES DES ARRÊTS MABIOR ET D.C
On peut poursuivre même si....
Peut poursuivre même si le Mens Rea n’est pas démontré (intention de faire du mal, de causer un tort)
48
Démontrer une charge virale faible ou indétectable n’est pas chose simple pour tous les segments de la société, pourquoi? (3)
Pauvreté
Éloignement des grands centres urbains
Traitements et services de soins ne sont pas facilement accessibles pour tout le monde de manière équitable
49
PASSAGES : LE DROIT CANADIEN EN ÉVOLUTION CONSTANTE
Quelle a été l'évolution?
1) Risque important (avant octobre 2012)
2) Possibilité réaliste de transmission (depuis octobre 2012)
3) 2018 : Directive du procureur général fédéral (directive contraignante à l’intention du Service des poursuites pénales)
50
Rappel : c'est quoi un risque important ?
Pour qu’il n’y ait pas de risque important :
1) Usage du condom
Ou
2) Avoir une charge virale faible
51
Rappel : c'est quoi une possibilité réaliste de transmission?
Ce qui ne constitue PAS une possibilité réaliste :
Pénétration vaginale lorsqu’un condom est utilisé
ET
Que la charge virale de la personne est faible ou indétectable (en-dessous de 1,500copies/mL)
52
2018 : Directive du procureur général fédéral (directive contraignante à l’intention du Service des poursuites pénales)
S'applique à qui?
et deux provinces ont mis officiellement en application quoi?
S’applique à trois territoires (Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut)
Deux provinces ont mis officiellement en application une politique qui limite les possibles poursuites
53
La directive mentionne quoi? (2)
Ne pas intenter... dans les cas de....
Ne pas utiliser... pour...
Ne pas intenter de poursuites dans les cas de charge virale supprimée (on ne parle pas d’indétectable)
Ne pas utiliser les infractions à caractère sexuel pour criminaliser la non-divulgation
54
2018 : Directive du procureur général fédéral (directive contraignante à l’intention du Service des poursuites pénales)
Un flou demeure quant à quoi?
Aux risques de poursuites
55
Quels sont les 4 grands objectifs du droit criminel canadien?
1) La rétribution (payer pour son crime, incarcération)
2) La réhabilitation
3) Protection de la société
4) Dissuasion
56
Droit criminel canadien:
Avec la criminalisation de la non-divulgation on souhaite quoi? (2)
- Limiter la propagation du virus
- Protéger la société et stimuler la dissuasion (générale et spécifique
57
Conception du sujet (de l'individu) dans le droit criminel canadien
Une conception du comportement humain qui présuppose que :
Les personnes porteuses du VIH peuvent et doivent....
Les partenaires, une fois avertis, vont agir afin...
Une conception du comportement humain qui présuppose que :
Les personnes porteuses du VIH peuvent et doivent assumer la responsabilité d’avertir leurs partenaires
Les partenaires, une fois avertis, vont agir afin d’éviter les risques d’infections
58
Conception du sujet (de l'individu) dans le droit criminel canadien
« C'est un modèle de comportement humain qui fonde une bonne partie du droit dans les sociétés libérales et démocratiques: les gens sont conçus comme des êtres ____, ___, en mesure d’établir et de suivre les clauses ___ de manière ___ dans un contexte d’interaction sexuelle »
« C'est un modèle de comportement humain qui fonde une bonne partie du droit dans les sociétés libérales et démocratiques: les gens sont conçus comme des êtres autonomes, rationnels, en mesure d’établir et de suivre les clauses contractuelles de manière volontaire dans un contexte d’interaction sexuelle »
59
Les LIMITES DE CETTE CONCEPTION DE L’INDIVIDU DANS LE DROIT CRIMINEL
la santé publique se disent que quand les personnes ont toutes les informations nécessaires, les gens vont prendre des décisions rationelles. Mais en vrai pas vrm. On n'est pas toujours rationnel quand la sexualité entre en ligne de compte. Quand on a des besoins à combler, on va pas toujours prendre des décisions réfléchies
60
CONSÉQUENCES DE LA CRIMINALISATION ET DE L’USAGE DU DROIT CRIMINEL
Dans une relation sexuelle consentante, la responsabilité incombe aux deux parties engagées
Avec la criminalisation, la responsabilité n’incombe qu’à la personne infectée
En ce qui concerne l’agression sexuelle : risque de dénaturer cette catégorie de délit :
« affaiblit l’intégrité des lois sur les agressions sexuelles comme outils pour lutter contre la violence sexuelle »
61
CRITIQUES DE LA CRIMINALISATION
(3)
Le législatif ne tient pas compte des évidences, preuves scientifiques et avancées récentes
L’usage du pénal est teinté du stigmate social et la peur associés au VIH
La possibilité de transmission dépend d’une variété de facteurs concomitants
62
Critiques de la criminalisation:
La possibilité de transmission dépend d’une variété de facteurs concomitants, lesquels ? (4)
Usage du condom
Charge virale
Comportements adoptés (actes; pénétration vaginale, anale, orale…)
Possibilité de transmission classifiée en termes de : faible, négligeable, pas de possibilité
63
DROIT PÉNAL ET TRANSMISSION DU VIRUS (6)
Peu
Pas
Peu
Peut
Si recours
Climat
Peu d’effets dissuasifs
Pas de réhabilitation
Peu d’effets à réduire les taux de prévalence et d’incidence
Peut porter atteinte à la vie privée
Si recours accru : risque d’engendrer comme effet que les gens auront peur de se faire tester/dépister
Climat de méfiance entre client.e.s, patient.e.s et professionnels de la santé
64
Climat de méfiance entre client.e.s, patient.e.s et professionnels de la santé
Tandis que ...
Climat de méfiance entre client.e.s, patient.e.s et professionnels de la santé
Tandis que la santé publique encourage le dépistage.
Deux logiques incompatibles
65
LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE
Chaque province édicte ses lois sur la santé publique.
Qu'est-ce qu’elles ont toutes en commun ? (3)
Catégoriser les maladies infectieuses
Imposer aux professionnels l’obligation de rapporter les cas de certaines maladies
Conférer des pouvoirs afin de protéger la santé du publique
66
En ce qui concerne la loi sur la santé publique,
Possibilités de mettre en place des mesures ____ (ordonnances de santé publique) mais tout de même moins ____ qu’un enfermement et dossier judiciaire (mesures ____)
Possibilités de mettre en place des mesures coercitives (ordonnances de santé publique) mais tout de même moins stigmatisantes qu’un enfermement et dossier judiciaire (mesures pénales)
67
SANTÉ PUBLIQUE COMME APPAREIL DE GOUVERNEMENTALITÉ : Santé publique vs loi criminelle
La santé publique véhicule des discours et des messages qui... . Le tout, dans des visées...
La santé publique véhicule des discours et des messages qui se transforment en normes comportementales concernant le safer sex (sécurisexe). Le tout, dans des visées épidémiologiques de protection de la santé des populations
68
Quelles sont les normes comportementales concernant le safer sex (sécurisexe) qui est attendu selon la santé publique?
- Questionner....,
- Usage de...
- Avoir certaines pratiques sexuelles en fonction du...
Questionner les partenaires sur leur statut sérologique
Usage de moyens de protection
Avoir certaines pratiques sexuelles en fonction du niveau de risque…
69
Selon les normes comportemantales de la santé publique :
Il en revient à l'individu....
L'individu est responsable....
Le ...opère..
Il en revient à l’individu d’évaluer et gérer le risque
L’individu est responsable de son bien-être et de sa santé (en contexte néolibéral)
Le pouvoir des normes opère à travers les individus
70
La loi criminelle (agression sexuelle) :
s’attend à ce que ce soit la personne infectée seulement qui s’occupe de ____ les ____.
« La loi sur l’agression sexuelle stipule qu’une personne est ____ et l’autre ____ »
La loi criminelle (agression sexuelle) : s’attend à ce que ce soit la personne infectée seulement qui s’occupe de minimiser les risques.
« La loi sur l’agression sexuelle stipule qu’une personne est prédatrice et l’autre victime »
71
Le pouvoir
Santé publique:
- Le pouvoir opère à travers la _____ des individus qui se _____.
- Les normes sont de natures plus ____.
- On ____ tout le monde
Loi criminelle:
- le pouvoir est un ___ de ___ qui protège X ___ personne.
- On ___ la personne porteuse du VIH
Santé publique:
le pouvoir opère à travers la subjectivité des individus qui se responsabilisent.
Les normes sont de natures plus sociales.
On responsabilise tout le monde
Loi criminelle:
le pouvoir est un rapport de force qui protège une seule personne.
On responsabilise la personne porteuse du VIH
72
Vrai ou faux ?
Selon la santé publique avec le pouvoir, on responsabilise uniquement la personne porteuse du VIH
FAUX: ça c'est la loi criminelle
73
Vrai ou faux?
Selon la loi criminelle, le pouvoir est une rapport de force qui protège deux personnes
FAUX: protège une seule personne
74
Vrai ou faux:
Selon la santé publique et le pouvoir, les normes sont de nature plus sociales
VRAI
75
SANTÉ PUBLIQUE COMME APPAREIL DE GOUVERNEMENTALITÉ : SANTÉ PUBLIQUE VERSUS LA LOI CRIMINELLE
La négociation et la confiance est donc _____ (la ___ met sa ___ en l'____).
La négociation et la confiance est donc unidirectionnelle (la victime met sa confiance en l’accusé).
76
La négociation et la confiance est donc unidirectionnelle (la victime met sa confiance en l’accusé). Même si l’on sait que :
V/F: Les rapports sexuels surviennent souvent entre personnes qui se connaissent et qui sont à l'aise à dévoiler certaines informations personnelles
V/F: L’ouverture de soi vient avec le développement d’une relation et l’instauration d’une certaine confiance
V/F: La négociation est un processus de concessions unidirectionnelles
V/F: Les gens ont des rapports sexuels pour
plusieurs raisons, dans divers types de contexte
La négociation et la confiance est donc unidirectionnelle (la victime met sa confiance en l’accusé). Même si l’on sait que :
F: Les rapports sexuels surviennent souvent entre personnes qui ne se connaissent pas beaucoup et qui peuvent être hésitantes à dévoiler certaines informations personnelles
V: L’ouverture de soi vient avec le développement d’une relation et l’instauration d’une certaine confiance
F: La négociation est un processus de concessions mutuelles
V: Les gens ont des rapports sexuels pour plusieurs raisons, dans divers types de contexte
77
Est-ce que la loi criminelle est le meilleur outil pour gérer la problématique?
La personne infectée doit ____
Même si les contingences dépendent de notre position sociale, du contexte relationnel, des inégalités de pouvoir
La ____ ne rejoint pas tout le monde de la même manière
Les ___ et ___ (quant au sécurisexe) peuvent ___ en fonction de quoi? (3)
Les lois sont rigides et créent des règles « universelles » pour ____ un problème ____ qui survient dans des ___ divers
La personne infectée doit divulguer
Même si les contingences dépendent de notre position sociale, du contexte relationnel, des inégalités de pouvoir
La gouvernementalité ne rejoint pas tout le monde de la même manière
Les normes et attentes (quant au sécurisexe) peuvent diverger en fonction de certaines personnes, de certains groupes, certains contextes
Les lois sont rigides et créent des règles « universelles » pour criminaliser un problème complexe qui survient dans des contextes divers
78
CRIMINALISATION DE LA NON-DIVULGATION ET LE STIGMATE
Plus la stigmatisation est forte en ce qui concerne le fait de vivre avec le VIH, qu'est-ce qui va se passer?
Plus la stigmatisation est forte en ce qui concerne le fait de vivre avec le VIH, plus les gens hésiteront à se faire dépister
79
CRIMINALISATION DE LA NON-DIVULGATION ET LE STIGMATE
Plus la stigmatisation est forte en ce qui concerne le fait de vivre avec le VIH, plus les gens hésiteront à se faire dépister
Mais :
La santé publique encourage...
La santé publique souhaite...
On oblige...
BREF:
La santé publique souhaite faire quoi? mais que se passe-t-il à cause de la loi criminelle?
Plus la stigmatisation est forte en ce qui concerne le fait de vivre avec le VIH, plus les gens hésiteront à se faire dépister
Mais :
La santé publique encourage le dépistage précoce volontaire pour gérer l’infection et réduire la transmission
La santé publique souhaite réduire la stigmatisation
On oblige la divulgation sous la menace de la loi
La santé publique souhaite réduire la stigmatisation, la loi criminelle stigmatise et freine les efforts de la santé publique
80
CRIMINALISATION DE LA NON-DIVULGATION ET LE STIGMATE
Quels sont les 2 catégories de facteurs négativement associés au dépistage ?
Accessibilité géographique et offre de services
Stigmatisation associée aux ITSS
81
Quels sont les facteurs liés à : Accessibilité géographique et offre de services ? (3)
Services difficilement accessibles géographiquement ↓
Heures d’ouvertures restreintes ↓
Engorgement du service ↓
82
Quels sont les facteurs liés à : Stigmatisation associée aux ITSS (4)
Peur de se faire reconnaître dans la salle d’attente ↓
Moindre aisance à parler d’ITSS avec un.e professionnel.les de la santé ↓
Peur que les professionnel.les effectuent un bris de confidentialité ↓
Déni des ITSS, peur des ITSS, peur du résultat au dépistage ↓
83
IMPACTS DE LA CRIMINALISATION DANS LA VIE QUOTIDIENNE DES PERSONNES VIVANT AVEC LE VIH (4)
Ambiguïtés, tensions, insécurités, incertitudes
Sentiments de peur et de vulnérabilité
Fardeau de la preuve tombe sur elles (coupables jusqu’à preuve du contraire)
Pris dans la rhétorique de « qui a dit quoi à qui, comment et quand », la parole de l’un.e contre l’autre
Peur que la menace de poursuite soit utilisée par certain.e.s partenaires
84
Qui sont les personnes pour qui la criminalisation a moins impacts? (4)
Sont ceux et celles qui…
- Divulguent systématiquement
- Négocient ouvertement leur statut sérologique et préfèrent des partenaires séro-concordants
-Considèrent que la divulgation est la bonne chose à faire moralement, peu importe la loi
- N’ont pas de rapports sexuels
85
CRIMINALISATION : CONSÉQUENCES PLUS LOURDES POUR qui?
Les femmes
86
CRIMINALISATION : CONSÉQUENCES PLUS LOURDES POUR LES FEMMES
Les lois ....
La violence a quel impact sur le risque d'infection? et qu'est-ce qui peut augmenter le risque de violence?
Qu'est-ce qui n'est pas toujours chose simple?
Les lois ne règlent pas les inégalités de fond liées au genre
La violence augmente le risque d’infection et le diagnostic augmente le risque de violence
La négociation des rapports sexuels n’est pas toujours chose simple (pouvoir)
87
Qu'est-ce que ceci?
On stigmatise une personne déjà stigmatisée
Criminalisation secondaire : on stigmatise une personne déjà stigmatisée
88
Conséquences plus lourdes pour les femmes.
Pour 3 raisons:
Pour 3 raisons :
Les femmes sont plus enclines à connaitre leur statut sérologique (Utilisent plus le système de santé que les hommes)
Blâme plus sévère quant à leur responsabilité (elles ont introduit le virus dans le couple, la famille, la communauté) et le stigmate est lourd de conséquence
Certaines femmes peuvent être poursuivies pour transmission durant l’accouchement ou l’allaitement
89
POURQUOI S’OPPOSER À L’USAGE DU DROIT PÉNAL?
Place un...
La .... éloigne... qui?
Place un poids indu sur l’individu pour la prévention de la transmission du VIH
La peur des poursuites éloigne des services les populations reconnues comme étant plus vulnérables (usager.ère.s de drogues par injection, personnes travailleuses du sexe, HARSAH)
90
Quelles sont les populations qui sont plus vulnérables et qui ont peur des poursuites
Usager.ère.s de drogues par injection
personnes travailleuses du sexe
HARSAH
91
POURQUOI S’OPPOSER À L’USAGE DU DROIT PÉNAL?
La recherche démontre que le recours actuel au droit criminel : (3)
« La recherche démontre que le recours actuel au droit criminel augmente la stigmatisation et la discrimination à l’égard des personnes vivant avec le VIH, nuit à des initiatives de santé publique et, au bout du compte, porte atteinte aux droits humains des personnes qui vivent avec le VIH »
92
AU LIEU D’UTILISER LA LOI PÉNALE, ALLOCATION DE RESSOURCES DANS DES MESURES QUI FONT UNE DIFFÉRENCE
Nomme 4 ressources
Universalité et accessibilité de l’information et de la prévention
Éducation à la sexualité pour les jeunes
Accès aux tests de dépistage
Droit aux traitements et accès aux traitements qui réduisent les risques (PPE, PrEP, condoms, matériel d’injection stérile…)
Programmes de prévention qui s’attaquent aux sources de vulnérabilités systémiques (violence sur la base du genre, les iniquités de genre, la discrimination, le stigmate associé au virus)
Éradication de toutes les lois qui freinent les efforts de prévention et qui frappent plus fort certaines populations plus vulnérables (travail de sexe de rue/survie, usage de drogues par injection, pratiques entre personnes de même sexe)
93
ARGUMENTS CONTRE LA CRIMINALISATION DE LA NON-DIVULGATION
.....
N’...
N’est pas...
Risques que les personnes vivant avec le VIH soient soumises à des critères de conduites plus strictes que ceux et celles qui vivent avec d’autres formes de virus transmissibles
N’intenter aucune poursuite si l’intention n’était pas malicieuse ou non intentionnelle (Mens Rea)
N’est pas une bonne mesure de régulation pour prévenir la transmission
Peut freiner les comportements sexuels sécuritaires et leur négociation
