Vente d'entreprise à un tiers Flashcards
Quelles sont les deux options en ce qui concerne la vente d’une entreprise à un tiers?
- Disposer des actifs
- Disposer des actions
De façon générale, le vendeur préférera-t-il vendre les actifs ou les actions de l’entreprise?
Les actions, surtout si elles se qualifient d’AAPE
Quels arguments viennent valider le choix du vendeur de vendre ses actions plutôt que les actifs?
- Possibilité d’utiliser la DGC
- Taux marginal maximum sur du GCI = 26,66%
- Il se départit du passé de la société
De façon générale, l’acheteur préférera-t-il acheter les actifs ou les actions de l’entreprise?
Il souhaitera acquérir les actifs
Quels arguments viennent valider le choix de l’acheteur de vouloir acheter les actifs plutôt que les actions?
- Cela lui permettra de réclamer une DPA plus élevée
- Il se libèrera du passé fiscal de la société
Vrai ou faux, les préférences du vendeur et de l’acheteur vont de pair ensemble.
Faux, leurs préférences sont contradictoires
Vrai ou faux
L’objectif du vendeur est de minimiser les impôts immédiats.
Vrai
Vrai ou faux,
L’objectif de l’acheteur est de maximiser les impôts futurs.
Faux, il voudra minimiser les impôts futurs
Que signifie REEA?
Revenu d’entreprise exploité activement
Que signifie RPT?
Revenu de placement
Que signifie CDC?
Compte de dividende en capital
Que signifie IMRTD?
Impôt en main remboursable au titre des dividendes
Que suis-je?
Il s’agit d’un compte cumulatif. Il augmente de la partie non imposable du GC et il diminue de la partie non déductible de la PC.
Le compte de dividende en capital (CDC)
Que suis-je?
Il s’agit d’un compte cumulatif. Il augmente de l’impôt de la Partie 4 et il augmente via la FRIP (fraction remboursable de l’impôt de la Partie 1) pour une SPCC.
L’IMRTD
Que signifie FRIP?
Fraction remboursable de l’impôt de la Partie 1
Comment calcule-t-on la FRIP pour une SPCC?
FRIP = 30 2/3% du revenu de placement total
Comment calcule-t-on le revenu de placement total?
Revenu de placement total = revenu net de biens (sauf dividendes de SCI) + GCI net
Vente d’actifs - Quel est le calcul du solde disponible dans l’encaisse de la société juste avant sa liquidation?
(+) Encaisse par suite de la vente des actifs
(-) Dettes de la société
(-) Impôts de la société*
(+) Remboursement au titre de dividende (RTD)**
= Solde disponible au rachat des actions
Quel est le taux d’imposition applicable à un REEA inférieur au plafond des affaires?
15%
Quel est le taux d’imposition applicable au revenu de placement?
50%
Que signifie RTD?
Remboursement au titre de dividendes
Dans le cadre du cours, à quoi correspond le RTD?
RTD = IMRTD
Vrai ou faux, dans la vrai vie, la vente d’actif est totale et immédiate.
Faux, normalement, la liquidation est graduelle dans le but d’étaler l’imposition
Quelles sont les 3 conséquences fiscales en lien avec la vente d’actifs pour le vendeur?
- Dividende réputé (de liquidation)
- GC ou PC suite au rachat
- Augmentation de l’impôt à payer
Vrai ou faux, dividende réputé est synonyme de dividende de liquidation
Vrai
À quoi correspond le dividende de liquidation (réputé)?
(+) Montant reçu (montant de l’encaisse)
(-) Capital versé (CV)
= Dividende de liquidation (réputé)
À quoi correspond la partie imposable du dividende de liquidation (réputé)?
Dividende de liquidation (réputé)
(-) Dividende du CDC (cash)
= Dividende imposable (partie imposable du dividende réputé)
À quoi correspond le PD ajusté dans le calcul du GC ou PC à la suite du rachat?
(+) Produit de disposition (PD)
(-) Dividende de liquidation
= Produit de disposition ajusté (PD ajusté)
