Vente d'entreprise à un tiers

Question 1

Quelles sont les deux options en ce qui concerne la vente d’une entreprise à un tiers?

Answer 1

• Disposer des actifs
• Disposer des actions

Question 2

De façon générale, le vendeur préférera-t-il vendre les actifs ou les actions de l’entreprise?

Answer 2

Les actions, surtout si elles se qualifient d’AAPE

Question 3

Quels arguments viennent valider le choix du vendeur de vendre ses actions plutôt que les actifs?

Answer 3

• Possibilité d’utiliser la DGC
• Taux marginal maximum sur du GCI = 26,66%
• Il se départit du passé de la société

Question 4

De façon générale, l’acheteur préférera-t-il acheter les actifs ou les actions de l’entreprise?

Answer 4

Il souhaitera acquérir les actifs

Question 5

Quels arguments viennent valider le choix de l’acheteur de vouloir acheter les actifs plutôt que les actions?

Answer 5

• Cela lui permettra de réclamer une DPA plus élevée
• Il se libèrera du passé fiscal de la société

Question 6

Vrai ou faux, les préférences du vendeur et de l’acheteur vont de pair ensemble.

Answer 6

Faux, leurs préférences sont contradictoires

Question 7

Vrai ou faux
L’objectif du vendeur est de minimiser les impôts immédiats.

Answer 7

Vrai

Question 8

Vrai ou faux,
L’objectif de l’acheteur est de maximiser les impôts futurs.

Answer 8

Faux, il voudra minimiser les impôts futurs

Question 9

Que signifie REEA?

Answer 9

Revenu d’entreprise exploité activement

Question 10

Que signifie RPT?

Answer 10

Revenu de placement

Question 11

Que signifie CDC?

Answer 11

Compte de dividende en capital

Question 12

Que signifie IMRTD?

Answer 12

Impôt en main remboursable au titre des dividendes

Question 13

Que suis-je?
Il s’agit d’un compte cumulatif. Il augmente de la partie non imposable du GC et il diminue de la partie non déductible de la PC.

Answer 13

Le compte de dividende en capital (CDC)

Question 14

Que suis-je?
Il s’agit d’un compte cumulatif. Il augmente de l’impôt de la Partie 4 et il augmente via la FRIP (fraction remboursable de l’impôt de la Partie 1) pour une SPCC.

Answer 14

L’IMRTD

Question 15

Que signifie FRIP?

Answer 15

Fraction remboursable de l’impôt de la Partie 1

Question 16

Comment calcule-t-on la FRIP pour une SPCC?

Answer 16

FRIP = 30 2/3% du revenu de placement total

Question 17

Comment calcule-t-on le revenu de placement total?

Answer 17

Revenu de placement total = revenu net de biens (sauf dividendes de SCI) + GCI net

Question 18

Vente d’actifs - Quel est le calcul du solde disponible dans l’encaisse de la société juste avant sa liquidation?

Answer 18

(+) Encaisse par suite de la vente des actifs
(-) Dettes de la société
(-) Impôts de la société*
(+) Remboursement au titre de dividende (RTD)**
= Solde disponible au rachat des actions

Question 19

Quel est le taux d’imposition applicable à un REEA inférieur au plafond des affaires?

Answer 19

15%

Question 20

Quel est le taux d’imposition applicable au revenu de placement?

Answer 20

50%

Question 21

Que signifie RTD?

Answer 21

Remboursement au titre de dividendes

Question 22

Dans le cadre du cours, à quoi correspond le RTD?

Answer 22

RTD = IMRTD

Question 23

Vrai ou faux, dans la vrai vie, la vente d’actif est totale et immédiate.

Answer 23

Faux, normalement, la liquidation est graduelle dans le but d’étaler l’imposition

Question 24

Quelles sont les 3 conséquences fiscales en lien avec la vente d’actifs pour le vendeur?

Answer 24

• Dividende réputé (de liquidation)
• GC ou PC suite au rachat
• Augmentation de l’impôt à payer

Question 25

Vrai ou faux, dividende réputé est synonyme de dividende de liquidation

Answer 25

Vrai

Question 26

À quoi correspond le dividende de liquidation (réputé)?

Answer 26

(+) Montant reçu (montant de l’encaisse)
(-) Capital versé (CV)
= Dividende de liquidation (réputé)

Question 27

À quoi correspond la partie imposable du dividende de liquidation (réputé)?

Answer 27

Dividende de liquidation (réputé)
(-) Dividende du CDC (cash)
= Dividende imposable (partie imposable du dividende réputé)

Question 28

À quoi correspond le PD ajusté dans le calcul du GC ou PC à la suite du rachat?

Answer 28

(+) Produit de disposition (PD)
(-) Dividende de liquidation
= Produit de disposition ajusté (PD ajusté)