Vente

Question 1

À quoi se réfère la section D1 de la DV (Déclaration du vendeur)

Answer 1

Identifier l’immeuble (adresse ou désignation cadastrale)

Question 2

À quoi se réfère la section D2 de la DV (Déclaration du vendeur)

Answer 2

Information générale concernant l’immeuble

Question 3

À quoi se réfère la section D3 de la DV (Déclaration du vendeur)

Answer 3

Infiltration d’eau

Question 4

À quoi se réfère la section D4 de la DV (Déclaration du vendeur)

Answer 4

Terrain (sol) du terrain

Question 5

À quoi se réfère la section D5 de la DV (Déclaration du vendeur)

Answer 5

sous-sol du bâtiment (incluant le vide-sanitaire)

Question 6

À quoi se réfère la section D6 de la DV (Déclaration du vendeur)

Answer 6

Qualité de l’air dans l’immeuble

Question 7

À quoi se réfère la section D7 de la DV (Déclaration du vendeur)

Answer 7

Toiture

Question 8

À quoi se réfère la section D8 de la DV (Déclaration du vendeur)

Answer 8

Plomberie et drainage (ex: fosse septique, chauffe-eau, système d’évacuation des eaux….)

Question 9

À quoi se réfère la section D9 de la DV (Déclaration du vendeur)

Answer 9

Énergie (électricité, gaz naturel)

Question 10

À quoi se réfère la section D10 de la DV (Déclaration du vendeur)

Answer 10

Chauffage, climatisation et ventilation

Question 11

À quoi se réfère la section D11 de la DV (Déclaration du vendeur)

Answer 11

insectes et animaux nuisibles

Question 12

À quoi se réfère la section D12 de la DV (Déclaration du vendeur)

Answer 12

Rapport d’inspection et toute autre expertise existants

Question 13

À quoi se réfère la section D13 de la DV (Déclaration du vendeur)

Answer 13

Autres

Question 14

À quoi se réfère la section D14 de la DV (Déclaration du vendeur)

Answer 14

Précisions (numéro de clauses + précisions, # de servitude… etc)

Question 15

À quoi se réfère la section D15 de la DV (Déclaration du vendeur)

Answer 15

Signatures

Question 16

Vrai ou faux

Le propriétaire doit divulguer toutes situations, mêmes si elles sont arrivées dans le passé ou ont été réparés, qu’il ait été le propriétaire ou non

Answer 16

Vrai

Question 17

Qu’est-ce que la clause D2.4

Answer 17

Concernant les baux en vigueurs

*ajouter documents Logements et Baux - Liste détaillée (LD) à la clause D2.4 et D12.1

Question 18

Quelle document doit-on demander au client vendeur pour les redevances de ce dernier?

Answer 18

Compte de taxes (ville)

Question 19

Ou inscrit-on les hypothèques existantes dans la déclaration du vendeur?

Answer 19

Clause D14 - Précisions

Question 20

Dans le cas d’une Déclaration d’une copropriété divisé, qu’elle document doit-on demander?

Answer 20

DRCOP (Demande de Renseignement au syndicat des Copropriétaires)

Question 21

Vrai ou faux

On doit annexer le formulaire de demande de renseignement au syndicat des copropriétaires (rempli) au contrat de courtage.

Answer 21

Faux, on le remet à l’acheteur avant la signature de la promesse d’achat.

*C’est l’acheteur qui annexera la DRCOP à sa promesse d’achat

Question 22

Nommez 3 documents que le client vendeur devrait remettre au courtier

Answer 22

• Certificat de localisation
• Acte de vente
• contract d’acquisition
• rapport d’inspection et autres expertises
• Acte de cessation de bail

Question 23

À quel moment le courtier peut-il la mention vendu dans la publicité ou sur l’écriteau?

Answer 23

Lorsque toutes les conditions de la promesse d’achat (PA) ont été remplies, sauf la signature de l’acte de vente

Question 24

Que faut-il rayer du contrat de courtage de vente (CCV)

Answer 24

à la clause 15 (signatures) et mettre paraphes

Question 25

trois exemples d'expertises qui peuvent être effectuées sur l'immeuble?

Answer 25

- MIUF - test de pyrrite (matériaux de remblais) - qualité et débit d'eau - qualité de l'air - drain et fondation - test de radon - dépôt d'ocre

Question 26

À quoi fait référence la clause D2.3 du formulaire de déclaration du vendeur (DV)

Answer 26

Demande si l'immeuble à déjà été loué et la période le cas échant

Question 27

Nommez deux manières de dépister l'existence de servitude

Answer 27

(1) dans les titres de propriété (2) mentions de servitude dans le certificat de localisation (3) consulter le registre foncier en ligne ou se rendre au bureau de la publicité des droits (dernier ressort)

Question 28

Qu'est-ce que la superficie brute pour une copropriété indivise?

Answer 28

superficie totale de la partie exclusive incluant l'épaisseur des murs

Question 29

qu'est-ce que la superficie nette pour une copropriété indivise?

Answer 29

superficie intérieure mesurée par un arpenteur-géomètre et pour laquelle un certificat de localisation a été produit

Question 30

Dans vos mots, résume ce qui distingue une copropriété divise d'une copropriété indivise

Answer 30

Copropriété divise : chaque logement est indépendent de l'autre et a son propre numéro de cadastre (aka détient portion exclustif d'un immeuble séparer matériellement) Copropriété indivise : immeuble détenue par plusieurs personnes sans qu'il soit physiquement divisé (propriété collective d'un bien)

Question 31

qu'est-ce que le droit de préemption? Aussi appelé droit de préférence.

Answer 31

permet à un vendeur de racheter son immeuble dans l'éventualité ou l'acheteur déciderait de le revendre permet à un locataire d'acheter l'immeuble