VEFA

Question 1

Quels sont les mécanismes protecteur de l’acquéreur en VEFA en SP ?

Answer 1

• au stade du contrat de réservation: CS légale obtention prêt + montant DDG est réglementé + notification SRU
• avant la signature de l’AA : délai de réflexion d’un mois
• après la signature de l’AA : GA (+ couverture par l’ADO souscrite à l’origine par le vendeur et transmise automatiquement à l’acquéreur)

Question 2

Quelles sont les garanties dues par le vendeur après achèvement ?

Answer 2

• garantie des défauts de conformité et des vices tôt apparus
• garantie d’isolation phonique
• garantie biennale dite de bon fonctionnement
• garantie décennale

+ garantie de parfait achèvement