procédure délivrance AU Flashcards
Affichage de l’AU
- mairie : 8 jours à compter de sa délivrance et pendant 2 mois
-terrain : dès sa notification et pendant toute la durée du chantier
Attention : affichage continue et régulier
affichage : déclenchement délai recours tiers qui est de 2 mois
Comment doit être l’affichage ?
- conditions de forme
(manière visible VP, rectangulaire, sup à 80 cm/ indication du bénéficiaire/ numéro permis/ date de délivrance/ SDP/ hauteur construction et adresse mairie) MENTION DÉLAI DE RECOURS - condition de fonds
preuve affichage part tous moyens mais conseillé d’avoir recours au constat d’huissier (constat régulier)
quand est ce que l’AU a un caractère définitif ?
- expiration délai de 2 mois affichage sur le terrain
-pas affichage, expiration d’un délai de 6 mois à compter de l’achèvement de la construction ou de l’aménagement (sauf preuve contraire, la date de cet achèvement : réception de la DAACT)
+ délai de retrait administratif de 3 mois à compter de la délivrance du permis
Durée de validité des autorisations?
- si travaux sont prescrits :
- L pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de leur notification ou de la date a laquelle la décision est intervenue
- à l’expiration de ces délais, les L sont interrompus pendant plus d’un an
-absence de travaux prescrits :
interruption délai pendant plus d’un an
√ PROROGATION D’UN AN POSSIBLE
√ NATURE DES TRAAUX PERMETTANT DE JUGER DE LEUR REEL COMMENCEMENT : appréciation souveraine des JDF
+ travaux significatifs marquant l’intention du maitre de l’ouvrage
√MOTIFS JUSTIFIANT DU REPORT D’EXECUTION DES TRAVAUX
delai de validité est suspendu jusqu’au prononcé de la décision ju irrévocable
= toute procédure contentieuse = suspension des effets de l’AU et donc de son éxecution
Quand est ce que les AU deviennent-elles exécutoires ?
- AUTORISATION EXPRESSE : à compter de sa notification au demandeur (si délivrance par maire/ préfet au nom de l’état) et à compter de sa notification au préfet et au demandeur (si délivrance par le maire au nom de la commune
AUTORISATION TACITE
à compter de la date à laquelle elle est acquise
exceptions : permis de démolir/ décision non opposition à DP de coupes et abattages d’arbres
Quel est le délai de notification au pétitionnaire du recours contentieux exercé devant le TA ?
C’est un délai franc de 15 jours.
Notification qui est réputée effectuée à la date du certificat de dépôt à la poste de la LARAR (non pas par la réception de cette lettre par le bénéficiaire)
C’est quoi le recours contentieux
Recours contre les décisions de l’administration devant le TA
délai de recours des tiers =
◊ si affichage = délai court du premier jour d’une période continue d’affichage
◊ pas d’affichage = le permis devient définitif à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de l’achèvement de la construction ou de l’aménagement
C’est quoi le recours administratif
3 types :
- recours gracieux : adressé à la mairie ayant délivré l’autorisation
- recours hiérarchique : adressé au préfet contre une autorisation délivrée par le maire au nom de l’état (= saisine du préfet par le tiers lésé)
- recours formé par le préfet devant le maire pour obtenir LE RETRAIT d’une autorisation
ATTENTION: effet du recours administratif sur celui contentieux : interruption mais pas suspension
C’est quoi un déféré préfectoral ?
Délai de recours du préfet de deux mois
Mais commence à courir :
- pour un permis exprès : de la transmission du dossier de demande et de l’arrêté du PC
- pour un permis tacite : compter de la naissance du permis si le dossier de demande a été transmis en vertu de l’article R. 423-7
Qu’est ce que le retrait administratif ?
Administration dispose d’un délai de 3 mois à compter de la décision pour procéder à son retrait si elle est illégale (demande de retrait doit être précédée d’un débat contradictoire entre l’administration et le pétitionnaire)
⚠️ le retrait peut être demandé par le pétitionnaire lui même
⚠️aucun délai n’est imposé à l’administration pour notifier le retrait –> DONC INDISPENSABLE POUR LA SÉCURITÉ DE L’ACTE DE JOINDRE L’ATTESTATION DE NON RETRAIT DÉLIVRÉ PAR L’ADMINISTRATION SUR DEMANDE DU PÉTITIONNAIRE⚠️
Possible de ne pas pouvoir bénéficier d’un permis tacite ?
Oui, si l’ABF dans le délai qui lui est imparti –> avis défavorable/ assorti de réserves = devra notifier copie de cet avis au demandeur en lui indiquant qu’en csq : pas bénéficier d’un permis tacite&
Quand déposé la DAACT ?
Achevement des travaux
Comment définir l’achèvement des travaux ?
pas de définition légale mais selon une réponse min du 10 AOUT 1992 - c’est “la date à laquelle l’avancement des travaux est tel que les immeuble peuvent être effectivement utilisés pour l’usage auxquels ils sont destinés”
Que faut-il pour que la DAACT soit déposée ?
Les travaux prescrits dans le permis de construire doivent être exécutés et l’immeuble doit être utilisable conformément à sa destination
La DAACT peut-elle être partielle ?
OUI, exemples :
- PCVD
- PC portant sur un ensemble immobilier
La DAACT peut-elle être déposée même avant l’achèvement de tous les travaux ?
OUI,
Possibilité de déposer la DAACT avant l’exécution des travaux de finition, dans le cas ou leur différé d’exécution a été auto dans le PA
–> Dans ce cas, la DAACT doit mentionner que l’aménageur a été autorisé à différer les travaux de finition des voiries (mais le lotisseur devra déposer une nouvelle DAACT lorsque ces travaux de finition seront achevés.
NB. ce nouveau dépôt n’ouvrira pas un nouveau délai de récolement des travaux pour les ouvrages principaux
la DAACT est-elle toujours obligatoire ?
OUI, même en l’absence de L prescrits (c’est le cas par exemple lors d’un changement de destination par exemple)
Quel délai pour le contrôle de la conformité ?
Le délai ouvert à l’adminstation pour procéder au récolement des travaux et éventuellement contester la conformité = 3 mois
Si le récolement est obligatoire = délai de 5 mois
Le récolement peut-il être obligatoire ?
Oui, dans certains cas = article R. 462-7
Quelle est la conséquence du recolement ?
L’administration peut
- mettre en demeure de déposer un dossier modificatif
- de mettre en conformité les travaux réalisés avec l’AU accordée
- de déposer une nouvelle demande de permis ou de DP
Quelle est la conséquence en l’absence de récolement?
A L’ISSUE DU DÉLAI DE RECOLEMENT
1. Administration ne peut plus contester la conformité des travaux réalisés ( = le bâtiment est présumé avoir été édifié régulièrement)
2. En l’absence de réaction de l’administration, le pétitionnaire peut demander à se faire délivrer sous 15 une attestation certifiant de la conformité des travaux (si silence ou refus = c’est le préfet qui la délivrera)
⚠️ absence de contestation dans ces délais ne certifie en rien la confo des travaux. Déclarant n’est pas à l’abri d’une action pénale ou civile s’il peut être démontré le non-respect des prescriptions de l’auto adminsitrative.
✳️ délai de la prescription pénale : 3 ans après l’achèvement des travaux
Qu’est ce qu’un certificat d’urbanisme ?
doc administratif de renseignement d’urbanisme sur la situation d’urbanisme de l’immeuble
Objet de permettre à un futur propriétaire de connaître le statut juridique du terrain ou regard de la réglementation d’urbanisme
⚠️ son objet n’est pas d’autoriser une construction ou la réalisation d’une opération d’urbanisme ⚠️
Que doit-on préciser dans la demande de certificat d’urbanisme
identité du demandeur
localisation
superficie
réf cadastrales
type certificat demandé
+ plan de situation et plan de masse
⭕️ si la demande émane d’un tiers : plus besoin de préciser l’identité du propriétaire (CU n’a plus a lui être notifié)
la responsabilité de l’A est engagée pour tous les éléments mentionnés dans le CU (comme ceux non mentionnées)
Quelle est la valeur de l’attestation de non contestation de la conformité ?
une attestation de la non contestation N’ATTESTE PAS DE LA CONFORMITÉ DES TRAVAUX MAIS VIENT SOULEMENT CONFIRMER QUE LA COLLECTIVITÉ NE S’OPPOSE PAS A LA DECLARATION EFFECTUEE PAR LE BENEFICIAIRE DE L’AUTORISATION
CE DERNIER DEMEURE LE SEUL GARANT DE SA DÉCLARATION
