Une Constitution: Pour Quoi Faire ? Flashcards
“L’Etat est un pvr institutionnalisé”
G. Burdeau
–> et cette institutionnalisation passe par la C
(C consubstantielle à l’Etat et C existe indépendamment de sa forme)
Deux axes plans sur la C
- C fournit cadre au FONCTIONNEMENT d’une DÉMOCRATIE representative libérale
- C participe d’une ORGANISATION des POUVOIRS PUBLICS et d’une PROTECTION des LIBERTÉ dépassant les champs stricts de la représentation et du droit
La C, cadre d’une démocratie représentative
–> fondement de la légitimité des pvrs dans un régime représentatif
- PAR L’IDENTIFICATION DU SOUVERAIN
-contexte d’insurrection (C de Virginie 1176 et C us de 1787, C belge de 1831)
-raison demeure ds C ajd: art 3 C fr “ la svrté appartient au peuple”
(“Le pvr émane du peuple” C belge et all)
=> outil d’indépendance face à puissances étrangères ; lien fort entre C et SVRTÉ
- PAR ETABLISSEMENT DES REGLES DEXERCICE DE LA SVRTÉ
- asseoir légitimité des représentants
-leur donner moyen d’accomplir missions
> nature du mandat (précision sur mode de désignation et durée- C fr ne précise pas mode de scrutin mais art 3 dit seulement que suffrage doit être “universel, egal et secret”/ art 24: prévoit élection sénateurs au suffrage indirect
> portée du mandat (représentation du souverain dans son ensemble)
La C, cadre d’une démocratie représentative
–> séparation des pvrs publics comme clef de bon fonctionnement
- C comme outil de répartition des compétences entre pvrs publics
» séparation fonctionnelle et organique (Montesquieu) - C garante de la séparation des pvrs (art 16 DDHC)
C, clef de voûte dun regime libéral
–> C reconnaît DF
- reconnaissance sous forme de “catalogue” de droits: 1791: DDHC placée à la tête C et titre I concernant “dispos fonda garanties par C” (égalité, liberté d’aller et de venir…)
C US: 10 amendements qui constituent le Bill of Rights (valeur egale à CC)
C 1958 “Le peuple français proclame solennellement son attachement à…” Préambule, DDHC, Charte de l’environnement.
- Champs des droits s’est considérablement élargis
> différentes générations de droits (avec en dernier droits créances)
C belge: “droit à rémunération suffisante” –> “composante de la dignité hu” (mobilisable sur sujets inégalités)
> DEVOIRS CONSTITUTIONNELS (C It, esp, port- mais aussi Fr avec Préambule 1946 + charte de l’environnement art 2: devoir de prendre part à la préservation et l’amélioration de l’environnement)
Devoir de voter, militaire (C esp et it: “devoir sacré du citoyen”), contribuer aux charges publiques (art 13 DDHC)
–> intéressant : impôt du sang et impôt fiscal: deux éléments contestés dans nos démocraties
C, clef de voûte dun regime libéral
–> C prévoit mécanismes de protection des DF
Il ne suffit pas de les proclamer, il faut aussi les protéger
c’est le PR qui doit veiller au respect de la C
- rôle des Cours consti
(Mais parfois C ne prévoit pas mécanismes de protection: ex US Marburry vs Madison)
(Évolution du contrôle du CC en Fr - 1971…=> contrôle au fond; juge c devient juge des libertés avec RC 2008) - selon modalités différentes et svt complémentaires : voie d’action (effet absolu)/ d’exception
(Particularité QPC: par voie d’exception mais effet absolu erga omnes)
C, clef de voûte dune organisation des pvrs qui dépasse champ strict de la représentation pol
–> consécration C co norme suprême: nouvelle séparation des pvrs
Pvr constituant / pvrs législatif
-Constitutionnalisme et théorie de la hiérarchie des normes
-Csq constitutionnalisme: SEPARATION PVRS ENTRE CONSTITUANT ET PVR LEGISLATIF -> pvr au dessus des lois
Habermas: distinction démocratie formelle (respect règles processuelles) # démocratie constitutionnelle (respect des droits)
Loi limitée (art 34)/ mais C pas texte suprême : art 54 pour la modifier…
C, clef de voûte d’une organisation des pvrs qui dépasse champ strict de la représentation pol
–> C, pivot d’une séparation verticale des pvrs
- C et partage vertical des compétences en droit interne
- partage c° intégral (Etat fédéral et régions)
- partage c° aménageable (ex Lander all: aménagement territ, éducation, santé # aff étrangères, défense…)- Ländern peuvent prendre dispos législatives différentes de la loi nationale, alors que loi ne les a pas habilités à le faire.
- partage c° a minima (règles générales de répartition des compétences- principe de subsidiarité. Cas du Portugal) Fr: art 34 délimite ce qui relève de la loi nationale.
- C et transfert de compétences au profit d’une structure supranationale
- necessite majorité renforcée (Finlande)
- intégration différenciée pour l’Europe ( All: “La République fédérale peut transférer des droits de SVRTÉ par une loi approuvée par le Bundestag
- Etats peuvent gérer intégration européenne au cas par cas (art 88-1 C fr)
C, vecteur suprême d’expression du souverain
–> limites de la C comme outil juridique
*Supra constitutionnalité
Pas en France # All: “Ewigkeitsklausel”
IT: “certains principes contenus dans la C ne peuvent faire l’objet d’une révision” (liberté d’expression, légalité des délits et peines…)
+ Inde
Plan théorique : contestable
“L’essence MM de la SVRTÉ est de ne pas être limitée” Rousseau
“Une génération ne peut assujettir à ces lois une génération future”
Plan pol: peut être defendue : consécration droit naturel et fruit de l’histoire du pays (All, It)
- Limites C comme clef de voûte Etat de droit
- C écrite pas nécessaire à Etat de droit
- bloc de consti ne se limite pas à C: Préambule, DDHC, PFRLR…
C, vecteur suprême d’expression du souverain
–> souvent utilisée à des fins pol
- Phénomène ancien (programme pol avec changement de régime svt)
C pol, 3 mai 1791: “joug fletrissant quimposait une prépondérance étrangère”: RIEN DE JURIDIQUE, MAIS POLITIQUE - s’est accentué au cours des dernières décennies
- “Constitutionnalisation symbole” (peine de mort RC 2005 Belgique alors que ratification 2 ans avant protocole n13 CEDH, Charte de l’environnement avec principe respo, mais déjà art 1240 CCiv)
- “Constitutionnalisation garantie”: cas nb de parlementaires (car on a confié à AN soin de représenter Fr etablis hors de Fr)
- “Constitutionnalisation programme” (parité- It 2003) # art 3 en Fr + RC 2008 (respos pros)
-“Condtitutionnalisation caution”: Turquie et Q des langues - art 2 “sa langue est le fr” pour rassurer
Ccl: mesurer risques du “révisionnisme juridique”