Les Apports de la RC 2008 Flashcards
RC qui ont modifié régime de la Ve
1962: SUD
2000: quinquennat
Q fonda avec RC 2008
NATURE du régime-> basculement dun régime parlementaire à un régime presidentialisé (pas présidentiel attention)
Pvr executif mieux controlé
–> limitation pvrs présidentiels plus conforme à idéal démocratique
Art 6: limitation cumul mandats prsdt (2 CONSÉCUTIFS)
Art 13 + art 56 (nominations CC soumises à avis Com des lois)
Art 16: contrôle CC
Art 17 et 65 > plus grande respect de l’autorité judiciaire : “démocratie irréprochable”
Art 17: droit de grâce plus qu’à titre individuel (acte de gouvernement, CE, 1893, Guel)
Art 65: PR ne preside plus le CSM: séparation des pouvoirs
Pvr executif mieux controlé
–> des responsabilités plus clairement partagées entre PM et PR ?
Art 18: droit de message du PR devant Congrès
(Confirme presidentialisation du régime, et Q alors de l’affaiblissement de la figure primo-ministérielle)
Faut-il supprimer le PM ? Réponse affirmative F Hollande dans son livre “Repondre à la crise democratique” 2019
E Macron, Congrès juil 2018: j’ai demandé au Gouv de “présenter un amendement qui me permettra de rester après mon discours et de vous répondre”
-> coupe la tête de son PM: rapport direct PR et Plmt > plus de courroie de transmission
Or PR irresponsable dit Plmt, donc mise en place régime présidentiel
Prérogatives renforcées Plmt pour missions vote loi et contrôle Gouv
–> revalorisation et efficacité accrue du travail législatif
Art 42: discussion en séance sur textes des com + en 1ere lecture, délai dexamen de 6 semaines après dépôt d’un PJL ou PPL avant discussion en séance; et délai 4 semaines après transmission avant discussion par la 2nde assemblée (sauf procédure accélérée art 45)
=> REVALORISATION DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE ET DES COM
Art 43: augmentation plafond Com permanentes (de 6 à 8)
-> effectifs plus resserrés pour travail plus efficace et sur nvx enjeux (Com DD au Senat en 2011)
–> com permanentes devenues compétentes pour examiner PJL et PPL
Art 44: durée programmée d’examen des textes, mettre fin à l’obstruction parlementaire
“Temps législatif concerté” au Sénat et “temps législatif programmé” à l’AN
> Agenda plus clair, plus grande prévisibilité et lisibilité des travaux (donc moins d’absentéisme)
(Mecanisme 2015 au Senat: retenue sur indemnités si pas présence minimale)
=> davantage de maîtrise par parlementaires de leur travail
Art 48
–> révolution méthode de travail: texte examiné en séance est celui élaboré en Com et non plus celui du Gouv + réunions de Com devenues publiques
> Gouv a intérêt à être présent en Com
> 3 textes différents, processus législatif plus complexe
> droit d’amendement n’est plus limité pour parlementaires en séance, mais devient possible en com (art 44)
Art 49 al.3: désormais 1 fois par sessions (attention seulement à l’AN # 44 al. 3: vote bloqué : Senat et AN)
Prérogatives renforcées Plmt pour missions vote loi et contrôle Gouv
–> Davantage de MOYENS de CONTRÔLE offerts à la représentation nationale
Art 24: fonction de contrôle et d’évaluation
Création de délégations (>améliorer expertise)
MEC à l’AN devenu comité d’évaluation et de contrôle depuis 2009
Depuis 2018, mise en place méthodes pour eval ex ante des textes législatifs (avant dépendance des ass. à l’évaluation du Gouv)
Art 34-1: résolutions (irrecevabilité prop de résolution dont Gouv estime qu’adoption serait de nature à mettre en cause respo/ ou contenant injonctions à son égard)
Art 35: interventions
Art 48 al. 5: 1j pour groupes minoritaires et d’opposition
+ 1 semaine de séance/ mois réservée à contrôle et éval du gouv
+1 séance/ semaine au moins consacrée à QAG, yc pdt sessions extraordinaires
Art 51-2: constitutionnalisation des COMMISSIONS D’ENQUÊTE (sur prostitution, affaire Benala…)
Art 88-4
Art 88-5: ratification traité d’adhésion dun Etat par Congrès (pas pas referendum) (contexte Turquie)
Des droits nouveaux pour citoyens: démocratie revigorée
–> avec RIP, citoyen devient acteur processus legislatif
Art 11 modifié, mais plusieurs limites
(Mais PR peut le soumettre à référendum)
2 utilisations et 2 échecs (cf Neuf mois sans accouchement, Michel Verpeaux)
Proposition de la Convention citoyenne pour abaisser seuils, étendre à pvtlrs locaux et à Q de société
Des droits nouveaux pour citoyens: démocratie revigorée
–> exception d’inconstitutionnalité et contestation de la loi par le justiciable
Art 61-1 (mais plusieurs limites + filtrage)
Des droits nouveaux pour citoyens: démocratie revigorée
–> possibilité de pétition devant le CESE
Art 69: innovation restée limitée et Q sur avenir du CESE
Reforme en 2020: baisse signatures requises (de 500 000 à 100 000) et réduction de ses membres
=> à louer dans ses copies !!
Des droits nouveaux pour citoyens: démocratie revigorée
–> possibilité de pétition devant CESE
Art 69: innovation restée limitée et Q sur avenir du CESE
Reforme en 2020: baisse signatures requises (de 500 000 à 100 000) et réduction de ses membres
=> à louer dans ses copies !!₩
Le Défenseur des droits
-> RC 2008
Art 71-1
Capacité dautosaisine
Nommé par PR pour 6 ans non renouvelable
=> ex réussi de simplification admi: Défenseur des enfants, Halde, Médiateur des droits
Le Défenseur des droits
–> Niveaux droits
- parité ; égalité dans accès à “respo professionnelle et sociale” > ajout à RC 1999
- garantie du pluralisme (art 4): “La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.”
- protection langues régionales (art 75-1): “les langues régionales appartiennent au patrimoine de la Fr”
- droit de saisine du CSM (art 65): contexte de défiance vis à vis des institutions judiciaires: “peut être saisi par un justiciable dans les conditions fixées par une loi organique”
PJL c° pour un renouveau de la vie democratiqur
- volet participation citoyenne (RIC)
- volet environnement (art 1)
- volet CT (droit de différenciation)
- volet justice (renforcer independance du parquet et fin de la possibilité pour Pr de siéger au CC)
Rapport du groupe de travail Bartolone Winock
2015- rapport sur l’avenir des institutions “Refaire la démocratie”
–> aller voir sur vie publique PRÉCISIONS
“L’Etat est un pouvoir institutionnalisé”
Georges Burdeau
-> cette institutionnalisation passe par la C
