UE7-3 : droit de la santé Flashcards
réforme hospitalière
1970 : droit du malade, libre choix du praticien et de l’établissement de soin
lois de bioéthique
1994 : traitement des données nominatives, respect du corps humain et don et utilisation des éléments des produits du corps
loi Kouchner
4 mars 2002 : démocratie sanitaire, droit de savoir, responsabilité médicale, patient au coeur de la prise en charge
loi Huriet
1988 : protection des personnes pour les recherches biomédicales
informatique, fichiers et libertés
1978 : protection des personnes à l’égard du traitement automatisé
droit des patients en milieu psychiatrique
1990
réforme juridique des majeurs
5 mars 2007
sources non spécifiques : internationales
- OMS 1946
- Convention des droits de l’homme et du citoyen 1948
- pacte international 1976
loi Leonetti
22 avril 2005 : droit des patients en fin de vie
complétée en 2016 : Claeys Leonetti
arret Teyssier
1942 : recueil du consentement
loi Jardé
5 mars 2012 : recherches impliquant la personne humaine
réforme de l’hôpital, relative aux patients, à la santé et aux territoires
2009 : modernisation des établissements de santé, accès pour tous à des soins de qualité, prévention et organisation territoriale du système de santé
Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (Nations Unies)
1948 : assure santé et bien être pour les soins médicaux et les services sociaux nécessaires
sources non spécifiques : issues du Conseil de l’Europe
- Convention Européenne des Droits de l’Homme (1950-53)
- Convention d’Oviedo : Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine (1997-99)
préambule constitution IVe République
1946 : garantie la protection de la santé, la sécurité maternelle, le repos et les loisirs
arrête Mercier
1936 : contrat malade/médecin : fonde la responsabilité du médecin
droit privé
responsabilité civile ou pénale des professionnels de santé
droit public
responsabilité administrative des établissements de santé du secteur public ou de l’Etat
sources non spécifiques : textes en droit interne
- Constitution de 1958
- Code Civil (support du droit privé)
- Code Pénal (ensemble des infraction et des peines applicables)
sources spécifiques
- Code de la Santé Publique 1953
- Code de déontologie des professionnels
- Jurisprudence
droits FONDAMENTAUX
- respect de la dignité
- droit à la confidentialité (=secret professionnel)
- droit à la protection de la santé
- droit des patients en fin de vie
droits des USAGERS du SYSTEME de SANTE
- droit à l’information
- obligation de recueil du consentement aux soins
- droit de désigner une personne de confiance
- droit d’accès direct au dossier médical
- charte de la personne hospitalisée 2006
respect de la dignité
valeur constitutionnelle
Code Civil
Code de la Santé Publique CSP
droit à la qualité de soin, à l’information, au respect, à l’intimité, à la confidentialité, à l’écoute (QIRICE)
droit à la confidentialité
cadre réglementaire - code pénal - code de la santé publique cadre déontologique - code de déontologie médicale - code de déontologie des infirmiers - code de l'action sociale et de la famille
dérogations obligatoires du secret médical
- état civil : certificats naissance et décès
- santé publique : déclaration anonyme des maladies à déclaration obligatoire
- protection sociale : accident du travail, maladie professionnelle
- protection sanitaire : certification santé enfants, déclaration de grossesse
- bénéfice de la justice : après agression, GAV, expertises médicales, témoignage ou déposition justice
dérogations possibles du secret médical
- révélation diagnostique ou pronostique grave à la famille
- informations aux ayants droits après décès
- hospitalisation sans consentements pour troubles mentaux
- ouverture d’un régime de protection pour les incapables majeurs
- signalements administratifs, médicaux ou judiciaires
- maltraitance sur mineurs et personnes vulnérables, violences sur adultes
droit à la protection de la santé
- Prévention
- Egal accès à des soins de qualités (non discrimination)
- Sécurité sanitaire (création d’agences sanitaires : santé publique, HAS, ANSM, EFS, ABM)
- Prise en charge douleur (obligation légale et déontologique 1995-2005)
- Soins palliatifs (1999)
droit des patients en fin de vie
loi Leonetti 22 avril 2005
loi Claeys Leonetti 2 février 2016
- droit de soulager la douleur CSP
- refus de l’acharnement thérapeutique CSP
- droit de rédiger des directives anticipées (révisables et révocables)
droit à l’information
CSP : permet un consentement éclairé
- état de santé, examens complémentaires et traitements proposés, risques de la maladie et des traitements
- information claire, loyale et appropriée, adaptée au degré de maturité du patient
recueil du consentement aux soins
rend le patient acteur de sa santé
sous entend un droit de refuser les soins
droit de désigner une personne de confiance
crée par la loi du 4 mars 2002, accompagne et soutient le patient dans son parcours de soins
(attention : ne prends pas de décision médicale à la place du malade)
droit d’accès direct au dossier médical
prolongement du décret du 29 avril 2002
charte de la personne hospitalisée
2006 : 11 droits fondamentaux
- libre choix de la personne
- droit de refus de soins
- qualité de l’accueil, des traitements et des soins
- information de la personne
- droit de désigner une personne de confiance
- consentements aux soins
- droit de rédiger des directives anticipées
- respect des croyances
- respect de l’intimité, de la vie privée et des confidentialité
- accès aux informations le concernant
- existence d’une commission de relations avec les usagers
fonction répressive
- responsabilité pénale (société)
- responsabilité disciplinaire (profession)
fonction indemnitaire
- responsabilité civile (profession libérale)
- responsabilité administrative (profession publique)
système d’indemnisation
CCI : commission de conciliation et d’indemnisation (pour l’accident médical avec faute et pour l’aléa thérapeutique)
système indemnisation en l’absence de faute : aléa thérapeutique
ONIAM : gère les fonds pour les accidents thérapeutiques graves
