Ue7-2

Question 1

Enoncer et definir les 2 types de lois

Answer 1

Les lois sont formulées par le Parlement.
Il existe 2 types de lois:
•La loi organique fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics
•La loi ordinaire couvre des domaines plus etendus

Question 2

Donner une définition de la règle de droit

Answer 2

La règle de droit est une norme juridique ayant un caractère général (impersonnel), abstrait, obligatoire et permanent et ayant une finalité sociale: organiser la vie en société en indiquant ce qui devrait être fait dans une situation donnée

Question 3

Donner une définition du droit civil

Answer 3

Le droit civil organise le rapport des individus entre eux

Question 4

Donner une definition du droit administratif

Answer 4

Le droit administratif organise le rapport des individus avec l’état. Traite des droits et des obligations de l’administration, du fonction’ement et de l’organisation des organismes publics qui ne révèlent pas du pv legislatif ou de l’autorité judiciaire, et des relations entre les personnes et l’administration

Question 5

Donner une définition du droit pénal

Answer 5

Le droit pénal organise les rapports des individus face à l’autorité publique dans le but de maintenir l’ordre.
Determine les infractions, les sanctions que la société impose à ceux qui commettent des infractions, les mesures de prévention et les modalités de répression des faits constitutifs d’infractions.

Question 6

Quelles sont les branches du droit public et du droit privé et celle du droit public?

Answer 6

Droit privé: civil, affaires, social et économique

Droit public: constitutionnel, administratifs, finance publique, fiscal et international public

Question 7

Donner les caractéristiques du droit positif

Answer 7

1) Elle a pour source la loi ou le règlement (principe de légalité)
2) elle est édictée par l’autorité publique
3) elle est écrite
4) elle est obligatoire (elle vaut jusqu’à ce qu’elle soit abrogée)
5) elle est générale (applicable a tous sur tout le territoires et pour tous les faits qui s’y produisent)
6) elle est coercitive (son nom respect peut-être sanctionné par l’autorité publique cad l’état ou la force publique)

Question 8

Qu’est ce qui constitue le bloc de constitutionnalité?

Answer 8

• Constitution de la 5e republique
• Preambule de la constitution de 1946
• DDHC (1789)
• Charte de l’environnement de 2007
• Proncipe fondamentaux reconnus par les lois de la république