UE 5 Flashcards
1
Q
Conditions d’élaboration de la constitution
A
condition de forme et de procédures
condition de fond
2
Q
condition de forme et de procédures
A
1- Recueillir l’avis du Comité consultatif constitutionnel
2- Soumis à l’avis du conseil d’état constitutionnel
3- Ratifié par référendum
3
Q
condition de fond
A
suffrage universel = seul source de pouvoir
respect du principe de séparation des pouvoirs
responsabilité du gouv devant parlement
4
Q
Révision de la constitution se fait par 2 procédures
A
Article 89
Article 11
5
Q
Article 89
A
Procédure normale :
1- Projet ou proposition soumis aux votes de l’A.N
2- Approbation par peuple via référendum
3- SI réponse positive président promulgue la loi constit
