UE 4 Flashcards
Personne H et personne juridique
sont différentes
Personne physique et personne morale
sont différentes
Personne morale est
regroupement autour d’intérêts communs
Fonctions du droit des personnes sont
Institution de la personne
Protection de la personne
Institution de la personne sert à
donner sa place dans la société, la personne est actrice du droit
Protection de la personne c’est
la reconnaissance de certains droit subjectif (image/dignité) dans texte à valeur supra-législative (DDHC)
Acquisition de la personnalité juridique peut se faire
avant et après la naissance
Avant la naissance
il n’y a pas de personnalité juridique mais principe de protection générale
Exception dans l’acquisition de perso juridique avant naissance est
Infans conceptus (règle)
Infans conceptus dit que
enfant est considéré comme né chaque fois qu’il y va de son intérêt comme hériter de papa mort avant naissance
Mort constatée
Etablit par acte de décès
Effets mort constatée
Extra-partimoniaux (droit de personne, cadavre)
Partimoniaux (fin de perso juridique)
Absence
pas de condition qui suppose que la vie de la personne ait été mise en danger
Absence d’époux
celui présent gère les biens de l’absent
Absence d’époux au bout de 10 ans
possibilité de faire une présomption de décès pr que époux soit libéré du mariage
Attribution du nom de famille se fait de 3 façons
Dévolution par naissance
Attribution par le mariage
Attribution administrative
Dévolution par naissance
se faisait avant par père
depuis 2002: père / mère / 2
déclaration conjointe
Attribution par mariage
origine coutumière
c’est un droit, non un devoir
possibilité des deux noms
si relâchement du lien conjugual => perte nom
Attribution Admnisitrative
Enfants trouvés: DEVOIR d’en faire la déclaration
Choix du nom ce fait par celui qui a trouvé enfant et officier d’état civil
Identité sexuelle se fait par
Désignation à naissance selon phénotype
syndrome de Benjamin (transexualisme)
Transexualisme
Avant 92 : interdit
A partir de 92 : nécessité expertise judiciaire
Dignité de la personne est
principe fondamental et matriciel a valeur supra-législative
Pour garantir Intégrité de l’espèce H, interdiction
pratique eugéniques
clonage
thérapies géniques germinales
Protection du corps se fait par
loi bioéthique de 1994
inusabilité : article 16-1 CC
Seules atteintes légitimes sont
actes médicaux perso
actes médicaux pr autrui
Pour révision constitution => 2 articles
Article 89
Article 11
Article 89 (procédure NORMALE)
1- Projet ou proposition soumis aux votes de l’A.N et du sénat
2- approbation par le peuple via référendum
3- SI réponse POSITIVE président promulgue la loi constitutionnelle
Article 89 (procédure ABREGEE)
Président de la rép qui peut utiliser cette procédure
1- Discussion et vote devant A.N mais texte adopté par congrès et non peuple
Article 11
Objet de nombreuses controverses
Révisé directement par le peuple par référendum
Dernière fois en 1962 pour vote du président
Election du président suffrage est
Universel direct
Critères pr voter sont
18 ans
500 signatures
Scrutin uninomal, majoritaire et a deux tours
Durée mandat / Cumul
5 ans
Pas plus de 2 mandats
Pouvoirs du president avec contreseing du premier ministre
Nommer gvmnt
Signer des actes réglementaires
Nommer certains hauts fonctionnaires
Pouvoirs du président sans contreseing du premier ministre
Nommer premier ministre
Dissoudre parlement (Art 12)
Communiquer avec Parlement
Communiquer avec peuple par référendum
Justices seigneurales
Subordonées aux juridictions royales
Ne touchant pas aux derniers ressources
Justices royales sont
de droits communs
Tribunaux de prévoits, vignerons et châtelain
Tribunaux de maillage et de sénéchaussé
Parlements
2 conseils souverains (Saint Domaigue et martinique)
Justice civile avec d’un côté
Les juges auxiliaires de justice
Diverses juridictions civiles
Gratuité de la justice date
Aout 1790
Procureurs supprimés dans un premiers temps, seront ensuite appelés
Avoués
Les diverses juridictions civiles sont
Arbitrage
Justices de paix
Tibunaux de distinct et la procédure d’appel
Cour de cassation
Juges de paix pdt napoléon
Elus par citoyens de canton
Conciliateurs en matière civile
Avoir plus de 30 ans
Tribunaux de 1ère instance pdt napoléon
Un par arrondissement
Compétent en matière civile et correctionnelle
Juge de 1ère instance
Tribunaux appel sous napoléon
Appel circulatoire supprimé
1804 : Cours d’appels
1810 : Cours d’assise
Tribunaux criminels sous napoléon
1804 : cours de justice crimi
1810 : Cours d’assise
Tribunal de cassation sous napoléon
1810 : Cours de cassation
juge droit non les faits
Tribunaux judiciaires sous 3ème rep
Réforme orga judiciaire
-> simplification et allègement (économies)
Instituion de surcis
Possibilité libération conditionnelle
Tribunaux judiciaires sous Vichy et 4ème rep
Création
->comité consti
->haute cours
->conseil sup de la magistrature
Tribunaux judiciaires sous 5ème rep
Féminisation profession magistral
Juridictions spécialisées
création juridiction admin car méfiance des tribu judi
Régime de Vichy met en place
Cour Suprème de justice
Séctions spéciales (trib militaires + cours d’appel)
Tribunal d’Etat
Cour de justice de la rep
