UE 1.5

Question 1

1 Un mineur de 10 ans est admis en urgence à l’hôpital avec un diagnostic de péritonite (appendice perforée). Les investigations terminées, les médecins posent l’indication d’une intervention chirurgicale. Les parents ne sont pas joignables malgré plusieurs tentatives en ce sens. Le chirurgien décide de pratiquer l’intervention chirurgicale après avoir informé le procureur de la république. Les parents estiment que, hors les cas d’urgence vitale, le chirurgien commet une faute en pratiquant l’intervention sans autorisation écrite d’opérer.

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Answer 1

Article R4127-42 du code de la santé publique : un médecin appelé à donner des soins à un mineur doit s’efforcer de prévenir ses parents ou son représentant légal et d’obtenir son consentement.
En cas d’urgence, même si ceux-ci ne peuvent être joints, le médecin doit donner les soins nécessaires.
Si l’avis de l’intéressé peut être recueilli, le médecin doit en tenir compte dans toute la mesure du possible.
Donc le médecin a donné les soins nécessaires en cas d’urgence. Les parents pensent à tort que le médecin commet une faute. Le caractère « vitale » n’est pas obligatoire en cas d’urgence.
De plus, le chirurgien s’est couvert en prévenant le procureur de la république de la situation : « soins en urgence à un mineur sans représentant légal »

Question 2

2 Suite au décès de son épouse, Mr Ricaud (ayant droit) demande la communication du dossier médical de la défunte, car il veut connaitre la cause de la mort. Le directeur l’informe qu’il ne peut faire droit à sa demande car son épouse a interdit la communication du dossier et a rédigé un écrit dans ce sens. Mr Ricaud conteste cette décision de refus.

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Answer 2

Article L1111-7 du code de la santé publique : En cas de décès du malade, les ayants droit ont accès au dossier médical.
En tant qu’époux, Mr Ricaud est un ayant droit. Sa demande de communication du dossier médical de son épouse défunte est donc possible.
Cependant, selon l’Article L1110-4 du code de la santé publique, tout malade a le droit au respect de sa vie privée et au secret des informations contenues dans son dossier. Donc, après le décès d’un malade, l’accès à son dossier médical par les ayants droit peut être refusé si le défunt l’a exprimé.
Mme Ricaud a exprimé de son vivant la non communication de son dossier, son époux ne peut donc pas contester la décision du directeur de ne pas le lui transmettre.

Question 3

3 Une enfant de 6 mois doit subir une intervention chirurgicale. Les parents sont informés des risques mais étant tout deux mineurs, l’autorisation écrite d’opérer est signée par la grand-mère de l’enfant. Les parents de l’enfant protestent.

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Answer 3

Même mineurs, en tant que parents, ils sont les seuls à exercer l’autorité parentale sur leur enfant de 6 mois.
C’est-à-dire qu’ils décident pour leur enfant de façon égalitaire : Ils doivent veiller à le protéger, lui assurer sécurité, santé, moralité, éducation et un bon développement général dans la vie.
C’est donc eux qui devaient signer l’autorisation d’opérer et non pas la grand-mère.
Ils ont donc raison de protester.

Question 4

4 Mme Courcel est hospitalisée dans le service de chirurgie A. Elle est âgée de 80 ans et souffre de troubles cognitifs assez important. Elle présente des traces de coups et des ecchymoses sur l’ensemble du corps. Elle est très amaigrie et déshydratée. Votre collègue IADE vous dit qu’il faut son accord pour informer le procureur de la république et que de plus, seul le médecin ou le directeur est autorisé à le faire car c’est une personne majeure. Pour les mineurs, tout professionnel peut informer l’autorité judiciaire.

Que répondez-vous ?

Answer 4

La maltraitance ou les mauvais traitements infligés à des personnes âgées doivent être signalés par quiconque en a eu connaissance. Même les témoins soumis au secret professionnel (comme les professionnels de santé) doivent aussi signaler ces cas, mais à certaines conditions :
• S’il y a privation (de soins, d’aliments) ou sévices (physiques ou psychologiques),
• S’il y a un risque de suicide ou d’atteinte à la vie d’autrui par usage d’une arme.
D’autant plus que Mme Courcel souffre de troubles cognitifs qui la mettent dans une incapacité psychique de de se protéger.

Question 5

1.Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé mais elle doit en faire la demande

Answer 5

Faux : Article L1111-2, toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé sauf si urgence ou impossibilité

Question 6

2 Si la personne refuse les actes proposés elle doit être informée des conséquences prévisibles

Answer 6

Vrai

Question 7

3 en cas d’urgence, le médecin ne commet pas de faute s’il ne donne pas les informations prévues par la loi

Answer 7

Vrai

Question 8

4 Une personne peut demander au médecin de ne pas être informée du diagnostic ou du pronostic

Answer 8

Vrai

Question 9

5 Pour signaler des mauvais traitements sur mineur, il faut le consentement de ce dernier dès lors qu’il a 15 ans

Answer 9

Faux : signalement sévices sur mineur ou incapable majeur : sans consentement

Question 10

6 La personne de confiance a accès au dossier du patient

Answer 10

Faux : Article L1111-7, en cas de décès du malade, l’accès à son dossier médical est possible aux ayants droit, concubin –ine ou partenaire lié par un PACS

Question 11

7 Le médecin doit obligatoirement informer la personne du diagnostic si l’affection fait courir pour les tiers un risque de transmission

Answer 11

Vrai

Question 12

8 Une personne majeure hospitalisée peut demander que son hospitalisation ne soit pas révélée

Answer 12

Vrai

Question 13

9 L’information est délivrée aux titulaires de l’autorité parentale pour le mineur

Answer 13

Vrai

Question 14

10 Le mineur a le droit de recevoir lui-même l’information sur son état de santé et les soins envisagés mais avec l’accord des père et mère

Answer 14

Faux : Article L1111-2, le mineur a le droit de recevoir lui-même une information (…) d’une manière adaptée à son degré de maturé.

Question 15

11 Une femme mineure peut accoucher « sous x » (accouchement dans le secret)

Answer 15

Vrai

Question 16

12 La preuve du consentement aux soins doit être obligatoirement recueillie par écrit selon la loi

Answer 16

Faux : Article L1111-2, le consentement doit être libre et éclairé. La preuve de l’information incombe au professionnel de santé

Question 17

13 Le professionnel doit veiller à la compréhension des informations qu’il délivre

Answer 17

Vrai

Question 18

14 En cas de pronostic fatal les proches doivent être prévenus, sauf si le malade a préalablement interdit cette révélation

Answer 18

Vrai

Question 19

15 Le secret professionnel continue à s’appliquer même après le décès du patient

Answer 19

Vrai

Question 20

16 Le consentement aux soins peut être retiré à tout moment

Answer 20

Vrai

Question 21

17 Les ayants droit ont accès au dossier de la personne décédée sauf si la personne s’est opposée avant son décès

Answer 21

Vrai

Question 22

18 Si la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, aucune intervention ne peut être réalisée sans que la personne de confiance désignée ait donné son consentement

Answer 22

Faux : Article L1111-4, Si la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, aucune intervention ne peut être réalisée sans que la personne de confiance désignée ou la famille n’ait donné son consentement ou si pas de famille ou de personne de confiance un proche sauf urgence ou impossibilité

Question 23

19 Si la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté et que le médecin veut prendre une décision d’arrêt de tout traitement susceptible de mettre sa vie en danger, aucune procédure ne s’impose à lui sauf mention écrite dans le dossier du patient

Answer 23

Faux : Article L1111-4, obligation pour le médecin de respecter la procédure collégiale et avis de la personne de confiance ou la famille, ou si pas de famille ou de personne de confiance, un de ses proches et prise en compte des directives anticipées si la personne les a rédigées.

Question 24

20 Le consentement du mineur doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision qui le concerne

Answer 24

Vrai

Question 25

21 Le consentement du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision

Answer 25

Vrai

Question 26

22 Si le refus de soins par la personne titulaire de l’autorité parentale risque d’entrainer des conséquences graves pour la santé du mineur le médecin doit donner les soins indispensables malgré le refus

Answer 26

Vrai

Question 27

23 Le concubin –ine, la personne unie par un PACS, a accès au dossier de la personne décédée

Answer 27

Vrai

Question 28

24 Une personne majeure a l’obligation de désigner une personne de confiance lors de toute hospitalisation

Answer 28

Faux : Article L1111-6, Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance. Ce n’est pas une obligation.

Question 29

25 Une personne mineure peut désigner une personne de confiance lors d’une hospitalisation mais avec l’accord des père et mère

Answer 29

Faux : Article L1111-6, qui peut désigner une personne de confiance ? toute personne majeure.

Question 30

26 Un officier de police judiciaire peut se présenter dans le service et saisir le dossier d’un patient dans le cadre d’une affaire pénale

Answer 30

Faux : Il doit avoir un commission rogatoire signée du juge d’instruction

Question 31

27 La personne de confiance rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage

Answer 31

Vrai

Question 32

28 La désignation de la personne de confiance est faite par écrit et cosignée par la personne désignée

Answer 32

Vrai

Question 33

29 Une personne faisant l’objet d’une mesure de tutelle, peut désigner une personne de confiance avec l’autorisation du juge des tutelles

Answer 33

Vrai

Question 34

30 La violation du secret professionnel est punie d’une peine de 15000 euros d’amende et d’une peine d’un an d’emprisonnement

Answer 34

Vrai

Question 35

Règlementation SSPI : décret et contenu

Answer 35

Décret 94-1050 du 5 décembre 1994 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissement de santé en ce qui concerne la pratique de l’anesthésie :

Art. D.712-40 : Normes et équipement bio médical de la SSPI :

Moyens humains exclusivement dédiés à la SSPI :

• le personnel doit avoir été formé à cette activité
• si capacité d’accueil ≥ 6 : nécessité de 2 personnes DONT 1 IDE, de préférence une IADE (qualité 2eme personne non précisée)
• personnel placé sous la responsabilité d’un MAR qui doit pouvoir intervenir à tout moment

Moyens matériels :

• personnel doit pouvoir y accéder sans délai : défibrillateur cardiaque + curamètre
• dispositif d’alerte permettant de faire appel aux personnels nécessaire en cas de complication

Question 36

Qu’est-ce que la fin de vie ?

Answer 36

Perspective de mort dans l’année ou les jours ou semaines qui viennent dans le cadre d’une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale

Question 37

Différence Euthanasie/suicide médicalement assisté

Answer 37

Euthanasie : Administration par un tiers, à la demande d’une personne, d’une substance létale /dans le but de mourrir.

Suicide médicalement assisté : Administration par la personne même d’une substance létale prescrite.

Question 38

Détaillez les 5 principes fondamentaux de la loi sur la fin de vie ?

Answer 38

1. Maintien de l’interdit fondamental de donner délibérément la mort à autrui :
   - l’euthanasie n’est pas dépénalisé
   - le suicide médicalement assisté non plus
   - LAT (limitation ou arrêt de traitement) encadré
2. Interdit de de l’obstination déraisonnable : Refus du patient, le médecin ne peut pas entreprendre ou poursuivre :
   - traitements, investigations vains;
   - ne permettant pas d’obtenir un bénéfice clinique attendu ou notable;
   - ne s’associant pas à un gain de survie significatif
   - qualité de vie future, risque de dépendance et altération des fonctions cognitives
3. Respect de la volonté du patient : respect du principe d’autonomie du patient
   - Tout patient à le droit de refuser ou de ne pas subir un traitement
   - Corps médical doit expliquer les conséquences des choix et leur gravité
   - patient doit réitérer son refus à un autre médecin après un délai de réflexion raisonnable
4. Préservation de la dignité des patients et obligation de leur dispenser des soins palliatifs :
   - droit de mourir soulagé pour les personnes en fin de vie
5. La protection des différents acteurs est assurée par la traçabilité des procédures suivies dans le dossier du patient.
   - Contient : nom et fonction, étapes, décisions + modalités d’application, avis consultant (PdC, famille, proches) et informations, implication et compréhension de l’entourage, conséquences attendues

Question 39

CAT mise en LAT dans le respect de la volonté du patient lorsque ce dernier est hors d’état de s’exprimer

Answer 39

Le médecin prend la décision après avoir recherché quelle pouvait être la volonté du patient : hiérarchisation :

• directives anticipées
• personne de confiance
• famille, proches
• procédure collégiale

Question 40

LAT (limitation ou arrêt de traitement)

Answer 40

Décret n°2016-1066 du 3 aout 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu’au décès prévu par la loi Claeys-Leonetti

! ce n’est pas un abandon ou arrêt des soins : c’est une réorientation de la stratégie de soins vers une stratégie palliative

• Le médecin ne prend pas la décision d’interrompre ou de s’abstenir par volonté de tuer le patient mais par volonté de ne pas poursuivre l’usage d’une technique/traitement qui ne fait que repousser l’instant inéluctable de la mort, sans aucun espoir et au prix d’une intense souffrance physique et/ ou morale du patient et /ou des ses proches
• Droit à une fin digne accompagnée du meilleur apaisement possible.
• Peut être à la demande du patient : ne pas subir d’obstination déraisonnable

Question 41

Directives anticipées

Answer 41

Décret n°2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi Claeys-Leonetti :

• Concernent les condition de refus, limitation ou arrêt des traitement et actes médicaux et utilisées seulement si le patient est en incapacité d’exprimer sa volonté
• personne majeur
• écrit authentifiable (daté, signé, nom, prénom, date, lieu de naissance) OU 2 témoins dont la personne de confiance attestant que le document exprime bien une volonté libre et éclairée
• rédigé selon un modèle HAS
• Modifiables, révocables, durée de validité 3 ans
• non obligatoires : acte libre et volontaire
• contraignantes mais non opposables : s’imposent au médecin sauf en cas d’urgence vitale (pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation) ou si manifestement inappropriées : doit consulter au moins 1 confrère et motiver sa décision qui sera inscrite dans le dossier médical.

Question 42

Personne de confiance

Answer 42

• Obligation d’informer le patient qu’il peut désigner une PdC
• Non obligatoire, révocable à tout moment
• Désignée :
  par écrit, daté, signé
  co-signation par la personne de confiance (depuis loi Clay Leonetti)
• Accompagne dans les démarches, assiste au entretiens médicaux : c’est une exception au secret professionnel : elle est aussi soumis à ce secret
• va relayer ses volontés auprès du médecin = porte parole de la personne malade quand il n’est pas en état de s’exprimer, confie les DA, reçoit les infos
• Son témoignage prévaut sur TOUT autre témoignage

Question 43

Procédure collégiale : Conditions et étapes

Answer 43

Médecin dans l’obligation d’y recourir dans 3 situations de fin de vie et où la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté et que :

1. Il est envisagé une LAT dans le cadre du refus de l’obstination déraisonnable.
2. Il refuse d’appliquer des directives anticipées qu’il considère inappropriées ou non conforme à la situation médicale.
3. Lorsque que, dans le cadre d’une LAT, il est envisagé une sédation profonde et continue jusqu’au décès. C’est aussi le cas si c’est à la demande du patient.

3 étapes :

1. Examen de la situation au regard des critères médicaux : déterminer si la poursuite des traitement constitue une obstination déraisonnable selon la loi. Implique :
   - concertation des membres de l’équipe de soin
   - recueil avis motivé d’au moins un autre médecin (consultant, sans lien hiérarchique) + un 2ème médecin consultant si estimé utiles par les 2 premiers
   - Si procédure dans le cadre d’une demande de sédation profonde et continue du patient, critère prévus par la loi : affection grave et incurable et pronostic vital engagé à court terme, souffrance ou risque de souffrance insupportable et réfractaire au traitement ou à son arrêt.
2. Etablissement de la volonté de la personne : DA, témoignage PdC, proches et famille.
3. Prise de décision et information de l’entourage

Question 44

Qu’est-ce que l’éthique ?

Answer 44

partie de la philosophie qui envisage les fondements de la morale, ensemble de principes moraux à la base du comportement de quelqu’un. C’est une démarche individuelle, un questionnement sur sa pratique…

Question 45

*Quels sont les principes éthiques régissant la relation soignant-soigné ?

Answer 45

1. Autonomie
2. Bienfaisance
3. Non-malfaisance
4. Justice

Question 46

Qu’est-ce que la morale ?

Answer 46

Système d’obligations qui s’imposent à la conscience sous forme d’interdits.
Ex : ne pas tuer, voler, se faire justice soi-même, attenter à l’intégrité physique d’autrui, commettre l’inceste, trahir ses promesses…

Question 47

Qu’est-ce que la déontologie ? Quels en sont les principes pour les professionnels de santé ?

Answer 47

C’est une morale qui est propre à une profession

Principes :

• Impartialité
• Loyauté
• Dévouement
• Discrétion
• Respect de la vie et de la dignité humaine
• Respect de ses engagements

Question 48

Liens entre les principes éthique du foetus et de la mère

Answer 48

Sur le plan (statut) juridique on devient une personne à la naissance. Tous les principes de l’éthique médicale s’appliquent au NN, mais pas au foetus
Sur le plan (statut) moral : devient une personne quand on devient responsable de ses actes.

En anténatal c’est donc le principe d’autonomie de la mère qui prime sur le principe de non mal-faisance envers le foetus.
En postnatal c’est la bienfaisance du NN qui prime sur l’autonomie des parents

Question 49

Lien Handicap et qualité de vie

Answer 49

choix de société :
exclusion du handicap
manque de moyen

Handicap ne veut pas dire QDV altérée
capacités parfois surprenantes
le référentiel des valides est-il le bon ?
Handicap du NN ou du nourrisson ?
Handicap dans le temps - progrès technologiques
«Disability paradox» Albretch et Devlieger

Question 50

Définition pluralisme

Answer 50

En philosophie morale, le pluralisme de valeurs (aussi appelé pluralisme éthique ou pluralisme moral) est l’idée qu’il existe plusieurs valeurs qui peuvent être également correctes et fondamentales et pourtant en conflit les unes avec les autres. En outre, le pluralisme de valeurs postule que dans de nombreux cas, de telles valeurs incompatibles peuvent être incommensurables dans le sens où il n’y a pas d’ordre objectif qui s’applique à elles en termes d’importance. Le pluralisme de valeurs est opposé au «monisme de valeurs».

Question 51

Quelle loi légifère la fin de vie ? Citez ses 5 principes fondamentaux ?

Answer 51

Loi Claeys-Leonetti n°2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveau droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, modifiant la loi 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie

1. Maintien de l’interdit fondamental de donner délibérément la mort à autrui
2. Interdit de de l’obstination déraisonnable : Refus du patient, le médecin ne peut pas entreprendre ou poursuivre.
3. Respect de la volonté du patient : respect du principe d’autonomie du patient
4. Préservation de la dignité des patients et obligation de leur dispenser des soins palliatifs.
5. La protection des différents acteurs est assurée par la traçabilité des procédures suivies dans le dossier du patient.

Question 52

Qu’est-ce que la sédation prolongée et continue jusqu’à la mort ?

Answer 52

Dans le cadre d’une PEC en LAT :

• Traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu’au décès associé à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie (dont nutrition et hydratation).
• Si patient atteint d’une affection grave et incurable dont le pronostic vital est engagé à court terme et qui présente une souffrance réfractaire à un traitement; ou pour qui l’arrêt des traitement entraîne une souffrance insupportable

Question 53

Rappelez le sens du principe d’autonomie en éthique. Illustrez par un exemple.

Answer 53

• Sens : respect de la volonté du patient et recherche de son consentement (liberté de choix).
• Ex : Refus de soin, directives anticipées, personne de confiance

Question 54

Rappelez le sens du principe de bienfaisance en éthique. Illustrez par un exemple.

Answer 54

• Sens : accomplir en faveur du patient un bien qu’il puisse approuver comme étant son bien. C’est le prendre soin, y compris après l’arrêt des soins. L’intérêt du patient doit être recherché dans toutes circonstances.
• Ex : améliorer le bien-être, ralentir la progression de la maladie ; apaiser ses souffrances

Question 55

Rappelez le sens du principe de non mal-faisance en éthique. Illustrez par un exemple.

Answer 55

• Sens : ne pas empirer la situation
• Ex : soins inutiles, disproportionnés, prolongement artificiel de la vie : obstination déraisonnable, balance bénéfices/risques.

Question 56

Rappelez le sens du principe de justice en éthique. Illustrez par un exemple.

Answer 56

• Sens : avoir une égale considération pour tous les patients , droit d’accès à des soins de qualité, juste répartition des moyens au sein d’une société.
• Ex : sauvegarde de la dignité, accès universel aux soins palliatifs, accès à la sédation en EHPAD ou domicile.