UA11 - Transferts et ordonnances verbales + stupéfiants

Question 1

Quelles sont les exigences fédérales lors de la remise d’un opioïde à un patient? Quels médicaments du tableau précédent sont visés par ces changements ?

Answer 1

Exigences fédérale depuis 23 oct.2018. Lors de remise d’opioïde à un patient, un
autocollant de mise en garde doit être apposée sur l’emballage du contenant,
une fiche de renseignements sur les risques reliés à l’utilisation d’opioïdes doit lui
être remise. Ces mesures s’appliquent pour toutes ordonnances (nouvelles et
service subséquent) visant les énumérés dans la partie A de la liste des
opioïdes et pour tous patients. Exemptions. Opioïdes administrés en établissement
de santé.

Question 2

La transmission d’une ordonnance téléphonique peut-elle être déléguée à la secrétaire médicale expérimentée du médecin de famille?

Answer 2

Non. En aucun temps, il n’est permis que le médecin demande au personneladministratif de transmettre en son nom une ordonnance verbale. Peu importe le niveau d’expérience du personnel.

Question 3

Nommer les formalités légales au regard de transfert d’ordonnance de chaque classe de substances désignées selon les exigences de la règlementation fédérale (précisez votre référence)

Answer 3

Drogues sur ordonnance : Transfert permis en tout temps. Règlement sur les aliments et drogues (art. C.01.041.1 et suivants)

Benzodiazépines et autres substances ciblées : Transfert permis une seule fois et en totalité durant la période de validité de l’ordonnance. Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées (art. 54)

Stupéfiant : Aucun transfert permis. Règlement sur les stupéfiants

Stupéfiant d’ordonnance verbale : Aucun transfert permis. Règlement sur les stupéfiants

Drogues contrôlées : Aucun transfert permis. Règlement sur les aliments et drogues (partie G sur les drogues contrôlées).

Question 4

Le pharmacien doit toujours s’être assuré du consentement du patient pour la transmission de renseignements avant de procéder à un transfert, puis doit noter le transfert au dossier du patient. Quelles informations doit consigner le pharmacien sollicitant un transfert?

Answer 4

Peu importe la classe de médicament, le transfert doit être complet et doit identifier les éléments suivants :

• Patient
o Nom, DDN, adresse, numéro de téléphone

• Pharmacie cédant l’ordonnance originale
o Nom, adresse, numéro de téléphone

• Pharmacien autorisant la transmission et date transmission
o Nom, numéro de permis

• Ordonnance :
o Numéro de l’ordonnance d’origine
o Date de l’ordonnance d’origine
o Nombre de renouvellements autorisés à l’origine (ou durée de
traitement autorisée)
o Nombre restant de renouvellements (ou durée)
o Date du dernier renouvellement

• Médicament : nom, teneur, , forme, posologie complète
• Prescripteur : nom, numéro de permis
• Transfert complet

Question 5

Quelle procédure doit suivre le pharmacien cédant le transfert :

Answer 5

Fournir au pharmacien sollicitant toutes les informations de la question précédente. Fournir toute autre information nécessaire à la prise de décision (p.ex. adhésion au tx, efficacité, innocuité, tests labo, allergie, et toute donnée clinique pertinente)

Annuler tous les renouvellements restants à l’ordonnance. Celle-ci ne pourra plus être renouvelée dans la pharmacie d’origine, à moins de procéder à nouveau à un transfert (ne s’appliquait pas aux stupéfiants, drogues contrôlées, substances ciblées avant exemption COVID)

Noter le transfert, date, nom et numéro de permis du pharmacien sollicitant le transfert, coordonnées de la pharmacie où il exerce.