troisième partie- le contenu de l'action administrative

Question 1

cite les activités administratives

Answer 1

1. Elaboration d’acte juridique (activité normative)
   Elaborer des normes juridique (interdit, autorisés, imposer certains comportement, réglementer certains activité…)
2. Accomplissement d’activité matériel sur le terrain
   Fournir des biens et des services aux administrés (distribution d’eau potable ; transport de voyageurs, enseignement ; traitement des malades ; versement des somme d’argent etc.)

Question 1

donne des exemples de prérogatives de puissance publique de l’administration

Answer 1

1. Elle peut agir unilatéralement, dans l’intérêt général elle peut prendre un acte qui s’imposera unilatéralement à son destinataire.
2. Elle peut prendre une sanctions qu’elle va infliger à un administrer qui s’imposer unilatéralement à lui.
3. Elle peut aussi percevoir des recettes fiscales
4. Les biens et donnés publiques sont insaisissable
5. Les dettes des personnes publiques se prescrivent au bout de 4 ans !

Question 2

c’est quoi des documents administratifs communicables ?

Answer 2

l’établissement de différent document, dans le but d’améliorer la transparence de l’activité administrative = les administrés y ont accès => loi du 17 juillet 1978

Question 3

quels document ne sont pas des documents administratives ?

Answer 3

1. Les document régie par le droit privée
2. Les document établies dans le cadre d’une procédure judicaire
3. Les document établies dans le cadre d’une procédure administrative

Question 4

quels document peuvent ETRE des documents administratifs

Answer 4

1. Des circulaires
2. Des réponse ministérielles
3. Un compte rendue
4. Un rapport
5. Un dossier verbale
6. Un avis
7. Un contrat
8. Des statistiques établies par un services administrative
    Peut importante la fromes du document => écrit ou audio
    Peut importante la provenance du document

Question 5

donne la distinction entre un acte unilatéral et contrat

Answer 5

le contenue de l’acte :
Si l’acte est destiné à régir le comportement des personnes étrangère à son élaboration = unilatéral
Si l’acte est destiné à régir les relations réciproques de ses auteurs = contrat

Question 6

qui peut prendre des actes unilatéraux ?

Answer 6

o Les personnes publiques n’adopte automatiquement un actes administratif
o Des personnes privée pourront prendre des actes administratif unilatéraux

Question 7

cite les actes prit par les personnes privées gestionnaire d’un service publique administratif

Answer 7

1. Des actes administratif lorsque ces actes sont mis dans le cadre de l’exécution de la mission d’un service public
2. Lorsque cet acte traduit la mise en œuvre d’une prérogative d’un service public
    Arrêt CE, MAGNIER,1961
    Arrêt 22 novembre 1974 FIFAS => Les fédérations sportives délégataire d’une mission d’un service administratif et elle pourront prendre des actes administratif
    Arrêt, CE 8 avril 2013, fédération française des sports de glace => les décisions prise par la fédération relative à la sélection des sportif dans les équipes nationales est une décision administrative
    Les ordre professionnelle en France

Question 8

Loi du 16 et 24 aout 1790?

Answer 8

séparation des pouvoirs

Question 9

un acte unilatéral est une DECISION lorsqu’il…

Answer 9

continue une manifestation de volonté de son auteur, qui se traduit par l’édiction d’une norme destiné à modifier l’état du droit ou a le maintenir dans l’état
o Modifier l’état du droit : cette modification peut ce faire en ajoutant ou en supprimant une norme existante
o Maintenir d’état du droit : quand l’administration refuse de prendre une décision demander par un administré.
Décision confirmative, elle vient confirmé une décisions déjà prise !

Question 10

cite les différentes décisions administratives possibles et leurs auteurs

Answer 10

1. Les décrets => prit par le chef de l’Etat ou le 1er ministre
    Chef de l’Etat = contresigner par le 1er ministre ou par le ministre responsable
    1er ministre = contresigner par le ou les ministres charger de son exécution
    Un décret peut ou pas être délibérer par le conseil des ministres
    Décret simple (sans l’avis du CE)
    Décret en CE = décret adopté après avis du CE lorsque celui-ci était obligatoire
    Décret pris après le CE
    Décret après avis conforme du CE = le décret ne pourra pas être pris si avis négatif du CE
2. Les arrêté => prit par les ministres ; les préfets et les maires
3. Les délibérations = décision administrative prise par un organe délibérant (collectivité territorial, un conseil d’administration)

Question 11

cite les différents actes administratifs non décisoires (= pas de REP)

Answer 11

1. les circulaires
2. les lignes directrices
   3.les mesures préparatoire
3. les annonces faites à l’occasion d’un discours
4. des voeux exprimer par les hommes politique
5. Mise en demeure=> distinction
   o Si simple INVITATION adresser un administré = n’est pas un acte décisoire
   o MAIS si la mise en demeure s’accompagne d’une sanction = acte décisoire
6. les actes indicatif
7. les avis
8. les recommandations
   ETC…..

Question 12

qui prends les circulaires ?

Answer 12

par les chefs de services (= les ministres, le 1er ministre et les préfets)

Question 13

A quoi servent les circulaires ?

Answer 13

(Normalement les circulaire ne créée pas de droit !) elles sont destinées à expliquer, commenter les textes applicable dans les services

Question 14

c’est quoi la distinction entre les circulaires interprétatives et les circulaires règlementaires selon l’arrêt du 29 janvier 1954 (KREISKER) ?

Answer 14

les circulaires interprétatives (vrai circulaire) des circulaires règlementaires
Circulaire réglementaire peuvent être attaqué pour excès de pouvoir (circulaire réglementaire souvent annulé car prise par des organes incompétent dans le domaine réglementaire= annulation pour vice d’incompétence)

Question 15

a quoi sont destinés les lignes directrices ?

Answer 15

• Les lignes directrices vont orienter l’actions des administrées (dossier identiques traitées de façons identiques) => assurer une certaine cohérence dans une décision prise à l’égard des administrée

Question 16

comment le CE définit-il le droit souple ? (3condtions évoquer dans une étude de 2013)

Answer 16

1. Modifier ou orienter les comportement de leurs destinataires en suscitant leur adhésion
2. Ces actes ne créer pas par eux même des droits et des obligations (= droit souple)
3. Ces actes présente par leurs contenue et par leurs formes une structure ressemblant a des véritables règles de droit

Question 17

c’est quoi une décision réglementaire ?

Answer 17

acte qui édicte des normes générales, qui vont s’adresser à une ou plusieurs personnes désignée de façon abstraite
Ex : code de la route

Question 18

c’est quoi une décision individuelle ?

Answer 18

édicte des normes pour une ou plusieurs personnes nommément désigné peut importe qu’il s’agissent de personne morale ou physique
Ex : Décision qui nommes un fonctionnaire ; Décision qui accorde ou refuse un permis de construire

Question 19

comment nomme ton les actes ni individuelle, ni réglementaire ? donne quelques exemples

Answer 19

à l’époque = des décisions d’espace
désormais = ni réglementaire, ni individuelle”

Ex : un décret qui viendrais dissoudre un conseil municipal ; les décisions de découpage de circonscriptions électorales ; les mesures qui viennent classer dans une catégories donnée (ex : l’inscription d’un médicament sur la liste des substance délivrable sans ordonnance ; la liste des sites pornographiques) Article L200-1 code de la relation entre le public et l’administré

Question 20

qui pose le pouvoir réglementaire autonome ?

Answer 20

Le PM dispose du monopole de l’édiction des règlements selon la constitution, et le chef de l’Etat à titre second. (Article 37 de la C)

Question 21

qui à le pouvoir règlementaire dérivé ou d’application des lois ?

Answer 21

le PM (l’article 21 de la C)

Question 22

qu’est qui distingue l’acte réglementaire et la décision individuelle ?

Answer 22

1.L’entrée en vigueur : l’acte réglementaire doit être publiée ALORS que la décision individuelle doit être aussi notifiée à son destinataire !

2. l’obligation de motivée -> ne s’applique qu’aux décision individuelle (pas les actes règlementaires)
3. Les actes réglementaires ne font jamais naitre de droit acquis au profit d’un administré = un règlement peut être abrogée à TOUT MOMENT !
4. L’exception d’inégalité concerne que les actes réglementaires, ENREVANCHE si décision individuelle on ne peut invoquer l’exception inégalité tant que celle-ci n’est pas devenue définitive

Question 23

cite des actes créateur de droit

Answer 23

o Une nomination dans la fonction publique
o Autorisation en matière d’urbanisme (droit de démolir ou de construire)
o L’attribution d’une bourse
o Une décision de retrait d’une sanction
o Le retrait d’un permis de construire illégal

Question 24

cite des décision non réglementaires jamais créatrices de droit

Answer 24

• Les décisions recognitif = car elle ne font que reconnaitre l’existence de droit déjà existant.
  Ex : La délivrance d’un passeport ou d’une carte nationale d’identité = constatation d’une décision
• Mesure PUREMENT gracieuse = mesure de faveur accorder par l’administration alors qu’elle ne sont prévues par aucuns textes => pouvoir discrétionnaire de l’administration (aucun REP pour ces mesures)
• Les décisions juridiquement inexistante = décision entaché d’un vice tellement grave, que le juge estime que la mesure est nulle et non avenue
• Décision obtenue par fraude

Question 25

cite des décisions non réglementaires parfois créatrices de droit

Answer 25

1. Décision défavorable pour leurs destinataires =création de droit en faveur des tiers en question
   Ex : décision de retirer un permis de construire illégale ; le refus de titulariser un fonctionnaire
2. Décision conditionnelle = quand une décision est soumise à certaines conditions, il faut que le destinataire remplisse les conditions pour être prise
   Ex : attribution d’une subvention

Question 26

c’est quoi une décision administratives explicite ?

Answer 26

= dans la majorité des cas elle sera écrite, la loi ou la constitution peut prévaloir une forme particulière (les décrets en CE) MAIS lorsque aucun texte ne prévoir de formalise particulier alors il pourra être prit librement (ex : mail ; lettre ; verbal ou gestuelle etc…) Un comportement peut indiquer l’existence d’une décision administrative
Ex : gestuelle = agent de police qui fait le signe de s’arrêté

Question 27

c’est quoi une décision administrative implicite ?

Answer 27

elle découle du silence garder par l’administration sur une demande qui lui a été faites.

Question 28

la compétence de savoir qu’elle autorité va être compétent s’apprécie sous une triple dimension

Answer 28

1. Dimension matérielle = chaque autorité a une compétence dans un domaine particulier ! (Ne peut pas être compétent dans un autre domaine)
2. Dimension territoriale = SAUF L’ETAT qui a une compétence national, les autres ont une compétence limité
3. Dimension temporelle = une autorité est compétente a partir d’un certains moment et jusqu’à à un moment donné

Question 29

dans certains cas l’autorité compétente peut avoir un empêchement à agir ou est absente que ce passe t-il ?

Answer 29

o Un texte peut avoir prévu une suppléance en désignant l’autorité automatiquement compétant en cas d’absence
o L’intérim en droit administratif est mis en place de façon improviser, c’est l’autorité supérieur qui va désigner la personne compétente
 La personne remplaçante aura les même pouvoirs que la personne remplacer ! sauf précision contraire

Question 30

c’est quoi la délégation de compétence ?

Answer 30

existe car les autorité administrative généralement compétente à agir ne serais pas en mesure d’assurer seule toutes les missions = « pas de délégation sans texte » -adage
o Doit remplir un certains nombre de conditions pour être valable
1. Autoriser par un texte
2. Doit être explicite (pas de doute sur qui fait quoi)
3. Doit être précise
4. Elle ne peut pas être total

Question 31

cite les deux types de délégation de compétence

Answer 31

1. Délégation de signature : elle est faites par une personne désigner par son nom
2. Délégation de pouvoir : est consenti a une autorité désigné par sa qualité

Question 32

en matière d’acte non réglementaire, l’administration doit étudier chaque dossier, avant de prendre une décision elle doit consulté un organisme, cite les différent cas de consultation

Answer 32

1. Consultation facultative
2. Consultations obligatoire mais avis facultatif : l’autorité compétente peut :
   o Ne pas tenir compte de l’avis et donc elle prend l’acte qu’elle avait envisagé au départ
   o Prendre en compte l’avais et donc de corriger l’acte en fonction de l’avis de consultation. Néanmoins l’autorité compétente ne peut en aucun cas modifier totalement son acte intaille sans tenir compte de l’avis elle devra re consulter l’organisme
3. Ne peut prendre un acte que sur avis conforme de l’organisme

Question 33

cite des exemples de règles de formes

Answer 33

1. Un acte juridique doit avoir une date certaine.
2. Les décret et des arrêté en vertu des usages doivent ce présenter sous forme d’article numéroté et ces articles sont précéder des visas.
3. La signature de l’acte l’article L212-1 du code des relations entre le public et l’administration, prévoit que la décision administrative doit contenir le nom et prénom de l’auteur de l’acte
4. La motivation

Question 34

c’est quoi la règle du parallélisme des formes et des procédures ?

Answer 34

lorsqu’un texte à prévu une règle de procédure ou une règle de forme, cette même règle devra être suivie pour adopter l’acte contraire ou l’abrogation.

Question 35

certaines décision doivent être motivé cite les

Answer 35

1. Les décision qui affiche une sanction
2. Les décision qui impose des contraintes d’obligation
3. Les décisions qui subordonner l’octroi a des obligations restrictive
4. Les décision qui retire ou abrogée une décision créatrice de droit
5. Les décisions qui refuse un avantage que devient un droit si ont rempli plusieurs conditions légale
6. Les décision qui refusent une autorisation
7. Les décision individuelle qui déroge aux règles générale fixer par les textes : Les décisions individuelle qui accorde une dérogations doivent être motivé

Question 36

dans certains cas l’administration est dans l’obligation d’édicter des actes administratif cite les

Answer 36

1. Existe une obligation pour l’autorité compétente de prendre des mesures de police administrative
2. Une obligation pour l’autorité compétente de règlement d’application des lois, lorsque la loi ne peut pas être effective sans décret d’application => le JA pourra annuler les refus du gouvernement de prendre un décret d’une loi, il peut accompagner cette annulation d’une injonction et d’une astreinte => Arrêt de 13 juillet 1962 Kevers-pascalis
3. Une obligation qui découle du principe de sécurité juridique, lorsque l’administration décide d’appliquer une nouvelle réglementation d’une obligation de mesure transitoire pesant sur l’administration

Question 37

c’est quoi le principe d’application immédiate ?

Answer 37

les règlement vont s’appliquer immédiatement aux situations en cours aux personne.

Question 38

c’est quoi le principe de la non-rétroactivité ?

Answer 38

le règlement ne peut pas s’appuyer a des situations déjà constitué

Question 39

lorsqu’un administré ne respecte pas un acte administrative, plusieurs moyens existe pour obtenir l’exécution de l’acte cite les

Answer 39

1. La répression pénale => des textes peuvent prévoir des poursuite en cas de méconnaissance d’un acte administratif.
2. Sanction administrative => des retraits d’autorisation ; un retrait d’agreement ; une suspension ; une sanctions pécuniaire
3. L’exécution forcé => pour faire respecter l’acte, porte atteinte aux liberté donc très encadrée !

Question 40

quand on parle de caducité d’un acte administratif ?

Answer 40

quand l’acte administratif fixe lui meme sa durée d’application = il disparait de lui meme

Question 41

pour qu’un acte administratif disparaisse il faut l’intervention d’une autorité comme…

Answer 41

1. Le juge (l’acte disparaitra rétroactivement pour le passé et pour l’avenir)
2. L’administration peut décider de la faire disparaitre l’acte pour l’avenir = ABROGATION ou peut décider de faire disparaitre un acte de manière rétroactive = RETRAIT.

Question 42

dans le cadre des actes créateurs de droits quelles sont les conditions pour qu’il soit abroger ou retirer ?

Answer 42

qu’il soit illégale ET que le retrait à l’abrogation interviennent dans les 4 mois de la signature de l’acte

Question 43

pour les actes non créateurs de droit pour qu’il soit abroger ou retirer quelles sont les conditions ?

Answer 43

1. L’abrogation : le code reprendre les règles oser par la jurisprudence antérieure => en principe l’abrogation de cet acte sera possible pour n’importe quel motif et sans conditions de délai sous réserve de l’adoption de mesure transitoire
   Le code reprendre également la règle de l’arrêt Alitalia « l’administration a l’obligation d’abroger ses règlements illégaux peut importer que cette illégalité et exister dès le départ ou qu’elle soit apparue à la suite d’un changement de droit ou de fait. »
   Reprendre aussi l’arrêt 1990 Association les verts « l’administration à l’obligation d’abroger des actes non réglementaires non créateur de droit lorsqu’ils sont devenus illégaux. (Article 243 alinéa 2)
2. Le retrait : l’administration ne peut retirer un acte non créateur de droit que s’il est illégal et si le délai intervient dans un délai de 4 mois

Question 44

il existe des contrats administratifs par déterminations de la loi = des contrats que la loi à elle-même qualifier de contrat administratif => donne des exemples

Answer 44

1. Les marchées publics (loi du 11 décembre 2001 qualifie les marchée public de contrat administratif, mais cette qualification est reprise dans le code désormais (Article L6 code de la commande public)
2. Contrat de concession (ordonnance du 29 février 2016 dispose aussi dans l’article L6)
3. Les contrats d’occupations du domaine public (décret-loi du 17 juin 1968, article L2331-1 du code général de la propriété publique)
4. Les contrats qui on pour objet les travaux publics

Question 45

en principe pour qu’un contrat soit considérer comme administratif il doit être conclut par une personne publique, mais des limites existent a ce principe => cite les

Answer 45

1. Une conséquence de la représentation propre au mandat au sens du droit civile (article 995 du code civil)  lorsque le contrat est conclu entre deux personnes privés, mais que l’une de ses deux personnes agit en qualité de mandataire d’une personne publique, il faut considérer que c’est la personne publique qui était présente au contrat = contrat administratif !
2. Il existe des exceptions législatives au critère organique  le législateur peut le remettre en cause.
   Ex :
   - les contrats d’occupation du domaine public (y compris quand ses contrats on étaient conclu par un concessionnaire privé d’un service public)  décret-loi du 17 juin 1938 reprit à l’article L2331-1 code général de la propriété des personnes publique)
   - Les contrats d’achats d’énergique électrique entre EDF et les producteurs indépendant d’électricité Loi du 12 juillet 2010 loi Grenelle II.
3. Les limites jurisprudentielles :
4. Contrat relatif à des travaux routiers ou autoroutier  Tribunal des conflits décision du 8 juillet 1963, société entreprise Peyrot : l’État conclut des contrats de concession avec des sociétés concessionnaire d’autoroute privée = contrat administratif (une personne publique + une personne privée)
   MAIS pour assurer la construction des autoroutes les concessionnaires privées d’autoroute on conclut des contrats avec des entreprises privé de travaux = en principe contrat de droit privé MAIS le tribunal des conflits à décider de faire de ces contrats, des contrats administratifs
   o Le tribunal des conflits décide de mettre fin à cette jurisprudence par une décision Madame Rispal du 9 mars 2015 dans sa décision de 2015 le tribunal des conflits décide que cela s’applique au contrat conclut après le 9 mars 2015
5. Les contrats relatifs à d’autres missions d’intérêt général : jurisprudence société d’équipement de la région montpelliérain de 1975  conclusion de contrat d’aménagement conclu par l’État avec des concessionnaire privé qui vont eux même conclure un autre contrat avec des entreprises privés afin d’assurer l’aménagement = le 2ème contrat est considéré comme administratif puisque le juge a estimé que le concessionnaire représentait et agit au compte de la collectivité territoriale (une forme de mandat)
   Dans la doctrine c’est qualité d’un mandant administratif dans le sens ou la société privée pour le compte de la collectivité territorial comme si c’était un mandat

Cette jurisprudence a connu une extension et les indices relèvent par le juge pour identifient ce mandant administratif se sont diversifiée
La jurisprudence semble depuis quelques années de ce montrer plus rigoureuse  depuis la décision du tribunal des conflits de 2017, commune de Capbreton
3. Les contrats concluent par des personnes privées transparentes (= personne créer à l’initiative d’une personne publiques (ex : association) et cette personne publique va contrôler l’organisation le fonctionnement.
Le juge estime que c’est a personne publique qui agit à travers la personne privé transparente, il va faire cille si c’était la personne publique qui agit  Arrêt CE du 21 mars 2007, commune de Boulogne-Billancourt

Question 46

pour qu’un contrat conclu entre une personne publique et une personne privé soit considérer comme un contrat administratif il faut….

Answer 46

que le contrat soit pour objet l’exécution d’un service public  poser par deux arrêts : CE, 1956, époux Bertin et Grimouard et consort Grimouard
On distingue les contrats qui ont pour objets l’exécution du service public et les contrats simplement conclut pour le besoin du service public
Ex : contrat de location (peut être conclut pour le service public mais ne sera pas pour autant administratif)

OU
une clause exorbitante

Question 47

donne des exemples de clause exorbitante

Answer 47

1. Une clause qui consente des exonérations fiscales au profit de son cocontractant
2. La personne publique se reconnait un pouvoir de contrôle sur les résultats financiers de son cocontractant privé

Question 48

dans les contrats de concession ( catégories de contrat administratifs) il y a deux catégories de concession de services cite les

Answer 48

1. Simple
2. Public => contrat de délégation de services publics => collectivité territoriale

Question 49

c’est quoi les marchées publics (contrat)?

Answer 49

• Contrat conclu à titre onéreux par lequel un acheteur confie à un opérateur économique soit l’exécution de travaux ou soit la fourniture de certains biens, soit alors l’exécution de certaines prestations de service moyennant le paiement d’un prix convenue à l’avance

Question 50

c’est quoi le pouvoir de contrôle et de direction que dispose l’administration dans les contrats ?

Answer 50

pouvoir qui permet a l’administration de vérifier que le cocontractant respecte bien les clauses du contrats, pour cela l’administration pourra exiger du cocontractant les renseignements qui lui permettront de vérifier que le contrat est bien exécuter

Question 51

c’est quoi le pouvoir de modification unilatérale du contrat que dispose l’administration ?

Answer 51

l’administration pourra exiger des modalités d’exécution non préciser à l’avance!
 CE 1983, union des transports publics urbain et régionaux : même en l’absence de clauses ce pouvoir détenu par l’administration car il fait parties des règles générales des contrats !
 La modification ne doit par porter atteinte à l’équilibre financier du contrat donc si la modification impose des charges supplémentaires au cocontractant il faut que celle-ci soit payé par l’administration
 La modification ne doit pas porter atteinte à l’équilibre économique

Question 52

c’est quoi le pouvoir de sanction que dispose l’administration pour les contrats ?

Answer 52

l’administration va pouvoir sanctionner son cocontractant si celui-ci à une mauvaise exécution du contrat ou si méconnait le contrat.
 La mise en demeure est obligation afin de prévenir le contractant de sa mauvaise exécution du contrat si pas de changement alors la sanction peut être prononcé

Question 53

qu’elles sont les types de sanction que dispose l’administration dans les contrats ?

Answer 53

1. Les pénalités de retard
2. Les sanctions coercitives : l’administration peut décider de substituer un tiers (une autre entreprise) qui continuera a exécuté le contrat  le cocontractant initial supportera toujours les frais et risques !
3. Résiliation du contrat à titre de sanction

Question 54

c’est quoi le pouvoir de résiliation du contrat dans l’intérêt général que dispose l’administration ?

Answer 54

elle est prévu dans tous le contrats (principe général du droit -> arrêt décembre 2012, société abbé trans mais aussi reconnu dans un arrêt de 1958, distillerie Magnac-Laval )
 Le conseil d’État à déclare que l’irrégularité du contrat est un motif suffisant afin de résilier un contrat en raison de l’interet général  Arrêt 2020, société comptoir negos équipement
Irrégularité doit être suffisamment grave