ARRET IMPORTANT ( TROISIEME PARTIE)

Question 1

Arrêt du 21 avril 1961 DAME VEUVE AGNESI

Answer 1

les relations individuelle entre un SPIC et un usagers sont toujours des actes de droit privé

Question 2

Arrêt 22 novembre 1974 FIFAS

Answer 2

Les fédérations sportives délégataire d’une mission d’un service administratif et elle pourront prendre des actes administratif

Question 3

Arrêt, CE 8 avril 2013, fédération française des sports de glace

Answer 3

les décisions prise par la fédération relative à la sélection des sportif dans les équipes nationales est une décision administrative

Question 4

TC, 1968, compagnie air France contre époux barbier

Answer 4

Les actes relative à l’organisation des services publique seront des actes administratifs

Question 5

CE, 1979, rassemblement des nouveaux avocats de France

Answer 5

impossibilité d’un recours pour excès de pouvoir pour les décision confirmative

Question 6

CE, précise la décision de 1979, dans un arrêt de 2011, MME JAMET

Answer 6

indique que le recours pour excès de pouvoir, pour une décision confirmative est recevable que si cette décision a acquis un caractère définitif

Question 7

Arrêt Ali Talia 1989

Answer 7

Lorsque l’administration refuse d’abroger un acte règlementaire demander par un administré, cette décision de refuse pourra être attaquer devant un juge, mais si l’administré n’attaque pas 2 mois plus tard l’administrée pourra refaire ça demande et pourra par la suite attaquer devant le JA même si décision confirmative

Question 8

le conseil d’Etat dans un arrêt du 29 janvier 1954, KREISKER

Answer 8

à distinguer les circulaires interprétatives (vrai circulaire) des circulaires règlementaires
Circulaire réglementaire peuvent être attaqué pour excès de pouvoir (circulaire réglementaire souvent annulé car prise par des organes incompétent dans le domaine réglementaire= annulation pour vice d’incompétence)

Question 9

Revirement de l’arrêt KREISKER par l’arrêt de 2002, MME DUVIGNIERES

Answer 9

le JA va identifier les circulaires présentant un caractère impératif qui pourront être seule faire objet d’un recours pour excès de pouvoir (ce caractère impératif ne joue que pour la recevabilité du recours pour excès de pouvoir = raisonnement en 2 temps par le juge en 1er recevabilité)

Question 10

Arrêt du 11 décembre 1970 crédit foncier de France

Answer 10

distinction entre circulaires et les lignes directrices
- Les lignes directrices ne décide pas elle s’oriente => ne sont pas des actes normatif, les agents des services ne sont pas toujours obligés de suivre les règlements dans les lignes directrices !
- En principe un agent doit suivre les orientation fixer par la ligne directrice, il ne pourras s’en écarter si le dossier est très particulier !

Question 11

CE, 2017, soc Bouygues télécom

Answer 11

Le CE accepte qu’un REP puisse être exercer contre une ligne directrice lorsqu’elle présente un caractère impératif

Question 12

Arrêt Gisti 2020

Answer 12

confirmation de l’arrêt Bouygues télécom et assouplissement des REP contre les circulaire, les lignes directrices et tous les autres actes internes aux services qui ne sont pas des actes décisoires

Question 13

CE, 13 juillet 2007 société édition Tissot concerne une recommandation de la HALDE

Answer 13

Il va prendre en compte ce qu’on appelle le droit souple : définit par le CE

Question 14

CE, 21 mars 2016 Société Numericable et CE, 21 mars 2016, société Fairvesta (2 ARRETS)

Answer 14

o Dans les deux cas les actes mit en cause n’était pas administrative (=pas du droit dur) mais néanmoins ces actes étaient destiné a suscité un changement d’attitude de la part des destinataires et donc ces actes étaient destiné à avoir des conséquences économique réels (= droit souple ! ).
 Le CE affirme que « les avis, les recommandations, les mise en garde les prises de positions adoptées par les autorités de régulation dans l’exercice de leurs missions peuvent faire l’objet pour un REP lorsqu’il reverte un caractère de dispositions générale et impérative. »
 MAIS il ajoute aussi « que ces actes peuvent également faire l’objet d’un REP lorsqu’il sont de nature à produire des effets notable notamment de nature économique ou lorsqu’il ont pour objet d’influer sur le comportement de leurs destinataire. »

Question 15

un arrêt d’assemblée du CE du 19 juillet 2019 Lepen

Answer 15

Le juge accepte de faire appliquer la jurisprudence Numericable et Fairvesta des appréciation de la haute autorité par la transparence de la vie publique.

Question 16

Arrêt du 13 juin 1969, commune de Clefcy

Answer 16

était un acte à caractère réglementaire un acte relatif à l’organisation d’un SP => extension des actes à caractère réglementaires

Question 17

Arrêt du 16 février 1936 Jamart

Answer 17

même sans texte les chefs de services peuvent prendre des mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration placer sous leurs autorités
Ex : le ministre

Question 18

Arrêt du 9 juillet 2022 association respire ( important)

Answer 18

le ministre des Transport avait décidé de suspendre l’exécution d’un décret, le CE a annuler cette mesure de suspension pour incompétence car cela relève du 1er ministre

Question 19

Arrêt du 24 mars 2006 société KPMG

Answer 19

principe général du droit, lorsque l’administration remet en cause un règlement il sera parfois nécessaire d’aménager un régime transitoire pour laisser le temps aux administré de s’adapter à la new administratives.

Question 20

CE 3 février 1989 compagnie Alitalia

Answer 20

les actes réglementaires illégaux doivent obligatoirement être abrogé lorsque cela a été demandé par un administré

Question 21

CE, 13 juillet 2016 Czabi

Answer 21

le REP doit être exercer dans un délai raisonnable qui ne peut excédé dans un délai d’1 an pour les décision individuelles

Question 22

Arrêt du 27 février 1970, commune de Bozas

Answer 22

le silence de l’administration sur une décision vaut rejet (délai 4 mois)

ATTENTION: loi du 12 avril 2000 : ramène le délai a 2 mois

• Loi du 12 décembre 2013, loi habilitante le gouvernement a faciliter les relations entre l’administration et les citoyens : LE SILENCE GARDE PAR L’ADMINISTRATION VAUT ACCEPTATION !!! loi codifier à l’article L231-1 Code des relations publiques

Question 23

arrêt du 18 mai 2018 fédération des fiances et des affaires économique de la CVT

Answer 23

au nom du principe de la sécurité juridique, les vices de forme et de procédure qui affecte d’un règlement ne pourront être invoquer qu’a l’appuie d’un REP contre le règlement lui-même = ils ne pourront pas être invoquer par voie d’exception.

Question 24

Arrêt du 24 juillet 2020 commune de Paimpol

Answer 24

dans le cadre d’une question préjudicielle le JA ne pourra pas reconnaitre l’illégalité de l’acte pour vice de procédure.

Question 25

Arrêt du 7 décembre 2016 caisse d’assurance retraite de santé en travail d’aquitaine

Answer 25

pas d’application de la jurisprudence Danthony en cas de vice de forme.

Question 26

Arrêt de 13 juillet 1962 Kevers-pascalis

Answer 26

le JA pourra annuler les refus du gouvernement de prendre un décret d’une loi, il peut accompagner cette annulation d’une injonction et d’une astreinte

Question 27

Arrêt d’assemblée 25 juin 1948, sociaux du journal l’aurore

Answer 27

L’entrée en vigueur d’un acte administratif en principe ne peut pas être rétroactive

Question 28

conclusion rendu par le commissaire du gouvernement Romieu énoncé dans une décision du TC 2002

Answer 28

l’exécution forcée est conçu comme un moyen essentielle de l’administration et sera utiliser qu’en cela sera indispensable, 3 cas de figure.
1. Lorsque la loi elle-même autorise le recours à l’exécution forcé (ex : la mise en fourrière d’un véhicule)
2. L’exécution forcée sera possible lorsqu’il y a aucune voies de droit n’a était prévu pour sanctionner le comportement de l’administrée
3. L’urgence (si urgence même si des voies de droit existe, on peut recourir à l’exécution forcé)

Question 29

Arrêt du 7 février 2020 Madame B

Answer 29

Le CE précise que si l’acte est entaché d’un vice de procédure couvert par la jurisprudence DANTHONY il n’est pas illégal. => NE S’APPLIQUE PAS quand lorsque le bénéficiaire demande lui-même l’abrogation ou le retrait, alors l’administration pourra proposer son retrait sans conditions de délai peut importe si l’acte est légal ou pas ! MAIS il ne faut pas que le retrait on l’abrogation soit susceptible de faire grief aux tiers !

Question 30

l’arrêt 1990 Association les verts

Answer 30

« l’administration à l’obligation d’abroger des actes non réglementaires non créateur de droit lorsqu’ils sont devenus illégaux. (Article 243 alinéa 2)

Question 31

Décision du 3 mars 1969 société interprofessionnel du lait et ses dérivés « inter lait »

Answer 31

un contrat pour être administratif doit être conclut par une personne publique.

Question 32

Tribunal des conflits décision du 8 juillet 1963, société entreprise Peyrot

Answer 32

l’État conclut des contrats de concession avec des sociétés concessionnaire d’autoroute privée = contrat administratif (une personne publique + une personne privée)
MAIS pour assurer la construction des autoroutes les concessionnaires privées d’autoroute on conclut des contrats avec des entreprises privé de travaux = en principe contrat de droit privé MAIS le tribunal des conflits à décider de faire de ces contrats, des contrats administratifs

Question 33

fin de la jurisprudence PEYROT par la décision Madame Rispal du 9 mars 2015

Answer 33

dans sa décision de 2015 le tribunal des conflits décide que cela s’applique au contrat conclut après le 9 mars 2015

Question 34

jurisprudence société d’équipement de la région montpelliérain de 1975

Answer 34

conclusion de contrat d’aménagement conclu par l’État avec des concessionnaire privé qui vont eux même conclure un autre contrat avec des entreprises privés afin d’assurer l’aménagement = le 2ème contrat est considéré comme administratif puisque le juge a estimé que le concessionnaire représentait et agit au compte de la collectivité territoriale (une forme de mandat)

Question 35

Arrêt CE du 21 mars 2007, commune de Boulogne-Billancourt

Answer 35

Le juge estime que c’est une personne publique qui agit à travers la personne privé transparente, il va faire comme si c’était la personne publique qui agit

Question 36

CE, 1956, époux Bertin et Grimouard et consort Grimouard

Answer 36

On distingue les contrats qui ont pour objets l’exécution du service public et les contrats simplement conclut pour le besoin du service public
Ex : contrat de location (peut être conclut pour le service public mais ne sera pas pour autant administratif)

Question 37

Décision du tribunal des conflits du 21 mars 2007, société anonyme codiad

Answer 37

un contrat conclu entre un hôpital public et une société privée (livraison de télévision) = pas un contrat administratif

Question 38

Arrêt époux Bertin (contrat verbal)

Answer 38

Les contrats de concession de service public ou de délégation  contrat par lesquels une personne publique confit a une personne privé la charge d’assurer l’exécution d’un service public = contrat administratif
Les contrats pris par des personnes publiques qui participent ou associent un contractant privé à l’exécution du service public

Question 39

Décision du tribunal des conflits, 1996 Berkani C vs. Crous st Etienne

Answer 39

Les contrats par lesquels la personne publique recrute des agents pour l’exécution d’un service public =CONTRAT ADMINISTRATIF

Question 40

TC,2014, société anonyme AXA France contre MAIF

Answer 40

le TC va apprécier la clause qui donne au contrat le caractère administratif non pas par le droit privé mais par une clause d’INTERET GENERAL  Il précise que les clauses d’intérêt générales se traduisent notamment par des prérogatives accordées à la personnes publique contractante

Question 41

Tribunal des conflits, 2020, société EVEHA

Answer 41

une clause qui accorde des prérogatives à la partie privé ne peut pas conférer au contrat un caractère administratif
 Le critère de la clause a toujours été inefficace pour contrat conclut entre les SPIC

Question 42

Décision du CE, 24 novembre 2008, syndicat mixte des eaux de l’assainissement de la région du pic-saint-loup

Answer 42

en cause un contrat conclu entre deux personnes publiques pour assurer l’organisation de leurs services public de distribution d’eau potable, dans cet arrêt le conseil d’État va estimer que le juge déduit automatiquement que le contrat est administratif car il voit qu’il a été conclu par 2 personnes publiques pour la gestion d’un Service public

Question 43

Arrêt du CE, 1966, compagnie luxembourgeoise de télé

Answer 43

a reconnu ce principe du livre choix des concessionnaires

Question 44

CE 1983, union des transports publics urbain et régionaux

Answer 44

même en l’absence de clauses ce pouvoir détenu par l’administration car il fait parties des règles générales des contrats !
–>Le pouvoir de modification unilatérale du contrat

Question 45

Arrêt 2020, société comptoir negos équipement

Answer 45

Le conseil d’État à déclare que l’irrégularité du contrat est un motif suffisant afin de résilier un contrat en raison de l’interet général

Question 46

 Arrêt du 13 juin 1956, OPHLM du département de la seine