Titre I - Les règles relatives aux commerçants / Chapitre I - Les statuts de commerçant

Question 1

Édit royal de 1563 au Châtelet

Answer 1

Créer la juridiction du tribunal de commerce

Question 2

Code Savary 1673

Answer 2

Ordonnance royale, qui était le fondement juridique pour réglementer le commerce.

Question 3

Article 19 du Code de déontologie médicale

Answer 3

Le médecin ne doit pas exercer sa profession comme un commerçant

Question 4

Article L110-3 du Ccom

Answer 4

La preuve est libre pour les actes de commerce

Question 5

Pr. J.L. Bergel

Answer 5

Théorie disant que la nature commande un régime juridique

Question 6

Article L121-1 du Ccom

Answer 6

“Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle”

Question 7

Articles L110-1 et L110-2 Ccom

Answer 7

Donnent quatre types d’actes de commerce. Les actes de commerces par nature, par forme, par accessoire et mixte.

Question 8

Pour les actes de commerce par nature, La conséquence est que même si l’on est un non commerçants, le Tcom sera compétent.

Answer 8

Ccass, com, 26 mars 1996 (n°94-14.051)

Question 9

Un acte de commerce par nature peut être, par exemple, le cautionnement dès lors que la caution a un intérêt de nature patrimoniale

Answer 9

Ccass, com, 5 octobre 1993 (n°91-12.372)

Question 10

L’ordonnance du 15 septembre 2021 n°2021-1192

Answer 10

Ajoute un onzièmement à l’article L110-1 en disant que les cautionnements de dettes commerciales sont par nature des actes de commerce.

Question 11

Article L313-1 CMF

Answer 11

Les cautionnements bancaires sont par nature des actes de commerces

Question 12

Pour être commerçant il faut accomplir plusieurs actes de commerce, il faut une habitude.

Answer 12

Ccass, com, 20 février 1996 (n°93-20.866)

Question 13

Ici, il n’y avait pas plusieurs actes de commerce donc pas d’habitude. La motivation de ces arrêts est que les actes sont nécessairement limités dans ces affaires car il s’agissait d’une cession de contrôle d’une société à une autre. C’est donc simplement une précision au principe.

Answer 13

Cass, com, 6 décembre 2016, arrêt inédit
Cass, com, 29 janvier 2020, publié au bulletin

Question 14

Le chauffeur UBER n’est pas un commerçant

Answer 14

Cass, sociale, 4 mars 2020

Question 15

Lorsqu’on est associé d’une société, l’associé n’est jamais commerçant c’est toujours la société qui l’est.

Answer 15

Cass, 29 janvier 2020

Question 16

Décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791

Answer 16

Dans la mesure où ce décret proclame la liberté de commerce et d’industrie qui a une valeur constitutionnelle ça signifie que toute personne peut être commerçante.

Question 17

La liberté de commerce et d’industrie a une valeur constitutionnelle

Answer 17

Cconst, 16 janvier 1982

Question 18

L131-27 et suivants du CP

Answer 18

Articles de références en matière pénale à propos de la déchéance de l’activité commerciale.

Question 19

L’article 16-I de la loi du 5 juillet 1996

Answer 19

Dispose que « il faut une qualification pour tout ce qui est entretien et réparation de véhicules, tout ce qui est construction entretien et réparation de bâtiment, tout ce qui est gaz électricité eau, maréchal-ferrant, la coiffure, la boulangerie, etc.. ».

Question 20

Aritcle 51 déontologie des pharmaciens

Answer 20

Ne sont pas de simple artisans, sont soumis à une liste de choses qu’ils peuvent vendre, c’est la pharmacopée.

Question 21

La Cass nous dit bien que l’officine est un fonds de commerce

Answer 21

Cass, crim, 25 mai 1905

Question 22

Le médecin qui vend des médicaments n’est pas un acte de commerce car c’est un acte accessoire et son activité principale est civile.

Answer 22

CA, Toulouse, 6 mai 1843

Question 23

Pour le laboratoire d’analyse médicale, il peut arriver qu’il signe des lettres de change, cela reste un acte civil.

Answer 23

CA d’Aix-en- Provence, 21 juin 1991

Question 24

L’article L822-10 du code de commerce

Answer 24

Dispose que « les fonctions du commissaire aux comptes sont incompatibles avec toute activité commerciale »

Question 25

L’article 22 de l’ordonnance n°45-20138 créant l’ordre des experts-comptables

Answer 25

Nous dit que cette profession est incompatible avec cette activité commerciale.

Question 26

Le promoteur immobilier n’est pas un commerçant à moins que l’acquéreur n’ait agi en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux. Avec cette lecture il semblerait que ce soit une activité civile.

Answer 26

L’article L110-1 Ccom, dexièmement

Question 27

Quand on est commerçant il faut un bilan et un compte de résultat à faire tous les ans. Ceux-ci qui doivent être conservés
pendant 10 ans.

Answer 27

Article L123-22 Ccom

Question 28

Le commerçant doit tenir un livre d’inventaire qui ne doit contenir aucun blanc ni d’aucune altération (c-à-d blanco ou
rayure).

Answer 28

Alinéa 3 L123-22 Ccom

Question 29

Il faut également un livre journal qui enregistre les opération jour par jour dans la comptabilité commerciale.

Answer 29

Article R123-173 Ccom

Question 30

Ces articles précisent les principes techniques de comptabilité commerciale avec des rubriques.

Answer 30

Article L-123-15 et suivants Ccom

Question 31

Si l’acte est mixte, le principe de la liberté de la preuve ne s’applique qu’au commerçant et non pas au non commerçant.

Answer 31

Cass, 1ère civ, 18 mai 2004 (n°01-17-007)

Question 32

« La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume
pas ».

Answer 32

Article 1310 CC

Question 33

Avant la réforme du droit des contrats de 2016 -> « La solidarité ne se présume pas ; il faut qu’elle soit expressément stipulée. Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit en vertu d’une disposition de la loi ».

Answer 33

1202 ancien CC

Question 34

Un usage commercial qui existait avant la création du code du commerce de 1807 voulait qu’il y ait « une solidarité de fait qui s’établie de plein droit entre les négociants qui font un achat en commun ».
C’est de jurisprudence constante.

Answer 34

Arrêt de la Chambre des requêtes du 20 octobre 1920, réitéré le 13 janvier 1926, réitéré le 7 janvier 1946, réitéré par Cass, com, 26 sept 2018 (n°16-28.133).

Question 35

Il y a eu une QPC pour tenter de supprimer les tribunaux de
commerce mais cela a été rejeté par le Cconst.

Answer 35

(entrée en vigueur des QPC le 23 juillet 2008)
Cconst, 4 mai 2012 (n°2012-241)

Question 36

Le tribunal de commerce est compétent en cas de litige entre commerçants mais aussi en cas de litige entre artisans depuis la loi du ?

Answer 36

Depuis la loi du 18 novembre 2016.

Question 37

La contestation de la commercialité d’un acte relève des compétences du Tcom.

Answer 37

1ère civ, 25 février 2016 n°15-10.735 -> la Ccass dit que la production de panneau solaire est un acte de commerce dès
lors qu’elle est exclusive

Question 38

Le gérant comme l’associé d’une société commerciale ne sont pas commerçant. Mais la Cass donne compétence au Tcom en cas d’action contre le gérant dès lors que l’action porte sur la gestion de la société.

Answer 38

Cass, com, 14 novembre 2018 (n°16-26.115).
Dans cette affaire la CA avait rejeté sur contredit (procédure statuant sur la compétence) l’exception d’incompétence du Tcom, le juge dit que « les manquements commis par le gérant d’une société commerciale à l’occasion de l’exécution d’un contrat se rattache par un lien direct à la gestion de celle-ci peut important que le gérant n’est pas la qualité de
commerçant ou n’est pas accompli d’acte de commerce ». Le Tcom est compétent.

Question 39

Si jamais le demandeur n’est pas commerçant, il a le choix entre le Tcom ou le TJ.

Answer 39

Cass, com, 18 novembre 2020 (n°19-19.463)

Question 40

Quand on soulève une incompétence d’une juridiction, il faut le dire dès le début du litige sinon c’est trop tard.

Answer 40

Cass, com, 27 octobre 2009 (n°08-20.384)

Question 41

Un décret viendra donner compétence à certain Tcom pour statuer en matière de procédure collective comme le Tcom de Nantes ou Rennes par exemple.

Answer 41

Un décret du 26 février 2016.