Titre I - Les règles relatives aux commerçants / Chapitre I - Les statuts de commerçant Flashcards
Édit royal de 1563 au Châtelet
Créer la juridiction du tribunal de commerce
Code Savary 1673
Ordonnance royale, qui était le fondement juridique pour réglementer le commerce.
Article 19 du Code de déontologie médicale
Le médecin ne doit pas exercer sa profession comme un commerçant
Article L110-3 du Ccom
La preuve est libre pour les actes de commerce
Pr. J.L. Bergel
Théorie disant que la nature commande un régime juridique
Article L121-1 du Ccom
“Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle”
Articles L110-1 et L110-2 Ccom
Donnent quatre types d’actes de commerce. Les actes de commerces par nature, par forme, par accessoire et mixte.
Pour les actes de commerce par nature, La conséquence est que même si l’on est un non commerçants, le Tcom sera compétent.
Ccass, com, 26 mars 1996 (n°94-14.051)
Un acte de commerce par nature peut être, par exemple, le cautionnement dès lors que la caution a un intérêt de nature patrimoniale
Ccass, com, 5 octobre 1993 (n°91-12.372)
L’ordonnance du 15 septembre 2021 n°2021-1192
Ajoute un onzièmement à l’article L110-1 en disant que les cautionnements de dettes commerciales sont par nature des actes de commerce.
Article L313-1 CMF
Les cautionnements bancaires sont par nature des actes de commerces
Pour être commerçant il faut accomplir plusieurs actes de commerce, il faut une habitude.
Ccass, com, 20 février 1996 (n°93-20.866)
Ici, il n’y avait pas plusieurs actes de commerce donc pas d’habitude. La motivation de ces arrêts est que les actes sont nécessairement limités dans ces affaires car il s’agissait d’une cession de contrôle d’une société à une autre. C’est donc simplement une précision au principe.
Cass, com, 6 décembre 2016, arrêt inédit
Cass, com, 29 janvier 2020, publié au bulletin
Le chauffeur UBER n’est pas un commerçant
Cass, sociale, 4 mars 2020
Lorsqu’on est associé d’une société, l’associé n’est jamais commerçant c’est toujours la société qui l’est.
Cass, 29 janvier 2020
Décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791
Dans la mesure où ce décret proclame la liberté de commerce et d’industrie qui a une valeur constitutionnelle ça signifie que toute personne peut être commerçante.
La liberté de commerce et d’industrie a une valeur constitutionnelle
Cconst, 16 janvier 1982
L131-27 et suivants du CP
Articles de références en matière pénale à propos de la déchéance de l’activité commerciale.
L’article 16-I de la loi du 5 juillet 1996
Dispose que « il faut une qualification pour tout ce qui est entretien et réparation de véhicules, tout ce qui est construction entretien et réparation de bâtiment, tout ce qui est gaz électricité eau, maréchal-ferrant, la coiffure, la boulangerie, etc.. ».
Aritcle 51 déontologie des pharmaciens
Ne sont pas de simple artisans, sont soumis à une liste de choses qu’ils peuvent vendre, c’est la pharmacopée.
La Cass nous dit bien que l’officine est un fonds de commerce
Cass, crim, 25 mai 1905
Le médecin qui vend des médicaments n’est pas un acte de commerce car c’est un acte accessoire et son activité principale est civile.
CA, Toulouse, 6 mai 1843
Pour le laboratoire d’analyse médicale, il peut arriver qu’il signe des lettres de change, cela reste un acte civil.
CA d’Aix-en- Provence, 21 juin 1991
L’article L822-10 du code de commerce
Dispose que « les fonctions du commissaire aux comptes sont incompatibles avec toute activité commerciale »
L’article 22 de l’ordonnance n°45-20138 créant l’ordre des experts-comptables
Nous dit que cette profession est incompatible avec cette activité commerciale.
Le promoteur immobilier n’est pas un commerçant à moins que l’acquéreur n’ait agi en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux. Avec cette lecture il semblerait que ce soit une activité civile.
L’article L110-1 Ccom, dexièmement
Quand on est commerçant il faut un bilan et un compte de résultat à faire tous les ans. Ceux-ci qui doivent être conservés
pendant 10 ans.
Article L123-22 Ccom
Le commerçant doit tenir un livre d’inventaire qui ne doit contenir aucun blanc ni d’aucune altération (c-à-d blanco ou
rayure).
Alinéa 3 L123-22 Ccom
Il faut également un livre journal qui enregistre les opération jour par jour dans la comptabilité commerciale.
Article R123-173 Ccom
Ces articles précisent les principes techniques de comptabilité commerciale avec des rubriques.
Article L-123-15 et suivants Ccom
Si l’acte est mixte, le principe de la liberté de la preuve ne s’applique qu’au commerçant et non pas au non commerçant.
Cass, 1ère civ, 18 mai 2004 (n°01-17-007)
« La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume
pas ».
Article 1310 CC
Avant la réforme du droit des contrats de 2016 -> « La solidarité ne se présume pas ; il faut qu’elle soit expressément stipulée. Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit en vertu d’une disposition de la loi ».
1202 ancien CC
Un usage commercial qui existait avant la création du code du commerce de 1807 voulait qu’il y ait « une solidarité de fait qui s’établie de plein droit entre les négociants qui font un achat en commun ».
C’est de jurisprudence constante.
Arrêt de la Chambre des requêtes du 20 octobre 1920, réitéré le 13 janvier 1926, réitéré le 7 janvier 1946, réitéré par Cass, com, 26 sept 2018 (n°16-28.133).
Il y a eu une QPC pour tenter de supprimer les tribunaux de
commerce mais cela a été rejeté par le Cconst.
(entrée en vigueur des QPC le 23 juillet 2008)
Cconst, 4 mai 2012 (n°2012-241)
Le tribunal de commerce est compétent en cas de litige entre commerçants mais aussi en cas de litige entre artisans depuis la loi du ?
Depuis la loi du 18 novembre 2016.
La contestation de la commercialité d’un acte relève des compétences du Tcom.
1ère civ, 25 février 2016 n°15-10.735 -> la Ccass dit que la production de panneau solaire est un acte de commerce dès
lors qu’elle est exclusive
Le gérant comme l’associé d’une société commerciale ne sont pas commerçant. Mais la Cass donne compétence au Tcom en cas d’action contre le gérant dès lors que l’action porte sur la gestion de la société.
Cass, com, 14 novembre 2018 (n°16-26.115).
Dans cette affaire la CA avait rejeté sur contredit (procédure statuant sur la compétence) l’exception d’incompétence du Tcom, le juge dit que « les manquements commis par le gérant d’une société commerciale à l’occasion de l’exécution d’un contrat se rattache par un lien direct à la gestion de celle-ci peut important que le gérant n’est pas la qualité de
commerçant ou n’est pas accompli d’acte de commerce ». Le Tcom est compétent.
Si jamais le demandeur n’est pas commerçant, il a le choix entre le Tcom ou le TJ.
Cass, com, 18 novembre 2020 (n°19-19.463)
Quand on soulève une incompétence d’une juridiction, il faut le dire dès le début du litige sinon c’est trop tard.
Cass, com, 27 octobre 2009 (n°08-20.384)
Un décret viendra donner compétence à certain Tcom pour statuer en matière de procédure collective comme le Tcom de Nantes ou Rennes par exemple.
Un décret du 26 février 2016.
