Titre I - Chapitre II - Le fonds de commerce

Question 1

En DAF, il y a la franchise (Conforama). Or il faut considérer que franchisé a un fonds de commerce, il doit avoir son
propre fonds de commerce sinon il est un salarié, il n’a pas de franchise mais une succursale.

Answer 1

Cass, 3e civ, 27 mars 2002 (n°00-20.732)

Question 2

Avant 2000 on ne pouvait pas faire de cession de clientèle civil car le fondement était le fait que ce soit hors commerce
selon ?

Answer 2

L’article 1128 ancien CC

Question 3

on retrouvait plusieurs jurisprudence qui affirmait qu’avant 2000 on ne pouvait pas faire de cession de clientèle civile comme ?

Answer 3

Tribunal de la Seine, 25 février 1846
(apprendre) -> Cass, 1ère civ, 7 mars 1956 -> 1961 -> 1978 -> 1985 -> 1988 -> 1990 -> 1996.

Question 4

revirement de jurisprudence sur la cession de clientèle civile

Answer 4

Cass, 1ère civ, 30 juin 2004 (99-20.286)