Titre 3 Chapitre 3 Flashcards
Quel est l’arrêt concernant la théorie de l’employeur seul juge ?
- Chambre sociale, Cour de cassation 31 mai 1956 “ Affaire brinon”
Quel est l’arrêt de principe qui vient remettre en cause la théorie de l’employeur seul juge ?
L’arrêt du 26 janvier 1994 :
Une ENT ferme faut d’autorisation de son casino en raison de la nouvelle nomination du directeur au passé troubles
La Cour dit que l’employeur est responsable de la rupture des contrats et il a commis une faute en choisissant un mauvais dirigeant
De quoi est composé le pouvoir de direction ?
Le pouvoir de gestion : C’est l’employeur qui gère l’entreprise
La gestion des emplois : Il recrute, gère et rompt la carrière de travail
Attention : il doit toute de même respecter la loi et les conventions collectives ainsi que les droits de l’Homme
Que prévoit l’article L1121-1 du Code du travail ?
” Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux droits individuels et collectifs des restrictions qui ne seraient justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionné au but recherché “
Quelle est la loi qui vient réglementée le contrat de travail ?
C’est la loi du 4 aout 1982 relative au libertés des travailleurs dans l’entreprise
Quelles sont les dispositions relatives à l’hygiène et la sécurité ?
L’article 1321-1 prévoit que le R.I doit comprendre des règles d’application de la réglementation en matière hygiène et de sécurité.
Exemple : obligation de porter un casque sur un chantier
Quelles sont les dispositions relatives à la discipline ?
l’article L1221-1 prévoit que R.I doit comprendre des règles générales en matière de discipline et une échelle de sanction
Peut-on infliger une sanction qui n’est pas prévue par le R.I à un salarié ?
Chambre sociale, Cour de cassation 26 oct. 2010
Une sanction ne peut être prononcé à l’encontre d’un salarié que si elle est prévue dans le règlement
Faut-il faire un lien entre la faute et la sanction ?
Non, mais si l’employeur le fait il est tenu par sa version maximale
Le principe de légalité des délits et des peines est-il applicable en droit du travail ?
Non, car toutes les fautes ne sont pas prévue par le règlement. En D.T il y a une confusion des pouvoirs
Quelles sont les dispositions relatives à la défense ?
Le R.I doit rappeler les règles relatives à la défense et doit en informer le salarié préalablement à toute procédure de sanction
Il faut rappeler la procédure de sanction imposée par la Loi si l’on veut infligée une sanction et ce également dans les conventions collectives
Quelles sont les dispositions relatives à harcèlement sexuel ?
La loi impose au RI de rappeler l’interdiction de harcèlement sexuel
la Loi du 6 aout 2012 prévois 2 formes :
- La pression faite sur une personne pour obtenir des faveur de nature sexuelle : 1 seul pression suffit ( Forme classique )
- Imposer à une personne de façon répétée des propos ou comportement à connotation sexuelle qui soit porté atteinte a sa dignité soit crée une situation intimidante à son encontre , hostile ou offensante
Quel est l’article qui rappelle l’interdiction des agissement sexistes ?
L’article 1142-2-1 du C.T dit que le RI doit rappeler l’interdiction des agissements sexistes :
“Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.”
Qu’est-ce que le harcèlement morale ?
Le harcèlement moral se traduit par des faits répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte au droit du salarié et à sa dignité, d’altérer sa santé mentale ou de compromettre son avenir professionnel
Quelles sont les 2 formes d’agissement concernant le harcèlement moral ?
- ceux qui ont pour OBJET harceler quelqu’un
- ceux qui ont pour EFFET harceler quelqu’un
Quel est le statut de harcèlement managérial ?
Il est reconnu par la Cour de cassation et c’est le fait pour un employeur d’être toujours derrière le salarié et de lui donné des ordres contradictoires
A retenir :
Les clauses d’un contrat ne doivent pas être contraire aux lois, au règlement ou encore au convention collectives
Donner un exemple.
Par exemple :
L’article L1331-2 du Code du travail interdit les sanctions pécuniaires
Quel article rappelle que les dispositions contraire au droit des personnes et libertés sont interdites ?
L’article L1321-3 du Code du travail:
2° “ Des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché”
Ici, le RI peut enfreindre les droits & libertés seulement si cela est justifié et proportionné
Peut-on soumettre les salariés d’une entreprise à alcootest ?
1) Cela porte atteinte à l’intégrité et la vie privée
2) Cela n’est donc pas possible SAUF si cela est justifié pour un poste ( Article L1231-3 )
La Haute Cour et le CE ont considérer qu’il pouvait contester les résultats de l’alcootest et il a le droit à une contre-expertise !
Dans le cadre l’alcootest , quel est le but recherché ?
La santé et la sécurité
Peut-on procéder à l’alcootest à des fins disciplinaires ,
Le CE estime que non car ce n’est pas le but recherché
La Cour de cassation admet la logique disciplinaire
Le salarié peut-il se faire fouiller ?
- Elle doit être opérée en cas de nécessité
- Le salarié doit être avertit de son droit de s’opposer
Attention: l’employeur ne peut pas le fouiller de force car ce n’est pas un OPJ
La Cour de cassation dit que il peut le maintenir dans les locaux dans l’attente de l’OPJ
Le contrôle se fait le respect de la dignité humaine et de l’intimité.
Concernant la liberté de se vêtir , quelles sont les tempérament selon la Cour de cassation ?
La Cour de cassation dit que :
- Il est possible d’imposer le port d’un uniforme lorsque cela est nécessaire
- Il est possible d’imposer une tenue correcte si une personne est en contact avec le public
Ex : dans une agence immobilière le port d’un survêtement n’est pas une tenue correcte
Quel est le contentieux sur la question du voile islamique au sein d’une entreprise privée ?
Chambre sociale , 19 mars 2013 : Affaire Baby loup
La Cour de cassation considère la clause n’est pas suffisamment précise et donc elle porte atteinte aux droits et libertés SAUF si cela est justifiée par la nature de la tâche à accomplir.
Elle en déduit que les discrimination sont fondées sur la religion.
Le licenciement doit être annulé
La Cour d’Appel de renvoie décide de faire résistance en estimant que la crèche est une ENT de conviction et qu’à ce titre elle peut exiger la neutralité de ses salariés
Assemblée plénière du 25 juin 2014
Elle estime que la clause est justifié par la nature de la tâche à accomplir
Quel est le contentieux concernant le licenciement pour refus du port du voile islamique suite à la demande d’un client ?
Ch.sociale Cour de cassation 9 avril 2015
La cour d’appel valide le licenciement
La Cour de cassation rappelle que :
- Une discrimination fondée sur la religion est réprimée
- Par exception, elle peut justifier une exigence professionnelle essentielle et déterminante
Le refus de voir une clientèle portant le voile constitue-il une exigence professionnelle :
La CJUE estime que cette notion renvoie une exigence OBJECTIVE dictée par la nature ou les condition d’exercice et elle doit être intimement liée à la tâche à accomplir
La Cour de cassation 22 novembre 2017 annule le licenciement en estimant qu’il y a discrimination
Suite au contentieux sur le port du voile islamique au travail, quelle est l’intervention du législateur ?
La loi El Khomri du 9 aout 2016 :
introduit l’article 1221-1-“ Le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché.”
Le règlement peut-il contenir des clauses discriminatoires ?
NOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOOON !
Que prévoit la Loi PACTE concernant le règlement intérieur ?
Elle prévoit qu’il sera obligatoire dans les ENT d’au moins 50 salariés à compter du 1er janvier 2020 ( avant 20 )
Quelle est la procédure de l’EEV du règlement ?
1) L’employeur élabore le R.I unilatéralement
2) Il est transmis au CSE pour avis
3) Il est transmis à l’inspecteur du travail pour contrôler la légalité
4) il est déposé au greffe du CPH et doit être affiché sur les lieux de travail
Remarque : si il n’est pas affiché sur les lieux de travail, il n’est pas opposable
Détailler le contrôle administratif de l’inspecteur du Travail
L’inspecteur vérifie :
- Le respect de la procédure
- Le contenu
- Si il y a toutes les clauses obligatoires
- Si il y a des atteintes aux libertés est-ce qu’elles sont justifiées et proportionnée ?
Que peut faire l’inspecteur du Travail s’il estime qu’une clause est illicite ?
- Il peut la modifier lui-même
- - Il peut demander le retrait ou la modification à l’employeur
Que peux faire l’employeur si la décision de l’inspecteur du travail ne lui convient pas ?
- Recours auprès du ministère du travail
- Recours contentieux devant le T.A
Comment se traduit le contrôle judiciaire par voie d’exception ?
Lorsque l’on demande annulation de la sanction pour non respect du règlement alors même qu’elle est illégale
Le juge va annuler la sanction mais pas la clause car ce n’est pas la demande du salarié
Or, ici il estime que la clause violée est de facto illégale
Par voie d’exception que fait le CPH lorsqu’une clause est illégal ?
Le CPH transmet la décision à l’inspecteur du travail mais celui-ci n’est pas lié par la décision
Comment se traduit le contrôle judiciaire par voie d’action ?
En dehors de toute sanction, il est possible de demander au TGI d’annuler une clause du R.I :
Quel sont les cas où le juge devient incompétent ?
- Lorsque l’inspecteur demande à l’employeur le retrait d’une clause
- Un salarié membre du CSE demande le retrait d’une clause à l’inspecteur et que celui-ci répond expressément NON
- le règlement est transféré à l’inspecteur qui se prononce sur une clause et pas sur d’autres
Le silence gardé pendant 4 mois vaut décision implicite de rejet
Doit-on considérer qu’il y a également une décision sur les autres clauses que l’inspecteur n’a pas évoquée ?
Cour de cassation, 16 décembre 1992
- le RI peut être contrôler par le juge judiciaire car c’est un acte de droit privé qui émane d’une personne privée
- Lorsqu’une clause n’a pas fait l’objet d’une demande de retrait ou de modification de la part de l’inspecteur du travail : il n’y a pas de décision car la loi n’attache pas de conséquence juridique au silence de l’inspecteur
DONC JUGE COMPÉTENT !!!
