Titre 2 chapitre 2 Flashcards
Quelle est la loi qui institut le principe de libre diffusion de l’emploi par l’employeur ?
Loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005
Quelles sont les 4 règles concernant l’offre d’emploi ?
- L’emploi de la langue française : Loi Toubon 1994 qui rappelle que tout contrat réalisé en France doit être rédigée en Français même s’il est exécuté à l’étranger
- l’interdiction de mentionner une limite d’âge maximale : il est possible de donner une fourchette d’âge et un âge minimal
- l’annonce ne doit pas être mensongère
- l’interdiction de faire figurer une mention discriminatoire : âge, sexe, origine sauf si les conditions sont déterminante pour l’emploi
Quel est l’article qui instaure le principe de non-discrimination à l’embauche ?
l’article L1132-1* du Code du Travail qui prévoit les 25 motifs de discrimination
- Article issu de la loi du 4 aout 1982
Qu’est-ce qu’une discrimination directe ?
c’est lorsqu’une personne est traité de manière moins favorable qu’une autre personne ne l’ai, ne l’a été ou ne l’aurai été dans un situation comparable sur le motif du fondement prohibé par l’article 1132-1 du Code du Travail
Qu’est-ce qu’une discrimination indirecte ?
C’est lorsqu’une disposition, une pratique ou encore un critère bien que neutre en apparence est susceptible d’entrainer pour l’un des motifs évoqué par l’article L1132-1 un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres.
Quelle est l’exception au discrimination à l’embauche ?
On appel cela plutôt une différence de traitement et l’article L1133-1 du Code du Travail dit que celle-ci doit répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminant et si l’objet est légitime et l’exigence proportionnée
L’employeur peut-il intéresser à l’état de santé d’un candidat lors de l’embauche ?
NON, c’est au médecin du travail lors de la visite médicale de pouvoir déclarer ou non l’inaptitude à tel ou tel poste
Quel sont les deux cas d’expression de la discrimination ?
- Soit l’employeur donne clairement la raison de son refus
- Soit l’employeur dissimule la raison du refus
Sur qui pèse la charge de la preuve ?
La charge de la preuve est répartie sur le défendeur et le demandeur au vue de la difficulté
- étape 1 : La charge de la preuve pèse sur le salarié
le salarié doit avancer des faits qui laisse supposer l’existence d’une discrimination sans pour autant apporter de preuves concrètes
- étape 2 : La charge de la preuve pèse sur l’employeur
l’employeur doit établir des éléments objectifs
D’un point de vue juridique, comment est-traité la discrimination provisoire ?
Une discrimination est une discrimination même si elle est provisoire elle sera réprimée
Cf. Arrêt de la Cour de Cassation
Que prévoit la loi concernant l’emploi de salarié handicapés ?
La loi prévoit qu’il faut employé 6% de l’effectif de l’entreprise dès leur qu’une entreprise à au moins de 20 salariés
EXCEPTION : Il est possible d’échapper à cette obligation en versant une somme à un fond de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés.
Quels sont les deux cas de priorité d’embauchage ?
- L’artilce L1124-6 : concernant le salarié qui rompt un contrat à l’issu d’un congé maternité ou d’adoption afin d’élever son enfant et prioritaire dès qu’il souhaite revenir.
L’employeur est tenue de l’embauché en priorité pendant 1 ans - l’article L1223-45 : concernant un salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche à compter de la rupture de son contrat , pendant 1 an s’il le demande
Quelles sont les personnes qui ne peuvent pas être embauchées ?
- Les mineurs de moins de 16 ans
- Un étranger non muni d’un titre l’autorisant à exercée une activité salarié en France
Quels sont les principes importants lors de la sélection des candidats ?
- Le respect des libertés fondamentales
- le principe de non discrimination
- le principe de pertinence
- le principe de transparence
Quel est le fondement jurisprudentiel interdisant les questions discriminatoires lors de l’embauche ?
L’arrêt de la Cour de cassation “ Roclaine” de 1969
il s’agissait d’une question concernant l’appartenance syndicale d’un salarié qui a été jugée discriminatoire
Cette question constitue un délit de discrimination syndicale
Quel est le fondement légal interdisant les questions discriminatoires lors de l’embauche ?
C’est l’article L1121-1 du Code du travail :
” Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives, des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionné au but recherché”
Est-il possible de intéresser au passé pénal d’un candidat ?
En principe : NON
Par exception : Oui si c’est justifié par la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché
Quel est le fondement jurisprudentiel du principe de pertinence ?
C’est l’arrêt de la Chambre sociale du 17 octobre 1973 :
Il s’agit d’un prêtre ouvrier qui avait caché son appartenance ecclésiastique lors de l’embauche
La Cour répond “ les questionnaires d’embauche ne seraient concernés es domaines qui n’ont pas de lien direct et nécessaire avec l’activité professionnelle du candidat à l’emploi “
Peut-on s’intéresser à l’état civil du candidat ?
Oui, mais pas la situation familiale ni de photo de lui
Peut-on s’intéresser au passé scolaire du candidat ?
Oui , mais il n’est pas possible de demander le dossier scolaire
Quel principe s’applique concernant les réponses du candidat lors de l’embauche ?
Il est tenu par la bonne foi
Quel sont les deux formes de transparence ?
Elles sont prévues par 2 articles :
- L’article L1221-9 : “ Aucune information concernant personnellement un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance.”
- L’article L1221-8 : “Le candidat à un emploi est expressément informé, préalablement à leur mise en œuvre, des méthodes et techniques d’aide au recrutement utilisées à son égard.Les résultats obtenus sont confidentiels.Les méthodes et techniques d’aide au recrutement ou d’évaluation des candidats à un emploi doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie.”
Concernant la licéité du contrat du travail, quel est l’un des rares exemple jurisprudentiel ?
C’est l’arrêt du 4 octobre 1979 de la Cour de cassation qui avait annulé car il s’agissait d’un contrat conclu pour assurer le maintien d’une relation adultère
Quelle sont les exigences de capacité dans le contrat de travail ?
- Un mineur de - 16 ans ne peut conclure un contrat de travail
- Un mineur entre 16 à 18 ans peut travailler mais ne peut exercer un travail dangereux ou contraire aux bonne mœurs.
Quelle est l’erreur qui est concernée en droit du travail ?
Il s’agit de l’erreur sur les qualité essentielles du contractant :)
