TIRÉS DES COURS Flashcards
Arrêt LOUIS VUITTON
Arrêt du Conseil d’État, 7 octobre 2022
Il a été reconnu qu’une personne morale, en l’occurrence une fondation, pouvait bénéficier de la vie privée.
arrêt lié à la restitution limitée pour les mineurs non émancipés
Arrêt de la Cour de cassation - 17 janvier 1989
Lorsqu’un contrat est annulé, la restitution due par le mineur est limitée à ce qu’il lui reste ou de dont il a réellement bénéficié.
arrêt COMITÉ D’ÉTABLISSEMENT DE SAINT-CHAMOND
arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, 28 janvier 1954
La personnalité civile n’est pas une création de la loi. Elle appartient en principe à tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêts dignes d’être juridiquement protégés.
arrêt excluant la solidarité active en matière commerciale
arrêt du 16 septembre 2018
Lorsqu’il y a plusieurs co-créanciers, l’un d’eux peut recevoir le paiement pour le tout.
arrêt relatif à la distinction entre artisan et commerçant
arrêt de la chambre commerciale du 11 mars 2008
Critère de la spéculation - L’artisan est un travailleur indépendant dont les gains proviennent essentiellement du produit de son travail personnel, sans spéculation sur la marchandise ou la main-d’œuvre, contrairement au commerçant.
arrêt relatif au statut de droit privé de l’artisan
arrêt de la Cour de cassation du 22 avril 1909
L’artisan n’est pas soumis au droit commercial
arrêt relatif aux professions libérales et à leur cession de clientèle
arrêt de la première chambre civile rendu le 7 novembre 2000
La cession de clientèle a été longtemps interdite, depuis cet arrêt, les professions libérales peuvent céder leur clientèle.
