ADMINISTRATIVE Flashcards
arrêt BLANCO
Tribunal des conflits - 8 février 1873
Dans cette affaire, une fillette âgée de cinq ans est renversée et grièvement blessée par un chariot poussé par des ouvriers. Ce chariot appartient à la manufacture des tabacs qui est exploitée en régie par l’État. Le Tribunal des conflits consacre la responsabilité de l’État.
arrêt PELLETIER
Tribunal des conflits - 30 juillet 1873
Dans cette affaire, lors de l’Etat de siège, M. PELLETIER (militaire), décide de faire saisir le premier numéro d’un journal. Le propriétaire du journal souhaite engager la responsabilité de M. Pelletier du fait de son action qu’il considère comme illégale. Le Tribunal des conflits va créer une distinction entre faute personnelle et faute de service.
arrêt TERRIER
Conseil d’Etat - 6 février 1903
Dans cette affaire, le conseil régional attribue des primes pour que les vipères soient détruites dans la mesure où celles-ci deviennent nuisibles sur ce territoire. Le conseil va donc passer un contrat avec un chasseur de vipère. Toutefois, après avoir procédé à ces destructions, M. Terrier demande le paiement de son travail, mais celui-ci lui est refusé.
Le Conseil d’État va juger que dans la mesure où la destruction d’animaux nuisibles est un acte de service public, le contrat est de droit administratif. De la sorte, les relations entre les parties sont des relations de droit public. Le Conseil d’État juge qu’une personne privé peut gérer un service public par délégation.
arrêt COMPAGNIE D’ÉCLAIRAGE DE LA VILLE DE BORDEAUX
Conseil d’État - 30 mars 1916
Ainsi, lorsque les parties rencontre un évènement imprévisible, extérieur au contrat et qui a pour effet de provoquer un bouleversement de l’économie général de celui-ci, elles peuvent saisir le juge administratif pour qu’il rétablisse l’équilibre contractuel et prononce l’indemnisation des préjudices subis.
arrêt ÉPOUX LEMONNIER
Conseil d’État - 26 juillet 1918
Cet arrêt complète la décision rendu par le Tribunal des conflits le 30 juillet 1873 (Arrêt Pelletier). Ainsi, à la place du cumul de fautes distinctes, de service et personnelle, dans le cadre de faits distincts, un même fait peut donner lieu à une faute personnelle dans le cadre du service.
arrêt DAMES DOL ET LAURENT
Conseil d’État - 28 février 1919
Dans cette affaire, la ville de Toulon pendant la première guerre mondiale, décide de mettre en place des mesures consistant à fermer les commerces et industries plus tôt que prévu. Suite à ces mesures, certains citoyens estiment que leur droit d’aller et venir est restreint et forment donc un recours devant le conseil d’État.
Le Conseil d’État, juge que les impératifs de la défense nationale justifient un accroissement des pouvoirs de l’Administration.
arrêt DEMOISELLE MINEUR
L’assemblée plénière du Conseil d’État - 18 novembre 1949
Il a utilisé le véhicule de l’Etat pour des fins différentes de celles que comportait son affectation.
Lors du chemin retour, le sieur Dessertenne avait perdu le contrôle du véhicule et heurté violemment l’immeuble de la demoiselle Mineur, en démolissant un pan de mur.
Le Conseil d’État dans cette affaire, juge que lorsque la faute personnelle a été commise sans être dépourvue de tout lien avec le service (utilisation des moyens offerts par le service), les responsabilités pour faute personnelle et pour faute de service peuvent donc être cumulées.
arrêt DEHAENE
Conseil d’État - 7 juillet 1950
Dans cette affaire, M.Dehaene, chef de bureau dans une préfecture, avait été suspendu de ses fonctions et s’était vu infliger un blâme en raison de sa participation à une grève à laquelle le ministre de l’intérieur avait interdit aux agents d’autorité de participer. Le Conseil d’Etat devait donc se prononcer sur l’application du droit de grève aux fonctionnaires. Il a jugé que, le droit de grève garanti par la constitution, peut être limité, s’il risque de troubler l’ordre public.
arrêt BAREL
Conseil d’Etat - 28 mai 1954
Dans cette affaire, le secrétaire d’État à la présidence du conseil refusa cinq candidatures au concours d’entrée de l’Ecole nationale d’administration (l’E.N.A). Suite à cette décision, la presse a publié un communiqué selon lequel un membre du cabinet du secrétaire d’État avait déclaré que le gouvernement ne voulait accepter aucun candidat communiste à l’E.N.A.
Le Conseil d’État interdit au sein de l’administration, la discrimination fondée sur des distinctions politiques.
arrêt SOCIÉTÉ DES FILMS LUTETIA
Conseil d’État - 18 décembre 1959
Dans cette affaire, le film «le feu dans la peau » a obtenu le visa nécessaire pour sa diffusion sur l’ensemble du territoire français, par le ministre de l’information. Toutefois, le marie de Nice, a jugé que le film était immoral et a interdit sa projection dans sa commune par un arrêté.
Le Conseil d’État a jugé que, si des circonstances locales particulières le justifient, une autorité de police peut restreindre ou interdire une activité en raison d’immoralité.
