Thème n° : La constitution

Question 1

Qu’est que la Constitution ?

Answer 1

*La constitution est une norme
=> stable, 
=> originaire, 
=> unificatrice 
=> rationnalisante des règles de vie en société. 

*Elle est supérieure à toute autre norme juridique. L’État est toujours soumis à elle.

Question 2

Quand nait la Constitution ?

Answer 2

au XVIIIème

Question 3

1) Qu’est-ce qu’une constitution formelle

2) Qu’est-ce qu’une constitution matérielle

Answer 3

1) Un texte a une valeur constitutionnelle lorsque ses règles d’édiction sont conformes aux procédures particulières prévues par la constitution elle-même
2) le contenu même du texte est constitutionnel. Cela suppose que certaines matières soient intrinsèquement constitutionnelles.

Question 4

En général, un énoncé constitutionnel est formel ou matériel ?

Answer 4

=> En général, un énoncé constitutionnel est à la fois formel et matériel

=> Quelquefois cependant, un texte peut être formellement constitutionnel, mais porter sur un objet non-matériellement constitutionnel
EX : la loi constitutionnelle du 20 août 1893, aujourd’hui disparue, en Suisse, concernant l’interdiction d’abattre du bétail sans étourdissement préalable

=> À l’inverse, une norme peut être matériellement constitutionnelle, mais ne pas avoir formellement une valeur constitutionnelle
EX : c’est le cas des législations organiques, et de certaines lois, par exemple, une loi électorale

Question 5

Dans quels pays la constitution est soit écrite ou coutumière ?

Answer 5

=> En France, la constitution est écrite

=> Au Royaume-Uni, la constitution est coutumière

=> Des coutumes constitutionnelles peuvent compléter, contredire, ou affirmer un texte constitutionnel écrit
* EX : En France, l’arrêt du Conseil d’État du 4 avril 1952, Syndicat régional des quotidiens d’Algérie qui consacre la coutume constitutionnelle selon laquelle un gouvernement démissionnaire ne peut s’occuper que de l’expédition des affaires courantes

Question 6

1) Qu’est-ce qu’une constitution souple ?

2) Qu’est-ce qu’une constitution rigide ?

Answer 6

1) Souple :
=> la procédure d’édiction de la constitution est identique à celle d’une loi ordinaire
=> Ainsi, la constitution formelle est donc une loi.
=> Sa forme ne diffère pas d’un texte législatif, et au final, il n’y a qu’une constitution matérielle
=> Une Constitution est souple lorsque la procédure de révision est simple à mettre en place

2) Rigide :
=> la procédure d’édiction de la constitution est différente de celle de la loi ordinaire. Il existe bien sûr des degrés variables de rigidité
=> Une Constitution est rigide lorsque la procédure de révision est peu aisée à mettre en oeuvre
Ex : Aux Etats-Unis changement que 27 fois de la Constitution depuis 1787 = constitution rigide

Question 7

Qu’est-ce que le pouvoir constituant originaire ?

Answer 7

==> Le pouvoir constituant orginaire invente de toute pièce une constitution
==> Ce pouvoir constituant n’est pas appréhendé par le droit, c’est un fait politique, qui créé la constitution.

Question 8

Qu’est-ce qui différencie le pouvoir constituant originaire du pouvoir constituant dérivé ?

Answer 8

=> Pouvoir constituant dérivé : la révision constitutionnelle s’effectue dans le cadre prévu par la constitution + Il peut être exercé soit par des des conventions constitutionnelles spécialement élues pour ce faire ou par des assemblées parlementaires ordinaires existantes.

=> Pouvoir constituant originaire : le changement de Constitution suppose une véritable rupture avec les procédures établies préalablement.

Question 9

Dans quelles circonstances, le pouvoir constitutionnel originaire est-il susceptible de s’exercer ?

Answer 9

=> l’apparition d’un nouvel État (indépendance ou sécession)

=> la fusion de plusieurs États

=> suite à une révolution ou à un coup d’État

Question 10

Comment le pouvoir constituant originaire est-il mis en œuvre ?

Answer 10

• Parmi les procédés non-démocratiques d’édiction d’une nouvelle constitution, on trouve l’octroi par :
  => un monarque
  => l’imposition par un dictateur
  EX : Nasser en 1952, en Egypte
• Parmi les procédés démocratiques figurent :
  => le recours à une assemblée constituante élue
  EX : France : des constitutions de 1848 et de 1946
  => l’habilitation encadrée du gouvernement par le Parlement

Question 11

En théorie, le pouvoir constitutionnel dérivé est subordonné au pouvoir constituant originaire :

1) Pour quel pays est-ce le cas ?
2) A l’inverse pour quel pays n’est-ce pas le cas ?

Answer 11

1) Allemagne, Italie, Autriche, Inde

2) France : libre de modifier n’importe quelle règle constitutionnelle

Question 12

1) Qu’est-ce qu’une révision constitutionnelles capitales ?

2) Qu’est-ce qu’une révision constitutionnelles latérales ?

Answer 12

1) Capitales : si elles portent sur un élément de la structure de base de la constitution
EX : en France, l’élection du président de la République au suffrage universel direct en 1962

2) Latérales : si elles ne concernent que des aspects plus techniques de la constitution,
EX : en France, la révision constitutionnelle de 1976 portant sur les modalités pratiques d’élection du président de la République

Question 13

Qu’est-ce que peuvent faire certaine révisions constitutionnelles concernant la décision d’un juge constitutionnel qui déclare une loi ordinaire non-conforme à la constitution ?

Answer 13

Certaines révisions constitutionnelles peuvent priver d’effet une décision du juge constitutionnel déclarant une loi ordinaire non-conforme à la constitution
EX: En France, en 1993 à propos du droit d’asile

Question 14

Selon le degré de rigidité de la constitution écrite concernée, les procédures encadrant sa révision sont plus ou moins complexes, que faut-il alors identifier ?

Answer 14

=> Il faudra identifier la ou les autorités habilitées à la proposer

=> Puis l’organe ayant la capacité de l’adopter

=> Une fois adopté, l’amendement devra éventuellement être soumis à une ratification populaire (referendum) ou, dans les États fédéraux, confirmer par les assemblées des membres de la fédération.

Question 15

Est-il interdit parfois de réviser la constitution ?

Answer 15

Oui

EX : en France, depuis 1958, en cas de recours à l’art. 16 concernant “l’atteinte à l’intégrité du territoire”

Question 16

Qu’est-ce qu’une convention constitutionnelle ?

Answer 16

=> Une norme, pratique ou une institution découlant d’un principe ayant un objectif à valeur constitutionnelle

=> non-officiel et non-écrit

=> Mais connu, accepté et suivi par les partis et acteurs politiques d’un État comme si cette convention était une règle de droit

=> À la différence de la coutume, la convention ne nécessite pas l’intervention d’un juge pour créer la règle : celle-ci est définie par les acteurs politiques

=> La coutume identifiée par le juge s’impose et n’est pas négociable. En ce qui concerne la convention constitutionnelle, elle peut être librement modifiée par les partis ou les acteurs politiques

EX : hors cohabitation, le Premier Ministre est tenu de démissionner si le président de la République en fait la demande.

Question 17

Qu’est-ce que le contrôle de constitutionalité ?

Answer 17

Il s’agit de confier à une juridiction la mission de s’assurer que les règles….

 * de droit interne (loi)
 * de droit externe (les traités qu’un État envisage de ratifier) 

…respectent la constitution

Question 18

1) Qu’est-ce qu’un contrôle par action ?

2) Qu’est-ce qu’un contrôle par exception ?

Answer 18

1) Par action : le requérant demande directement au juge l’annulation de la loi pour inconstitutionnalité

=> Il s’agit d’un contrôle direct de la loi

2) Par exception : Situation au cours d’un litige entre deux parties, où à l’occasion il y a un soupçon d’inconstitutionnalité d’une loi applicable à ce litige

=> la question d’inconstitutionnalité devra être tranchée de façon préjudicielle avant même que le juge ne statue sur le fond

Question 19

1) Qu’est-ce qu’un contrôle a priori ?

2) Qu’est-ce qu’un contrôle a posteriori ?

Answer 19

1) Contrôle de conformité de la loi à la constitution examinée avant son entrée en vigueur
EX : traité de Maastricht

2) Contrôle de conformité de la loi à la constitution après son entrée en vigueur
EX : Les Etats-Unis, dès la naissance de la Constitution, se sont basés sur ce contrôle de la Constitution a posteriori

Question 20

1) Qu’est-ce qu’un contrôle abstrait ?

2) Qu’est-ce qu’un contrôle concret ?

Answer 20

1) Juge se borne à confronter le texte de la loi à la constitution, sans tenir compte de ses conditions de mise en œuvre, ni des faits à l’origine du litige.
2) le juge s’assure de la compatibilité du texte de la loi à la constitution

Question 21

1) Qu’est-ce qu’un contrôle diffus ?

2) Qu’est-ce qu’un contrôle concentré ?

Answer 21

1) Contrôle diffus (modèle américain) : n’importe quel tribunal ordinaire est habilité à opérer le contrôle de constitutionalité
2) Contrôle concentré (modèle autrichien) : une juridiction spécialisée, distincte du système judiciaire ordinaire est habilité à opérer le contrôle de constitutionalité

Question 22

1) Qu’est-ce qu’un effet inter partes ?

2) Qu’est-ce qu’un effet erga omnes ?

Answer 22

1) Effets inter partes : autorité relative de la chose jugée, la disposition inconstitutionnelle n’est pas annulée, mais seulement déclarée inapplicable en l’espèce
2) Effet erga omnes : autorité absolue de la chose jugée, la disposition inconstitutionnelle est purement annulée