Thème n° : La constitution Flashcards
Qu’est que la Constitution ?
*La constitution est une norme => stable, => originaire, => unificatrice => rationnalisante des règles de vie en société.
*Elle est supérieure à toute autre norme juridique. L’État est toujours soumis à elle.
Quand nait la Constitution ?
au XVIIIème
1) Qu’est-ce qu’une constitution formelle
2) Qu’est-ce qu’une constitution matérielle
1) Un texte a une valeur constitutionnelle lorsque ses règles d’édiction sont conformes aux procédures particulières prévues par la constitution elle-même
2) le contenu même du texte est constitutionnel. Cela suppose que certaines matières soient intrinsèquement constitutionnelles.
En général, un énoncé constitutionnel est formel ou matériel ?
=> En général, un énoncé constitutionnel est à la fois formel et matériel
=> Quelquefois cependant, un texte peut être formellement constitutionnel, mais porter sur un objet non-matériellement constitutionnel
EX : la loi constitutionnelle du 20 août 1893, aujourd’hui disparue, en Suisse, concernant l’interdiction d’abattre du bétail sans étourdissement préalable
=> À l’inverse, une norme peut être matériellement constitutionnelle, mais ne pas avoir formellement une valeur constitutionnelle
EX : c’est le cas des législations organiques, et de certaines lois, par exemple, une loi électorale
Dans quels pays la constitution est soit écrite ou coutumière ?
=> En France, la constitution est écrite
=> Au Royaume-Uni, la constitution est coutumière
=> Des coutumes constitutionnelles peuvent compléter, contredire, ou affirmer un texte constitutionnel écrit
* EX : En France, l’arrêt du Conseil d’État du 4 avril 1952, Syndicat régional des quotidiens d’Algérie qui consacre la coutume constitutionnelle selon laquelle un gouvernement démissionnaire ne peut s’occuper que de l’expédition des affaires courantes
1) Qu’est-ce qu’une constitution souple ?
2) Qu’est-ce qu’une constitution rigide ?
1) Souple :
=> la procédure d’édiction de la constitution est identique à celle d’une loi ordinaire
=> Ainsi, la constitution formelle est donc une loi.
=> Sa forme ne diffère pas d’un texte législatif, et au final, il n’y a qu’une constitution matérielle
=> Une Constitution est souple lorsque la procédure de révision est simple à mettre en place
2) Rigide :
=> la procédure d’édiction de la constitution est différente de celle de la loi ordinaire. Il existe bien sûr des degrés variables de rigidité
=> Une Constitution est rigide lorsque la procédure de révision est peu aisée à mettre en oeuvre
Ex : Aux Etats-Unis changement que 27 fois de la Constitution depuis 1787 = constitution rigide
Qu’est-ce que le pouvoir constituant originaire ?
==> Le pouvoir constituant orginaire invente de toute pièce une constitution
==> Ce pouvoir constituant n’est pas appréhendé par le droit, c’est un fait politique, qui créé la constitution.
Qu’est-ce qui différencie le pouvoir constituant originaire du pouvoir constituant dérivé ?
=> Pouvoir constituant dérivé : la révision constitutionnelle s’effectue dans le cadre prévu par la constitution + Il peut être exercé soit par des des conventions constitutionnelles spécialement élues pour ce faire ou par des assemblées parlementaires ordinaires existantes.
=> Pouvoir constituant originaire : le changement de Constitution suppose une véritable rupture avec les procédures établies préalablement.
Dans quelles circonstances, le pouvoir constitutionnel originaire est-il susceptible de s’exercer ?
=> l’apparition d’un nouvel État (indépendance ou sécession)
=> la fusion de plusieurs États
=> suite à une révolution ou à un coup d’État
Comment le pouvoir constituant originaire est-il mis en œuvre ?
- Parmi les procédés non-démocratiques d’édiction d’une nouvelle constitution, on trouve l’octroi par :
=> un monarque
=> l’imposition par un dictateur
EX : Nasser en 1952, en Egypte - Parmi les procédés démocratiques figurent :
=> le recours à une assemblée constituante élue
EX : France : des constitutions de 1848 et de 1946
=> l’habilitation encadrée du gouvernement par le Parlement
En théorie, le pouvoir constitutionnel dérivé est subordonné au pouvoir constituant originaire :
1) Pour quel pays est-ce le cas ?
2) A l’inverse pour quel pays n’est-ce pas le cas ?
1) Allemagne, Italie, Autriche, Inde
2) France : libre de modifier n’importe quelle règle constitutionnelle
1) Qu’est-ce qu’une révision constitutionnelles capitales ?
2) Qu’est-ce qu’une révision constitutionnelles latérales ?
1) Capitales : si elles portent sur un élément de la structure de base de la constitution
EX : en France, l’élection du président de la République au suffrage universel direct en 1962
2) Latérales : si elles ne concernent que des aspects plus techniques de la constitution,
EX : en France, la révision constitutionnelle de 1976 portant sur les modalités pratiques d’élection du président de la République
Qu’est-ce que peuvent faire certaine révisions constitutionnelles concernant la décision d’un juge constitutionnel qui déclare une loi ordinaire non-conforme à la constitution ?
Certaines révisions constitutionnelles peuvent priver d’effet une décision du juge constitutionnel déclarant une loi ordinaire non-conforme à la constitution
EX: En France, en 1993 à propos du droit d’asile
Selon le degré de rigidité de la constitution écrite concernée, les procédures encadrant sa révision sont plus ou moins complexes, que faut-il alors identifier ?
=> Il faudra identifier la ou les autorités habilitées à la proposer
=> Puis l’organe ayant la capacité de l’adopter
=> Une fois adopté, l’amendement devra éventuellement être soumis à une ratification populaire (referendum) ou, dans les États fédéraux, confirmer par les assemblées des membres de la fédération.
Est-il interdit parfois de réviser la constitution ?
Oui
EX : en France, depuis 1958, en cas de recours à l’art. 16 concernant “l’atteinte à l’intégrité du territoire”
Qu’est-ce qu’une convention constitutionnelle ?
=> Une norme, pratique ou une institution découlant d’un principe ayant un objectif à valeur constitutionnelle
=> non-officiel et non-écrit
=> Mais connu, accepté et suivi par les partis et acteurs politiques d’un État comme si cette convention était une règle de droit
=> À la différence de la coutume, la convention ne nécessite pas l’intervention d’un juge pour créer la règle : celle-ci est définie par les acteurs politiques
=> La coutume identifiée par le juge s’impose et n’est pas négociable. En ce qui concerne la convention constitutionnelle, elle peut être librement modifiée par les partis ou les acteurs politiques
EX : hors cohabitation, le Premier Ministre est tenu de démissionner si le président de la République en fait la demande.
Qu’est-ce que le contrôle de constitutionalité ?
Il s’agit de confier à une juridiction la mission de s’assurer que les règles….
* de droit interne (loi) * de droit externe (les traités qu’un État envisage de ratifier)
…respectent la constitution
1) Qu’est-ce qu’un contrôle par action ?
2) Qu’est-ce qu’un contrôle par exception ?
1) Par action : le requérant demande directement au juge l’annulation de la loi pour inconstitutionnalité
=> Il s’agit d’un contrôle direct de la loi
2) Par exception : Situation au cours d’un litige entre deux parties, où à l’occasion il y a un soupçon d’inconstitutionnalité d’une loi applicable à ce litige
=> la question d’inconstitutionnalité devra être tranchée de façon préjudicielle avant même que le juge ne statue sur le fond
1) Qu’est-ce qu’un contrôle a priori ?
2) Qu’est-ce qu’un contrôle a posteriori ?
1) Contrôle de conformité de la loi à la constitution examinée avant son entrée en vigueur
EX : traité de Maastricht
2) Contrôle de conformité de la loi à la constitution après son entrée en vigueur
EX : Les Etats-Unis, dès la naissance de la Constitution, se sont basés sur ce contrôle de la Constitution a posteriori
1) Qu’est-ce qu’un contrôle abstrait ?
2) Qu’est-ce qu’un contrôle concret ?
1) Juge se borne à confronter le texte de la loi à la constitution, sans tenir compte de ses conditions de mise en œuvre, ni des faits à l’origine du litige.
2) le juge s’assure de la compatibilité du texte de la loi à la constitution
1) Qu’est-ce qu’un contrôle diffus ?
2) Qu’est-ce qu’un contrôle concentré ?
1) Contrôle diffus (modèle américain) : n’importe quel tribunal ordinaire est habilité à opérer le contrôle de constitutionalité
2) Contrôle concentré (modèle autrichien) : une juridiction spécialisée, distincte du système judiciaire ordinaire est habilité à opérer le contrôle de constitutionalité
1) Qu’est-ce qu’un effet inter partes ?
2) Qu’est-ce qu’un effet erga omnes ?
1) Effets inter partes : autorité relative de la chose jugée, la disposition inconstitutionnelle n’est pas annulée, mais seulement déclarée inapplicable en l’espèce
2) Effet erga omnes : autorité absolue de la chose jugée, la disposition inconstitutionnelle est purement annulée
