Theme 7 Flashcards
Constituantes d’une fiducie
Auteur
Fiduciaire
Beneficiaire
Caractere civil de la fiducie
Constituer patrimoine distinct et autonome
Transfert de bien dans un patrimoine
Volonté fiduciaire administrer selon auteur
Se cree par contrat ou testament
Constitution fiducie
Contrat
Testament
Par contrat
Donation
Onéreux
Moyen de faire une fiducie
Par un notaire
Seing privé
Patrimoine fiduciaire
Entité independante et distinct qui a le droit a la propriete( ni l’auteur ni fiduciaire ni beneficiaire)
Par contre: ceux ci sont responsable des fraudes faites par celle ci
Auteur
Personne qui transfert
Designe fiduciaire et beneficiaire
A le droit de nommer tout le monde
Pourrait etre fiduciaire et beneficiaire
Fiduciaire
Gere lea biens de la fiducie
Obligations: respecter les limites
Diligence, prudence, loyauté
Obligations de rendre compte: auteur et beneficiaires
Type beneficiaire
Revenu
Capital
Les beneficiaires ne peuvent modifier la convention
Beneficiaire revenu
Droit de recevoir revenu dans une periode det
Beneficiaire de capital
Droit de recevoir capital selon modalité et conventions
Fin legale fiducie
Arrivée a terme
But eteint
Tribunal
Type de fiducie
Fin personnelles
Fin utilité privé
Utilité sociale
Fin personnelles
Procure avantage aux personnes det ou determinable
Peut etre pour fin comm
Constitué a titre gratuit
2 Degre beneficiaire: enfants petit enfant
Utilité privé
Titre gratuit
Titre onereux
