Thème 2 : La fiscalité des donations et successions

Question 1

Quel type de fiscalité s’applique aux successions et libéralités? En quoi se découpe-t-elle?

Answer 1

La fiscalité des mutations à titre gratuit. Elle est divisée entre le droits de succession et les droits de donation

Question 2

Est ce qu’une opération peut être soumise aux droits de donation et de succession?

Answer 2

Non car il n’y a pas de double imposition

Question 3

Quelles sont les conditions d’exigibilité des droits de succession?

Answer 3

Il faut un fait générateur: décès, jugement de disparition, jugement déclaratif d’absence…
Il faut que ce fait générateur entraine une transmission à cause de mort et par voie successorale (ne marche pas avec l’extinction de l’usufruit par exemple)

Question 4

Combien de temps ont les ayants-droits pour déposer la déclaration de succesion?

Answer 4

6 mois à compter du décès ou du jugement déclaratif d’absence / disparition

Question 5

Quelles sont les exceptions quant à l’exigibilité des droits de succession?

Answer 5

Si l’actif brut de succession est inférieur à 50.000€ en ligne directe, ou 3000€ dans les autres cas.

Exonération dans certains cas: membres de force de l’ordre, pompiers ou militaires morts en service, victimes d’actes de terrorisme…

Question 6

Par quoi est composée l’assiette des droits de succession?

Answer 6

Addition de :

1. La part nette successorale (valeur des droits de l’ayant-droit dans la succession)
2. Assurance vie souscrite pas le défunt
3. Dons manuels non déclarés au moment du décès

Question 7

En droit fiscal de quoi est composée la masse successorale à l’actif?

Answer 7

Des biens existants (avec des présomptions fiscales de propriété, comme la tontine), des indemnités de réduction et du rapport des libéralités, certaines exonérations (bois et forêts) et abattements.

Question 8

En droit fiscal de quoi est composée la masse successorale au passif?

Answer 8

Des dettes, charges (frais engendrés par le décès) et legs particuliers.
Les frais d’obsèques (charge) peuvent être déduits pour un montant forfaitaire de 1500€.

Question 9

Si l’assurance vie n’a pas de bénéficiaire désigné ou désignable, à qui est versé le capital? Comment sera-t-il traité?

Answer 9

Il est versé à la succession, et sera traité comme un actif financier ordinaire et taxé dans les conditions de droit commun.

Question 10

Si l’assurance vie désigne un bénéficiaire désigné ou désignable, comment procéder fiscalement (dates)?

Answer 10

Il faudra prendre en compte la date de conclusion du contrat. Avant le 20 novembre 1991, exonération totale. Après le 20 novembre 1991, on distingue selon l’âge du souscripteur lors du paiement des primes. S’il avait moins de 70 ans, il sera totalement exonéré.

Question 11

Quand déclarer les droits des dons manuels? Par qui doivent-ils être déclarés?

Answer 11

Les bénéficiaires ont un mois à compter du don pour déclarer et payer les droits, sinon à l’occasion du règlement de la succession.

Question 12

Quelles sont les étapes de la liquidation?

Answer 12

Application des abattements
Application d’un barème
Application d’éventuelles réductions de droits

Question 13

En fonction de quoi varie l’abattement (liquidation succession)?

Answer 13

Du lien de parenté. plus il est proche, plus l’abattement est elevé.

Question 14

De combien est l’abattement pour les transmissions parents/enfants?

Answer 14

Il est de 100.000€

Question 15

Quel est le montant de l’abattement minimal? A qui se destine-t-il?

Answer 15

1594€. Destiné aux concubins.

Question 16

Quel est le montant de l’abattement pour les ayants-droits en situation de handicap? Quelle est la spécificité? Quelles sont les conditions?

Answer 16

159.325€. Il s’ajoute à l’abattement déjà applicable.
L’ayant droit doit justifier qu’il ne peut pas être en cours d’études ou suivre une formation dans des conditions normales ; ou que son handicap l’empêche de mener une carrière professionnelle dans des conditions normales

Question 17

Quel est le rôle du lien de parenté dans le barème des droits de succession? Quelle est la fourchette du barème?

Answer 17

Plus le lien de parenté est proche, plus le taux de l’impôt est faible. Le barème est de 5% à 60%

Question 18

Quelle est la seule réduction des droits de succession prévue? Quel est le taux de cette réduction et son plafond?

Answer 18

Réduction au profit des ayants-droits mutilés de guerre (50% de réduction). La réduction est plafonnée à 305€.

Question 19

Quand applique-t-on la représentation successorale en droit fiscal?

Answer 19

A partir du moment où elle est applicable en droit civil donc : pour les descendants et collatéraux privilégiés, dans les successions légales, et s’il y a une pluralité de souches.

Question 20

Il y a une exception où on applique une représentation en droit fiscal alors que ce ne serait pas possible en droit civil:

Answer 20

s’il y a des petits enfants issus d’un enfant unique du défunt. on va leur permettre de bénéficier de l’abattement de 100.000€

Question 21

L’exonération et l’abattement peuvent-ils se transmettre au représentant?

Answer 21

Non

Question 22

Que prévoit la règle de rappel fiscal?

Answer 22

Elle prévoit que le calcul des droits dûs à l’occasion d’une donation ou d’une succession doit tenir compte des donations consenties dans les 15 dernières années qui précèdent pour déterminer le montant de l’abattement disponible et déterminer le barème disponible

Question 23

Quand intervient le paiement des droits de succession?

Answer 23

Au moment du dépôt de déclaration de succession, dans les 6 mois du décès. Il est toutefois possible de demander un paiement différé ou fractionnée des droits de succession

Question 24

Quel cas est visé pour le paiement différé des droits de succession

Answer 24

Notamment le cas d’un conjoint survivant qui dispose de l’usufruit ou d’un droit viager sur le bien. On pourra payer les droits jusqu’à 6 mois après le décès de l’usufruitier

Question 25

Quel cas est visé pour le paiement fractionné des droits de succession?

Answer 25

Plus de la moitié des biens composant la succession ne sont pas liquides (la vente ne peut pas intervenir facilement): biens immobiliers par exemple

Question 26

Comment effectuer une demande de paiement différé ou fractionné?

Answer 26

Dans une déclaration de succession, l’administration fiscale doit donner son accord. Un intérêt sera du. Une garantie sera demandée.

Question 27

Comment peut-on payer ses droits de succession?

Answer 27

En numéraire ou en dation en paiement (bois ou forêts, oeuvre d’art, action de société publique)

Question 28

A quelles règles sont soumises la fiscalité des donations?

Answer 28

Aux mêmes règles que les successions

Question 29

Sur quoi les concubins et partenaires sont-ils imposables? Quel est l’abattement?

Answer 29

Sur les donations entre vifs. L’abattement est de 80.724€.

Question 30

Quelles sont les conditions d’exonération des droits pour les donations de sommes d’argent. Quel est le montant de l’exonération?

Answer 30

La donation est consentie par un donateur ayant au moins 80 ans, au profit de ses descendants ou a défaut de ses neveux ou petits neveux. Le bénéficiaire est majeur ou émancipé. Le montant de l’exonération est de 31.865€ tous les 15 ans (rappel fiscal).

Question 31

Les donations consenties aux petits enfants par les grands parents peuvent bénéficier de deux mesures…

Answer 31

L’exonération pour les donations de sommes d’argent et l’abattement pour les donations GP/PE.

Question 32

Par qui sont dus les droits de donation?

Answer 32

En principe par le nouveau propriétaire du bien. L’administration accepte parfois des dérogations sans que cela ne constitue de supplément de libéralité taxable.

Question 33

Civilement, comment appréhender le paiement des droits de donation par le propriétaire originel?

Answer 33

Ce serait une libéralité soumise à rapport.