Thème 1 : Fiscalité du couple

Question 1

A quoi renvoie l’impôt sur la fortune?

Answer 1

La fiscalité du patrimoine, et la détention du patrimoine

Question 2

A quoi renvoie l’imposition des revenus du couple?

Answer 2

Les revenus d’activité et les revenus du patrimoine

Question 3

Quelle est la différence entre l’impôt sur le revenu et l’IFI?

Answer 3

L’IR impose les revenus du patrimoine; l’IFI impose la détention du patrimoine

Question 4

Quand a été institué l’IFI? Que remplace-t-il?

Answer 4

Au 1er janvier 2018, remplace l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune)

Question 5

Pourquoi l’IFI est-il plus compliqué à mettre en place que l’ISF? Qu’est ce que cela implique?

Answer 5

L’ISF taxait l’entièreté du patrimoine. Pour l’IFI, il faut taxer le patrimoine immobilier seulement. Cela suppose de qualifier les biens et de déterminer les dettes afférentes à ces biens.

Question 6

Dans quel cas le droit fiscal va se détacher du droit civil?

Answer 6

Lorsqu’une personne détient le bien immobilier sous forme de parts de SCI, qui sont des meubles

Question 7

Quelles sont les dettes afférentes au bien immobilier que l’on peut déduire de l’IFI?

Answer 7

Les dettes de l’acquisition du bien, de travaux pour le bien, la taxe foncière..

Question 8

Quelles sont les dettes afférentes au bien immobilier qu’on ne peut pas déduire dans l’IFI?

Answer 8

La taxe d’habitation, ou l’IRPP (exploitation, revenus fonciers)

Question 9

Est ce que tous les biens immobiliers sont imposables au titre de l’IFI?

Answer 9

Non, il existe des exonérations: biens immobiliers affectés à l’exercice d’une activité professionnelle

Question 10

La location d’un bien immobilier est-elle une activité professionnelle?

Answer 10

Oui, si le bien en location est meublé (avec d’autres conditions)

Question 11

La résidence principale est-elle exonérée au titre de l’IFI?

Answer 11

Non, mais elle dispose d’un abattement de 30%

Question 12

Quelles sont les conditions pour être assujetti à l’IFI?

Answer 12

Il faut être propriétaire d’un patrimoine taxable net (déduction des exonérations, abattements et passif), qui au 1er janvier de l’année d’imposition dépasse le seuil de 1.3 million.

Question 13

A quel moment est faite la déclaration d’IFI?

Answer 13

En même temps que la déclaration de revenus.

Question 14

Selon l’article 883 du Code civil, à partir de quand est-on attributaire du bien dans une succession? Qu’est ce que cela emporte vis à vis de l’IFI?

Answer 14

Dès l’ouverture de ladite succession. Il faudra donc déclarer la part indivise dans la part successorale pour la déclaration d’IFI.

Question 15

La modification d’un PLU (constructibilité d’un terrain) est-elle rétroactive?

Answer 15

Non

Question 16

A quel moment l’IFI est il payé?

Answer 16

En même temps que l’IR

Question 17

Quel principe met en place le bouclier fiscal?

Answer 17

L’iFI ou l’IR ne doivent pas dépasser 75% des revenus du contribuable

Question 18

Selon quoi est calculé l’IR?

Answer 18

Selon le revenu global

Question 19

Quels types de revenus peuvent être pris en compte au titre de l’iR?

Answer 19

revenus fonciers, revenus de indépendants, pensions et rentes, capitaux mobiliers, traitements et salaires

Question 20

L’addition de tous les revenus d’une personne permet de déterminer..

Answer 20

L’assiette de l’impôt

Question 21

A quelle périodicité se fait la déclaration d’IR? Par qui est effectué le calcul? Comment est fait le calcul?

Answer 21

Annuellement. Par l’administration fiscale. Il suit un barème progressif.

Question 22

Par quoi est abordée la notion du couple en droit fiscal?

Answer 22

La notion de foyer fiscal

Question 23

Par qui est composé le foyer fiscal pour l’IFI?

Answer 23

Les conjoints, concubins notoires, et partenaires

Les enfants mineurs dont les parents ont l’administration légale des biens

Question 24

Par qui est composé le foyer fiscal pour l’IR?

Answer 24

Les époux ou partenaires

Les enfants mineurs

Les enfants majeurs remplissant les conditions pour être rattachés au foyer de leurs parents

Question 25

En plus de la valeur des biens immobiliers du couple dans l'IFI, que va-t-on prendre en compte en plus? Que se passe-t-il s'il y a des enfants issus d'un autre mariage?

Answer 25

La valeur des biens immobiliers des enfants dont les parents ont l'administration légale. Pour les enfants issus d'un autre mariage, on ne prend en compte que la moitié de la valeur de ce bien.

Question 26

Jusqu'à quel âge les enfants majeurs peuvent-ils être rattachés au foyer de leur parents? Sous quelle condition?

Answer 26

Jusqu'à 25 ans à condition qu'ils soient toujours étudiants

Question 27

Quelles sont les exceptions au principe selon lequel les époux font partie du même foyer fiscal?

Answer 27

Les époux sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit Les époux sont en instance de divorce ou de séparation de corps et ont été autorisé à avoir des résidences séparées En cas d'abandon du domicile conjugal par l'un des époux s'ils disposent chacun de revenus distincts

Question 28

Lors de l'année de conclusion du mariage ou du pacs, de quelle manière est on imposé?

Answer 28

Les époux et partenaires sont imposés de manière rétroactive et conjointe mais ils peuvent tout de même opter pour une imposition séparée des revenus jusqu'à la célébration du mariage/pacs et faire une déclaration conjointe après cette date.

Question 29

Qu'est ce que le mécanisme du quotient familial?

Answer 29

Il repose sur une attribution de parts en fonction de la composition de la famille

Question 30

Qu'est ce que l'obligation à la dette en droit fiscal? Quel est le principe pour l'obligation à la dette? Y a t-il des exceptions?

Answer 30

Cela permet de déterminer qui sont les débiteurs de l'impôt (contre qui l'administration fiscale va agir). Le principe d'ordre public est celui de la solidarité : tous les membres du foyer fiscal sont solidairement tenus du paiement de l'impôt. Par exception, l'administration fiscale accorde des décharges de solidarité à un des époux qui ne travaille pas par exemple.

Question 31

Qu'est ce que la contribution à la dette en droit fiscal?

Answer 31

Cela va permettre de régler la question de savoir qui doit supporter définitivement le poids de la dette.

Question 32

Les concubins sont-ils solidaires de leurs dettes?

Answer 32

Seulement pour l'IFI, qui sera réparti proportionnellement au prorata de leur patrimoine immobilier

Question 33

Comment fonctionne l'obligation et la contribution à la dette fiscale (IFI et IR) dans les régimes séparatistes (mariage et pacs)?

Answer 33

On ventile proportionnellement entre les 2 époux au prorata de leurs revenus ou au prorata de leur patrimoine immobilier.

Question 34

Pour les époux communs en biens, à quoi correspondent les revenus? Que peut-on en déduire?

Answer 34

A un acquêt, donc l'impôt correspondant est un élément de passif de communauté à titre définitif.

Question 35

La dette concernant l'IFI pour les époux communs en biens est-elle commune? Pourquoi?

Answer 35

Oui: même si certains biens sont propres, la dette d'IFI est un élément de passif définitif de communauté car ce sont des dépenses usufructuaires. Pareil pour les partenaires pacsés sous les régime d'indivision d'acquêts

Question 36

Lorsque le divorce est définitif, comment est traité l'IRPP? l'IFI? l'IR?

Answer 36

L'IRPP fait l'objet d'une imposition séparée. Pour l'IFI, on ne remet pas en cause la déclaration conjointe de manière rétroactive. La rupture du couple en prise en compte à partir du 1er janvier de l'année suivante. Pour l'IR, imposition séparée sans prorata.

Question 37

Quelle est l'exception à la remise en cause des avantages fiscaux dans la séparation du couple?

Answer 37

Le nouveau contribuable peut, si les conditions sont remplies, demander la reprise à son profit du dispositif.

Question 38

Si le bien est propre, qui bénéficie de la réduction d'impôt en cas d'avantage fiscal?

Answer 38

Tout le foyer fiscal

Question 39

Si rien n'est fait pour conserver l'avantage fiscal lors de la rupture, qu'est ce que cela engendre?

Answer 39

L'avantage fiscal sera remis en cause rétroactivement depuis l'acquisition du bien.

Question 40

Comment les ex-époux bénéficient-ils de leur avantage fiscal une fois divorcés? Comment s'assurer que l'administration fiscale va le prendre en compte?

Answer 40

Ils bénéficient de la réduction d'impôt au prorata de leurs parts dans l'indivision. Il faudra le notifier dans la déclaration d'IR de l'année suivante.

Question 41

En matière de taxe foncière et d'habitation, sur quoi sont établis les avis d'imposition? Y a t-il une déclaration?

Answer 41

Sur les informations portées sur le cadastre. Pas de déclaration, l'administration fiscale met à jour elle même le cadastre.

Question 42

Que frappe le droit d'enregistrement? Exemple?

Answer 42

Il frappe une opération ou un fait juridique, comme par exemple la prestation compensatoire

Question 43

Dans quel cas les ex-époux peuvent-ils bénéficier d'une exonération des droits d'enregistrement?

Answer 43

Lorsqu'ils bénéficient de l'aide juridictionnelle

Question 44

Que distingue-t-on dans le paiement de la prestation compensatoire?

Answer 44

On distingue selon que celle ci est servie au moyen de biens communs ou indivis ou selon qu'elle est versée au moyen de fonds propres ou personnels

Question 45

Comment différencier droit fixe et droit proportionnel (prestation compensatoire)?

Answer 45

Le droit fixe ne dépend pas de la valeur du bien, il est égal à 125€. Le droit proportionnel varie en fonction du montant du bien remis en paiement.

Question 46

Dans quels cas s'applique le droit fixe (prestation compensatoire)?

Answer 46

Il trouve à s'appliquer toutes les fois où la prestation compensatoire est versée en argent, et si un droit proportionnel plus élevé ne s'applique pas. Le droit fixe est subsidiaire.

Question 47

Si la prestation compensatoire est payée au moyen d'un bien commun ou indivis, comment sera-t-elle considérée civilement? Pourquoi?

Answer 47

Elle sera considérée comme une opération de partage car les deux époux ont des droits sur le bien.

Question 48

Si la prestation compensatoire est payée au moyen d'un bien commun ou indivis, à quels droits sera-t-elle soumise? Taux?

Answer 48

Aux droits de partage, qui est au taux de 1.10%

Question 49

Quelle date est à prendre en compte pour le droit de partage? Pourquoi?

Answer 49

La date du partage, car le droit de partage est un droit d'acte qui n'est dû que s'il y a un acte réalisant un partage. La date du partage est aussi prise en compte pour déterminer le taux applicable et la valeur des biens qui serviront d'assiette au droit de partage.

Question 50

Quel est le fait générateur du droit de partage?

Answer 50

L'établissement de l'acte

Question 51

Le partage verbal est-il soumis au droit de partage?

Answer 51

S'il n'y pas d'acte, non.

Question 52

Si la prestation compensatoire est payée au moyen d'un bien propre ou personnel, comment sera considéré le paiement? A quoi soumettre cette opération? Taux?

Answer 52

Comme une mutation à titre onéreux. Ce sera donc soumis aux droits d'enregistrement concernant les ventes (droit de vente qui sont soit une taxe de publicité foncière soit la TVA). Le taux est majoritairement de 5.81%.

Question 53

Quel est l'impact de la plus-value dans la nature du bien versé en prestation compensatoire?

Answer 53

L'impôt sur la plus value ne sera dû que si la prestation est versée au moyen d'un bien propre ou personnel car c'est une mutation à titre onéreux.

Question 54

Quelle est la nature du droit de partage et de la taxe de publicité foncière? Quelle conséquence en déduire?

Answer 54

Ce sont des droits d'enregistrements, les époux payent l'un ou l'autre en fonction de la nature du bien.

Question 55

Comment calculer la plus value?

Answer 55

Prix de cession - valeur d'acquisition

Question 56

LA prestation compensatoire est-elle soumise à l'IR?

Answer 56

Oui

Question 57

Quels régimes sont susceptibles de s'appliquer pour la prestation compensatoire et l'IR?

Answer 57

Régime de réduction d'impôt ou régime des pensions alimentaires

Question 58

Quel est le raisonnement à appliquer dans la prestation compensatoire soumise à l'IR?

Answer 58

1. On détermine l'assiette de l'impôt par la détermination du revenu global 2. On liquide l'impôt en mettant en oeuvre le quotient familial, les réductions d'impôts et crédit d'impôts 3. Cela détermine le net à payer

Question 59

Quelle est la différence entre le crédit d'impôt et la réduction d'impôt?

Answer 59

La réduction d'impôt est plafonnée au montant de l'impôt Le crédit d'impôt peut entrainer une créance du contribuable à l'égard de l'administration fiscale.

Question 60

Si la prestation compensatoire est versée sous forme de capital, de quoi peut-on bénéficier?

Answer 60

D'une réduction d'impôt

Question 61

Si la prestation compensatoire est versée sous forme de capital, quelles sont les conditions pour bénéficier de la réduction d'impôt?

Answer 61

Il faut que la prestation soit versée sur une période au maximum égale à 12 mois à compter de la date du divorce définitif. Le débiteur doit être une personne domiciliée fiscalement en France (contentieux en cours)

Question 62

Si le délai de 12 mois n'est pas tenu (réduction d'impôt pour la prestation compensatoire, que se passe-t-il?

Answer 62

La réduction d'impôt est perdue en totalité. On pourra toutefois déduire au titre du régimes de pensions alimentaires

Question 63

Quel est le montant du plafonnement de la réduction d'impôt dans la prestation compensatoire? A quoi est soumise la réduction d'impôt?

Answer 63

Il est de 25% du montant des versements, dans la limite de 30.500€ (la réduction maximale est donc de 7625€). La réduction d'impôt est soumise au plafonnement final des niches fiscales: les réductions d'impôts sont plafonnées à 10% du montant des revenus imposables.

Question 64

Si la prestation compensatoire est versée sous forme de rente, à quel régime est-elle soumise?

Answer 64

AU régime des pensions alimentaires

Question 65

Pour le versement d'une pension alimentaire au profit des enfants, et sous forme de rente, à quel régime sera-t-on soumis?

Answer 65

Au régime des pensions alimentaires

Question 66

Si la pension alimentaire est reçue par l'époux pour le compte des enfants, à quoi est-elle assimilée?

Answer 66

A un revenu imposable

Question 67

Que doit-il exister pour déduire le montant de la pension alimentaire? A qui ses déductions s'appliquent-elles? Y a t-il un plafond?

Answer 67

Déductible s'il y a un fondement: une convention de DCM ayant acquis force exécutoire ou un jugement de divorce définitif. Ces déductions s'appliquent à l'enfant mineur et majeur. Il y a un plafond pour les enfants majeurs: la déduction est plafonnée à 5888€ par an et par enfant. Au delà, on ne pourra déduire que jusqu'à cette somme.

Question 68

Dans quel cas la pension alimentaire sera-t-elle complètement neutralisée? Pourquoi?

Answer 68

Si l'enfant est en résidence alternée, car il est rattaché au foyer fiscal de ses deux parents.

Question 69

Quel est le régime du versement de la pension alimentaire sous forme de capital?

Answer 69

Jusqu'à 2700€ par an et jusqu'à la majorité, l'époux qui verse le capital pourra le déduire de ses revenus. Au delà, on applique les droits de mutation à titre gratuit.

Question 70

Quel droit s'applique au partage des biens communs et indivis?

Answer 70

Le droit de partage

Question 71

Dans le cas de la vente de l'ancienne résidence principale du couple, quelles sont les conditions d'exonération de la plus value immobilière?

Answer 71

Le logement constituait la résidence principale effective et habituelle des époux lors de la séparation. La cession du logement est motivée par la rupture et la vente intervient dans un délai normal après la séparation (1 an)

Question 72

Dans le cas de la vente de l'ancienne résidence principale du couple, quelles sont les conditions d'exonération de la plus value immobilière (immeuble en cours de construction)?

Answer 72

L'immeuble en cours de construction était destiné à devenir la résidence principale du couple avant la rupture. Les époux ne doivent pas être propriétaires du logement qu'ils occupent durant la construction de leur future habitation