Theme 13 - Chapitre 1 - Section 1 Flashcards
Quelles sont les deux branches du droit des obligations ?
Droit commun des contrats et droit de la responsabilité civile.
Quel est l’objet du droit de la responsabilité civile ?
Réparer un dommage.
Qu’est-ce qui déclenche la responsabilité contractuelle ?
L’inexécution du contrat.
Quelle est la différence fondamentale entre le droit des contrats et le droit de la responsabilité civile ?
La fonction et l’objet du droit de la responsabilité civile.
Quelles questions le droit des contrats s’intéresse-t-il à poser ?
- Conditions de formation d’un contrat
- Conséquences de l’inexécution contractuelle
- Équilibre contractuel en cours d’exécution
- Protection de la partie faible au contrat.
Quel est le contenu des anciens articles 1382 à 1386 du Code civil ?
Responsabilité pour faute et responsabilité pour fait d’autrui ou des choses.
Quel est le principe fondateur du droit de la responsabilité civile ?
Le principe de réparation intégrale.
Quel est l’ancien article phare du Code civil concernant la responsabilité civile ?
Ancien article 1382.
Vrai ou faux : la responsabilité est engagée uniquement pour des fautes graves.
Faux.
Quelles sont les hypothèses de responsabilité selon l’article 1384 ?
- Responsabilité de l’immeuble pour incendie
- Responsabilité des parents pour leurs enfants mineurs
- Responsabilité des commettants pour leurs préposés
- Responsabilité des instituteurs pour leurs élèves.
Quel type de responsabilité est exprimé dans l’ancien article 1385 ?
Responsabilité du propriétaire d’un animal pour le dommage causé par cet animal.
Quel est l’objet de la responsabilité énoncée dans l’article 1386 ?
Responsabilité du propriétaire d’un bâtiment dont la ruine cause un dommage à un tiers.
Pourquoi le droit de la responsabilité civile n’a-t-il pas été réformé lors de la réforme de 2016 ?
Sujets politiquement trop sensibles.
Quel est le nombre d’articles dans le Code civil concernant la responsabilité civile ?
5 articles.
Remplissez le blanc : Le droit de la responsabilité civile est appliqué ________ devant les juridictions.
quotidiennement.
Vrai ou faux : Le droit des contrats a plus d’occasions de s’exprimer en pratique que le droit de la responsabilité civile.
Faux.
