Thème 10 : Appareil correctionnel communautaire Flashcards
Quels sont les services gérés par le ministère de la sécurité publique provincial ?
- service incendie
- sécurité civile
- police et sécurité privée
- direction générale des services correctionnels (fermé et ouvert)
Quels sont les services gérés par le ministère de la sécurité publique fédéral ?
- commission des libérations du Canada
- service correctionnel du Canada
- services et établissement privatifs de liberté
- services non privatifs de liberté
Quels sont les mesures subséquentes à l’incarcération ?
mesures pré-libératoires
mesures post-libératoires
Quels sont les mesures pré-libératoires ?
- permission de sortir avec ou sans escorte
- semi- liberté
Qui entre provincial et fédéral gère les permissions de sortie avec ou sans escorte ?
provincial
Qui entre provincial et fédéral gère les semi-liberté ?
fédéral
Quels sont les objectifs des permissions de sorti avec ou sans escorte ?
réinsertion sociale
préparation à la libération conditionnelle
Quel est le fonctionnement d’une semi-liberté ?
liberté jour et maison transition soir
À partir de quand un détenu peut faire une demande de semi-liberté ?
6 mois avant l’admissibilité libération cond.
Quels sont les mesures post-libératoires ?
- libération conditionnelle totale
- libération d’office
- surveillance de longue durée
Qui entre provincial et fédéral gère libération cond totale ?
fédéral sauf Québec et Ontario
À partir de quand un détenu peut faire une demande de libération cond totale ?
1/3 peine ou juge
Qui entre provincial et fédéral gère libération d’office ?
fédéral
Dans quel cas une surveillance de longue durée peut être ordonnée ?
délinquant contrôler
Quelle est la tendances canadiennes en matière de retour en collectivité après incarcération lors des libérations conditionnelle totale ?
Depuis plusieurs années, taux d’octroi en baisse alors que taux de succès en hausse
Quelle est la tendances canadiennes en matière de retour en collectivité après incarcération lors des libérations d’office ?
Succès plus bas que autres pré et post libération
manquements et récidive plus élevé que les autres mesures progressive
Quelle est la tendances canadiennes en matière de retour en collectivité après incarcération lors des SLD ?
hausse constante
1/4 autochtones
5 femmes
Quels sont les caractéristiques d’un délinquant à contrôler ?
- nouvelle catégorie de personne criminalisées
- haut risque de récidive mais n’entre pas dans la catégorie des délinquants dangeruex
Qui peut demander la désignation de délinquant à contrôler ?
Procédure judiciaire indépendante initié pas PPCP et décidé pas juge
À quel moment peut être demandé la désignation de délinquant à contrôler ?
avant la détermination de la peine
Quelle est la peine qui peut être rendu dans le cas d’un délinquant à contrôler ?
Peine indéterminée avec OSLD suivant l’incarcération
Quels sont les composantes de l’appareil correctionnel communautaire au Canada ?
REMPLAÇANT L’INCARCÉRATION
- empr. avec sursis
- sursis de sentence
- ord. de probation
- amende
SUIVANT L’INCARCÉRATION
- mesure pré-libératoires
- mesure post-libératoire
Quelle est la philosophie des mesures correctionnelles communautaires ?
Pour plusieurs contrevenants, la communauté offre un milieu davantage approprié à la réforme et la réhabilitation que l’incarcération.
Nommer les deux principaux motifs de permission de sortie ?
judiciaire ou médicale
Quelle est la durée type d’une permission de sortir avec escorte ?
8 hrs
Quelle est la durée type d’une permission de sortir sans escorte ?
48 hrs à 60 jours (moyenne de 15 jours)
Qui prend la décision de permission de sortir avec escorte ?
SCC toute peine sauf….
perpet si pas encore admissible à semi-liberté=CLCC
Quels cas relève de décision du SCC pour permission de sortir sans escorte ?
pas incarcération sécurité max
pas pour incarcération dépassant libération d’office
Quels cas relève de décision de la CLCC pour permission de sortir sans escorte ?
peine perpet
peine indét
inf. sexuelles enfant
inf. mort ou dommage grave prs.
Quelle est la tendance de permission de sortir ?
Sans escorte accordée plus élevé puisque moins coûteuse
Avec escorte $$$ (bénévole rare et salaire agent)
À partir de quand un détenu peut faire une demande de permission de sortir à des fins de réinsertion sociale ?
1/6 de la peine pour peine de moins de 6 mois
À partir de quand un détenu peut faire une demande de permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle ?
1/6 de la peine pour peine de plus de 6 mois
Quelle est la tendance de la permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle ?
taux de succès presque parfait
