Thème 10 : Appareil correctionnel communautaire

Question 1

Quels sont les services gérés par le ministère de la sécurité publique provincial ?

Answer 1

• service incendie
• sécurité civile
• police et sécurité privée
• direction générale des services correctionnels (fermé et ouvert)

Question 2

Quels sont les services gérés par le ministère de la sécurité publique fédéral ?

Answer 2

• commission des libérations du Canada
• service correctionnel du Canada
  - services et établissement privatifs de liberté
  - services non privatifs de liberté

Question 3

Quels sont les mesures subséquentes à l’incarcération ?

Answer 3

mesures pré-libératoires

mesures post-libératoires

Question 4

Quels sont les mesures pré-libératoires ?

Answer 4

• permission de sortir avec ou sans escorte

- semi- liberté

Question 5

Qui entre provincial et fédéral gère les permissions de sortie avec ou sans escorte ?

Answer 5

provincial

Question 6

Qui entre provincial et fédéral gère les semi-liberté ?

Answer 6

fédéral

Question 7

Quels sont les objectifs des permissions de sorti avec ou sans escorte ?

Answer 7

réinsertion sociale

préparation à la libération conditionnelle

Question 8

Quel est le fonctionnement d’une semi-liberté ?

Answer 8

liberté jour et maison transition soir

Question 9

À partir de quand un détenu peut faire une demande de semi-liberté ?

Answer 9

6 mois avant l’admissibilité libération cond.

Question 10

Quels sont les mesures post-libératoires ?

Answer 10

• libération conditionnelle totale
• libération d’office
• surveillance de longue durée

Question 11

Qui entre provincial et fédéral gère libération cond totale ?

Answer 11

fédéral sauf Québec et Ontario

Question 12

À partir de quand un détenu peut faire une demande de libération cond totale ?

Answer 12

1/3 peine ou juge

Question 13

Qui entre provincial et fédéral gère libération d’office ?

Answer 13

fédéral

Question 14

Dans quel cas une surveillance de longue durée peut être ordonnée ?

Answer 14

délinquant contrôler

Question 15

Quelle est la tendances canadiennes en matière de retour en collectivité après incarcération lors des libérations conditionnelle totale ?

Answer 15

Depuis plusieurs années, taux d’octroi en baisse alors que taux de succès en hausse

Question 16

Quelle est la tendances canadiennes en matière de retour en collectivité après incarcération lors des libérations d’office ?

Answer 16

Succès plus bas que autres pré et post libération

manquements et récidive plus élevé que les autres mesures progressive

Question 17

Quelle est la tendances canadiennes en matière de retour en collectivité après incarcération lors des SLD ?

Answer 17

hausse constante

1/4 autochtones

5 femmes

Question 18

Quels sont les caractéristiques d’un délinquant à contrôler ?

Answer 18

• nouvelle catégorie de personne criminalisées

- haut risque de récidive mais n’entre pas dans la catégorie des délinquants dangeruex

Question 19

Qui peut demander la désignation de délinquant à contrôler ?

Answer 19

Procédure judiciaire indépendante initié pas PPCP et décidé pas juge

Question 20

À quel moment peut être demandé la désignation de délinquant à contrôler ?

Answer 20

avant la détermination de la peine

Question 21

Quelle est la peine qui peut être rendu dans le cas d’un délinquant à contrôler ?

Answer 21

Peine indéterminée avec OSLD suivant l’incarcération

Question 22

Quels sont les composantes de l’appareil correctionnel communautaire au Canada ?

Answer 22

REMPLAÇANT L’INCARCÉRATION

• empr. avec sursis
• sursis de sentence
• ord. de probation
• amende

SUIVANT L’INCARCÉRATION

• mesure pré-libératoires
• mesure post-libératoire

Question 23

Quelle est la philosophie des mesures correctionnelles communautaires ?

Answer 23

Pour plusieurs contrevenants, la communauté offre un milieu davantage approprié à la réforme et la réhabilitation que l’incarcération.

Question 24

Nommer les deux principaux motifs de permission de sortie ?

Answer 24

judiciaire ou médicale

Question 25

Quelle est la durée type d’une permission de sortir avec escorte ?

Answer 25

8 hrs

Question 26

Quelle est la durée type d’une permission de sortir sans escorte ?

Answer 26

48 hrs à 60 jours (moyenne de 15 jours)

Question 27

Qui prend la décision de permission de sortir avec escorte ?

Answer 27

SCC toute peine sauf….

perpet si pas encore admissible à semi-liberté=CLCC

Question 28

Quels cas relève de décision du SCC pour permission de sortir sans escorte ?

Answer 28

pas incarcération sécurité max

pas pour incarcération dépassant libération d’office

Question 29

Quels cas relève de décision de la CLCC pour permission de sortir sans escorte ?

Answer 29

peine perpet
peine indét
inf. sexuelles enfant
inf. mort ou dommage grave prs.

Question 30

Quelle est la tendance de permission de sortir ?

Answer 30

Sans escorte accordée plus élevé puisque moins coûteuse

Avec escorte $$$ (bénévole rare et salaire agent)

Question 31

À partir de quand un détenu peut faire une demande de permission de sortir à des fins de réinsertion sociale ?

Answer 31

1/6 de la peine pour peine de moins de 6 mois

Question 32

À partir de quand un détenu peut faire une demande de permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle ?

Answer 32

1/6 de la peine pour peine de plus de 6 mois

Question 33

Quelle est la tendance de la permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle ?

Answer 33

taux de succès presque parfait