Thème 10 : Appareil communautaire

Question 1

Quel est le rôle du ministère de la sécurité publique?

Answer 1

Diminuer la vulnérabilité des gens face à la criminalité et aux sinistres

Question 2

Quelle est la philosophie derrière les mesures correctionnelles communautaires?

Answer 2

Pour plusieurs contrevenants, la communauté offre un milieu davantage approprié à la réforme et à la réhabilitation que l’incarcération

Question 3

Quel est le pourcentage de personnes condamnées bénéficiant actuellement de mesures communautaires?

Answer 3

80%

Question 4

Quels sont les deux types de mesures correctionnelles communautaires?

Answer 4

• Mesures remplaçant l’incarcération

- Mesures suivant l’incarcération

Question 5

Quelles sont les 4 mesures alternatives à l’incarcération?

Answer 5

• Emprisonnement avec sursis
• Sursis de sentence
• Ordonnance de probation
• Amende

Question 6

Dans quel contexte pouvons-nous ordonner un emprisonnement avec sursis?

Answer 6

Lorsqu’il s’agit d’une peine de moins de 2 ans, lorsque la loi ne prévoit pas de peine minimale et lorsque le juge croit que le contrevenant n’est pas un danger pour la société

Question 7

Quelles sont les mesures correctionnelles communautaires suivant l’incarcération?

Answer 7

• Mesures pré-libératoires : permission de sortir, semi-liberté
• Mesure post-libératoires : libération conditionnelle, libération d’office, surveillance de longue durée

Question 8

Quels sont les 4 principaux motifs de permission de sortir?

Answer 8

Raisons judiciaires, médicales ou pour planification pré-libératoire

Question 9

Quelles sont les deux catégories de permissions de sortir?

Answer 9

Avec escorte ou sans escorte

Question 10

Décrivez la permission de sortir avec escorte

Answer 10

• Durée type de 8 heures (jusqu’à max 5 jours)

- Décision du SCC sauf si peine à perpétuité c’est décidé par la CLCC

Question 11

Décrivez la permission de sortir sans escorte

Answer 11

• Durée type de 48h à 60 jours (moy. 15 jours)
• Décidé par SCC sauf si peines à perpétuité, peines indéterminées, infractions sexuelles contre un enfant, infractions causant la mort ou blessures grave = décidé par CLCC
• Pas permis si établissement à sécurité maximale ou si détenu après date de libération d’office

Question 12

Que pouvez-vous dire sur les permissions de sortir au provincial?

Answer 12

1. Permission de sortir à des fins de réinsertion sociale : pour peine de moins de 6 mois. Admissible au 1/6 de la peine. Relève du directeur de l’établissement
2. Permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle : Pour les peines de 6 mois et plus. Admissible au 1/6 de la peine. Relève de la commission québécoise des libérations conditionnelles

Question 13

Qu’est-ce que la semi-liberté?

Answer 13

• Admissibilité fédérale, n’existe pas au Québec
• Participer à des activités préparatoires à la libération conditionnelle
• Permis 6 mois avant l’admissibilité à la libération conditionnelle
• Libre durant le jour seulement
• Octroyée par la commission des libérations conditionnelles du Canada

Question 14

À partir de quand les prisonniers sont-ils admissibles à une libération conditionnelle?

Answer 14

Au 1/3 de la peine purgée

* pour les peines à perpétuité, c’est au juge à déterminer le nombre d’année à purger avant d’être admissible

Question 15

Vrai ou faux. Un juge peut décider d’établir l’admissibilité à la libération conditionnelle au 1/2 de la peine plutôt qu’au 1/3?

Answer 15

vrai

Question 16

Vrai ou faux. La libération d’office est automatique et assurée pour tous?

Answer 16

Faux. La commission des libérations conditionnelles du Canada à le droit de refuser d’octroyer une libération d’office

Question 17

Quel est le paradoxe de la libération d’office?

Answer 17

De plus en plus, on libère le plus tard possible dans le but de protéger la société, mais les prisonniers sont alors soumis à la plus courte période de soutient et de surveillance…

Question 18

Vrai ou faux. Un prisonnier coûte moins cher en prison qu’en collectivité?

Answer 18

Faux. Un prisonnier coûte 3 fois plus cher en prison qu’à l’extérieur