Thème 10 Flashcards
Quelle est la philosophie des mesures correctionnelles communautaires ?
Pour plusieurs contrevenants, la communauté offre un milieu d’avantage approprié à la réforme et à la réhabilitation que l’incarcération.
majorité des personnes condamnées (80%) sont sous forme ou une autre de surveillance communautaire. (purge leur peine en communauté)
Quels sont les 2 types de mesures correctionnelles communautaires ?
- Remplaçant l’incarcération
2. Suivant l’incarcération ( eu condamnation, fait son temps et après droit à aide communautaire)
Quelles sont les mesures remplaçant l’incarcération ?
- Emprisonnement avec sursis
- Sursis de sentence
- Ordonnance de probation
- Amende
- Autres mesures
Sont tous des peines purgés en communauté
Quels sont les 2 programmes de libération graduelle ?
programme pré-libératoires : opportunité de participer à des programmes dans communauté pendant incarcération
- Permission de sortir
- Semi-liberté
Programme post-libératoire : surveillance dans but de soutenir réinsertion, ajustement en communauté après incarcération.
- libération conditionnelle totale
- Libération d’office
- Surveillance de longue durée («délinquant à contrôler»
Règle de 2 ans ?
Avant 2 ans : administrer par chacune des provinces. Donc, prisons provinciales.
Après 2 ans : administrer par le gouvernement. Donc, prison fédérale car les prisons provinciales sont gérer différemment selon les provinces.
Quels sont les motifs de permission de sortir (absence temporaire) ?
Motifs judiciaires, médicaux, familiaux, éducatifs, humanitaires et planification pré-libératoire. Permis par la loi. Les principaux sont judiciaires, médicaux et planification pré-libératoire.
Permission de sortir avec et sans escorte. Expliquer les deux.
Avec escorte (PSAE) :
- max 5 jours
- décision de SCC
- Taux d’octroi : 77%
- Taux de réussite : +95%
- difficile de trouver des bénévoles pour vous surveiller pendant 5 jours. On veut pas payer pour ça.
Sans escorte (PSSE) :
- 48 heures à 60 jours (moy. 15 jours)
- décision de la CLCC (pour perpétuité ou peine indéterminé)
- Décisions de SCC ( autres peines)
- exclusion sécurité maximale
- Taux d’octroi : 82%
- Taux de réussite : +95%
Exemple d’une sentence fédérale de 6 ans ?
1 1/2 an : admissibilité à semi-liberté 6 mois avant la liberté conditionnelle 2 ans (1/3) : admissibilité à libération conditionnelle 3 ans (1/2) : admissibilité à la libération conditionnelle fixé par un juge 4 ans (2/3) : libération d'office 6 ans : maintien en incarcération (révision annuelle)
- communauté toujours plus propice à la réinsertion sociale
Libération conditionnelle totale ?
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (1992)
- Juge peut établir admissibilité à 1/2 plutôt qu’à 1/3
- Crimes violents ou crimes graves liés aux drogues.
Quelles sont les tendances canadiennes actuelles ?
- Prisonniers libérés + tardivement qu’auparavant
- Plus de 80% demeurent incarcérés après leur première date d’admissibilité à la libération conditionnelle 1/3.
de plus en plus sont libérées en libération d’office, à partir d’établissements carcéraux à sécurité moyenne ou maximale.
Quelle est la désignation de «délinquant à contôler» ?
- nouvelle catégorie de personne criminalisée
- Haut risque de récidive mais n’entre pas sans le catégorie des «délinquants dangereux»
«désignation de «délinquant à contôler». Circonstances et procédures ?
Circonstance : si sévices graves et/ou si danger pour qqun et/ou si répétitions continuelles
Procédures : demande indépendante au tribunal ou lorsqu’échec de déclaration de «délinquants dangereux»
«désignation de «délinquant à contôler» échec et succès
si échec …
si succès … :
- prison minimum 2 ans
- sortie & libération conditionnelle
- surveillance de longue durée (max 10 ans)
