Test S2 Flashcards
Comment la loi constitutionnelle du 2 juin 1958 a été adoptée ?
Il faut reprendre l’article 90 de la C de 46 et la procédure de révision qu’il instaure. Cette procédure prévoit notamment «un vote de confirmation» : cpq le gvt choisit, parmi les projets de révision en instance, une résolution qui a déjà été votée par les deux assemblées.
Dates et procédure de la loi constitutionnelle du 2 juin 1958
24 mai 1955 : résolution votée par l’an
19 juillet 1955 : votée par le Conseil de la République
27 mai 1958 : résolution de l’Assemblée : 2nde relecture
2 juin 1958 : An déclare l’urgence et adopte le projet de loi constitutionnelle
3 juin 1958 : Conseil de la Rep adopte le même texte
Les 2 assemblées votent le texte à la majorité des 3/5 des suffrages exprimés ce qui signifie que le projet n’a pas besoin de référendum
Le PDR Coty promulgue la loi constitutionnelle le jour de son adoption
Contenu de la loi du 3 juin 1958
Confie le pouvoir de révision gvt investi le 1er juin 1958
Diverses conditions de procédure mais surtout obtenir la ratification du texte élaboré
5 principes :
1. Seul le suffrage universel est la source du pouvoir
2. Séparation entre le pv exécutif et législatif
3. gvt resp devant le Parlement (régime parlementaire)
4. Indépendance de l’autorité judiciaire
5. Organisation des rapports, par la constitution, entre la Rep et les peuples associés
Reproches à la loi du 3 juin 1958
- procédure : la résolution de 55 n’avait pas pour objectif de permettre l’élaboration d’une nouvelle constitution, ni de confier le soin à l’exécutif
- fond : délégation de pv constituant dérivé, pas possible juridiquement car la c de 46 ne le prévoyait pas
Qualification loi du 2 juin 1958
Loi dérogatoire Loi de procédure Loi d’abrogation ??? Loi adoptée selon la procédure de révision de la C prévue par l’art 90 : mais ayant pour objet de déroger à cette article
Dérogation
Modification pour des cas particuliers/déterminés/ a titre exceptionnel : les dispositions auxquelles on déroge doivent conserver toute leur validité (pas supprimées ou abrogées) : la loi du 3 juin 1990 suspend définitivement la procédure normale de révision
Processus d’initiative pré constitutionnel (selon Beaud)
1 : décision pré constitutionnelle
- initiative préconstituante simple (1 seule décision, sur la question de principe de l’élaboration d’une nouvelle C)
- initiative complexe ( opportunité de faire une nouvelle constitution + décision définitive (qui se compose elle-même d’une demande d’initiative et de la décision d’initiative))
- Décision attributive du pv constituant : comment et par qui une c sera préparée rédigée votée ratifiée
- acte dé constituant (mort de la 4ème Rep)
- acte re-constituant (encadrement matériel des instances constituantes, impose au gvt le respect de 5 principes fondamentaux)
Différence entre la loi 10 juillet 1940 et la loi du 2 juin 1958
- Loi de 1940 : la loi a consenti au gvt de la rep sous l’autorité et la signature de Pétain, une délégation directe du pouvoir constituant (impossible en droit français)
Aucune condition à l’exercice du mandat
Etat issus de la révolution constitutionnelle : autoritaire et hiérarchique
Rupture entre régime républicain antérieur et celui qui a succédé - loi de 1948 : le projet de gvt modifie, dans les formes prévues par la C en vigueur, la procédure de révision pour permettre la promulgation du texte constitutionnel nouveau
Élaboration de la c de 1958
- 13 juin 1958 : 1e réunion gouvernementale précédée par la réunion d’experts autour de Michel Debré, garde des Sceaux
- août : travaux du Consultatif constitutionnel
- 20-28 août 1958 : les délibérations du CE sur le texte
- 4 septembre 1958 : présentation du texte aux français
- 28 septembre 1958 : référendum de la c de 1958
Procédure rapide et secrète
Constitution
Loi fondamentale d’un État qui définit les droits et libertés + organisation de l’Etat
Elle est au sommet de la hiérarchie
On se sent lié par la c
Règle sacrée immuable ?
Buts de la révision
- corriger des lacunes et les imperfections techniques que leur révéler le fonctionnement des institutions
- marquer un tournant/changement important dans l’orientation politique du régime
- mettre de l’ordre dans une constitution trop souvent révisée
Limitations de la révision
- De forme + De circonstance Ratione temporis : en cas de vacance de la présidence, lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire - de fond (ratione materiare) 89.5 c fr : forme républicaine 79.3 c all. : clause d’éternité
Président
Élu au suffrage universel direct : signification - légitimité.
Vs président des EU (suffrage universel indirect)
Resp d’assurer la continuité de l’Etat (signification) devoirs du président à l article 5 c
Principe de séparation des pv : le Président ne peut pas être politiquement resp
Fonction présidentielle
A raison de sa place et sa singularité, elle doit être protégée
Tous les délais de prescription et de forclusion sont suspendus pendant la durée de la fonction : protection du titulaire de la fonction
Protéger aussi la fonction de son titulaire (indigne - haute trahison)
Système initial d’irresponsabilité du PDR
- irresponsabilité politique + responsabilité pénale très exceptionnelle (haute trahison)
- ancien art 68 : PDR responsable pénalement qu’en cas de haute trahison
- faits considérés comme détachables de l’exercice de ses fonctions
- jurisprudence : le cc décision 22 janvier 99 CPI
La cour de cass arrêt 10 octobre 2001
Donc : les actes commis antérieurement au début du mandat sont considérés comme détachables de la fonction présidentielle
mais : le pdr doit conserver le bénéfice de son privilège de juridiction devant la Haute Cour de la justice durant l’exercice de son mandat
D’où : il ne peut pas être attrait devant les juridictions ordinaires durant le mandat. Mais nécessaire suspension de la prescription qui s’attache à ces infractions
