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Lois et déontologie > Test 3 > Flashcards

Test 3 Flashcards

1
Q

Un contrat entre le client et l’ingénieur doit comprendre quoi?

A

-Nature du projet
-Services à offrir
-Base du paiement
-Toutes conditions mutuellement entendues
-Clause de limitation de sa responsabilité
-Montant fixe maximal
-Montant pour dommages s’il y a de la mauvaise performance en services d’ingénierie (le client doit être ok avec ce montant)

**Si le montant d’argent des services de l’ingénieur n’est pas entendu, la loi forcera le client de le payer un montant raisonnable, basé sur les normes provinciales et basé sur ‘’Quantum Meruit’’.

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2
Q

L’ingénieur est tenu reponsable de quoi en étant en contrat avec un client?

A

-Incompétence
-Négligence
-Insouciance ( ‘‘carelessness’’ )

Chacun cause des dédommagements au client

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3
Q

Quel est le rôle de l’ingénieur en tant qu’agent du client?

A

-Représenter le client
-Ne doit pas excéder son autorité (sinon, dédommagements)

Ex : Si l’ingénieur doit négocier un contrat avec un entrepreneur, l’ingénieur devrait confirmer ce contrat avec le client avant de le faire accepter par l’entrepreneur.

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4
Q

Qu’est-ce qu’il est important de spécifier au client par rapport à l’estimation des prix des honoraires (engineering fees)?

A

L’ingénieur doit dire au client que ce n’est qu’une estimation, coût final/réel pourrait être différent.

Si ce n’est pas bien préciser, en cour, le juge pourrait décider de charger moins au client.

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5
Q

Où peut-on trouver des exemples de contrats ingénieur-client standards en ingénierie?

A

-AIGNB
-Ingénieurs Canada

Bonnes bases de contrats, modifier adéquattement selon le projet. Confirmer avec un avocat.

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6
Q

Quelles lois et codes est-ce que l’ingénieur doit respecter?

A

-Lois : fédérales, provinciales, municipales

-Codes : construction, bâtiment, feu, santé, sécurité, zonage

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7
Q

Quelle est la conséquence lors de fraude de la part de l’ingénieur en contrat avec un client?

A

Fraude - loi criminelle - max 10 ans de prison

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8
Q

Qu’est-ce qui est considéré comme violation de la relation agent-client?

A

-Commisions secrètes
-Pots-de-vin (to bribe someone)
-Corruption

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9
Q

Comment doit se comporter l’ingénieur lorsqu’il agit comme arbitre dans un arbitrage?

A

Doit être entièrement neutre et indépendant des parties dans la dispute.

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10
Q

Qu’est-ce que l’arbitrage? Quels sont ses avantages?

A

Procédure moins formelle pour résoudre des disputes entre 2 parties dans un contrat.

Moins coûteuse, publique et prolongée.

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11
Q

Dans quelle situation est-il bon d’avoir un ingénieur comme arbitre dans un arbitrage?

A

Les arbitrages aux sujets techniques d’ingénierie. Est mieux placé pour comprendre.

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12
Q

Comment les arbitres sont-ils choisis dans un arbitrage?

A

-1 choisi par le client
-1 choisi par l’entrepreneur
-L’arbitre en chef est choisi par les 2 premiers

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13
Q

**Voir CH 28 diapo 5 pour exemple de conditions d’arbitrage dans un contrat

A

RÉF.

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14
Q

Vrai ou faux : Chaque ingénieur doit connaitre les lois dans la province qu’il pratique.

A

Vrai

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15
Q

Afin de servir & protéger l’intérêt du public, l’AIGNB a quelles responsabilités?

A

1- Réglementer l’exercice des professions d’ingénieurs

2- Établir des normes de connaissances et d’aptitudes

3- Établir des normes d’éthique professionnelle

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16
Q

Qu’est-ce que l’empreinte du sceau de l’ingénieur comprend?

A

-Nom de l’ingénieur
-‘‘Ingénieur immatriculé’’
-Province du Nouveau-Brunswick

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17
Q

Qu’est-ce qu’un ingénieur doit écrire sur son sceau après l’avoir posé sur des plans/dessins/rapports?

A

-Signature
-Date

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18
Q

Qu’est-ce que des dessins, des plans ou des documents de génie ont besoin pour être utilisés dans la province?

A

Un sceau et la signature de l’ingénieur, avec la date.

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19
Q

Qu’est-ce qui arrive si l’ingénieur ne pose pas la date, son sceau et sa signature sur des plans de génie utilisés?

A

S’expose à une action disciplinaire pour conduite indigne d’un professionnel.

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20
Q

Comment est-ce qu’une association ou une corporation peut exercer la profession d’ingénieur ou géoscientifique?

A

-Doit détenir un certificat d’autorisation

-L’une de ses fonctions est d’exercer la profession d’ingénieur

-L’exercice de la profession d’ingénieur est faite sous la supervision/responsabilité immédiate d’un membre de l’association de personnes

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21
Q

Quelles plaintes, reprochées à un membre, une association doit-t-elle immédiatement envoyer au Comité de déontologie?

A
  1. Viol d’une loi ou d’un règlement administratif
  2. Coupable d’une conduite indigne d’un professionnel ou négligence
  3. Coupable d’une infraction criminelle
  4. Fausse représentation pour devenir membre
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22
Q

Toute personne membre d’une association ou corporation qui commet une infraction est passible (susceptible) pour quoi?

A
  1. Une amende (10k) pour la première infraction
  2. Une amende (5-50k) ou une peine de prison (6m ou -) pour la 2e + infraction
  3. Une peine de prison (6m ou -) si ne paye pas les amendes
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23
Q

Quel est le but d’un comité mixte d’ingénieurs et d’architectes?

A
  • Aider les 2 associations à développer des relations professionnelles

-Aider à l’étude des questions/plaintes.

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24
Q

L’exercice de la profession d’ingénieur est une profession qui est autogouvernée par qui?

A

Les règlements et lois de l’AIGNB.

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25
Q

Comment est-ce que l’AIGNB applique des sanctions?

A

Le processus de discipline est exercé indépendemment d’une poursuite judiciaire.

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26
Q

Pourquoi le code de déontologie est-t-il important?

A

-Fournit des hauts standards de : devoir, conduite, intégrité

-Pour les ingénieurs, protègent le public

-Ingénieurs sont des leaders dans la société

-Maintenir un sens du devoir, high standard

-Appuyé par Ingénieurs Canada

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27
Q

Les droits de propriété intellectuelle sont établis par qui?

A

Les lois fédérales

28
Q

Quels sont les 4 types de propriété intellectuelle?

A

-Brevets
-Marques de commerce
-Droits d’auteur
-Dessins industriels

Utilisées dans le commerce.

29
Q

Qu’est-ce qu’un brevet?

A

Droit donné par le gouvernement pour emêcher les autres de copier et de vendre votre invention.

30
Q

Quelle est la durée maximale d’un brevet?

A

20 ans suivant la date de dépot de la demande.

Il ne peut pas avoir 2 brevets pour la même invention.

31
Q

Comment la valeur d’un brevet est-t-elle déterminée?

A

-Augmente si attribué à une autre personne, avec permission

-Est négociée au prix voulu (pour tout ou une partie des droits)

-Peut être liscenciée pour un revenue (% des ventes)

32
Q

Qu’est-ce qu’une contrefacon d’un brevet?

A

Infraction aux droits d’un brevet sans permission. Punissable par la loi, mène à des dédommagements et injonciton.

33
Q

Qu’est-ce qu’un ingénieur inventeur peut être demandé de faire par son employeur?

A

Signer une entente afin d’attribuer un brevet (ou en partie).

Sans entente, le brevet appartient à l’ingénieur.

Mais, si l’employeur demande de faire des inventions, appartient à eux.

34
Q

Qu’est-ce qu’une marque de commerce (trademark)?

A

Mots/logos servant à caractériser/distinguer les produits/services de quelqu’un.

Protégé/alloué par le gouvernement.

35
Q

Pourquoi les marques de commerces sont-t-elles importantes?

A

Représentent les biens et la réputation du producteur. Propriété intellectuelle importante.

36
Q

Les marques de commerce sont valides pour combien de temps?

A

10 ans.

37
Q

Qu’est-ce que les droits d’auteur protègent?

A

Oeuvres littéraires/artistiques/musicales/informatiques

38
Q

Les droits d’auteur sont en vigueur pour combien de temps?

A

Durée de vie de l’auteur + 50 ans après sa mort.

39
Q

Comment les droits d’auteurs sont-ils appliqués avec les dessins d’ingénieurs?

A

-Existent sur les dessins d’ingénieurs
-Demeurent avec la firme de génie-conseil

40
Q

Qu’est-ce qu’un dessin industriel?

A

Contient les caractéristiques de la forme, des éléments et des motifs d’un produit fabriqué. Caractère esthétique et visuel.

Ex: la forme d’une table

41
Q

Les dessins industriels enregistrés par le Bureau sont en vigueur pour combien de temps?

A

10 ans

42
Q

Quand-est-ce qu’un secret industriel expire?

A

Jamais. Confidentiel.

43
Q

À quoi sert le secret industriel?

A

Maintenir secret des dispositifs techniques ou de fabrication d’un produit.

44
Q

Quelles 2 choses doivent être démontrées pour prouver la divulgation de secrets industriels?

A
  1. L’information divulguée était de nature confidentielle
  2. La divulgation a été faite contre le devoir de confidence
45
Q

Qu’est-ce qui défini l’information secrète d’un secret industriel?

A

-L’étendue de la connaissance de l’information en dehors de la compagnie
-L’étendue de mesures prises pour sauvegarder la confidentialité de l’information
-La valeur de l’information aux compétiteurs
-Le montant d’argent dépensé pour développer l’information secrète

46
Q

Est-ce que les anciens employés ont le droit d’utiliser les secrets industriels d’une compagnie?

A

Non. Si oui, l’employeur a droit à des dédommagements.

N’a pas le droit de divulguer de l’information confidentielle.

47
Q

Par qui est géré l’organisation des lois HST au Canada?

A

Généralement par la province.

Mais pour les entreprises et les affaires de compétence fédérale, géré par les lois nationales.

Ex : Code Canadien du travail, Règlement du Canada sur la santé et la sécurité au travail.

48
Q

Quels sont des exemples de milieux règlementés par le Code Canadien du travail?

A

-Radiodiffusion
-Mines
-Voies ou transports (maritime, aérien, routière)
-Pétrole et gaz, pipelines
-Banques, bureaux de poste

49
Q

Quels sont les 3 droits fondamentaux par rapport à la sécurité au travail?

A

-Savoir (les dangers d’une tâche)
-Refus (d’une tâche)
-Participation (à un comité de la santé et sécurité de la compagnie)

50
Q

Quelles sont les lois pertinentes pour la santé et sécurité au travail au NB?

A

-Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail
-Loi sur les accidents du travail

51
Q

Quelles sont les responsabilités de l’employeur en terme de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail?

A

-Lorsqu’il y a 20 salariés ou plus à un lieu de travail, établir une politique de sécurité.

-Veiller à ce que les salariés se conforment à la loi.

-Maintenir les installations en bon état

-Fournir des renseignements, instructions, formations

-Collaborer avec un comité à l’intérieur de l’entreprise

52
Q

Quelles sont les responsabilités du salarié en terme de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail?

A

-Se conformer à la loi

-Bien se comporter pour assurer sa sécurité et celle des autres

-Porter l’équipement de protection

-Collaboration

53
Q

Qu’est-ce que la diligence raisonnable?

A

Avoir un bon degré de jugemement, prendre des précautions, prudence, respecter les lois, formations.

54
Q

Qui assure l’application de la loi sur l’HST au NB?

A

-Agents de Travail sécuritaire NB
-Comité ou le délégué du lieu de travail
-Responsable du gouvernement du NB, ministère

55
Q

Qui sont les plus à risque de se faire mal sur un site de construction?

A

Les jeunes, étudiants

56
Q

Quelles sont les responsabilités générales de l’ingénieur par rapport au Code de déontologie?

A

-Protéger la vie du public

-Protéger l’environnement

-Promouvoir la santé et sécurité au travail (employés, clients et public)

-Prévenir des conditions qui présentent un danger mortel ou de blessure

-S’abstenir de s’associer avec une entreprise qui ne respecte pas les normes déontologiques

57
Q

Quels sont les buts d’une enquête suite à un accident?

A

-Éviter que ça se reproduise
-Trouver les causes
-Reccomandations

58
Q

Quelles sont les étapes à suivre après un accident?

A

-Collectionner les faits
-Analyser le contenu obtenu
-Reccomandations
-Faire un rapport

59
Q

En réalité, est-ce qu’on enquête toujours après un accident?

A

Non. Dépend de la gravité de l’accident, du temps disponible, etc.

60
Q

Qu’est-ce que l’ergonomie?

A

Étude de la personne au travail par rapport à son confort, sa productivité, sa santé et sa sécurité.

Augmenter productivité et confort
Diminuer erreurs et tensions

61
Q

Quels sont les 4 facteurs qui affectent l’efficacité au travail?

A
  1. La tâche
  2. La méthode de travail
  3. La posture lors du travail
  4. Le design des outils (**pelles)
61
Q

Comment peut-on minimiser les efforts physiques dangereux d’une tâche (ergonomie)?

A
  1. Dimensionner le poste selon la taille de la personne
  2. Adapter l’interface selon les postures et contrôles
  3. Adapter la tâche
62
Q

Quelles sont les 3 parties essentielles au SIMDUT 2015?

A
  1. Étiquettes (sur les produits, informe des dangers, mises sur les produits par le fournisseur)
  2. Fiches de données de sécurité (FDS) (préparées par le fournisseur de produits)
  3. Formation des salariés (programme à fournir par l’employeur, formation SIMDUT)
63
Q

Quelles sont les 2 sortes d’étiquettes (SIMDUT)?

A

-Étiquettes du fournisseur
-Étiquettes du lieu de travail

64
Q

Quelle est la responsabilité de l’employeur par rapport à SIMDUT?

A

-Assurer que les produits ont des étiquettes
-Fournir les fiches FDS
-Former les employés

Lois et déontologie (2 decks)

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