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Lois et déontologie > Test 1 - Chapitres 1 à 20 > Flashcards

Test 1 - Chapitres 1 à 20 Flashcards

1
Q

1 - Sur quel système légal le Canada es-il basé?

A

Common Law - Combinaison de l’Ancien Common Law & Courts of Equity. Basé sur l’Angleterre.

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2
Q

1 - Qu’est-ce que la théorie du précédent (jurisprudence)?

A

-Pour des situations semblables, applique des principes légaux étabils dans des décisions précédentes.

-On se base sur la décision la plus récente & de la cour la plus haute.

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3
Q

1 - Qu’est-ce qu’une loi faite par juge?

A

-Pareil que le Common Law

-Décisions en cour qui établissent des principes légaux

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4
Q

1 - Qu’est-ce que la législation?

A

Règlements additionnels au Common Law et au Judge-Made Law.

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5
Q

1 - Quels sont les dossiers traités à la cour fédérale du Canada?

A

-Assurance emploi
-Immigration
-Brevets
-Marques de commerce
-Droits d’auteur

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6
Q

1 - Qu’est-ce que la cour suprême du Canada?

A

-Cour la plus haute au Canada (cour finale d’appel)
-Ses décisions sont les plus importantes
-Cas sérieux
-5 à 7 juges

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7
Q

1 - Quels sont les dossiers traités aux tribunaux provinciaux?

A

-Dossiers administratifs
-Municipalité
–> Dangereux pour l’ingénieur (permis de construction, permis de zonage, environnement, ruissaux, marais, rivières)

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8
Q

1 - Quelle est la différence entre des lois publiques et privées?

A

-Publique : Droits et obligations des gouvernements (loi criminelle, loi constitutionnelle)

-Privée : Droits et obligations des individus et organisations privées (ingénieurs - contrats, délits)

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9
Q

1 - Qu’est-ce que la ‘‘Rule of Law’’ signifie?

A

-Personne n’est au dessus de la loi au Canada… PERSONNE.

-Protection importante pour nous tous.

-Les sources primaires des lois au Canada sont les décisions des cours (théorie du précédent = jurisprudence, philosophie de la loi) et lois crées par nos gouvernements (législation).

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10
Q

2 - Quelles sont les 3 types d’organisations?

A

-Propriétaire seul
-Partenariat
-Corporation

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11
Q

2 - Qu’est-ce qu’une organisation à propriétaire seul?

A

-Le propriétaire opère son entreprise par lui-même, pour lui-même

-Il jouit personnellement de ses profits

-Subit personnellement les pertes de l’entreprise

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12
Q

2 - Qu’est-ce qu’une organisation à partenariat?

A

-2 ou + individus opèrent afin de faire un profit

-Les individus partagent les profits et les pertes

-Avantage avec la forme du nombre (énergie, skills)

-Si le partenariat encourt des dettes qu’il ne peut pas payer, les individus en sont responsables personnellement et sont actionnés

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13
Q

2 - Qu’est-ce qui pourrait prendre fin à une organisation de partenariat?

A

-Décès de l’un des partenaires
-Insolvabilité (peut pas payer dettes) ou faillite de l’un des partenaires

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14
Q

2 - Afin de limiter les responsabilités du partenaire on peut avoir quels types de partenaires? Expliquer la différence.

A

-Partenaires généraux : Suivent les règlements d’un partenariat normal. Sont responsables des dettes de la compagnie.

-Partenaires limités : Sont responsables des dettes de la compagnie jusqu’à une limite d’argent investie dans la compagnie. Doivent limiter leur implication dans la compagnie.

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15
Q

2 - Qu’est-ce qu’une corporation?

A

-Est une entité par soi-même, est distincte de ses actionnaires propriétaires.

-Elle appartient ses actifs et encours les pertes de l’entreprise.

-Les dettes et les responsabilités légales sont à la corporation même (et non aux actionnaires).

-S’il y a de la fraude venant des propriétaires-actionnaires, leurs actifs personnels peuvent être saisis.

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16
Q

2 - Quels sont les avantages de l’incorportation?

A

-N’a pas de fin
-Le décès d’un actionnaire de dissout pas la corporation
-Responsabilités limitées
-Avantages de taxation

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17
Q

2 - Quelle est la différence entre une corporation publique vs privée?

A

Publique : l’échange des actions sont faits sur les marchés publics

Privées: l’échange des actions doit être approuvé par le conseil d’administration. Moins de 50 actionnaires (la plupart des firmes de génie conseil débutent privées).

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18
Q

2 - Quelles sont les 3 classes que compose une corporation?

A

-Actionnaires (propriétaires)
-Directeurs (conseil d’administration)
-Officiers (day-to-day operations)

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19
Q

2 - Avantages et désavantages des 3 types d’oraganisations commerciales?

A

VOIR DIAPO 25 CH. 2

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20
Q

4 - Quest-ce qu’un délit?

A

Un tort (ou un mal, erreur) civil ou privé, qui comprend de la négligence. Entraine une responsabilité légale à la personne commetant l’acte délictueux.

Aucun contrat nécéssaire pour que le délit existe.

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21
Q

4 - Dans quels cas le délit peut-il exister?

A

-Accidents de la route
-Transport des produits dangereux
-Produits non-sécuritaires
-Performance négligente de services professionnels (ex. ingénieurs)

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22
Q

4 - Quelle est la raison d’être fondamentale du délit?

A

C’est pour compenser les victimes de délits et NON de punir les malfaiteurs (à moins si criminel, autre procès)

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23
Q

4 - Que doivent faire les ingénieurs pour se protéger de délits potentiels?

A

-Avoir de l’assurance de responsabilité civile

-Assurer des fonds aux victimes de cas de délit

-Assurances de compagnie peuvent couvrir ses ingénieurs employés

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24
Q

4 - De la part du Demandeur, afin de satisfaire la cour qu’un délit existe, il doit justifier quelles 3 choses?

A

a - Le Défendeur devait au Demandeur un devoir de prudence

b - le Défendeur a manqué au devoir de prudence par son comportement

c - Le comportement du Défendeur a causé le dommage au Défendeur

**SI L’UNE DES 3 CHOSES N’EST PAS JUSTIFIABLE’ LE DEMANDEUR NE SUCCÈDE PAS!

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25
Q

6 - Comment un ingénieur se comporte en cas de cour lorsqu’il est employé comme témoin expert?

A

-Est permis d’exprimer des opinions dans son champ d’expertise (un non-expert ne parlent que de faits, pas d’opinions)

-Souvent agencé avec soit le Défendeur ou le Demandeur

-Doit quand même demeurer objectif et indépendant

-Doit être capable de répondre au contre-interrogatoire (être bien préparé)

26
Q

7 - Pour qu’un contrat existe, il doit rencontrer quelles 5 conditions?

A
  1. Une offre est faite et acceptée (sans modifications)
  2. L’intention des 2 parties pour entrer dans un contrat est requise (veut la même chose)
  3. Une considération ($$) passe de l’un à l’autre
  4. Les 2 parties ont la capacité de contracter (âge légal, mentalité..)
  5. Le contrat doit être pour un objet légal (ex. pas de contrat pour drogue)
27
Q

8 - Quelle est la définition d’une offre?

A

Promesse faite par une partie (soumussionnaire au destinataire).

Peut être retirée tant qu’elle n’est pas acceptée ou irrévocable. Expire si non-acceptée dans un délai raisonnable.

28
Q

8 - Qu’est-ce qui arrive si le destinataire propose des changements à une offre?

A

Aucun contrat n’est fait à ce moment-ci.

Le destinataire est maintenant entrain de faire une contre-offre et devient le soumissionnaire.

29
Q

8 - Quel est le processus d’accepter une offre?

A

Doit être communiquée clairement par le destinataire qu’il accepte.

Pourrait avoir un délai maximal raisonnable pour l’acceptation (selon la cour).

Pourrait être demandé par le soumissionnaire que l’acceptation de l’offre soit communiquée d’une manière spécifique.

30
Q

8 - Qu’est-ce qu’une offre irrévocable?

A

Ne peut pas être retirée avant une date indiquée dans l’offre (ex. soumissions de construction - irrévocable pour 30 jours).

Donne du temps au destinataire d’accepter l’offre.

31
Q

8 - Qu’est-ce qu’un contrat à option?

A

Le temps d’acceptation demeure ouvert, jusqu’à ce que le soumissionnaire exerce l’option.

ex. Achat d’un terrain (contrat) en attendant de faire l’étude environnementale (option)

32
Q

8 - Comment procéder pour une acceptation d’offre?

A

-Par la poste : est acceptée lorsqu’elle est postée

-Par télégramme : est acceptée lorsqu’elle est déposée au télégraphe

-Autre cas : acceptée lorsque reçue par le soumissionnaire

33
Q

8 - Comment détermine-t-on quelle loi gouvernera un contrat?

A

La loi qui gouvernera le contract est la loi du pays ou de la province où l’offre est acceptée.

Si non, cela doit être spécifié dans l’offre.

34
Q

9 - Qu’est ce qu’on veut dire par intention mutuelle dans un contrat?

A

Les intentions des deux parties pour un contrat doivent être les mêmes. Le contrat doit inclure tous les aspects du contrat (clair et précis).

35
Q

9 - Qu’est-ce qu’une lettre d’intention?

A

-Base de négéciations envers un contrat à venir

-Pas un contrat valide

-Ne contient pas toutes les conditions

-Utilisée pour clarifier les termes du contrat à venir

36
Q

10 - Qu’est-ce qu’une considération?

A

Ce qui motive les deux parties à entrer en contrat ($$ ou promesses). Quelquechose de valeur qui est échangée entre 2 parties contractantes.

37
Q

10 - Quelles sont 3 choses qui feraient en sorte qu’un contrat n’existe pas?

A
  1. Fraude
  2. Influence excessive
  3. Coercition (forcer une signature)
38
Q

10 - Quel est le rôle du sceau d’une compagnie?

A

Fait un contrat valide.

Pour que des soumissions soient irrévocables pour une période spécifiée, besoin d’un sceau.

39
Q

10 - Qu’est-ce que la préclusion reconnue en équité?

A

Ex. A fait une promesse avec B pour construire une maison.
B achète des matériaux de construction et commence la
maison – la cour va dire qu’il y a probablement un contrat.

40
Q

11 - Quelle est la capacité des mineurs lorsqu’ils sont une partie dans un contrat?

A

Le contrat peut avoir lieu avec l’enfant, mais l’enfant à le pouvoir de faire le contrat ne plus exister.

41
Q

11 - Qu’est ce qu’on définit comme une incompétance mentale chez une partie d’un contrat?

A

-Sous l’influence de drogue/alcool

-Capacité mentale affaiblie

-Affaiblie mentalement (âgée)

42
Q

11 - Sur qui tombe le fardeau de fournir des preuves sur l’invalidité du contrat?

A

La partie qui attaque la validité du contrat. Sinon, la cour présume que le contrat est valide.

43
Q

11 - La validité d’un contrat d’une corporation dépend de quels 2 éléments?

A
  1. Doit être signé par le/les personnes autorisées.
  2. Le sceau doit être placé sur le contrat très près des signatures.
44
Q

12 - Quels sont les 2 conditions à respecter pour qu’un contrat soit légal?

A
  1. Doit avoir un objet légal.
  2. Un contrat contre la loi n’est pas valable.

Ex. Un contrat pour tuer quelqu’un n’est pas valable.

45
Q

14 - Qu’est ce qu’une représentation fausse?

A

Une déclaration fausse d’une partie afin de persuader un autre partie à entrer dans un contrat.

46
Q

14 - Qu’est ce qui arrive dans le cas d’une représentation fausse d’une partie?

A

La partie induite en erreur peut annuler le contrat et se faire compenser pour des dédommagements.

47
Q

14 - Quelles sont les deux sortes de représentations fausses?

A
  1. Innocente : faite sans le savoir / par accident.
  2. Frauduleuse : faite exprès, mentir.
48
Q

15 - Qu’est-ce qu’il arrive s’il y a une erreur plutôt ‘‘courante’’ dans un contrat?

A

La cour peut simplement corriger l’erreur dans le contrat.

49
Q

15 - Qu’est-ce qu’il arrive s’il y a une erreur unilatérale (commise par une partie) dans un contrat?

A

Si l’erreur est par le contracteur – la cour va presque partout.

CAS DE RON ENGINEERING 1981:

  • Un précédent dit qu’une partie ne peut pas accepter une offre qu’il sait est fausse par erreur et à son grand avantage

-Création de contrat A (contrat de soumissions) et contrat B (contrat de construction).

50
Q

18 - Quelles sont les 4 différentes manières d’acquitter un contrat?

A
  1. Contrat complété en entier (incl. garantie)
  2. Entente mutuelle des 2 parties d’annuler le contrat
  3. Annulation du contrat tel qu’indiqué si tels événements ou cisconstances se produisent
  4. Acquittement par frustration (ex. contrat de vente d’une auto et l’auto brûle)
51
Q

19 - Qu’est-ce qu’un bris de contrat?

A

Lorsqu’une partie du contrat refuse ou est incapable de finir le contrat. Résulte dans des dédommagements.

52
Q

19 - Quelles est la différence entre une clause mineure et majeure d’un contrat?

A

**Clause : phrases dans un contrat, partie écrite

Majeure : essentielle ou vitale au contrat

Mineure : peut être une clause de garantie

53
Q

19 - Qu’est-ce qu’une répudiation?

A

Lorsqu’une partie du contrat REFUSE de compléter sa part du contrat.

54
Q

19 - Que sont des remèdes en terme de bris de contrat?

A

Compensations. La partie innocente du bris de contrat à droit à des dédommagements (directs ou indirects)

55
Q

19 - Quel est le devoir d’atténuer en terme de bris de contrat?

A

La partie innocente au bris de contrat doit quand même atténuer (faciliter) ses dédommagements.

56
Q

19 - Pourquoi ne devrait-on pas utiliser le terme ‘‘pénalités’’ dans un contrat?

A

Afin d’éviter la connotation négative à l’entrepreneur. Utiliser ‘‘Liquidated damages’’.

57
Q

19 - Que signifie la conformité substantielle (substantial completion)?

A

L’entrepreneur finit le contrat sauf quelques choses mineures.

Peut se faire payer, sauf pour les quelques choses à terminer.

58
Q

19 - Que signifie la performance spécifique lors d’un bris de contrat?

A

La cour peut décider que le contrat soit complété, aulieu de dédommagements.

**Pas dans les contrats de construction

59
Q

19 - Que signifie une injonction?

A

C’est un ordre de la cour qui interdit une partie à faire un acte qui causerait un bris de contrat.

Ex: Clause de non-compétition. Pour 12 mois après de quitter une firme, ne peut pas voler des clients de ton ancien employeur.

60
Q

20 - Qu’est-ce qu’un bris fondamental d’un contrat?

A

Bris sérieux –> Contrat terminé et dédommagements

Peut avoir une clause écrite qui limite la responsabilité des parties.

Lois et déontologie (2 decks)

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