Test 2 Flashcards

Question 1

Q

Au sommet du gouvernement: le conseil des ministres et ses comités

Answer

A

Ils assurent la direction générale et la coordination de l’activité administrative ainsi que le lien avec le politique et la population. Donc: le pouvoir exécutif.

Question 2

Q

Le pouvoir exécutif au Canada

Answer

A

Selon la Loi constitutionnelle de 1867: le pouvoir exécutif est détenu par la couronne. Se distingue du pouvoir législatif.

Question 3

Q

Le pouvoir exécutif au fédéral

Answer

A

Le GG, représentant de la reine. Est chargé de nommer des conseillers au sein du Conseil privé pour l’aider et l’aviser dans l’administration du gouvernement du Canada.

Question 4

Q

Le pouvoir exécutif dans les provinces

Answer

A

Lieutenant-gouverneur, au nom de la reine, nomme au sein d’un Conseil exécutif les personnes chargées de remplir un rôle analogue à celui des membres du conseil privé

Question 5

Q

Exécutif formel vs exécutif effectif

Answer

A

Dunn fait état d’une dichotomie ou d’une dualité. D’une part, l’exécutif formel, composé de la Couronne, de son représentant et du conseil privé ou exécutif. D’autre part, l’exécutif effectif, constitué du PM, du Cabinet et de l’administration publique.

Question 6

Q

Le pouvoir exécutif se compose de :

Answer

A

la couronne, le cabinet, mais aussi l’administration

Question 7

Q

Caractéristiques déterminantes du fonctionnement de nos institutions politiques.

Answer

A

théorie suggère une séparation nette entre le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et même l’administration.
Dans notre système parlementaire d’origine britannique: le pouvoir exécutif domine le législatif.
Principe du gouvernement responsable: le gouvernement peut compter sur la confiance d’une majorité d’élus de la chambre.
Les ministres sont choisis la plupart du temps parmi les députés du parti qui remporte les élections.
Si une personne non-élu est nommée ministre, la tradition veut qu’elle se présente à une élection dans les meilleurs délais. Si défaite, appelé à quitter le conseil des ministres.
Le gouvernement, en début de législature peut soumettre une politique générale (le discours du Trône ou le discours d’ouverture au Qc) et annuellement, le budget et le budget des dépenses.
Les membres de l’exécutif contrôlent l’ordre des travaux parlementaires au nom du gouvernement. Il appelle les projets de loi à l’étude. C’est à lui que revient la responsabilité d’appeler les projets de loi à l’étude ou de convoquer les travaux des commissions (Québec) ou des comités (Ottawa) parlementaires. Seul un ministre peut présenter un projet de loi comportant des incidences financières.
L’exécutif est aussi en mesure d’exercer son pouvoir directement au sommet de l’administration.
Raison d’être des organismes centraux: Jonction entre le politique et l’administration exige des mécanismes de communication, de coordination et de contrôle.

Question 8

Q

Travail important des organismes centraux

Answer

A

Assurer la prépondérance du politique sur l’administratif. Pour Bernard, cette prépondérance s’inscrit néanmoins dans un nécessaire partenariat entre le politique et l’administratif.

Question 9

Q

Un gvt doit tenir compte de quoi?

Answer

A

Selon Morin, un gouvernement doit tenir compte de la volonté du parti, de son programme, de la fonction publique, de l’état des finances publiques, des acquis hérités du passé, des promesses faites, de l’opposition parlementaire et de l’environnement extérieur.

Question 10

Q

Quels sont les organismes centraux? À Ottawa sur le plan politique et sur le plan individuel.

Answer

A

Sur le plan politique:

Conseil privé
Comités ministériels
Conseil du Trésor
Bureau du PM

Sur le plan individuel
- PM
- Ministre des Finances
Président du Conseil du trésor

Question 11

Q

Quels sont les organismes centraux à Québec?

Answer

A

Conseil exécutif
Comités ministériels dont le Conseil du Trésor et cabinet du PM
PM
Ministre des Finances
Président du conseil du trésor
Certains sont appelés à jouer un rôle de coordination déterminant: on pense notamment au ministre des relations fédérales-provinciales

Question 12

Q

Organismes centraux sur le plan administratif au Canada?

Answer

A

Bureau du conseil privé avec ses multiples secrétariats.
Secrétaire du conseil du trésor
Commission de la fonction publique du Canada.
Ministère des finances.

Question 13

Q

Organismes centraux sur le plan administratif au Qc

Answer

A

Ministère du Conseil exécutif
Secrétariats
Secrétariats du Conseil du Trésor
Secrétariats du ministère des finances

Question 14

Q

La composition du conseil des ministres en fonction

Answer

A

Priorités du PM
Postes à pourvoir
Impératifs de représentation régionale
Les élus disponibles

Question 15

Q

Rôle de ministre pour un PM

Answer

A

Avant, il n’était pas rare que le PM occupait d’autres responsabilités ministérielles formelles en même temps que son mandat de PM.
Macdonald: rôle de ministre de la justice et procureur général du Canada (1er mandat) et ministre de l’Intérieur (2e mandat).
Diefenbaker: secrétaire d’État pour les affaires extérieures.
Québec: Chauveau: Secrétaire et registraire de la province et ministre de l’instruction publique.

Question 16

Q

Sénateurs dans le rôle de ministre

Answer

A

Parfois, au fédéral, des sénateurs sont appelé à occuper des rôles de ministres pour assurer une représentativité régionale.
Depuis 1990, on fait un effort pour la parité.

Question 17

Q

Conseil du Trésor

Answer

A

Premier comité ministériel à être mis sur pied.

- Est formé de 5 ministres dont un est nommé président du Conseil du Trésor par le PM

Question 18

Q

Comités ministériels

Answer

A

Outre le Conseil du Trésor, les autres comités ministériels sont créés par décision du Conseil des ministres afin de procéder à l’étude préalable des dossiers avant qu’une décision ne soit rendu publique.
Leur rôle consiste à assurer la coordination et la cohérence des politiques gouvernementales.
C’est sous Mackenzie King que s’impose petit à petit leur recourt et sous Pearson que leur usage s’installe. Sous PET que leur rôle sera plus structuré et renforcé.

Question 19

Q

Comité de législation

Answer

A

Créé sous le gouvernement Bertrand en 1969.
Rôle consiste à assurer que les projets de loi présentés à l’ASSNAT par les ministres seront conformes aux décisions du conseil des ministres et cohérent avec le corpus législatif.
Au fur et à mesure que les structures de l’État se développent, les enjeux deviennent plus complexes. Les PM se sont alors entouré d’une équipe formée de personne externe à la fonction publique.
Un directeur de cabinet dirige le personnel de cette équipe. Est appelé à être en contact avec le greffier ou le secrétaire du cabinet pour la gestion de dossiers. Est entouré d’un noyau de conseillers aux rôles bien précis.

Question 20

Q

Conseiller senior

Answer

A

Interviennent dans les dossiers plus complexes.

- Conseillers chargés de veiller aux nominations qui font l’objet d’une nomination au PM.

Question 21

Q

Attaché de presse

Answer

A

Pour les relations avec les médias.

Question 22

Q

Directeur des communications

Answer

A

Pour la stratégie en termes de communication

Question 23

Q

Équipe importante pour la logistique et les déplacements

Question 24

Q

Directeur de cabinet et conseillers sont appelés à travailler sur plusieurs plans à la fois.

Answer

A

Entre eux, à l’interne, pour assurer la cohésion de l’action du PM; en lien avec les cabinets ministériels, pour assurer la coordination de l’ensemble des ministres. À l’occasion avec l’appareil administratif pour assurer la prise en compte des aspects plus politique des dossiers. Aussi, en lien avec les instances du parti politique pour assurer la continuité de l’action partisane.

Question 25

Q

Le dispositif administratif

Answer

A

Greffier du Conseil privé: aussi secrétaire du cabinet et agit comme sous-ministre au PM.

Question 26

Q

Bureau du Conseil privé a trois types d’activité

Answer

A

1- Conseiller le PM sur les questions relatives à l’appareil gouvernemental.
2- Appuyer le cabinet et ses comités.
3- Prodiguer des conseils sr la nomination des cadres supérieurs.

Question 27

Q

Responsabilité des organismes centraux

Answer

A

Les organismes centraux sont les composantes politiques et administratives qui ont la responsabilité de définir, de coordonner et de contrôler dans une certaine mesure les politiques centrales du gouvernement.

Question 28

Q

Les organismes centraux doivent être distingués des ministères horizontaux

Answer

A

Les premiers déterminent les politiques internes de gestion et sont responsables de la coordination et du contrôle de l’ensemble de l’application administrative, tandis que les seconds ont pour fonction de coordonner l’action de l’administration publique vis-à-vis de l’extérieur.

Question 29

Q

L’institutionnalisation du cabinet

Answer

A

court government: concentration du pouvoir au PM et entourage immédiat

Question 30

Q

Le conseil des ministres fédéral a connu 4 phases distinctes

Answer

A

1- cabinet traditionnel
2- Cabinet ministériel
3- cabinet institutionnalisé
4- Cabinet désinstitutionnalisé ou centré sur le PM

Question 31

Q

Cabinet traditionnel

Answer

A

Avant le développement de l’État administratif. Les relations fédérales-provinciales étaient minimalistes. Il articulait les demandes régionales et distribuait le patronage (1867-1920)

Question 32

Q

cabinet ministériel

Answer

A

Ministres sont relativement autonomes à une époque où le secteur public est en plein développement. En anglais on parle de unaided cabinet alors que le conseil des ministres n’est pas aidé par des comités, mais que les organismes centraux existent déjà. (1920-1960)

Question 33

Q

Cabinet institutionnalisé

Answer

A

Celui-ci a divers comités ministériels pour l’appuyer et la solidarité ministérielle devient plus importante alors que plusieurs dossiers concernent plus d’un ministère. Les rôles des agences centrales est renforcée alors qu’elles peuvent désormais développer leurs propres analyses de certains dossiers en ajout à celle du ministre responsable (1960-1990).

Question 34

Q

Cabinet désinstitutionnalisé ou centré sur le PM

Answer

A

À partir du milieu des années 80. On a tendance à vouloir alléger le système du conseil des ministres. On a simplifié le système des comités et donné plus d’autonomie aux ministères pour un certain nombre de dossiers. Les organismes centraux ne sont plus de simples coordonnateurs, mais gèrent eux-mêmes un certain nombre de dossiers pour le PM. Dunn fait aussi le lien avec le jeu médiatique plus centré sur le PM qui a aussi changé le rôle de la fonction publique.

Question 35

Q

Le pouvoir su PM dépend de:

Answer

A

Dépend de la solidité des résultats électoraux, de leur propre position au sein de leur parti, de leur style de gestion, des enjeux auxquels le gouvernement est confronté ainsi que du développement des organismes centraux.

Question 36

Q

Rappel sur l’État

Answer

A

État selon Weber est une entreprise politique à caractère institutionnel, dont la direction administrative revendique avec succès dans l’application des règlements et le monopole de la contrainte physique légitime–> fondée sur l’autorité, soit le pouvoir de la contrainte et la légitimité.

Question 37

Q

Souveraineté

Answer

A

État souverain jouit du droit exclusif d’exercer l’autorité politique sur un territoire–> notamment avoir ses propres lois. Distingue les États unitaires et fédéraux.

Question 38

Q

État unitaire

Answer

A

Souvent est considéré concentré dans un seul niveau de gouvernement. Ex: France, Japon–> municipalités existent, mais pas considéré comme niveau de gouvernement à part entière, car leur existence découle du bon vouloir de l’État central.

Question 39

Q

État fédéral

Answer

A

Canada, Belgique, Allemagne, USA. Souveraineté est partagée entre deux ou plusieurs ordres de gouvernement avec chacun leurs compétences. Ex: Canada, au fédéral: armée, diplomatie, assurance-emploi
Provincial: santé, éducation

Question 40

Q

État de droit

Answer

A

Les grandes démocraties sont des États de droit. Pas de dictature, mais États constitutionnels. Importance des règles et lois. En droite ligne avec concept d’autorité rationnelle-légale (Weber).

Question 41

Q

État de droit

Answer

A

Légalité/ primauté du droit (rule of law): gouverne de la société n’est pas arbitraire, mais fondée sur des lois promulgué/ autorité légitimement constituée.
- Caractère officiel et public
- caractère impératif: s’applique réellement
- Caractère sanctionnable
Égalité
Hiérarchie des lois
La constitution est au sommet, les lois, les règles des ministères et les règles des municipalités.

Question 42

Q

Séparation des pouvoirs

Answer

A

Locke, Montesquieu, Rousseau–> principe stipule que pour prévenir l’arbitraire, il faut éviter de concentrer les pouvoir de l’État dans 1 seule personne. Fonctions doivent être indépendantes.

Question 43

Q

Séparation des trois pouvoirs

Answer

A

Législatif
Exécutif
Judiciaire

Question 44

Q

Pouvoir législatif

Answer

A

Capacité de faire les lois –> députés et lieutenant-gouverneur qui sanctionne les lois.

Question 45

Q

Pouvoir exécutif

Answer

A

Applique les lois, dirige l’armée, la police, l’administration des ressources publiques: la prise de décision visant la gouverne et la prise de direction de l’État.

Question 46

Q

Pouvoir judiciaire

Answer

A

Responsable de contrôler l’application des lois, sanctionner leur non-respect et trancher les litiges de nature juridique.

Question 47

Q

Deux composantes du pouvoir exécutif

Answer

A

1) Gouvernement
- Dirige l’exécutif et l’administration

2) Administration publique
- Met en oeuvre les décisions du gouvernement

Question 48

Q

Quelques nuances

Answer

A

1) Législation déléguée: administration jouit d’une grande autonomie pour promulguer des règlements pour préciser des lois adoptés/ partenaires. L’un des volets du pouvoir de mise en forme.
2) Tribunaux administratifs: Rôle quasi-judiciaire. Plusieurs entités administratives comme Régie du logement– tribunaux administratifs qui tranchent les litiges que les citoyens ont.

Question 49

Q

Les deux face du pouvoir exécutif

Answer

A

1) officielle

2) Effective

Question 50

Q

Pouvoir exécutif officiel

Answer

A

(de jure)–> constitution

La reine
Gouverneur-général/ lieutenant-gouverneur
Conseil privé/ conseil exécutif
Tel qu’il est décrit dans la constitution. Le Canada est une monarchie constitutionnelle–> régime au sein duquel le chef d’État est un monarque dont les pouvoirs sont encadré par une constitution. Mentionne que la reine est la chef d’État, mais lègue ses pouvoirs à GG et LG.

Question 51

Q

Pouvoir exécutif effectif

Answer

A

(de facto)–> convention constitutionnelle

PM
Conseil privé/ conseil exécutif
En réalité PM tire les ficelles

Question 52

Q

Convention constitutionnelle

Answer

A

Règle non-écrite
Fondée dans l’expérience
Obligatoire
Sanction politique, par opposition à juridique
Règles non-écrites, fondé sur la pratique politique encré dans la tradition, us et coutumes.

Question 53

Q

Principes constitutionnels encadrant l’exécutif

Answer

A

1) gouvernement responsable

2) Responsabilité ministérielle

Question 54

Q

Gouvernement responsable

Answer

A

Exécutif provient du législatif:
- ministres proviennent des députés
- Plus de siège= gouvernement
Exécutif doit maintenir la confiance du législatif
- Motion de censure
- Discours d’ouverture
- gvt peut être défait sur une motion de censure ou sur le discours d’ouverture ou le vote sur le budget.
- Politique budgétaire et crédits budgétaires
- Question sur laquelle le gouvernement engage sa responsabilité–> principe du gouvernement responsable prend la ligne à suivre–> enjeux moraux= plus compliqué.
- Importance de la discipline de parti: whip indique la ligne à suivre –> pour des enjeux moraux, c’est plus compliqué.

Question 55

Q

Responsabilité ministérielle

Answer

A

Volet collectif
- Tous les ministres sont solidaires de toutes les décisions du conseil des ministres.
-> Sont tenu de défendre publiquement. S’ils sont incapables, doivent démissionner.
Volet individuel
- Concerne chaque ministre. Chaque ministre doit répondre individuellement de la gestion de son ministère devant les parlementaires. Rendre des comptes et démissionner si une faute majeure au sein du ministère, même si pas personnellement responsable.
– Ex: Rita Dionne-Msrsolais (gvt Bouchard)–> Ministre du revenu–> erreur d’un fonctionnaire. Divulgation de données nominative confidentiels de citoyens.

Question 56

Q

Plus haut fonctionnaire

Answer

A

Secrétaire général et greffier du conseil exécutif

Question 57

Q

Fonctionnement du conseil exécutif

Answer

A

Conseil exécutif au gouvernement du Québec, composé du PM et des ministres.
Séances du conseil exécutif sont tenues à huis-clos et sont confidentielles.
- Secrétaire général et greffier du Conseil exécutif et son adjoint sont les deux seuls fonctionnaires présents.
- PM peut inviter d’autres personnes. Ex: directeur de cabinet, président du caucus, whip du parti.
- Délibérations protégées pour 25 ans: PV rendus publics après 25 ans.

Question 58

Q

Rôles et pouvoirs du conseil exécutif

Answer

A

1- Définir les priorités, orientations et politiques gouvernementales.

2- Déterminer le cadre financier
- plus de budget, plus d’impacts sur la société.

3- Décider de l’organisation administrative

Principes et entité qui structure l’administration publique.
Ex: Transformer un ministère en organisme publique autonome.
Changement structurel = changement législatif souvent et donc besoin d’être approuvé par les parlementaires.

4- Déterminer les projets de lois soumis à l’Assemblé nationale.
- Seul l’exécutif peut présenter des projets de loi publics avec incidences financières–> initiative de la couronne.

5- Nommer les hauts fonctionnaires et les dirigeants d’organismes publics.
- Par le pouvoir de nomination, le PM s’avère être le véritable patron des sous-ministres.

Question 59

Q

Trois instruments pour le conseil des ministres

Answer

A

1- Décret
2- Règlement
3- Décision

Question 60

Q

Décret

Answer

A

Appelé auparavant « arrêté en conseil ». Instrument officiel de prise de décision du conseil exécutif. Sont pris en vertu d’une disposition législative: la loi sur l’exécutif. Ont un effet juridique. Peuvent être de nature personnel comme si on nomme une personne à un poste. Ou impersonnel: création d’un nouveau programme public. Sont publiés intégralement dans la Gazette officielle du Qc–> journal par lequel le gouvernement rend officiel et publics ses décisions.

Question 61

Q

Règlement

Answer

A

Adopté en vertu des lois votées à l’Ass Nat. Servent à préciser ces dernières. Sont prépare par les ministères ou organisations publiques concernés. Sont édictés par le conseil exécutif. Ont une valeur juridique qui est inférieure à celle des lois. Sont de nature générale et impersonnelle. Vise des cas généraux.

Question 62

Q

Décision

Answer

A

Document administratif destiné à l’interne. Diffusion restreinte et sont confidentiels.

Question 63

Q

Comment se prennent les décisions au conseil exécutif?

Answer

A

CE est surtout un lieu de décision.
Réflexions et discussions ont lieu en amont–> mémoire
Mémoire–> principal instrument d’aide à la décision. Document d’orientations et de politique concis préparé par un ministre avec l’aide de ses fonctionnaires. Possède deux parties:
1) Partie générale (temporairement confidentielle): exposé de la situation, passe en revue les législations pertinentes, solutions possibles, avantages, conséquences, ce qui se fait ailleurs, clientèle visée.

2) recommandations (du ministre) (partie demeurant confidentielle)

Question 64

Q

Cheminement des mémoires, projets de décret et projet de loi

Answer

A

1) Ministre prépare un projet de mémoire
2) Transmission au secrétariat général et au ministère du conseil exécutif
3) Comités ministériels pertinents
4) Conseil exécutif–> PM prend la décision, pas de débat, pas de vote
5) Ass Nat pour les PL seulement pour être voté
6) Lieutenant-gouverneur (décrets et PL seulement)

Answer 64

A

Conseil des ministres: composé du PM + 20aine de ministres
60k fonctionnaires pour faire marcher la machine administrative
Certains pouvoirs décentralisés vers les organismes centraux qui aident à gouverner

Answer 65

A

Situés au sommet de la machine administrative
- Officiellement –> organigramme
  = Ministère du conseil exécutif est organisme administratif qui se situe tout en haut de l’organigramme de l’administration public.
- Officieusement–> fonction
  = D’autres ne sont pas géographiquement en haut, mais ont une fonction prépondérantes.
  — Ex: ministère des finances qui est officiellement = aux autres ministères, mais qui joue en fait le rôle de gardien des finances publiques vis-à-vis des ministères les plus dépensiers.

Answer 66

A

Fonction horizontale: ne livrent pas de services directement à la population, mais rôles très importants–> coordonner les autres ministères et assurer une cohérence dans la gouverne de l’État.
Interface entre le gouvernement et l’administration publique: Organismes centraux régulent les échanges entre les deux parties de la structure.
- Du haut vers le bas: Organismes centraux exploitent les lignes directrices aux ministres et d’assurer de leur respect contrôlent performance et dépense aussi.
- Du bas vers le haut: Organismes centraux filtrent les demandes provenant du reste de l’administration publique pour assurer la pertinence en fonction des orientations du gouvernement.

Answer 67

A

1) Politique: n’appartient pas officiellement à l’administration publique. Sont composé de politiciens et de personnel politique.
2) Administratif: Composé de fonctionnaire, mais plus sensible aux questions politique est en raisons de leur fonction stratégique.

Answer 68

A

Bureau du premier ministre/ cabinet du premier ministre
Personnel politique
Comités ministériels

Answer 69

A

Cabinet du PM s’occupe de l’agenda du PM, des relations avec les ministères, le caucus, le parti. Rédige les discours. Répond aux courriers/ communications. Garde rapproché qui le protège en toute circonstances–> font partie du personnel politique.

Answer 70

A

Directeur de cabinet

Answer 71

A

Directeur de cabinet
Directeur des communications (vers le public)
Attaché de presse (vers le PM)
Employés divers

Answer 72

A

Celui qui dirige le personnel politique du cabinet, contrôle l’accès au PM et ordre du jour et a une grande influence sur le contenu des documents qui seront soumis au conseil exécutif. –> Selon plusieurs, le directeur du cabinet est beaucoup plus puissant que le directeur de cabinet d’un ministre senior.

Answer 73

A

Gère l’offre des annonces gouvernementales et est donc responsable de contrôler le message politique qu’on livre aux médias/ population

Answer 74

A

Gère les entrevues/ invitations

Answer 75

A

Formés de plusieurs ministres, en lien avec un secteur d’intervention. Fonctionnaires ne participent pas sauf pour présenter des points techniques.

Answer 76

A

Ont pour fonction de discuter des enjeux importants relatifs à l’administration publique dans une perspective de coordination des gouvernement et idéalement d’arriver à un consensus–> débats houleux se règlent à ce stade plutôt qu’au conseil exécutif.

Answer 77

A

Aucun sujet ne peut être ajouté à l’ordre du jour du conseil exécutif sans avoir été discuté par le comité ministériel concerné.–> donc conseil du trésor doit accepter tout projet avec incidence financière avant discussion au conseil exécutif

Priorités de projets stratégiques
- Définir les grandes orientations du gouvernement
- Suivre les dossiers stratégiques et assurer la cohérence gouvernementale
- Examiner les enjeux budgétaires et financiers
- Faire l’arbitrage entre les priorités gouvernementales et les objectifs budgétaires
Conseil du Trésor
- Existence statutaire
- Soutenir les ministres et organismes en matière de gestion des ressources
- Coordonner les négociations avec les employés du secteur public
- Suivre l’application de la Loi sur l’administration publique et des réformes administratives.

Answer 78

A

Législation
Développement social, éducatif et culturel
Économie, création d’emplois et développement durable
Conciliation travail-famille-étude

Answer 79

A

Présidente: ministre de la justice
Préparer des avis sur les implications législatives ou réglementaires des mémoires ou autres documents.
S’assurer de la pertinence, de la simplicité et de la cohérence législative et juridique des projets de lois et de règlements.
Encadrer la rédaction de projets de lois et de règlements.

Answer 80

A

Éducation
Santé et services sociaux
Travail, emploi et solidarité sociale
Soutien aux familles et aux aînés
Culture
Condition féminine
Justice
Francophonie et relations intergouvernementales

Answer 81

A

Développement économique, local et régional
Création d’emplois
Commercialisation et exportations
Affaires municipales, occupation du territoire
Protection de l’environnement
Plan Nord
Forêts, pêcheries et agriculture
Énergie et ressources naturelles
Science, recherche et technologies

Answer 82

A

Personnel composé de fonctionnaires neutres et impartiaux.

Débats sur le nombre exact d’organismes centraux administratifs
- Ministère de la justice (Ottawa et Québec)
- Affaires mondiales Canada (Ottawa)/ Ministère des Relations internationales et de la Francophonie (Québec)

Answer 83

A

Fonctionne comme le ministère responsable d’épauler les ministres et les comités ministériels–> nombreux secrétariats.
Sommet de la hiérarchie administrative
Fonctions:
- Conseiller le premier ministre sur les orientations gouvernementales
- Conseiller le premier ministre sur les nominations de cadres supérieurs
- Appuyer le Conseil exécutif et les comités ministériels

Answer 84

A

Agit comme le bras administratif du conseil du trésor
Soutenir le Conseil du Trésor dans la préparation du budget et des dépenses en immobilisation.
Encadrer la gestion des ressources financières, matérielles, humaines et informationnelles
Assister le gouvernement dans son rôle d’employeur, incluant les négociations avec les travailleurs du secteur public
Faire les recommandations au gouvernement sur les projets soumis par les ministères et organismes
Promouvoir la gestion axée sur les résultats dans les ministères et organismes

Answer 85

A

ministère de taille moyenne avec 500-600 fonctionnaires à Qc et qui n’est pas au dessus des autres dans l’organigramme. D’autre part, gardien des finances publiques–> droit de véto en la matière.

Answer 86

A

Élaborer la politique budgétaire et le cadre financier
Élaborer la politique fiscale
Gérer les emprunts et la dette
Établir des prévisions économiques
Réglementer le secteur bancaire et financier

Answer 87

A

1- Nomme les ministre

2- Bureau/ cabinet du PM: appuie le Pm et renforce ainsi son pouvoir
–> chef de cabinet est beaucoup plus puissant que certain ministre senior.

3- Contrôle l’ordre du jour législatif
- Menu et priorité des PL examiné par les parlementaires

4- Contrôle l’ordre du jour gouvernemental: orientations/ priorités du gouvernement

5- Nomme les sous-ministres et les dirigeants d’organismes: ainsi PM est le véritable patron des sous-ministres.

Answer 88

A

Parlementaires (surtout lors d’un gvt minoritaire) –> Gouvernement doit conserver la confiance de la chambre.
Constitution, lois et tribunaux
Contrepoids plus soft:
« chiens de garde » parlementaires, médias, opinion public: exemple le VG ou protecteur du citoyen–> indépendance et légitimité= poids moral. Pas de pouvoir de contraindre.
Temps, expertise et énergie: Pm doit choisir ses combats
Adm publique neutre, impartiale et professionnelle: traite les cas de manière objective selon les règles en place. Même le PM ne peut pas forcer un ministère à octroyer une subvention à une entreprise par exemple.

Answer 89

A

Créé par le pouvoir politique à l’aide de lois, qui précise mission, droits, pouvoirs, obligations et règles de fonctionnement. Permanence dans le temps même si changement de nom, fusion, etc. = fréquent.

Gvt qui veut un changement dans la mission d’un ministère ou fusionner avec un autre doit avoir l’approbation de l’ASSNAT

Answer 90

A

Sont centralisé–> siège dans la capitale

Answer 91

A

Ministre = patron politique d’un ministère. Elle qui décide à l’intérieur de la mission fixée/ la loi constitutive du ministère, des grandes orientations, stratégies politiques, programmes. Doit respecter les engagements du gouvernement et satisfaire le PM. Doit suivre les règles en place–> ex: remplacer un fonctionnaire par un ami ou forcer ses fonctionnaires à endosser ses activités partisanes. Suivre la ligne hiérarchique pour ses demandes. Ministre s’adresse au niveau plus élevé qui relègue au niveau inférieur.

Answer 92

A

Selon la convention, il dirige le ministère en l’absence du ministre. Dirige le ministère au plan administratif. Est sous l’autorité du secrétaire général et greffier du conseil exécutif.

Answer 93

A

Fonctionnement et financement–> règles–> contrôle des embauches

Answer 94

A

1- verticaux

2- horizontaux

Answer 95

A

Servent le public. Sont verticaux, car relais entre le gouvernement et certains groupes de citoyens. Vocation sectorielle: agriculture, santé, travail, etc.

Answer 96

A

Coordination de l’action gouvernementale
Services pour d’autres ministères
- Ex: service public et approvisionnement Canada aide les ministères avec par exemple–> achat de chaises de bureau

Answer 97

A

Autonomie accrue
Organisme autonome: pas des ministères, mais sont d’autres organismes publics. –> distinguer les ministères par leur nom. Organismes publics ont plusieurs appellations. Nécessite de percer le secret des appellations officielles.

Answer 98

A

Organisme créé par une loi ou un décret, dont la majorité des dirigeants et des administrateurs sont nommés par le gouvernement ou par l’un de ses ministres, et qui jouit d’une certaine autonomie, même si une bonne part de son financement global provient de l’État.

Answer 99

A

1- Indépendance du politique–> protéger l’organisme des luttes de la politique. Protéger le gouvernement des décisions prises par l’organisation en faisant un transfert de responsabilités vers l’organisme. Par exemple: régie des rentes –> gouvernement fixe pas le prix des rentes. Même chose avec régie de l’énergie pour l’électricité.
- Permet d’éviter les décisions populistes et impopulaires.

2- Spécialisation et expertise–> Gouvernement n’a pas toujours d’expertise pour certains domaines. Ex: conseil du statut de la femme.

3- Souplesse–> efficacité

Latitude en terme de gestion financière, du personnel et des opérations.
compte à rendre aux parlementaires, mais vise davantage le financement et l’atteinte de résultats que le suivi des règles. Ex: Revenu Québec.

Answer 100

A

1) Organisme de conseil
2) Quasi-ministères/ agences
3) Organismes quasi judiciaires
4) Organismes multiattributs
5) Entreprises publiques

Answer 101

A

Créé à l’aide d’une loi pour lui fournir des avis et des opinions.
Président et membres nommés par le gouvernement, mais ne se mêle pas de sa gestion quotidienne ou du contenu des avis. Ex: comité consultatif sur la lutte à la pauvreté et à l’exclusion.

Answer 102

A

Organisme qui font des tâches auparavant faites par des ministères. Établis par lois ou simples décisions du conseil des ministres ou du conseil du trésor. Ne conçoivent généralement pas de politiques publiques. Ils se contentent de livrer des services à la population. Ont une grande marge de manoeuvre dans leur gestion opérationnelle. À Qc, on appelle aussi unités autonomes de services ou unités conventionnées, car ce sont des entités qui ont signés une entente de performance et d’imputabilité en vertu de la loi sur l’administration publique. Ex: Revenu Qc, Sépaq.

Answer 103

A

Tribunaux administratifs. S’occupent de gérer les questions juridiques relatives aux biens et services offerts par l’administration. Sont plus souples, plus accessibles et moins coûteux que les tribunaux traditionnels.
Ont deux fonction

1) Fonction attributive: Concerne l’attribution de permis, licenses à des citoyens ou entreprises.
2) Fonction adjudicative: Trancher/ arbitrer les litiges entre deux parties dans un domaine spécifique

Answer 104

A

Réalise plusieurs des fonctions précédentes. Ex: conseil des services essentiels émet des avis destinés au gouvernement. Attribut des privilèges de grève et émet des ordonnances.

Answer 105

A

aussi société-d’État. Dont créés par des lois constitutives afin d’exploiter commercialement des biens et services dans une perspective d’intérêt public. Ex: énergie, transport, télécommunication.

Answer 106

A

Mode d’organisation qui rassemble toutes les compétences au sein d’un organe central, qui, directement ou par l’intermédiaire d’agents sur lesquels il exerce un pouvoir hiérarchique, est le seul à prendre des décisions au nom de l’administration.
Dans un État centralisé, le pouvoir central décide. Très peu d’exemple au Québec de centralisation pure. Même le conseil exécutif n’est pas de la centralisation pure.

Answer 107

A

Forme de centralisation, mais un peu moins centralisé.
–> Transfert de responsabilité donnant peu d’autonomie et pas de nouvelles organisation créée.

Aménagement de la centralisation
- Transfert de responsabilités à l’interne de l’organisation
- Aucune organisation indépendante créée
- Relation hiérarchique directe
- Peu d’autonomie

Answer 108

A

1) Fonctionnelle

2) Territoriale

Answer 109

A

Se fait sur la base d’une fonction, d’un type de service ou d’une clientèle.
Ex: service d’admission de ULAVAL distingue les étudiants inscrits à des programmes réguliers de ceux à des programmes de formation continue–> pas la même entité pour deux clientèles, cependant les deux sont à l’interne, pas indépendante.

Answer 110

A

Transfert se fait sur une base géographique. Ex: bureaux régionaux de passeport au Canada. fait partie du ministre, lien hiérarchique et n’a pas beaucoup d’autonomie

Answer 111

A

Désigne le transfert de fonctions, d’attributions et de responsabilités de l’administration centrale à une tierce organisation, c’est un mouvement allant du centre vers la périphérie.

Answer 112

A

1) création d’une organisation distincte et autonome
- Transfert de responsabilité à cette organisation

2) Reddition de compte
- Pas sous le contrôle hiérarchique direct d’un ministre. Par contre, rendre des comptes, en cas de crise ou de performance insatisfaisante, on peut remplacer les dirigeants ou rectifier certaines orientations de l’organisme.

Answer 113

A

1) Fonctionnelle: Ex: Revenu Québec en 2011, ministère du revenu du Qc a été transformer en organisme public afin de lui donner plus d’autonomie pour remplir sa mission.
2) territoriale: Agence de santé et de services sociaux ou CIUSSS

Answer 114

A

Forme la plus poussée Transfert de responsabilités vers une entité territoriale ou fonctionnelle ayant une autonomie financière et politique reconnu. Niveau de gouvernement à part entière. Ex: Municipalités, bon exemple, mais ce n’est pas le plus poussé.

Au Canada, les provinces peuvent abolir les municipalités, les fusionner ou les mettre sous tutelle. Ex: transformation d’un État unitaire en État fédéral comme la Belgique dans les années 70. + poussé, car le gouvernement ne peut pas abolir un État fédéré, la constitution doit être modifiée.

Answer 115

A

Réfère aux organisations qui font partie de l’État. En sont des organes des composante.

Answer 116

A

1) propriété: Appartenance au secteur public. Si appartient totalement ou partiellement à l’État.
- Ex: Ministère, hydro-qc. Certains cas, on ne peut pas déduire avec le critère de propriété.

2) Financement: Certains OBNL dépendent du financement gouvernemental et sont contrôlés en totalité ou majorité par le gouvernement. Réfère au fait que le gouvernement défraie les coûts de financement de l’organisation.
3) Contrôle: Réfère à la nomination du dirigeant ou de la majorité des membres du CA ou capacité de démettre les dirigeants de leur fonction, bloquer une nomination. Réfère aussi au fait que le gouvernement est capable de déterminer la missions et les politiques de l’organisation ou s’il doit en approuver le budget. Enfin, s’il est exposé à des risques financiers découlant des opérations de l’organisation.

Ex d’OBNL qui fait partie du secteur public : Fond des médias du Canada–> vise à soutenir la production télévisuelle/ numérique canadienne. Financement des câblodistributeurs privés et gouvernement canadien.

CA de 7 membres dont 2 nommés par le gouvernement. Activités conforme avec une entente signée avec Patrimoine canadien. Considère donc que l’organisme est contrôlé par le fédéral.

Answer 117

A

Se divise en deux:

1) Administration publique
- Ministères et organismes autonomes–> Régie de l’assurance maladie du Qc par exemple
- Secteur parapublic: para = à côté de. Pourtant, secteur parapublic fait partie du secteur public, mais pas à côté. Organisme parapublic donne des services à vocation sociale directement à la population.
- Réseau de la Santé et des Services sociaux
- Réseau de l’Éducation

2) Entreprises publiques

Answer 118

A

1)- Au sens commun –> intérêt public–> ex: eau potable

2) - Au sens économique
- Consommation correspond à 2 caractéristiques précises.

= Non-rivalité: Consommation par quelqu’un ne diminue pas la quantité disponible pour quelqu’un d’autre.
= Ex: Pizza est un bien rival, si on en prend une pointe, elle n’est plus dispo
= Défense nationale, bien non-rival, car ma protection ne diminue pas celle d’un autre citoyen.
= Texte disponible gratuitement sur internet, sa lecture n’empêche pas un autre de lire.

= Non-exclusivité: Une fois que le bien est produit. Pas de barrière, contrôle pour avoir accès.
= Concert–> acheter un billet–> donc bien exclusif
= Promenade champlain: bien non exclusif
= Secteur privé pas intéressé aux biens publics, car pas rentable.

Answer 119

A

Secteur publique produit des biens publics, car pas rentable pour privé. Ex: défense, par contre public produit aussi biens privés, donc rivaux et exclusifs.
ex: prêts et bourses.

Answer 120

A

Entreprises peuvent pas forcer les consommateurs à acheter leurs biens sauf si bien essentiel en situation de monopole. Organisations publiques sont appuyés par le monopole de la violence légitime de l’État sur un territoire donné. Citoyens doivent respecter la loi, payer impôts, taxe et dans certains cas se procurer biens et services fournis uniquement par l’État.
- Ex: passeport seulement par le gvt. ou SAAQ–> assurance obligatoire

Answer 121

A

Beaucoup plus étroit et surveillé que le privé au public

Answer 122

A

Normes différentes de reddition de compte: privé: redevable aux actionnaires/patrons
Public–> rend compte au gouvernement, organismes centraux, élus, public, média et vérif plus étroite.

A) Normes démocratiques: on est plus exigeant, car appartient au public, à tous.

B) Joute politique: activité adversiale caractérisée par des conflits. Organismes publics sont sous la responsabilité du pouvoir politique et sont souvent prises pour cible pour discréditer le gouvernement actuel ou précédent.

C) Impact plus important des décisions publiques: Décision publique a souvent plus d’impact sur la population que celle du privée. Ex: nouveau produit électronique a moins d’impact que nouveau programme social.
- Favorise le statu quo, car on veut éviter les erreurs.

Answer 123

A

Doit construire une plus grande coalition de supporters dans le publics pour faire avancer un projet.

Answer 124

A

Crises
Élections et remaniements ministériels
Mobilité des hauts fonctionnaires–> restreint le temps

Answer 125

A

Au privé, plus facile de qualifier les performances.
Pas de marché concurrentiel pour les biens produits
Plusieurs biens intangibles et abstraits
Ex: aide d’un ts à des parents violent
Objectifs flous et multiples
Ex: allocations familiales servent-elles à compenser les familles pour les coûts d’élever un enfant ou à combattre la pauvreté ou à encourager la natalité.
-> Difficultés réduisent l’invitation à réduire les coûts et peut amener une allocation sous optimale des ressources. Ex: décalage offre/ demande pour accès à un médecin de famille.

Answer 126

A

Taille de l’État fait en sorte qu’il est difficile de coordonner les actions des fonctionnaires

Answer 127

A

Développé en 1990, différence marquée entre le secteur public et privé en matière de motivation des employés de ces deux secteurs. Personnes qui choisissent le public sont plus altruistes, intéressés/ le bien commun et les différentes missions de l’État comme l’éducation, santé.

Answer 128

A

1) Perspective dichotomique:
- une organisation est soit publique, soit privée. Blanc ou noir. Va de pair avec le critère de propriété. Classement avec les 3 critères mentionnées précédemment est considéré dichotomique. Malgré difficulté de classement, le résultat est univoque, soit privé, soit public.

2) Perspective continue:
- Rejette l’existence d’une frontière claire entre le privé et le public. Caractère public est donc vu sur un continuum. Que du gris.

Answer 129

A

deux pôle
1) Autorité politique
Pouvoir de coercition, de commander et punir.
2) Autorité économique
Fortement influencé par les forces du marché et la recherche du profit.
Caractère plus ou moins public–> plus ou moins d’autorité public.
Toutes les organisations sont affectées dans une certaine mesure par l’autorité politique.–> des lois.
Donc toutes les organisations sont publiques–> dimension publique

Answer 130

A

Entreprise créé par le gouvernement pour procurer les revenus à l’État et qui vise la production/ distribution de biens et services comme les produits du tabac, boissons alcolisées. –> Coût de production a peu de liens avec les revenus, la SAQ entre dans cette catégorie, même si on voit un resserrement entre les coûts, revenus de l’entreprise

Answer 131

A

suivi de l’action au quotidien par les membres de la ligne d’autorité interne de la structure, les contrôles ou inspections des services centraux spécialisés, les vérif ou audits du vérificateur chargé d’outiller les contrôles intégrés exercés par l’autorité hiérarchique et par le parlement. Parfois, inspections épisodiques réalisées par une autorité dotée d’un pouv autonome d’enquête ou de médiation. Ensuite, suit une reddition de compte devant les parlementaires par les administrateurs publics eux-mêmes. Enfin, les investigations possibles par une commission spéciale mandatée par le gvt.
On peut donc dire qu’il n’existe aucun autre corps social ni autre organisation qui dispose d’un aussi grand nombre et d’une aussi grande variété de supervisions et de contrôles formels que l’adm publique.
Concentration et déconcentration : postulats qui se fondent sur l’existence d’un centre. Centre est occupé par les ministères.

Answer 132

A

acte constitutif (loi, décret) qui confère une personnalité juridique particulière et précise les pouvoirs et les moyens généraux d’action.

L’attribution d’une mission permanente d’intérêt public ou d’un mandat ponctuel équivalent.
Le financement à même les fonds publics.
Le statut de propriété publique des biens ou des autres avoirs organisationnels.
L’assujettissement des personnels (totalement, partiellement ou par niveau) aux règles du droit de l’emploi public.
La spécification des contrôles (nature, objet, circonstance) qu’exerceront le gouvernement et le Parlement ou, plus rarement les magistrats de la fonction judiciaire ou juridictionnelle.
La structure appartenant à l’adm publique dispose donc d’un statut décrété par le pouvoir législatif.

Answer 133

A

1) Le degré de proximité par rapport au centre d’impulsion politique, incarné par le pouvoir exécutif et ses membres.
2) La marge d’autonomie pour l’administration et la gestion conférée aux entités organisationnelles par la puissance publique.

Structures ministérielles occupent le centre de l’administration publique.

Answer 134

A

1) La justification théorique : Renvoie à la conception intiale de l’institution Fonction publique de l’État. Dans cette conception, servir la puissance publique n’a pas la même conception que travailler pour une entreprise privée.
2) La justification fonctionnelle répond à des considérations pratiques : Obligation hiérarchique. Lien de subordination entre tous les individus. Chaque agent est subordonné à un autre. Celui qui exerce l’autorité sur tous et n’est pas subordonné : le ministre. L’agent est donc le supérieur des agents placés sous son autorité et le subordonné d’une autre autorité. Sert à assurer ue unité de commandement et d’imputabilité qui est jugée comme une des garanties de la neutralité, de l’efficacité et de la transparence.
3) Justification juridique : complète les deux autres par une logique attachée au respect du droit. L’administration publique est tenue de se conformer au droit organique. Respect des consignes du supérieur ne doit pas être exécuter s’il implique qu’on enfreigne la loi.

Answer 135

A

Décentralisation administrative fonctionnelle : Par laquelle l’autorité centrale confie une ou des missions spécialisées à une entité gouvernementale dite autonome (société de gestion administrative, tribunal administratif, etc.)
Décentralisation administrative territoriale : est l’attribution de pouvoir et de responsabilités en matière de services publics à une entité compétente pour agir sur un territoire délimité par une loi. Le législateur détermine les compétences et reconnait généralement à ces structures des pouvoirs limités de règlementation, de taxation sur le territoire et d’administration tout enles soumettant à un contrôle gouvernemental de tutelle dont l’intensité peut être variable et sujette à évoluer dans le temps. Cette décentralisation est souvent qualifiée de décentralisation à connotation politique si les dirigeants sont élus au suffrage universel par les citoyens de la collectivité locale en cause.
La décentralisation est un processus qui installe – pour des raisons organiques, stratégiques, voire par obligation découlant de traités – une personne morale de droit publique. Cette structure, malgré qu’on lui donne certains pouvoirs n’est pas indépendante. Doit garder des relations avec le pivot central. Donc avec l’autorité politique responsable.
Ainsi, l’entité décentralisée, fonctionnellement ou territorialement, n’est pas soumise à l’autorité hiérarchique d’un ministre, mais relève de son pouvoir tutélaire.

Answer 136

A

Dans le cas d’une décentralisation adm fonctionnelle :
Cette responsabilité oblige le centre à exercer une vigilance qui rencontre les critères du principe de subsidiarité. Se traduit par une nécessaire ratification de divers actes ou réglementations édictées par l’entité de l’activation de vérification pour fins de contrôle. Statut tutélaire permet de s’imposer sur le plan des orientations au moyens de directives politiques, initiatives dont le parlement doit être informé. Permet aussi la mise en tutelle formelle, totale ou partielle. Nomination et remplacement des dirigeants de l’entité.
Dans le cas d’une décentralisation adm territoriale :
Pouv tutélaire revêt une forme plus complexe. Comporte une dimension politique notoire, notamment du fait des services de proximité en jeu et surtout, de la participation décisive des citoyens pour le choix du dirigeant.

Answer 137

A

Évoque un système d’organisation interne d’une structure. Consiste pour une autorité supérieure à déléguer un pouvoir décisionnel qu’elle détient statutairement, et à l’égard duquel elle est formellement autorisée à procéder de la sorte. Est attribué à certaines conditions, toujours dûment explicitées, afin de permettre une unité administrative ou à un agent de prendre des actions préalablement circonscrites. Titulaire de cette délégation reste tout de même subordonné.

Answer 138

A

Déconcentration fonctionnelle : Délégation de responsabilités qui vise une spécialisation des unités internes des organisations. Par exemple, on le fera dans un ministère, pour la gestion financière, l’acquisition de ressources matérielles, l’octroi de subventions, etc. Elle rend possible une concentration d’expertise qui favorise l’accroissement d’efficacité.
Déconcentration territoriale : Vise la délégation de responsabilités opérationnelles inhérentes au centre des organisations à des unités administratives localisées sur une portion de territoire (ex : direction régionale). Le but peut être d’afficher une présence physique de l’institution, de réduire les délais de réponse ou de produire un service public mieux adapté à un contexte socioéconomique, grâce à une plus grande proximité. L’expression « déconcentration territoriale » s’applique aussi à la désignation par le gouvernement d’un représentant de l’administration centrale pour diriger ou coordonner l’action de tous les ministères et organismes présents sur une même portion de territoire.

Answer 139

A

La source conceptrice (étatique, infra- ou supra-étatique)
La fonction ou les fonctions (mission ou objets institutionnels spécifiques)
Le statut des ressources essentielles à l’action, en portant une attention particulière aux effectifs (nomination des dirigeants, statut des personnels aux divers niveaux)
La distance voulue par rapport à l’autorité politique pour l’adoption des stratégies ou des plans d’action nécessaires à la réalisation de la ou des missions
Le degré d’autonomie accordé pour la gestion des opérations notamment l’acquisition et la mobilisation des ressources.
Les clientèles externes ou internes prioritaires
Les extrants attendus : biens, services ou autres actes.
L’origine, l’objet et la fréquence des contrôles.

Answer 140

A

Avec mandat sectoriel (ministère du travail, de l’Agriculture, de la sécurité publique)
Avec mandats horizontaux, à vocation interne (Ministères dits centraux : conseil exécutif, Trésor, Finances; ministères chargés des collectivités locales ou de réseaux; ministère qui exerce un contrôle sur l’action d’autres ministères : Environnement, Transport
Avec mandats horizontaux, à vocation externe (Relations internationales, commerce extérieur)
Organismes autonomes (décentralisation fonctionnelle
La fonction de conseil (conseils ou comités consultatifs)
La fonction d’étude, d’enquête, de vérification, de surveillance (commissions d’enquête, d’étude, d’examen scientifique ou technique)
La fonction de concertation (commissions ou comités, permanents ou temporaires, pour assurer une concertation d’intervenants internes ou externes à l’étape de l’élaboration des politiques et programmes publics, leur mise en œuvre ou leur évaluation)
La fonction juridictionnelle (les tribunaux administratifs)
La fonction de conciliation, de méditation ou d’arbitrage (Les entités visant spécialement les règlements de conflits, dans la sphère économique, sociale, voire politique.
La fonction de régulation économique ou technique (les régies)
La fonction de gestion à caractère non économique, non industrielles ou commerciale (les offices pour la protection du territoire ou de composantes de la société, pour la conduite d’activités culturelle, artistique, de recherche o d’intégration sociale.)
La fonction de gestion de biens ou de services publics (Les sociétés de gestion d’équipements publics, d’assistances financières, les établissements de services sanitaires, éducatifs, etc.)
La fonction de gestion économique (production, transformation, commercialisation visant un autofinancement; la mission des sociétés d’État et des entreprises publiques.)

Answer 141

A

Bombardier : Investissement gvt de 3,3 G$, mais perte de 981M$ et augmentation du revenu des cadres de 48%–> gens fâchés, mais ce n’est pas une société d’État.
Multiplication des PPP, des subventions et des crédits d’impôt.
Ian Lienert (économiste du FMI) rejette les définitions des secteurs élaborées selon les fonctions exercées par chacun d’eux.
Le secteur privé repose sur des entités détenues par e privée alors que le secteur public concerne les entités détenues par l’État. Le gvt contrôle souvent des organisations qu’il ne possède pas au moyen de lois.
Si on utilise la notion de propriété pour distinguer les deux secteurs, la frntière peut devenir flou et faire place à une zone grise semi-public/ semi-privé.

Answer 142

A

1) Condition du pouvoir : fait référence à la capacité du gouvernement d’influencer les politiques financières et opérationnelles de l’entreprise.
2) Condition de l’avantage : Concerne le pouvoir de la dissoudre pour en obtenir entre autres certains avantages économiques tangibles.

Answer 143

A

Processus actuel d’appel d’offre permet une certaine transparence. Fonctionnaire sont soumis à des exigences rigoureuses en matière de reddition de compte devant le parlement, tandis que les médias surveillent l’adm publique. Les lobbyistes ont l’obligation de s’enregistrer.

Answer 144

A

Mieux vaut envisager la situation comme un continuum où un extrême représente ce qui est totalement privée et l’autre ce qui est totalement public.

Answer 145

A

Les valeurs sont bien différentes dans le public et le privé. Les entreprises : la nécessité d’être rentable. Public aussi intègre la valeur d’efficacité depuis 30 ans. La population est exigeante envers les services publics, car elle les finance sans avoir le choix de faire affaire avec eux ou non. Sont plus exigeants avec le public, car ils sont dépendants de ces institutions-là.
La relation avec les gens
Public : priorise les gens vulnérables. Favorise le bien commun et l’équité.
Privé : Favorise les clients plus rentables.
Publicité ou propagande?
Public : Quand le privé fait de la publicité, il peut influencer, mais qd le gvt en fait on dit que c’est de la propagande.
Privé : Avec une bonne campagne de pub, influence la vision des gens de la compagnie. Bénéficie de la publicité par exemple, Jean-Coutu est considéré comme la société la mieux géré par les Québécois probablement vient de la publicité seulement.
Transparence
Public : Gérer avec transparence permet de prévenir la corruption. Transparence implique de tout écrire, de tout justifier, que chaque décision pourrait faire les manchettes. Crée une lourdeur bureaucratique qui freine la prise de risque et ralentit l’innovation. Imputabilité au ministre même pour une erreur d’un fonctionnaire peut être contre-productif.
Privée : Gestionnaire ont une plus grande autonomie, liberté. Plus, moins de surveillance des médias= une plus grande efficacité selon certains.
Domaines d’action distincts
Public : Tous les domaines qui ne se règlent pas ailleurs dans la société tombe sur le bras de l’État. Questions plus complexes, autour de débats moraux plus souvent que dans le privé.
Privé : Les questions sont plus simples, car but de profit seulement.

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Test 2 Flashcards

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