TD Séance 3 : L’interprétation des normes

Question 1

Que représente le droit pénal ?

Answer 1

La transition par le peuple du droit de punir à l’État.

Question 2

Pourquoi le principe de légalité est-il nécessaire ?

Answer 2

Pour encadrer le droit de punir en s’accordant sur les comportements à punir, la manière de les punir, et la sévérité des peines.

Question 3

Quels sont les deux auteurs majeurs à l’origine du principe de légalité ?

Answer 3

Montesquieu et Beccaria.

Question 4

Quel était l’objectif initial du principe de légalité ?

Answer 4

Limiter le pouvoir des juges et mettre fin à l’arbitraire des juges sous l’Ancien Régime.

Question 5

Quel est l’adage latin du principe de légalité ?

Answer 5

« Nullum crimen, nulla poena sine lege » (une peine ne peut exister si elle n’est pas prévue par la loi).

Question 6

Quels textes sont à l’origine du principe de légalité ?

Answer 6

• Article 111-2 et 111-3 du Code pénal
• Article 11, paragraphe 2 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH)
• Articles 9 et 15 du Pacte International relatif aux Droits Civiques et Politiques
• Article 7, paragraphe 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH)

Question 7

Quelles qualités la loi pénale doit-elle satisfaire ?

Answer 7

• Précision : La loi doit être claire et précise (« Cantoni vs France », 15 novembre 1996).
• Prévisibilité : Les citoyens doivent pouvoir prévoir les conséquences de leurs actes (« Calileri vs Malte »).
• Accessibilité : La loi doit être facilement accessible à tous.
• Nécessité : La loi doit être nécessaire.

Question 8

Quel article du Code pénal régit le principe du contrôle strict de la légalité ?

Answer 8

L’article 111-4 du Code pénal.