TD Séance 2 : Le contrôle des normes Flashcards
Quel organe est chargé de vérifier la conformité des lois à la Constitution
Le Conseil constitutionnel.
Qui vérifie la conformité de la loi par rapport aux lois supranationales ?
Le juge pénal.
Qui contrôle la légalité d’un acte administratif sujet à une sanction pénale ?
Le juge administratif.
Donne un exemple de décision concernant le contrôle de légalité administrative.
La décision du 1er juin 1967 « Canivet et Dame Mouret ».
Quel est l’objectif principal du contrôle des normes ?
Vérifier que la loi présente les qualités nécessaires pour être conforme au principe de légalité.
Quelles sont les deux qualités formelles que doit avoir la loi pénale ?
La prévisibilité et l’accessibilité.
Pourquoi la loi pénale doit-elle être claire et précise ?
Pour que les citoyens connaissent les enjeux qu’ils encourent.
Pourquoi la loi doit-elle être facilement accessible ?
Pour que tous puissent y avoir accès sans difficulté.
Quelles sont les deux qualités matérielles que doit avoir la loi pénale ?
La nécessité et la proportionnalité.
Que signifie la proportionnalité dans le contexte de la loi pénale ?
Il doit y avoir une proportionnalité entre le comportement et la peine.
Quel article de la CEDH prévoit le principe de légalité ?
L’article 7-1 de la CEDH.
Quelles sont les trois qualités que la loi pénale doit satisfaire selon l’article 7-1 de la CEDH ?
La précision, la prévisibilité et l’accessibilité.
Quel article du Code pénal régit le principe du contrôle strict de la légalité ?
L’article 130-4 du Code pénal.
