TD 3 - La Charge De La Preuve Flashcards
Articles qui definit la présomption d’innocence
Article Préliminaire du CPP
Article 6 CEDH
Article 48 chartes des droits fondamentaux de l’UE
Article qui évoque la liberté et la légalité de la preuve
Article 427
Article qui évoque la présomption de culpabilité dans certaines situations spécifiques
Article 323-3 du CPP
JP sur la preuve, voiture, immatriculation
Cons. const., 16 juin 1999,
Le Conseil constitutionnel valide la présomption de responsabilité du titulaire du certificat d’immatriculation en cas d’infraction routière, sous conditions, confirmant la possibilité de présomptions simples en matière contraventionnelle, tout en respectant les droits de la défense.
JP Prolongations e la détention provisoire et présomption d’innoncence
Cass. Crim. 11 déc 2018
La Cour de cassation confirme la prolongation de la détention provisoire sans violation de la présomption d’innocence, en se fondant sur des éléments de fait et des indices de culpabilité, tout en réaffirmant le respect de la présomption d’innocence.
JP sur preuve irrégulière
Crim., 21 mars 2007
La Cour de cassation a jugé irrégulière la photographie de plaques d’immatriculation dans une résidence privée, en raison du non-respect de l’article 706-96 du CPP, qui encadre la collecte de preuves.
JP exemple de preuve imposée
Cass. crim., 15 févr. 2012, n° 11-84.607
La Cour de cassation annule partiellement la condamnation pour conduite sous l’influence de stupéfiants, précisant qu’une analyse sanguine régulière est nécessaire pour établir l’usage de stupéfiants, et que les aveux ne suffisent pas.
JP sur témoignage d’un ami
Cass. crim., 4 mars 2014, n° 13-81.135
La Cour de cassation casse un jugement qui avait refusé d’entendre un témoin, en soulignant que le lien personnel entre le prévenu et le témoin ne suffit pas pour écarter son témoignage, réaffirmant ainsi le droit à la preuve et le contradictoire.
Article qui garanti le droit tua silence et le droit de ne pas s’auto incriminer
Article 6 CEDH
JP sur le stratagème déloyal ( sonorisation de cellules )
Cass. ass. plén., 6 mars 2015 : L’enregistrement de propos obtenus par un stratagème déloyal (sonorisation de cellules) viole le droit au silence et un procès équitable. Donne définition du stratagème déloyal.
JP sur infiltration policière dans un crime dejà existant
Cass. ass. plén., 10 nov. 2017 : L’infiltration policière dans un crime déjà existant n’est pas une provocation à l’infraction, tant qu’elle respecte les droits du suspect.
JP sur infiltration policière dans infraction en cours
Cass. ass. plén., 9 déc. 2019 (Affaire Benzema 2) : L’infiltration policière dans une infraction en cours est licite si elle ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux du suspect. Cet arrêt Clarifie la définition du stratagème déloyale.
JP sur enregistrements fournis par des journalistes
Cass. crim., 1er déc. 2020 (Affaire Bennala) : Les enregistrements fournis par des journalistes, dont l’origine est incertaine, peuvent être utilisés dans la procédure malgré un doute sur leur provenance.
Réaction CEDH par rapport à l’adminissibiltié des preuves
- CEDH, Snek C/Suisse : etats membres qui règlent l’admissibilité des preuves mais pratiques brutales, tortures, et actes de barbaries qui violent les articles de la CEDH doivent etre interdits.
Arrêt du 6 mars 2015 - sur la preuve déloyale
«porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de l’autorité publique».
Arrêt du 9 décembre 2019 - détails du stratagème déloyal
« seul est proscrit le stratagème qui, par un contournement ou un détournement d’une règle de procédure, a pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve en portant atteinte à l’un des droits essentiels ou à l’une des garanties fondamentales de la personne suspectée ou poursuivie ».
Définition de la preuve
La preuve: consiste à démontrer non seulement l’existence d’un fait, mais encore son imputation à une personne ainsi que la volonté qu’avait cette dernière de commettre l’infraction
