TD 1 - Le Droit A Un Proces Equitable Flashcards
Accusé en fuite
Article 380 -11 ( ancien al 5 ) CPP : il entraînant la caducité automatique de l’appel d’un accusé en fuite.
Abrogé par le CC en 2014 car atteinte disproportionnée au droit à un recours effectif
Cumul des jugement JLD - JDI
Article 137-1 al 3 CPP
Un juge des libertés et de la détention ne peut statuer sur une demande de mise en liberté si il a déjà connu l’affaire comme juge d’instruction.
= garantie l’impartialité des decisions judiciaires
Instruction à charge et à décharge
L’article 81 CPP impose au juge d’instud’instruire à charge et à décharge.
Une instruction exclusivement à charge méconnaît le droit à un procès équitable.
Procureur et impartialité
Article 39-3 al 2 CPP : introduit par la loi du 3 juin 2016. Impose au procureur de veiller également à l’impartialité de l’instruction en recherchant des éléments à charge et à décharge.
JP sur la fuite
CC - 13 juin 2014 : Déclare inconstitutionnel l’article 380-11, alinéa 5 CPP, qui privait un accusé en fuite de son droit à l’appel. Confirme que les voies de recours ne peuvent être supprimées de manière automatique et définitive.
Condamnation CEDH sur absence du prévenu
CEDH, 23 mai 2000, Van Pelt : Condamne la France car l’article 410 CPP permettait un jugement au fond sans intervention de l’avocat si le prévenu, bien que cité à comparaître, était absent sans excuse valable.
CDC sur jugement sans le prévenu
Cass. ass. plén., 2 mars 2001, Dentico : Suit l’arrêt Van Pelt et consacre un revirement de jurisprudence : l’article 410 CPP est contraire à l’article 6 de la CEDH.
Application de la CDC sur la fuite de l’accusé
Cass. crim., 13 novembre 2014 : Applique la décision du Conseil constitutionnel de 2014 et annule une ordonnance constatant la caducité d’un appel en raison de la fuite de l’accusé.
Impartialité fonctionelle - JDI et JDL
Cass. crim., 28 juin 2022 : Un juge d’instruction ayant déjà apprécié les indices graves ne peut ensuite statuer en tant que JLD sur la détention provisoire. Renforce le principe de séparation des fonctions judiciaires.
Impartialité fonctionnelle - cumul examen des charges et jugement magistrat
Cass. crim., 15 septembre 2004 : Un magistrat ayant examiné les charges dans une procédure ne peut ensuite juger la même affaire. Affirme l’importance de la séparation des fonctions pour garantir un procès impartial.
Impartialité fonctionelle - Condamnation CEDH
CEDH, 1er octobre 1982, Piersack : Un magistrat ayant été procureur dans une affaire ne peut ensuite siéger comme juge dans cette même affaire.
Impartialité personnelle - juge qui appartient à une association d’aides aux victimes
Cass. crim., 13 janvier 2015 (affaire AZF) : Un juge appartenant à une association d’aide aux victimes peut susciter un doute sur son impartialité s’il juge une affaire où cette association est impliquée. Annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse.
Impartialité personnelle - commission rogatoire avec que éléments a charge
Cass. crim., 26 avril 2017 : Annule une commission rogatoire visant uniquement les éléments à charge, en violation du principe d’impartialité de l’instruction et de l’obligation d’instruire à charge et à décharge.
Impartialité personnelle - exception au principe d’impartialité
Cass. crim., 28 mars 2012 : Exception au principe d’impartialité : un juge ayant statué sur un appel contre un refus de remise en liberté peut, dans certains cas, participer au jugement de l’affaire.
Impartialité personnelle - impossibilité de contester l’impartialité d’un tribunal si …
Cass. crim., 21 août 2013 & AP 11 juin 2004 : Un justiciable ne peut contester l’impartialité d’un tribunal s’il n’a pas demandé la récusation d’un juge lorsqu’il en avait la possibilité.
Le droit à un procès équitable CEDH - article
Article 6 CEDH
