td Flashcards
Validité du contrat
- Consentement des parties (art 1129-1144)
- Capacité de contracter (art 1145-1161)
- Contenu licite et certain
Consentement licite
Consentement libre (pas de violence) et éclairé (pas d’obscurités)
Conséquences vice de consentement
- Nullité relative du contrat (preuve libre)
- Caractère commun (1130 : non connaissance)
3 types d’erreurs
- Spontanée (soi-même=> mauvaise représentation de la réalité)
- Provoqué (dol)
- Exploitée (réticence dolosive => rien dire sur l’erreur de l’autre)
Conditions de la prestation
- Existence d’une erreur de droit/faits
- Porte sur les qualités essentielles
- Déterminante du consentement
- Excusable
Erreurs pas prises en compte
- Sur les motifs ( raison perso ext presta)
- Sur la valeur (données du marché)
- Aléa ( Poussin 1978 / Fragonart 1987)
Éléments constitutifs du dol (tromperie)
- Matériel (manoeuvre, mensonge, dissimulation)
- Intentionnel
- Erreur provoqué est déterminante du contrat
Conditions de l’objet
- Existance de l’objet
- Possible
- Déterminé
- Licite
Problème de détermination de l’objet dans le contrat
- Prestation en nature (pas de problème)
- Prestation monétaire : interdite puis autorisée si clause le permet (Alcatel 1994) puis enfin prix plus élément essentiel contrat
Distinction cause subjective/ objective
motifs indiv et perso (notion de but) -> Prise en cause 1er fois arrêt Point Club Video 3 juillet 1996 / Base abstraite ou rationnelle (contrepartie)
Nullité absolue
- Protège intérêt d’ordre public
- Opposable par toute prs ayant un intérêt
- prescription : 5ans à partir conclusion
Nullité relative
- Protège intérêts privés
- Annulable que par la partie protégée
- Confirmation possible (peut renoncer d’invoquer la nullité)
- Prescription 5 ans
Illustration force obligatoire
Arrêt Clamageran 3 juillet 2024 : un tiers peut invoquer une faute contractuelle mais se voit imposer les clauses limitatives de resp du contrat -> effet relatif ?
Bonne foi
- Subjective : croyance/ignorance légitime
- Objective : normes comportementales
- S’applique pour les négociations (Manoukian 2003) et formation
Caducité
Sanctionne un contrat formé valablement mais qui perd postérieurement à sa formation un élément essentiel
Résultats inexécution du contrat
- Dommages et intérêts
- Exécution par équivalent
- Obtenir l’équivalent monétaire de la prestation obtenue
5 sanctions de la caducité, article 1117
- Exécution en nature
- Exception d’inexécution
- Réduction du prix
- Caducité du contrat
- Responsabilité civile
3 conditions responsabilité civile
- Faute
- Préjudice (réparable si prévisible alors qu’en responsabilité pénale, réparable si intégral)
- Lien de causalité ( théorie de la causalité adéquate)
Permet de caractériser le fait générateur de resp
- Obligation de résultat
- Obligation de moyen
Mécanismes pour réparer le préjudice prévisible
- Clause limitative (prévoir un plafond -> on paie la réparation du dommage jusqu’à un certain prix)
- Clause pénale (prévoit un forfait -> peut importe le dommage, on paie le prix prévu)
Faute qui fait sauter les mécanismes prévus
- Faute dolosive: intentionnelle, non exécution de l’obligation
- Faute lourde: exceptionnelle gravité confiante au dol
1ere Civ, 25 nov 2020
mari fait arrêt cardiaque et peut pas aller thalassothérapie -> la force majeure permet au centre de thalasso de s’exonérer de son oblig de prestation
Mari centre de thalasso
1ere Civ, 25 novembre 2020
Ccom 1992, Huard
les parties doivent s’entraider et consentir à quelques sacrifices au profit de l’autre
sacrifices d’une partie au profit de l’autre
Ccom 1992, Huard
Obligation
lien de droit par lesquels le/les débiteurs sont tenus à une prestation envers le/les créanciers
Théories de la bonne foie
- Thèse libérale : bonne foie en soutient de la force obligatoire
- Thèse solidariste: bf tempère la fo et peut y être opposé pour échapper à sa prestation si mauvaise foie
Ccom 2007, Les Maréchaux
- l’usage déloyal d’une préro contractuel (seulement) peut être sanctionné
- le principe de bf ne permet pas de porter atteinte aux droits et oblig des parties (juge peut pas modifier le contrat et la bf ne peut pas empêcher l’exe des oblig)
Arrêt Bonne foie vs Force obligatoire
Ccom 2007, Les Maréchaux
Ass Plen 2006, Bootshop
le tiers peut, s’il montre un manquement contractuel lui a cause un dommage -> limite effet relatif
limitation effet relatif
Ass Plen 2006, Bootshop
L’objet du contrat
Prestation due par le débiteur au créancier
Cause
Notion objective qui justifie de quelle justification tenir compte
Critère pour qu’une clause soit abusive
- illusoire ou dérisoire
- prive de substance
-crée un déséquilibre significatif entre les parties
Sanctions des clauses abusives
- Inexistence (contrat pas formé)
- Nullité (condition de validité x respecté,DI si faute civ)
- Caducité (disparition éléments essentiels du contrat)
Principe de non-cumul des responsabilités
soit resp contractuelle soit délictuelle (arrêt Q-Park)
Mise en demeure
interpeller le débiteur en lui faisant constater l’inexécution et le prévenir que si il ne s’exécute pas -> inexécution du contrat
Dommage
atteinte à un intérêt reconnu par le droit :
- Matériel
- Moral
- Corporel
Préjudice
conséquence du dommage sur les prs données
Caractère force majeure
- Imprévisible
- Irrésistible
- Incontrôlable
- Doit empêcher d’exécuter l’obligation
Effets de la responsabilité
- Principe de réparation intégrale
- Principe de réparation partielle
Préjudices consécutifs
conséquences pour la victime lié au préjudice
Modification des contrats
- Principe du mutus dissensus (consentement mutuel)
- Exception dans les contrats à exécution instantanée
Imprévision
circonstances imprévues et significativement changeantes qui affectent l’exécution d’un contrat à long terme
Règles d’interprétation du contrat
- neutralité des règles d’interprétation (art 1130)
- la clause ayant un effet l’emporte -> effet utile
- interprétation objective et subjective -> ex obligation de sécurité pour les compagnies de transport
Exceptions à l’effet relatif
- SI plz contrats portent sur le mm objet et qu’ils sont translatives de propriété, n’importe quelle personne de ces contrat peut engager la resp délictuelle d’un autre contractant
- La promesse de porte fort: porter garant -> aléa
- Stipulation pour autrui ( c’est un droit révocable)
Ayants-cause
Def: celui qui reçoit un droit d’autrui
- Ayant cause universel: reçoit tt le patrimoine
- Ayant cause à titre particulier: 1 bien ou 1 créance (théorie des chaines de contrat, ils s’enchainent)
Responsable contractuel
le débiteur d’un contrat synallagmatique à titre onéreux, ce à quoi il avait promis de s’engager
Causes exonératoires de l’obligation de résultat
- Cause étrangère ( = force majeure/act of god)
- Faute de la victime
Caractères de la faute
- Imprévisible
- Irrésistible
- Étrangère
Dommage extra contractuel
- Pretium doloris ( dommage corporel nécessite réparation car aspect de souffrace -> CEDH perruche)
- Notion de peine privée: application de la théorie de l’annalyse éco du droit -> créancier ne peut pas obtenir de réparation si coûts excessifs pour débiteur
Résolution du contrat
- Exception d’inexécution: débiteur n’a pas exécuté son oblig, je n’exécute pas la mienne -> proportionnalité
- Clause résolutoire: fin unilatéral du contrat
- Solution par notification du créancier en cas d’inexécution suffisamment grave
-> tous mettent fin au contrat rétroactivement
Impossibilité d’exécution
- Suspension de l’exécution ( ex: enceinte, malade)
- Cause étrangère
- Charge des risques pour le débiteur
Interruption de connexion internet est une inexecution d’une obligation de résultat
1erCiv 13 mars 2024, Télécommunication
1erCiv 13 mars 2024, Télécommunication
Interruption de connexion internet est une inexecution d’une obligation de résultat
Renouvellement automatique
Renouvellement par tacite reconduction
Stipulant
celui qui demande au promettant de faire, de donner ou de ne pas faire qlqch au profit d’un tiers
Conditions faute
- Ecart de comportement (appréciation morale)
- Dommage subie par une autre partie
- Lien de causalité
Faute inexcusable
Soc 28 fev 2002
Soc 28 février 2002
faute inexcusable
Arrêt Perruche 17 novembre 2000
Médecin n’a pas prévenu mère danger de grossesse -> enfant handicapé
Médecin n’a pas prévenu mère danger de grossesse -> enfant handicapé
Arrêt Perruche 17 novembre 2000
Turpitude
Notion de fraude -> comportement contraire à la morale
«Nemo auditur»
Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude
Dommage matériel (art 1231-1)
- lucrum cessans: gains manqués
- damnum emergent: perte subie
