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Question 1

Contrôle léger / contrôle lourd

Answer 1

«la CA a pu en déduire que…» / «la CA a retenu de bon droit que… »

Question 2

Validité du contrat

Answer 2

• Consentement des parties (art 1129-1144)
• Capacité de contracter (art 1145-1161)
• Contenu licite et certain

Question 3

Consentement licite

Answer 3

Consentement libre (pas de violence) et éclairé (pas d’obscurités)

Question 4

Conséquences vice de consentement

Answer 4

• Nullité relative du contrat (preuve libre)
• Caractère commun (1130 : non connaissance)

Question 5

3 types d’erreurs

Answer 5

• Spontanée (soi-même=> mauvaise représentation de la réalité)
• Provoqué (dol)
• Exploitée (réticence dolosive => rien dire sur l’erreur de l’autre)

Question 6

Conditions de la prestation

Answer 6

• Existence d’une erreur de droit/faits
• Porte sur les qualités essentielles
• Déterminante du consentement
• Excusable

Question 7

Erreurs pas prises en compte

Answer 7

• Sur les motifs ( raison perso ext presta)
• Sur la valeur (données du marché)
• Aléa ( Poussin 1978 / Fragonart 1987)

Question 8

Éléments constitutifs du dol (tromperie)

Answer 8

• Matériel (manoeuvre, mensonge, dissimulation)
• Intentionnel
• Erreur provoqué est déterminante du contrat

Question 9

Conditions de l’objet

Answer 9

• Existance de l’objet
• Possible
• Déterminé
• Licite

Question 10

Détermination de l’objet dans le contrat

Answer 10

• Prestation en nature (pas de problème)
• Prestation monétaire : interdite puis autorisée si clause le permet (Alcatel 1994) puis enfin prix plus élément essentiel contrat

Question 11

Distinction cause subjective/ objective

Answer 11

motifs indiv et perso (notion de but) -> Prise en cause 1er fois arrêt Point Club Video 3 juillet 1996 / Base abstraite ou rationnelle (contrepartie)

Question 12

Nullité absolue

Answer 12

• Protège intérêt d’ordre public
• Opposable par toute prs ayant un intérêt
• prescription : 5ans à partir conclusion

Question 13

Nullité relative

Answer 13

• Protège intérêts privés
• Annulable que par la partie protégée
• Confirmation possible (peut renoncer d’invoquer la nullité)
• Prescription 5 ans

Question 14

Illustration force obligatoire

Answer 14

Arrêt Clamageran 3 juillet 2024 : un tiers peut invoquer une faute contractuelle mais se voit imposer les clauses limitatives de resp du contrat -> effet relatif ?

Question 15

Bonne foi

Answer 15

• Subjective : croyance/ignorance légitime
• Objective : normes comportementales
• S’applique pour les négociations (Manoukian 2003) et formation