S2 Flashcards
Fondement du principe de resp
Digeste:
- Faut pas nuire à autrui
- Rendre à chacun le sien
- Vivre honnêtement
On cherche le débiteur, le créancier et l’objet de l’oblig
Fonctions de la resp civile
- Réparative
- Préventive
- Normative
Pas de cumul des resp, différent de l’oblig contrat qui cherche à faire executer le contrat
Effets de la resp
Oblig de réparer -> principe de réparation intégrale
Concordance entre le préjudice subit et la réparation octroyée
Fondements de la resp civile
- Issu de la faute (fait générateur)
- Théorie de la faute : Malory-> commettant répare
- Théorie du risque
- Théorie de la garantie : distinguer selon la garantie (préjudice eco ou moral)
Théorie du risque
Resp ne dépend pas de la faute mais du risque (rapport objectif)
Cause d’exonération (acceptation des risques au sport) -> crée la resp du fait des choses. Avantages vs inconvénients:
A- Meilleur réparation car pas besoin de prouver la faute
A- Simple à mettre en place
A- Peut diviser la charge de la réparation
I- Risque n’est pas forcément accepté pas tous (piéton)
I- Ne pousse pas à faire attention (on favorise le - prudent)
Responsabilité pour faute
Personnelle, pour faute prouvé (art 1240/1241)
-> un seul texte large et imprécis mais s’adapte
Faute selon PLANIOL
Historiquement on distinguait matériel/moral:
-Faute contre l’honnêteté
-Faute contre l’habiletée
- Faute contre la légalité
-> Faute=se ramène à la violation d’un devoir prééxistante
Faute selon MARTY et RAYNAUD
Idée d’écart de conduite: juger les actes qui sont commis comparant le comportement de l’auteur à la prs raisonnable
Certitudes sur la faute
- L’élément matériel peut être action/abstention
- Comportement illicite constitue une faute
- La faute s’apprécie toujours in abstracto (objective)
- La qualification de faute peut être écarté en présence d’un fait justificatif (légitime défense)
- Juges libres de leur appréciation
Préjudice
Dommage= atteinte à l’intérêt/Préjudice= conséquence du dommage
Idée est de savoir qui est le créancier de l’oblig de réparation
Préjudice certain (perte de chance), perso, direct (victimes par ricochet) et atteinte à un intérêt légitime (pas illicite ou illégitime->job au black)
Lien de causalité
Causalité matérielle pour trouver le fait générateur et la cause du dommage: on peut dire que A est cause de B si sans A, B existe pas
Causalité incertaine: répartir la resp
Théorie de l’équivalence des conditions (en écarter aucune) et causalité adéquate (qui contenait le risque)
Causes d’éxonération
- Force majeure: irrésistible, imprévisible et extérieur-> exonération totale
- Faute de la victime: exonération partielle (appréciation souveraines juges)
- Fait du tiers: réparation in solidum
2 catégories de resp pour fait d’autrui
- Les personnes dont il est nécessaire de régler le mode de vie
- La responsabilité fondée sur l’encadrement et l’organisation de l’activité d’autrui par une pers aui profite de cette act
Cas d’application art 1241-1
- L’organisation à titre permanant du mode de vie d’autrui (Blieck)
- L’organisation d’activité sportives
- L’organisation de majorettes (arrêt 12 dec 2002)
Resp des commetant/préposé (art 1242 al 5)
Théorie du risque, 6 points à analyser:
- Existence d’un lien de préposition (pv controle moyens+objectifs)
- Faute du préposé (fait générateur)
- Lien entre la faute du préposé et ses fonctions-> abus de fonction => commetant sera qq mm resp si victime croyait légitimement que le préposé agissait dans ses fonction
- Préjudice
- lien de causalité
- Causes d’éxonération: préposé immunisé si agit dans le cadre de sa mission sauf si faute pénale ou intentionnelle.
Crée les bases de la resp du fait des choses
Civ Teffaine 1896
Conditions de la responsabilité des choses
- Chose appropriable (sauf choses visés par les régimes spéciaux)
- Identification d’un gardien
- Fait dommageable de la chose (confond avec le lien de causalité)
- Préjudice
- Causes d’exonération -> resp de plein droit (Civ 1982 Demares)
Condition d’identification d’un gardien
- Définition de la garde-> Arrêt Franck 1941: usage, direction et controle
- Absence de discernement du gardien (AP 1984 Gabillet)
- Présomption de garde sauf si transfert (volontaire/frauduleuse)
- Garde est alternative: 1 seul gardien (sauf si copro ou act commune), la garde est indivisible sauf pour la distinction entre garde de la structure (fabriquant) et garde du comportement (garde matérielle)-> 2eCiv 1956 Oxygène Liquide: choses dangereuses dotés d’un mécanisme propre + chose doté d’un dynamisme interne avec vices
Fait dommageable de l’enfant
- Avant 1984: faute object suffit
- AP 2002 confirme Fullenwarcht: limite au fait dommageable et causal
Resp des parents du fait de leur enfant
- L’enfant doit être mineur
- Lien de filiation juridique
- Parents doivent exercer l’autorité parentale
- Condition de cohabitation
- Fait dommageable de l’enfant
- Prejudice
- Causes d’exonération: le fait de l’enfant lui mm ne peut pas être une force majeure
Condition resp VTAM
Loi Badinter 1985, 6 conditions:
- VTAM-> art L.211-1 du Code des assurances: moteur doit servir uniquement à faire avancer (exlu chemins de fer, fauteuils roulants, vélo elect)
- Accident circulation=évènement dommageable imprévu
- Identification du resp: conducteur (présumé gardien) et gradien
- L’implication du véhicule (x causalité)-> présumé en cas de contrat
- Imputabilité du véhicule à l’accident
- Dommage lié à l’accident-> temps bref=présumé. Pour dommage complexe, il suffit que le dommage soit imputable à l’accident global
Causes d’exonération VTAM
Force majeure et fait du tiers supprimé/faute de la victime: Victimes->dommage corporel->matériel
- Victimes non conductrices-> Recherche volontaire du dommage/Faute inexcusable cause exclusive-> Faute Causale
- victimes surprotégés->Fv-> FC
- victimes conductrices->FC-> FC
Resp des produits défectueux
- Produit au sens de la directive (tout meuble bien ou logiciel)
- Mise en circulation du produit
- Producteur sera resp
- Défaut de sécu du produit (n’offre pas la sécu à laquelle on peut s’attendre), défaut de fabrication ou défaut de conception (airbag dans une voiture)
- Lien de causalité établi par présomption (médicaments surtout)
- Préjudice réparable (corporel, matériel, si >500e et x atteinte au produit lui-même)
- Causes d’exonération: risque de dvpm->idée pour favoriser l’innovation, si les moyens techniques ne permettaient pas de déceler le vice-> x de resp
Quasi contrat
Art 1300: conditions d’application différents mais effets peuvent être similaires-> fait licite justifie la naissance de l’oblig leg. Il y a la gestion d’affaire, le paiement de l’indu et l’enrichissement injustifié
Gestion d’affaire (art 1301)
- Acte de gestion licite-> conditions “d’urgence” qui justifie que l’on ingère dans les affaires d’autrui (motifs)
- Acte de gestion volontaire (part d’altrui)
- Agir sans opposition ou à l’insu du maitre de l’affaire
- Acte de gestion utile au maitre de l’affaire (se cantonner au nécessaire)
- Gestion d’affaire est incompatible avec l’existence d’un contrat
-> Effets: oblig du gérant d’affaire sont les mêmes que celles d’un mandataire et oblig du maitre (remboursement, indemnisation des éventuels préjudices et remplir les oblig contractés pour son compte pour le gérant d’affaire)
Paiement de l’indu
- transfert de propriété ne s’impute pas sur une dette, il va falloir le restituer-> accipiens (receveur) et solvens (payeur)
- l’indu objective (la dette n’existe pas, x de créancier ou débiteur)
- l’indu subjectif actif (prs non débiteur paie si le solvens paie le vice du consentement)
- l’indu subj passif ( prs non débiteur paie-> le solvens devra prouver un vice du consentement comme l’erreur, le dol ou la violence et si x de preuve, on applique les règles relatives)
-> Effets: accipiens doit restituer ce qu’il a reçu au nom du dt commun MAIS si le solvens a commis une erreur/faute, cela pourra réduire la restitution qui lui est due et si celui qui a reçu a exposé des dépenses pour l’entretient, il pourra obtenir une indemnisation)
Enrichissement injustifié
Boudie 1992: “amélioration de la situation d’une personne au détriment d’une autre sans régime juridique):
- subsidiarité (existe que si aucune autre action possible)
- enrichissement de celui qui sera débiteur (recevoir un gain ou évite rune perte)
- appauvrissement de celui qui deviendra créancier (x dans le propre intérêt du demandeur)
- Corrélation entre l’enrichissement et l’appauvrissement
- Absence de justification de l’enrichissement (x contrat, x liberté comme donation)
-> Effets: enrichi doit indemniser l’appauvrit, en cas de mauvaise foi de l’enrichit, on ressort la + forte des 2 sommes et en cas de faute de l’appauvrit, on peut limiter son indemnisation
Conditions cession de contrat (1216)
- nouveau contrat entre cédant et cessionnaires (conditions du contrat))
- nécessité d’un écrit
- cédé doit donner son accord (force oblig du contrat) et si pas d’accord, innoposabilité de la cession de contrat (le cédant ne pourra pas se prévaloir du contrat avec le cessionnaire vav du cédant
Effets cession de contrat (1216-3)
Cédant(1216-1), 2 options:
- soit le cédé consent à ce que cédant soit libéré
- soit le cédé n’y consent pas expressément, le cédant restera tenu solidairement avec le cessionnaire
Cessionaire: si il invoque les exceptions au contrat, si le cessionnaire refuse l’exe du contrat, il peut invoquer des motifs inhérents au contrat et PAS inhérents au cédant (à sa personne)
Cédé: pour lui rien ne change, il peut tjr opposer les mm exceptions
Cession de créance (art 1321/1326)
- Conditions: pareil que la cession de contrat mis x besoin de l’accord du cédé
- Effets: pour êter opposable au débiteur cédé, il faut lui notifier la cession. Question des exceptions opposables pour le débiteur-> il peut opposer au cessionnaire les exceptions perso dans le rapport avec le cédant à moins qu’elles soient nées avant le nv contrat (débiteur peut aussi opposer les exceptions inhérentes à la dette)
Solidarité passive (art 1310)
On distingue l’oblig à la dette (100%) et la contribution à la dette (sa part), tiré de la loi ou de la convention (x présumée sauf entre commerçants). Effets:
- Oblig à la dette indivisible
- Débiteur peut opposer les exceptions inhérentes à la dette et ses exceptions perso aux autres débiteurs lorsqu’elles éteignent leur part divise dans la dette
- Les débiteurs sont chacun tenus de leur part divise
- Si des débiteurs sont en faute, l’inexécution de l’oblig lui est imposble et il devra assumer tout seule le poids de cette resp
- SI un débiteur est insolvable, les autres se partagent sa part de la dette
- Chaque débiteur rpz tous les autres sauf en cas d’augmentation de la dette
Subrogation perso (art 1346)
Sources et conventionnelle ou légale si tiers paie la dette du débiteur avec un intérêt légitime. Effets:
- Si le créancier récupère sa dette, il s’en va
- Subrogé récupère les droits de créance sauf les droits perso du créancier
- Débiteur doit payer le subrogé et peut opposer les exceptions à la dette et les exceptions perso nées avant la subrogation
