TD 13 : Respo Du Fait Personel Flashcards
Fondement de la respo civil en 1804 : la faute
Pas de défaut de la faute mais la Cour de Cassation exerce un contrôle sur la notion ➾ il faut une vision unifiée
La définition classique : la faute subjective ➾ 2 éléments
- élément objectif : illicite
Commettre une faute c’est faire quelque chose d’illicite
➾ Pour les juges, c’est une erreur de conduite un côté anormal
➾ choix pour l’appréciation in abstracto = comparer au modèle du «bon père de famille» cad cet individu prudent et diligent
➾ faute = manquement au devoir de prudence et de diligence - élément subjectif : l’imputabilité
Il faut que la faute soit imputable à son auteur qui dépend de la capacité de discernement
Critique de cette défense de la faute subjective
Condition de discernement critiquée pcq crée discrimination entre les victimes
Cette condition considérée hors sujet dans la RC pcq le but de la RC est l’indemnisation de la victime
➾ insupportable la condition d’imputabilité
Définition moderne : faute objective
loi de 1968= supp la condition de non-imputabilité des aliénés
Quid de l’infans ? AP, 1984 : Derguini et Lemaire
La Cour de Cassation retient que la CA ,n’avait pas à caractériser l’absence de discernement
La variété de faute : l’indifférence de la gravité de la faute
Toute faute (même minime) est susceptible d’engager la RCE de l’auteur, pas de corrélation entre préjudice et faute ➾ dans tous les cas entraine une réparation
La faute volontaire et involontaire
= délit et quasi-délit ➾ pas de diff de réparation
Faute de commissions ou l’abandon
Faute de commission existe MAIS quid d’une omission ?
Arrêt Branly, 1951 ➾ une omission, même non dictée par l’intention de nuire peut être une faute
La faute sportive
Faute = se comporter comme le «bon père de famille» ➾ donc le sportif prudent et diligenter : respecte les règles du sport
En pratique, sportif doit prouver la faute par violation des règles
La faute dans l’exercice d’un droit
Théorie de l’abus de droit consacré arrêt Clément Bayard 1915
Le manquement contractuel à l’égard des tiers
Peut être une faute délictuelle si cela lui cause un préjudice
