TD 12 : RCC Et RCE

Question 1

Domaine respectifs

Answer 1

Paraît simple MAIS parfois les domaine se croisent et la JP agit par opportunisme

Question 2

Complication prétorienne : extension du domaine délictuel de la JP

Answer 2

le contrat de transport : JP invente de nouvelles ob. comme obligation de sécurité, de résultat pcq terrain contractuel + intéressant ( fait généralement + simple : l’inexécution) = opportunisme
MAIS ensuite ** Arrêt Jand’heur** responsabilité du fait des choses
- avantage + facile à prouver et réparation intégrale
- La Cour de Cassation veut revenir s/ le terrain délictuel DONC étend le domaine délictuel s/ accident de quai
Ex : Civ 1ère 1989 ➾ Cour de Cassation retient qu’il faut invoquer responsabilité du fait des choses de la SNCF ( responsabilité en tant que gardien)

Question 3

Le développement du fondement contractuel

Answer 3

• création d’un contrat, là où il n’y en avait pas
  Ex : convention d’assistance bénévole
  Ex : stimulation pour autrui tacite
• découverte de nouvelles obligations contractuelle
  JP invente de nouvelles ob, qui sont accessoires pour ê + souvent s/ le terrain contractuel
• les chaînes de contrat
  **AP, 1986 : quand chaîne de contrat translative de propriété ➾ sous-acquéreur peut agir c. les vendeur initial s/ fondement contractuel

Question 4

Remède législatif

Answer 4

Le léisltaeur créer des *lois spéciales qui transcendent la distinction resp. délictuelle/ contractuelle ( ex : loi 85 voitures)

Question 5

Le pcq de non-cumul des respo contractuelle et délictuelle

Answer 5

• S’il y a contrat ➾ fondement contractuelle ( conditions + effets)
• Si pas de contrat ➾ fondement délictuelle ( conditions + effets)
  MAIS atténuation du pcp si faute du deb causant préjudice au tiers
  Avant : tiers victime devait prouver faute délictuelle ( sans lien avec le contrat) contre le débiteur ( Bootshop 2006)

Question 6

Bootshop ( AP, 2006)

Answer 6

le tiers à un contrat peut sur le fondement délictuelle, invoquer un manquement contractuelle du débiteur, qui lui cause préjudice = favorable au tiers
➾ critique + certaines chambres résistent
➾ L’AP se réunit à nv : AP, 13.01.2020 : sucrerie du Bois rouge ➾ confirme Bootshop