TD°1 - Définition et Formation Historique Flashcards
Le but de l’administration
- Maintien de l’ordre public
- La satisfaction de différents besoins d’intérêts généraux
“Ordre Public” (3 caractères)
- Tranquillité publique
- Sécurité publique
- Salubrité publique (hygiène)
l’Etat de nature X Etat civil
- L’Etat de nature : est l’absence des règles, donc avant l’apparition du droit et le vie commun sous le droit.
- Etat civil : L’apparition du notion de droit positif.
“L’Etat gendarme”
L’Etat fait qu’intervenir dans les fonctions régaliennes. (Armée,police & justice)
“L’Etat Providence”
Est une conception de l’Etat dans lequel il a le pouvoir d’intervenir et de régler les domaines économiques et sociaux.
C’est d’abord apparu en Allemagne (Bismark), et après en Etats Unis et RU, afin d’éviter l’implosion du capitalisme, en instaurant un système de redistribution des richesses.
“Voie d’incitation”
Action de pousser, donc par la voie d’incitation, l’Etat pousse les individus à faire qqch.
“Contentieux administratif”
Ensemble des litiges ; service qui s’occupe des affaires litigieuses.
Le principe de dualisme juridictionnel
Consiste en l’existence de deux juridictions séparées : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire, ayant à leur tête respectivement le Conseil d’État et la Cour de cassation. fruit de la volonté d’empêcher lejuge judiciairede s’immiscer dans les questions de l’administration.
Système du ministre-juge
Les litiges administratifs doivent d’abord être portés devant un ministre dont la décision peut être contesté en appel devant le Conseil d’Etat. Prend fin avec l’arrêt Cadot du CE le 13 déc 1889.
Commissaire du gouvernement
Le commissaire du gouvernement désigne soit un membre d’une juridiction elle-même intervenant à l’audience pour analyser le litige et proposer une solution, soit le représentant du gouvernement ou de l’administration dans certaines instances administratives ou entreprises.
L’architecture actuelle de l’ordre administratif
- Conseil d’Etat : Rendre des arrêts, parfois aussi appelé comme décisions.
- Cour administrative d’appel : Rendre des arrêts.
- Tribunal administratif : Toujours rendre des jugements, jamais d’arrêts.
L’architecture actuelle de l’ordre administratif
- Conseil d’Etat : Rendre des arrêts, parfois aussi appelé comme décisions.
- Cour administrative d’appel : Rendre des arrêts.
- Tribunal administratif : Toujours rendre des jugements, jamais d’arrêts.
Le principe de dualisme juridictionnel
La division des juridictions. “2 juges, 2 droits”. Pour le but de juger les affaires du contentieux administratifs sous un régime différent.
Le principe de dualisme juridictionnel
La division des juridictions. “2 juges, 2 droits”. Pour le but de juger les affaires du contentieux administratifs sous un régime différent.
Arrêt Labonne
CE, 8 août 1919
Autorité titulaire du pouvoir réglementaire général dispose, même en l’absence de toute habilitation législative, d’une compétence pour édicter des mesures de police à caractère général et s’appliquant sur l’ensemble du territoire.
