Les Principes du Droit Administratif Flashcards
Principe de légalité
La soumission de l’administration au droit.
Principe de continuité de service public
Oblige le service public à fonctionner de façon régulière mais non permanente, de sorte qu’il peut être supprimé.
Il est doté d’une valeur constitutionelle depuis 1979.
Les principes généraux de droit (PGD)
Les règles de droit non écrites qui ‘simposent au pouvoir réglementaire et à l’autorité administrative. Le juge a ainsi la possibilité de motiver ses décisions à partir d’un ensemble varité des normes qui permettent de garantir et de protéger les droits fondamentaux des citoyens.
Principe d’égalité
Toutes les personnes placées dans une situation indetique soient traitées de la même manière.
Principe de la liberté
Un principe qui trouve ses racines à Montesquieu. “La liberté est le droit de faire ce que les lois permettent.”
Principe du respect des droits de la défense
Le principe qui crée des prérogatives dont une personne dispose lors d’un procès. Ce principe permet d’assurer une égalité et une loyauté entre adversaires pendant ce procès.
Principe de non-rétroactivitédes actes administratifs
Les actes de l’administration ne peuvent pas produire des effets pour le passé.
Principe de sécurité juridique
Un principe reconnus par le Conseil d’Etat dans l’arrêt KMPA, 24 mars 2006. Il a pour but de garantir une stabilité des situations juridiques, pourqu’ils ne changent pas immédiatement avec un acte administratif.
Principe d’équité
Chacun peut prétendre à un traitement juste, égalitaire et raisonnable.
