Tacl Flashcards
Cadre général flagrance
16 à 19, 20, 21-1 et 53 à 67 du CPP
Cadre général préliminaire
16 à 19, 20, 21-1 et 75 à 78 du CPP
Cadre général Commission Rogatoire
16 à 19, 20, 21-1 et 151 à 154-2 du CPP
Cadre général découverte cadavre ou personne grièvement blessée
16 à 19, 20, 21-1 et 74 du CPP
Cadre général Disparition inquiétante
16 à 19, 20, 21-1 et 74-1 du CPP
Cadre général recherche de personne en fuite
16 à 19, 20, 21-1 et 74-2 du CPP
TCMP enquête Préliminaire
Art 14, 75, 55 (crimes) du CPP
TCMP enquête Flagrance
Art 14, 54, 67.
Art 61 al 1 ( interdiction de s’éloigner)
TCMP Commission Rogatoire
Art 14 et 152 du CPP
TCMP découverte cadavre ou découverte d’une personne grièvement blessée
Art 14 et 74 al 1
74 al 6 DPGB
TCMP Disparition inquiétante
Art 14 et 74-1 du CPP
TCMP personne en fuite
Art 14 et 74-2 du CPP
Audition victime
Ou représentant légal de mineur
Enquête préliminaire
Art 10-2 a 10-6, 15-3 et 78 du CPP
Audition victime
Représentant légal d’un mineur
Enquête de flagrance
10-2 à 10-6, 15-3, 61 et 62 du CPP
Audition victime
Représentant légal d’un mineur
Commission rogatoire
Art 10-2 a 10-6, 103, 153.
Art 152 al 2 ( partie civile)
Art 108 ( mineur de 15 ans)
Du CPP
Audition victime
Représentant légal d’un mineur
Découverte de cadavre ou découverte personne grièvement blessée
Uniquement DPGB : art 10-2 à 10-6, 15-3 et 74 al 6 du CPP
Cas particulier audition victime relative protection victime sexuelles et protection mineur victimes
Tous les cadres d’enquête généraux
Art D1-7, D1-8,
706-52, 706-53
et 706-47-2 du CPP
Audition témoin en enquête préliminaire
Art 78
706-57 (protection témoin adresse) ou 706-58 (protection témoin identité)
Du CPP
Audition témoin en enquête de Flagrance
Art 61 et 62
706-57 ( protection témoin adresse) ou 706-58 (protection témoin identité)
Du CPP
Audition témoin en commission rogatoire
Art 153
103, 108 (mineur)
113-7 ( témoin assisté)
706-57(protection témoin adresse) 706-58 (protection témoin identité)
Du CPP
Audition témoin découverte cadavre ou personne grièvement blessée
Art 74 al 4
74 al 6 ( personne G blessée )
706-57 ( protection témoin adresse) du CPP
Audition témoin en disparition inquiétante
Art 74-1 et 706-57 (protection témoin adresse) du CPP
Audition témoin recherche de personne en fuite
Art 74-2 et 706-57 ( protection adresse témoin) du CPP
Cas particulier: audition témoin représentant légal d’un mineur auteur
Cadre général
En audition libre: art L412-1 et L412-2 CJPM
En retenue judiciaire: art L413-3 et L413-5 du CJPM
En G à V: art L413-7 à L413-9 du CJPM
Audition libre de mise en cause en préliminaire
Art 77 CPP
Art L412-1 et L412-2 du CJPM
Audition libre de mis en cause en enquête de Flagrance
Art 61-1 du CPP
Art L412-1 et L412-2 du CJPM
Audition libre de mis en cause en commission rogatoire
Art 154 du CPP
Art L412-1 et L412-2 du CJPM
Garde à vue / retenue judiciaire en enquête préliminaire
Art 77, 78 (autorisation PR F.pub)
Art L413-1 a L413-5 du CJPM ( retenue )
Art L413-6 à L413-11 du CJPM ( G à V)
Garde à vue/ retenue judiciaire en enquête de Flagrance
Art 62-2 à 64 du CPP
Art L413-1 à L413-5 du CJPM ( retenue)
Art L413-6 à L413-11 du CJPM ( G à V)
Garde à vue / rétention judiciaire cadre commission rogatoire
Art 153 al 3, 154 du CPP
Art 105 ( indice grave et concordant) CPP
Art L413-1 a L413-5 du CJPM ( retenue)
Art L413-6 à L413-11 du CJPM ( G à V)
Prolongation Garde à vue cadre infraction prévue par 706-73
Art 706-88 du CPP
Art 706-88-1 du CPP ( terrorisme)
Perquisitions en préliminaire
Art 76 et 76-3 ( accès donnés système informatique)
Perquisitions en Flagrance
Art 56, 57, 58, 59(domicile) et 57-1 ( données informatique)
Perquisitions en commission rogatoire
Art 94, 95 ( D MEE), 96 ( hors D MEE), 97, 98 et 97-1 (données informatiques)
Perquisitions en découverte de cadavre ou découverte personne grièvement blessée
Art 74 al 4 ou 74 al 6
Perquisitions disparition inquiétante
Art 74-1 du Cpp
Perquisitions recherche de personne en fuite
Art 74-2 du CPP
Perquisitions cadre spécial Criminalité délinquance organisée préliminaire
Art 706-90 du CPP
Perquisitions cadre spécial Criminalité délinquance organisée en flagrance
Art 706-89 du CPP
Perquisitions cadre spécial Criminalité délinquance organisée en commission rogatoire
Art 706-91 du CPP
Perquisitions cadre spécial Trafic de stupéfiants
Art 706-28 du CPP
Perquisitions cadre spécial enquête traite être humains et proxenetisme
Art 706-35 du CPP
Saisie et saisie incidente en préliminaire
Art 76 et 76-3, 706-154 (actes numériques) CPP et 131-21 ( confiscation) du CP
Saisie et saisie incidente cadre flagrance
Art 56, 57, 58, 59 (domicile) 57-1, 706-154 CPP et 131-21 du CP
Saisie et saisie incidente en commission rogatoire
Art 94, 95 ( domicile MEE) 96 ( hors domicile MEE) 97, 98, 97-1, 706-154 du CPP et 131-21 du CP
Saisie et saisie incidente en découverte de cadavre ou DPGB
Art 74 al 4 ou 74 al 6
Assistance autopsie
Art 230-28 du CPP
Bris de Scellé cadre Préliminaire
Art 41-4( restitution) 41-5 (destruction)
Bris de scellé cadre flagrance
Art 41-4 ( restitution) 41-5 ( destruction) du CPP
Bris de scellé cadre commission rogatoire
Art 99 ( restitution) 99-2 (destruction) du CPP
Bris de scellé en découverte de cadavre ou DPGB
Art 74 al 4 ou 6 du CPP
Bris de scellé en disparition inquiétante
Art 74-1 du CPP
Bris de scellé en recherche de personne en fuite
Art 74-2 du CPP
Investigations
Art 17 du CPP
Réquisition prestataire de service
Art R642-1 du CP et art 57 al 2 du CPP
Réquisition personne qualifiée en préliminaire
Art 77-1 et 77-1-3 ( ouverture scellé support informatique) du CPP
Réquisition personne qualifiée en flagrance
Art 60 et 60-3 ( ouverture scellé informatique) du CPP
Réquisition personne qualifiée en commission rogatoire
Art 81 et 99-5 du CPP
Réquisition personne qualifiée découverte de cadavre ou DPGB
Art 74 al 4 ou 6 du cpp
Réquisition personne qualifiée disparition inquiétante
Art 74-1 du CPP
Réquisition personne qualifiée recherche personne en fuite
Art 74-2 du CPP
Réquisition remise d’info et gel de données en préliminaire
Art 77-1-1 et/ou art 77-1-2 du CPP
Réquisition remise d’information et gel de données flagrance
Art 60-1 et/ou 60-2 du CPP
Réquisition remise d’information et gel de données en commission rogatoire
Art 99-3 et/ou 99-4 du CPP
Réquisition remise d’information et gel de données découverte de cadavre ou DPGB
Art 74 al 4 ou 6 du CPP
Réquisition remise d’information et gel de données disparition inquiétante
Art 74-1 du CPP
Réquisition remise d’information et gel de données en recherche de personne en fuite
Art 74-2 du CPP
Réquisition géolocalisation
Art 230-32 à 230-44 du CPP
Réquisition autorité militaire
Art 698-3 du CPP
Réquisition interception ( données info) Préliminaire
Art 706-95 du CPP
Réquisition interception données info en flagrance
Art 706-95 du CPP
Réquisition interception donnes info en commission rogatoire
Art 100 et 80-4 ( recherche cause mort ou disparition)
Réquisition interception cadre recherche de personne en fuite
Art 74-2 du CPP
Transcription correspondance voie électronique
Art 100 à 100-8 du CPP
Procès verbal d’interpellation
Art 73 du CPP uniquement Flagrance
Les mandats
Art 122 à 136 du CPP et 695-11 et suivant